Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

L'amendement vise à préciser que les représentants des personnels de direction et des enseignants des établissements publics sont des membres des organisations syndicales représentatives. 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« du personnel de direction, des enseignants et des usagers » 

les mots 

« des organisations syndicales représentatives des personnels de direction des établissements d’enseignement publics, des représentants des organisations syndicales représentatives des enseignants des établissements d’enseignement publics et des représentants des usagers des établissements d’enseignement publics ; ». 

La notion de « représentants des enseignants » apparait trop flou. Les auteurs du sous-amendements proposent que soit précisé dans les textes qu'i s'agit de membres des organisations syndicales représentatives des enseignants. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« représentants des » 

les mots : 

« membres des organisations syndicales représentatives des ».

L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire.

Le risque est grand que des parents s'engagent dans une contestation de maintien d'un agent en poste ou d'arrivée sur un nouveau poste. Sans compter surtout les possibles instrumentalisations, voire rumeurs et diffamations qu'une telle disposition pourrait entraîner. 

Si la protection des enfants doit être une absolue nécessité, elle ne doit pas conduire à rendre public ce qui relève de la relation entre l'agent et son employeur. L'enjeu doit être que l'autorité hiérarchique assume ses responsabilités, pas qu'elle jette en pâture des agents publics, quand bien même leur responsabilité serait mise en cause. 

Cet article peut conduire à de graves dérives sans pour autant nécessairement contribuer à la protection des enfants.

Le présent amendement propose donc la suppression de l'alinéa 5 introduisant l'article L. 911‑11 dans le code de l'éducation. 

Cet amendement a été proposé par la FSU. 

Supprimer l'alinéa 5.

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6. 

La conservation des sanctions aux dossiers n’est certes pas limitée dans le droit actuel. Toutefois, cette disposition repose sur le fait que le dossier du salarié est un outil de l’employeur, qui ne se transmet pas lorsque le salarié change d’emploi. La remontée des informations au ministre permet de combler cette lacune. Toutefois, les auteurs de cet amendement craignent que le droit à l’effacement permette à des salariés sanctionnés pour atteinte à l’intégrité des mineurs de demander, dans un délai court, la suppression de ces informations afin de se faire embaucher dans de nouveaux établissements. 

Afin de renforcer la lutte contre les parcours d’itinérance des agresseurs, cet amendement propose d’inscrire dans la loi des délais minimaux de conservation des sanctions disciplinaires.

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :

« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont conservées par le ministre chargé de l’éducation pour une durée minimale de : 

« 1° Un an et six mois pour un blâme ; 

« 2° Trois ans pour un avertissement ; 

« 3° Cinq ans pour une mise à pied disciplinaire inférieure à trois mois ; 

« 4° Dix ans pour une mise à pied disciplinaire supérieure à trois mois ;

« 5° Quinze ans pour une mutation ou une rétrogradation ;

« 6° Cinquante ans pour un licenciement. »

Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. Le plan de formation continue relève de la compétence des DASEN, et des IEN par délégation, mais pas d'une initiative de la direction d'école. Cet article conduirait à ajouter des missions supplémentaires aux directrices et directeurs d'école, déjà en surcharge de travail importante, et qui les placerait en extériorité de l'école, à la frontière du rôle hiérarchique, ce qu'ils et elles ne sont pas.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article. 

Cet amendement a été proposé par la FSU. 

Supprimer cet article.

La formulation « des représentants des enseignants » semble trop floue aux auteurs de cet amendement. Les enseignants ont des représentants syndicaux élus lors des élections professionnelles. Le présent amendement vise à préciser que ce soit des membres de ces organisations syndicales représentatives qui siègent au conseil académique de l'enseignement privé. 

À l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« Des représentants des enseignants » 

les mots : 

« De membres désignés par les organisations syndicales représentatives des enseignants ».

Les enseignants de l’enseignement privé possèdent des organisations syndicales et votent à échéances régulières lors des élections professionnelles pour élire leurs représentants. Pour les rédacteurs de l’amendement, la rédaction actuelle laisse trop de marge d’appréciation sur la nature des représentants des enseignants. Le groupe Ecologiste et Social propose donc de clarifier la rédaction en explicitant le fait que les représentants des enseignants soient désignés par leurs organisations syndicales représentatives.

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : 

« représentants » 

les mots : 

« organisations syndicales représentatives ».