Loi sur la justice criminelle
Intitulé officiel : sur la justice criminelle et le respect des victimes
Aussi appelée loi Darmanin sur la justice criminelle.
Qui a voté pour ou contre la loi sur la justice criminelle ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 7 juillet 2026 par 283 voix pour, 156 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, DR, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 08/07/2026 texte disponible
- sur la justice criminelle et le respect des victimes Rapport législatif · 10/06/2026 texte disponible
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Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).Adopté 357 pour · 1 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 53 pour · 1 abs · 128 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPl'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 283 pour · 1 abs · 156 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
1 a changé de position
Nom Groupe Avant → après Nicole Dubré-Chirat EPR abstention → pour
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (80)
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
07/07/2026
POUR 283
CONTRE 156
ABST. 1
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
07/07/2026
POUR 53
CONTRE 128
ABST. 1
Le vote par groupe
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
06/07/2026
POUR 357
CONTRE 177
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 66
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 26
CONTRE 63
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 34
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 21
CONTRE 39
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 21
CONTRE 38
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 24
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 19
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 39
CONTRE 32
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 17
CONTRE 21
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 189 de Mme Cathala après l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 23
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 62
CONTRE 0
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 31
CONTRE 51
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 34
CONTRE 34
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 25
CONTRE 52
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 62
CONTRE 29
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 17
CONTRE 68
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 32
CONTRE 57
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 28
CONTRE 34
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 16
CONTRE 24
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 78 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 26
CONTRE 25
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 79 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 26
CONTRE 33
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 36
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 30
CONTRE 65
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 33
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 31
CONTRE 62
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 49
CONTRE 10
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 10
CONTRE 20
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 20
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 52
CONTRE 42
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 39
CONTRE 68
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 32
CONTRE 47
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 24
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 55
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 34
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 33
CONTRE 25
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 26
CONTRE 9
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 37
CONTRE 6
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 35
CONTRE 23
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 45
CONTRE 69
ABST. 1
Le vote par groupe
l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 36
CONTRE 30
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 31
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
01/07/2026
POUR 75
CONTRE 11
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 18
CONTRE 58
ABST. 39
Le vote par groupe
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 22
CONTRE 93
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 112
CONTRE 5
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 40
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 86
CONTRE 41
ABST. 13
Le vote par groupe
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 45
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 40
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 42
CONTRE 38
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 43
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 37
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 34
CONTRE 40
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 44
CONTRE 55
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 41
CONTRE 52
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 43
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 78
CONTRE 1
ABST. 38
Le vote par groupe
l'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 45
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 34
CONTRE 69
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 42
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 35
CONTRE 46
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 39
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 37
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 45
CONTRE 26
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 35
CONTRE 52
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 14
CONTRE 68
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 35
CONTRE 64
ABST. 22
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 28
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
30/06/2026
POUR 41
CONTRE 80
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 29
CONTRE 137
ABST. 20
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 45
CONTRE 110
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 172
CONTRE 3
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 50
CONTRE 112
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 42
CONTRE 73
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 186
CONTRE 0
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 28
CONTRE 115
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
29/06/2026
POUR 34
CONTRE 117
ABST. 6