Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité
Proposée par Olivia Grégoire (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer … Rapport législatif · 15/12/2025 texte disponible
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