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Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Philippe Gosselin (DR)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

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Portrait
Aurélien Taché, député LFI du Val-d'Oise : 17 motions de censure sur 17, une présence aux scrutins deux fois sous la médiane
Ancien rapporteur macroniste devenu l'un des adversaires les plus constants des lois sur l'immigration : 843 votes exprimés sur 8 434 scrutins, 98,6 % d'alignement sur le groupe LFI-NFP, 1 098 amendements dont 803 sur un seul texte. Portrait en données du député de Cergy-Pontoise.
14 août 2026 · 10 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
    Adopté 153 pour · 3 abs · 93 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat CMP
    sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
    Adopté 204 pour · 20 abs · 121 contre · 3 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Motion rejetée 105 pour · 0 abs · 175 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  4. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 323 pour · 10 abs · 174 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Philippe Gosselin
Art. ART. UNIQUE 02/02/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée.

De plus, il procède à une coordination à l'article 2495 du code civil, afin de prendre en compte la situation des enfants n'ayant qu'un seul parent pour l'inscription des mentions relatives à la régularité du séjour sur leur acte de naissance.

Dispositif

I – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. »

II – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :

« deux ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.