Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Proposée par Vincent Ledoux (EPR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.
Proposée par Vincent Ledoux (EPR)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.