Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Proposée par Karine Lebon (GDR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Rapport législatif · 20/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
-
Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).Adopté 72 pour · 0 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
-
Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Adopté 342 pour · 0 abs · 0 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (6)
Exposé des motifs
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans »,
les mots :
« déterminé par le décret prévu au III bis et ne pouvant être inférieur à trois ans ».
Exposé des motifs
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. L'absence de délai que prévoyait initialement l'article 4 de la proposition de loi est préférable.
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« subis ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« issue d’ »,
les mots :
« versée par ».
Exposé des motifs
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au III bis, et au plus tard le 1er janvier 2029. Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Les demandes de réparation doivent être présentées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le montant, les »,
Le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« , le montant ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.