rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités Rapport d'information · 23/06/2026 texte disponible
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