Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi

Proposée par Virginie Duby-Muller (DR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.