Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Proposée par Aurélien Taché (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face … Rapport législatif · 27/05/2026 texte disponible
- Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères Rapport législatif · 29/04/2026 texte disponible
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