sur la justice criminelle et le respect des victimes

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel, ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience du tribunal correctionnel, et de le porter de dix jours avant l’audience à quinze jours avant l’audience.

Une convocation à une audience rapprochée de dix jours rend difficile le délai d’un dépôt de conclusions de nullité cinq jours avant l’audience.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 5° Le même article 385 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le tribunal correctionnel est saisi par ordonnance de renvoi ou par arrêt de la chambre de l’instruction, les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Le même délai est applicable entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel, sous réserve des prolongations prévues par l’article 552. »

« 6° Au premier alinéa de l’article 552, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

Le présent amendement est un amendement de repli de la demande de suppression de l'Article 2bis.  

Le présent alinéa propose au magistrat du ministère public de pouvoir, en certaines circonstances, exercer ses fonctions par téléphone et télécopie. Cet amendement propose de le supprimer. 

La présence physique du juge constitue une garantie de qualité des échanges, et de compréhension de la situation humaine; elle renforce la confiance du justiciable dans l’institution judiciaire. La période actuelle impose une grande précaution concernant les ajustements de la justice. Face au sentiment de défiance à son égard qui a tendance à se généraliser, l'opportunité d'utiliser des moyens comme le téléphone et la télécopie en cas de défèrement ou d'audience en matière correctionnelle pourrait venir affaiblir la confiance dans l'institution judiciaire. 

De plus, l'utilisation de moyen de communication audiovisuelle pour des magistrats s'opposerait au principe de présence qui désigne la nécessité pour le justiciable de se trouver en présence des magistrats à un moment ou à un autre de la procédure. Rien ne saurait remplacer une communication en face-à-face, surtout en considération des éventuels incidents techniques des moyens de communication actuels qui pourraient être retenus comme des vices de procédure.  

Les difficultés de transport et d’organisation doivent être résolues par l’affectation de magistrats et par une meilleure continuité territoriale du service public de la justice, et non par la généralisation d’audiences dématérialisées.

Supprimer l'alinéa 15

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.

Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois.

Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.

La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d’instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre.

I. – L’alinéa 3 est ainsi rédigé : 

« a) À la première phrase, les mots : « six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître » sont remplacés par les mots : « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« quatre ».

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance.

Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.

Le titre VI du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 667‑2. – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, le premier président de la cour d’appel peut orienter l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel lorsque celle-ci est en mesure de l’audiencer dans ce délai. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret.

« Le premier président de la cour d’appel a aussi la faculté de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation pour qu’elle désigne une cour d’assises relevant du ressort de la cour d’appel limitrophe, et qui serait en mesure d’audiencer le dossier dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. »

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus.

En revanche, il vise à maintenir les dispositions intégrées dans l’article premier relatives au droit d’être assisté d’un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle consenti aux victimes d’infractions commises par conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou par ascendant ou personne ayant autorité sur mineur de 15 ans.

Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l’oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté.

Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu’à adapter les moyens à l’ambition de la Justice criminelle”(Maud Léna, AJ Pénal, avril 2026, Plaider coupable…ou plaider la crise).

Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée, plutôt qu’une peine porteuse de sens pour le condamné dans sa démarche de resocialisation, comme pour la société, victime directe de l’atteinte à l’ordre public.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 83.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 89.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 95 à 98. 

Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8. 

Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel. 

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Cet amendement vise à la suppression de l’article 10, qui systématise l’occultation des noms et prénom des auteurs des décisions de justice, lorsqu’elles sont mises à la disposition du public dans des banques de données ou lorsqu’elles sont remises à un tiers non-partie à la procédure.

Il convient de rappeler que la justice est rendue au nom du peuple français, par des magistrats dont la légitimité leur est conférée par le mandat qui leur est donné par le peuple.

L’anonymat de l’auteur d’une décision n’est pas compatible avec le mandat qui est conféré au magistrat par le peuple. 

Rappelons qu’un magistrat n’est pas un simple fonctionnaire, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation personnelle qui exige qu’il puisse être identifié.

De plus, l’anonymat des décisions de justice, conjugé à l’irresponsabilité organique des magistrats, diluerait la confiance des Français dans la justice, qui avancerait ainsi masquée.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique.

La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle.

De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux.

En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction.

Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n’occulte pas l’ouverture d’une brèche qui pourra, à l’avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes.

En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction.

Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.

L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion.

Imposer des délais de trois jours, dont on ignore s’il s’agit de jours ouvrables, aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité.

L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience.

D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole.

D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale. 

Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité.

Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.

Supprimer cet article.

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.

Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.

L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »

Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.

En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature.

La dérive évidente de cet alinéa 39 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.

De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.

Supprimer l’alinéa 39.

Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.

Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.

Supprimer l'alinéa 9. 

Cet amendement vise à imposer que la cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont assuré la présidence de la cour d’assises ou en ce qu’ils ont exercé, pendant au moins 10 ans, la fonction de président de tribunal correctionnel, de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction.

La seule qualité de président de chambre à la cour d’appel ou de conseiller n’est pas gage de compétence pour la présidence de la cour criminelle départementale, dès lors que nombre d’assesseurs à la cour d’assises ne sont pas des magistrats pénalistes.

Il s’agit d’assurer une présidence qui ne soit pas dictée par les contingences de gestion des ressources humaines.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et les président de la chambre de l’instruction, »

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de visio-audience permettant à un magistrat affecté en outre-mer ou en Corse, de prendre part à distance à diverses procédures requérant sa présence, sans être physiquement présent dans la salle d’audience.

D’une part, le régime de l’outre-mer et de la Corse ne saurait être différent du régime de métropole.

D’autre part, il ne peut être contesté qu’une audience tenue derrière un écran ne permet pas d’appréhender tous les moments de l’audience, laquelle est aussi faite de communication non-verbale. 

Enfin, il n’est pas contestable qu’une justice rendue par écrans interposés est une justice qui ne peut pas appréhender l’humain dans toute sa complexité.

En conséquence, si l’article 2 bis ne devait pas être supprimé, a minima les visio-audiences devront être exclues dans toutes les matières dans lesquelles sont en jeu la liberté, la culpabilité ou le sort d’un enfant objet d’un placement provisoire auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. 

Les magistrats ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; »

les mots :

« à la prolongation de la détention provisoire ; ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. 

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« l’interrogatoire de première comparution ou »

le mot : 

« un ». 

VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : 

« un placement en détention provisoire, le premier interrogatoire de la personne mise en examen ou le débat relatif à la première »

le mot : 

« à ». 

VII. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : 

« provisoire »

insérer les mots : 

« , le débat relatif à la prolongation suivante ». 

VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 14. 

IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des requêtes en annulation, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique, au moins trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, contre deux en l’état.

Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.

L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion.

Imposer des délais de trois jours aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de former des demandes et de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité.

L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect.

Supprimer l’alinéa 8. 

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience de la chambre de l’instruction, et de le porter de cinq jours avant l’audience à dix jours avant l’audience.

Une convocation à une audience rapprochée de cinq jours rend quasi-impossible le délai d’un dépôt d’un mémoire trois jours avant l’audience.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »

Cet amendement propose d'inclure le délit d'intrusion sans autorisation dans un complexe nucléaire ainsi que le fait de le provoquer, de l'encourager ou de l'inciter à la liste des infractions ouvrant l'inscription au FNAEG.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. 

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire. 

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.

Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« trois ».

Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire. 

À l’alinéa 8, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« portant notamment sur la déontologie et la victimologie ».

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire. 

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.

Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.

L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »

Cet amendement vise à imposer que la Cour criminelle départementale soit présidée par des magistrats ayant une connaissance approfondie de la matière pénale, en ce qu’ils ont présidé la Cour d’assises ou la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel ou le Tribunal correctionnel ou qu’ils ont occupé les fonctions de magistrat instructeur ou de président de la Chambre de l’instruction.

La seule qualité d’assesseur à la Cour d’assises n’est pas gage de compétence pour la présidence de la Cour criminelle départementale, dès lors que nombre d’assesseurs à la Cour d’assises ne sont pas des magistrats pénalistes.

Il en va de même pour les assesseurs près le Tribunal correctionnel, qui siègent au gré des contingences de gestion des ressources humaines, au sein des Tribunaux judiciaires.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d’instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction » ; ».

