rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale Rapport d'information · 30/09/2025 texte disponible
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