rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
Les rapports parlementaires sur ce texte
- L’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France Rapport d'information · 22/05/2025 texte disponible
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