Cet amendement vise à permettre que la visioconférence ne devienne pas la règle, mais reste une exception.

Par la solennité qu’elle exige par nature, par l’avertissement de la société donné à la personne poursuivie, par son enjeu pour la personne poursuivie et pour la société, l’audience ne peut s’organiser par écrans interposés, dont l’effet obligé sera d’affaiblir sa portée.

Les magistrats forains ne sauraient être remplacés par des écrans, qui leur feront perdre tout imperium.

I. – Supprimer l’alinéa 4. 

II. – En conséquence, après le mot : 

« relatif », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« à la prolongation de la détention provisoire ; ». 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. 

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l’objet d’un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale. ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ». 

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Cet amendement vise à porter le délai de purge des nullités à quatre mois, plutôt que trois mois.

Il convient de rappeler que ce délai, initialement fixé à un an, avait été réduit par une précédente réforme à six mois.

Le délai de trois mois désormais proposé par le projet de loi, se révèle être excessivement bref pour permettre à un cabinet d’avocat doté de moyens ordinaires d’agir utilement dans le cadre de l’exercice des droits de la Défense.

La nécessité de ne pas retarder le cours des procédures d’instruction ne saurait impliquer une accélération des procédures au détriment du contrôle, par les Conseils, de la régularité et de la légalité des actes mis en œuvre.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Cet amendement vise à supprimer l’article premier, en ce qu’il vise à l’instauration d’une procédure de jugement des crimes reconnus. 

Le “plaider coupable criminel” consiste en une transactionnalisation de la Justice pénale, une suppression des principes cardinaux du contradictoire, de l’oralité et de la publicité des débats, dès lors que le peuple en est écarté.

Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à “adapter la Justice criminelle à ses moyens, plutôt qu’à adapter les moyens à l’ambition de la Justice criminelle”(Maud Léna, AJ Pénal, avril 2026, Plaider coupable…ou plaider la crise).

Le “plaider coupable” en matière criminelle reviendrait à faire perdre tout sens à la peine prononcée, qui ne serait plus qu’une peine négociée, tarifée, plutôt qu’une peine porteuse de sens pour le condamné dans sa démarche de resocialisation, comme pour la société, victime directe de l’atteinte à l’ordre public.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. 

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».

Cet amendement vise à mettre en œuvre, s’agissant de l’audiencement des affaires devant la Cour d’assises, les règles prévues par la loi du 15 juin 2000, dite loi sur la présomption d’innocence, qui prévoit que la Cour d’assises d’appel est désignée par la Cour de cassation, parmi les juridictions limitrophes de la Cour d’assises ayant statué en première instance.

Il s’agit de reproduire ce schéma, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2001.

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : 

« 12° bis Le titre VI du livre IV est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. 667‑2. – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, le premier président de la cour d’appel peut orienter l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel lorsque celle-ci est en mesure de l’audiencer dans ce délai. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. 

« « Le premier président de la cour d’appel a aussi la faculté de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation pour qu’elle désigne une cour d’assises relevant du ressort de la cour d’appel limitrophe, et qui serait en mesure d’audiencer le dossier dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. » ; ».

Cet amendement vise à préciser que certains modules sont indispensables à la formation des psychologues de police judiciaire. 

À l’alinéa 8, après le mot :

« formation », 

insérer les mots : 

« portant notamment sur la déontologie et la victimologie ».

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité.

Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.

À l’alinéa 19, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« trois ».

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale.

Le dispositif prévu par l’article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel lorsque le débat contradictoire ou l’audience de prolongation de la détention provisoire n’a pu se tenir dans les délais, alors que la remise en liberté présenterait un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque très élevé de fuite.

La récidive légale constitue un élément objectif d’appréciation du risque de réitération. Il apparaît donc cohérent que ce mécanisme exceptionnel puisse également s’appliquer aux personnes détenues poursuivies en récidive pour des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.

L’amendement ne modifie ni le caractère exceptionnel du dispositif, ni l’exigence d’une requête motivée, ni l’intervention du premier président, ni la durée maximale du maintien en détention. Il en ajuste seulement le champ aux situations de récidive présentant un risque particulier pour l’ordre public.

I. – À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le signe : 

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« emprisonnement », 

insérer les mots : 

« ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».

Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« pouvant être ».