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sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi Accord
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Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
    Adopté 357 pour · 1 abs · 177 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 53 pour · 1 abs · 128 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut

DISCUTE 1 IRRECEVABLE 1
Tous les groupes

Amendements (2)

Antoine Valentin
Art. APRÈS ART. 2 • 26/06/2026 IRRECEVABLE
UDDPLR
Contenu non disponible.
Antoine Valentin
Art. ART. PREMIER • 26/06/2026 DISCUTE
UDDPLR

Exposé des motifs

L’article 380-26 du code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’article 1er du présent projet de loi, prévoit que, dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus, la peine proposée par le ministère public ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue. Pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, cette même disposition précise que la durée de la peine encourue est ramenée à trente ans aux fins de ce calcul.

Cette mécanique aboutit à une conséquence directe et grave : un accusé reconnu coupable d’un crime passible de la perpétuité pourrait, dans le cadre de cette procédure, se voir proposer une peine de vingt ans de réclusion criminelle au maximum, là où la juridiction criminelle classique eût pu prononcer la perpétuité.

La perpétuité n’est pas une peine comme les autres. Elle traduit un jugement moral et social sur des faits d’une gravité absolue. La réduire, par voie d’une règle arithmétique automatique, à une base de trente ans divisée par trois tiers, c’est vider la notion même de perpétuité de sa substance et envoyer aux victimes un signal d’abandon.

La procédure de jugement des crimes reconnus peut se justifier comme outil de désengorgement judiciaire pour les crimes de gravité intermédiaire. Elle ne saurait en revanche s’appliquer aux crimes les plus graves, ceux pour lesquels le législateur a expressément prévu la possibilité de prononcer la réclusion à perpétuité.

Le présent amendement exclut donc ces infractions du bénéfice du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article 380-26.

Dispositif

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 40. 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 40 par la phrase suivante : 

« La présente disposition n’est pas applicable aux crimes punis de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité. »

Scrutins (80)

