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Projet de loi de finances pour 2026

Projet de loi Partiellement conforme
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Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

MaPrimeRénov' : le guichet est resté fermé 53 jours après un vote acquis à 496 voix contre 0
Budget
MaPrimeRénov' : le guichet est resté fermé 53 jours après un vote acquis à 496 voix contre 0
La loi spéciale du 23 décembre 2025, adoptée sans une voix contre, a privé l'Anah de crédits nouveaux : le dépôt des demandes d'aide à la rénovation a été suspendu du 1er janvier au 22 février. Depuis le début de la législature, 267 questions de parlementaires portent sur le dispositif — 76 n'ont jamais reçu de réponse.
18 août 2026 · 6 min
Permis de conduire : l'aide de 500 euros aux apprentis supprimée, le CPF fermé aux salariés — les commissions avaient voté l'inverse
Travail
Permis de conduire : l'aide de 500 euros aux apprentis supprimée, le CPF fermé aux salariés — les commissions avaient voté l'inverse
Neuf amendements de suppression adoptés en commission, de la Droite Républicaine à La France insoumise : l'article du budget 2026 qui met fin à l'aide de 500 euros au permis des apprentis figure malgré tout dans la loi promulguée. Le même budget ferme le CPF aux salariés sans cofinancement. Depuis, 146 questions de députés — des douze groupes — s'empilent, dont 34 sans réponse.
17 août 2026 · 7 min
Pass'Sport : à trois semaines de la rentrée, le décret n'est pas publié — dix questions parlementaires, zéro réponse
Budget
Pass'Sport : à trois semaines de la rentrée, le décret n'est pas publié — dix questions parlementaires, zéro réponse
Le budget 2026 a rétabli le pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. À trois semaines de la rentrée, aucun décret d'application n'a été publié : huit députés de cinq groupes et deux sénatrices ont posé la question depuis le 23 juillet, aucune n'a obtenu de réponse. Le dispositif a fait l'objet de 58 questions écrites à l'Assemblée en un an — mais d'aucun vote nominatif.
12 août 2026 · 6 min

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Aucun scrutin lié à ce texte.