Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
L'essentiel
Ce projet de loi, dit projet de loi de règlement, vise à arrêter les résultats de la gestion et à approuver les comptes de l'État pour l'année 2025. Déposé par le Gouvernement, ce type de texte constitue le dernier temps du cycle budgétaire annuel : il constate a posteriori l'exécution des recettes et des dépenses votées en loi de finances et soumet les comptes à l'approbation du Parlement.
En première lecture à l'Assemblée nationale, une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot a été mise aux voix le 9 juin 2026. Elle a été adoptée par 145 voix pour, 96 contre et 1 abstention, ce qui entraîne le rejet du texte par les députés à ce stade de la procédure. Le texte demeure susceptible de poursuivre son parcours législatif, la navette parlementaire n'étant pas achevée.
Qui a voté pour ou contre « Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 juin 2026 par 145 voix pour, 96 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : RN, LFI-NFP, SOC, GDR, ECOS, UDDPLR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DR, HOR, DEM, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 Rapport législatif · 27/05/2026
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).Motion adoptée 145 pour · 1 abs · 96 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur la motion n° 7, présentée par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Motion rejetée 18 pour · 81 abs · 243 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur lensemble du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Adopté 226 pour · 16 abs · 100 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (4)
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.
Dispositif
Supprimer cet article.