l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 283 CONTRE: 156 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
08/07/2026
POUR: 53 CONTRE: 128 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
07/07/2026
POUR: 357 CONTRE: 177 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
NI POUR
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 33 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
GDR POUR
LIOT CONTRE
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 17 CONTRE: 68 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 32 CONTRE: 57 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 62 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 17 CONTRE: 21 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 6 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
RN ABSTENTION
NI POUR
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 20 CONTRE: 27 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
RN CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 25 Abst: 5
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 23 CONTRE: 32 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 62 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
GDR POUR
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 33 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 27 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DEM POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 36 CONTRE: 30 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 21 CONTRE: 39 Abst: 4
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 19 CONTRE: 46 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 21 CONTRE: 38 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 33 CONTRE: 25 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
RN ABSTENTION
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 69 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 60 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 51 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 75 CONTRE: 11 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 31 CONTRE: 51 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 52 CONTRE: 42 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 55 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 36 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 32 CONTRE: 47 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 34 Abst: 11
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP ABSTENTION
DEM POUR
ECOS POUR
HOR POUR
DR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 24 CONTRE: 59 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 25 CONTRE: 52 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 24 CONTRE: 61 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 49 CONTRE: 10 Abst: 17
Voir le vote par groupe
RN POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
EPR CONTRE
DEM CONTRE
HOR ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DR ABSTENTION
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 30 CONTRE: 65 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 63 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 23 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
NI POUR
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 66 CONTRE: 30 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
ECOS CONTRE
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 28 CONTRE: 34 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 32 Abst: 16
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN ABSTENTION
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
DR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 68 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 10 CONTRE: 20 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 26 CONTRE: 9 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
DEM ABSTENTION
HOR Partagé
LIOT POUR
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 16 CONTRE: 24 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
SOC POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
02/07/2026
POUR: 62 CONTRE: 29 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
DEM POUR
HOR POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR POUR
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 86 CONTRE: 41 Abst: 13
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
ECOS CONTRE
HOR POUR
SOC ABSTENTION
DR POUR
DEM POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 42 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 63 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 43 CONTRE: 58 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 40 Abst: 1
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
SOC POUR
HOR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 46 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 46 Abst: 3
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
ECOS POUR
HOR CONTRE
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 43 CONTRE: 73 Abst: 0
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
RN CONTRE
DEM CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 52 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI ABSTENTION
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 14 CONTRE: 68 Abst: 3
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
SOC CONTRE
HOR CONTRE
ECOS CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR POUR
DR CONTRE
NI ABSTENTION
LIOT CONTRE
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 45 CONTRE: 26 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP CONTRE
RN POUR
HOR POUR
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
DEM POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 40 CONTRE: 78 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 112 CONTRE: 5 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
HOR POUR
SOC POUR
DEM POUR
DR CONTRE
NI POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 78 CONTRE: 1 Abst: 38
Voir le vote par groupe
EPR POUR
LFI-NFP ABSTENTION
RN POUR
HOR POUR
ECOS ABSTENTION
SOC ABSTENTION
DEM POUR
UDDPLR POUR
DR POUR
LIOT POUR
NI POUR
GDR ABSTENTION
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 39 CONTRE: 47 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DEM CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 41 CONTRE: 80 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
UDDPLR CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 37 CONTRE: 49 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
ECOS POUR
SOC POUR
DEM CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI POUR
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 42 CONTRE: 38 Abst: 21
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
HOR CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
NI CONTRE
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 44 CONTRE: 55 Abst: 21
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DR CONTRE
DEM CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 35 CONTRE: 64 Abst: 22
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
UDDPLR ABSTENTION
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 28 CONTRE: 72 Abst: 1
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
HOR CONTRE
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 34 CONTRE: 69 Abst: 1
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EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
HOR CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 41 CONTRE: 52 Abst: 22
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 22 CONTRE: 93 Abst: 0
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EPR CONTRE
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
SOC CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR POUR
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 18 CONTRE: 58 Abst: 39
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN ABSTENTION
LFI-NFP POUR
HOR CONTRE
SOC ABSTENTION
ECOS ABSTENTION
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR ABSTENTION
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR: 40 CONTRE: 70 Abst: 0
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
ECOS POUR
SOC POUR
HOR CONTRE
DEM CONTRE
DR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 28 CONTRE: 115 Abst: 15
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
ECOS ABSTENTION
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
LIOT CONTRE
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 186 CONTRE: 0 Abst: 1
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
LIOT POUR
NI POUR
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 42 CONTRE: 73 Abst: 2
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
DEM CONTRE
LFI-NFP POUR
RN CONTRE
SOC POUR
ECOS POUR
DR CONTRE
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
NI Partagé
UDDPLR ABSTENTION
GDR POUR
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 34 CONTRE: 117 Abst: 6
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR CONTRE
ECOS POUR
SOC ABSTENTION
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 45 CONTRE: 110 Abst: 16
Voir le vote par groupe
EPR CONTRE
RN CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
DR ABSTENTION
SOC POUR
ECOS POUR
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT Partagé
NI CONTRE
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 29 CONTRE: 137 Abst: 20
Voir le vote par groupe
RN CONTRE
EPR CONTRE
LFI-NFP POUR
DEM CONTRE
SOC ABSTENTION
DR CONTRE
ECOS CONTRE
HOR CONTRE
UDDPLR CONTRE
LIOT CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 50 CONTRE: 112 Abst: 7
Voir le vote par groupe
LFI-NFP POUR
EPR CONTRE
RN CONTRE
DEM CONTRE
SOC POUR
DR CONTRE
ECOS ABSTENTION
HOR CONTRE
LIOT CONTRE
UDDPLR CONTRE
NI CONTRE
GDR POUR
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR: 172 CONTRE: 3 Abst: 10
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
DEM POUR
SOC POUR
DR POUR
ECOS POUR
HOR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR
LIOT POUR
GDR POUR