Projet de loi de finances pour 2026

Cet indicateur de performance permettra de mieux apprécier les effets économiques indirects de la mise en œuvre des Zones à Faibles Émissions (ZFE) sur les entreprises situées dans ces périmètres. En comparant le taux de défaillances d’entreprises observé dans les ZFE avec celui des zones non concernées. 

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de défaillance dans les périmètres géographiques couverts par une ZFE au cours de l’année N.
Le dénominateur correspond au taux moyen de défaillances d’entreprises observé dans les territoires non soumis à une ZFE sur la même période.

Sources de données : INSEE / Ministère de la Transition écologique

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 662, insérer l’alinéa suivant : 

« Ratio de défaillances d’entreprises dans les zones à faibles émissions (ZFE) rapporté au taux moyen de défaillances dans les territoires non soumis à ZFE ». 

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. 

Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le second degré public. Le schéma d’emplois prévoit de supprimer 1 365 ETP d’enseignants titulaires dans le second degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.100). Par cet amendement, il est proposé de revenir sur cette suppression de postes.

Pour chiffrer le montant nécessaire, a été appliqué un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 52 032 euros pour les enseignants du second degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.105).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 141 de 71,02 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l'ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".

Le présent amendement réduit de 71,02 millions d’euros les crédits de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : «Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » vise à diminuer la contribution française au Fonds vert pour le climat (FVC) prévue en 2026.

Le Fonds vert pour le climat (FVC), créé lors de la COP16 à Cancún en 2010, est censé aider les pays en développement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux impacts du changement climatique. Cependant, l’efficacité de cette contribution pose question à plusieurs titres fondamentaux. Premièrement, l’impact réel du FVC sur les émissions mondiales de CO2 est dérisoire au regard des sommes engagées. Les émissions mondiales de CO2 atteignent 41,6 milliards de tonnes par an en2024. La Chine émet à elle seule 27,4 % du total mondial, les États- Unis 12,0 % et l’Inde 6,5 %. Ces trois pays représentent 45,9 % des émissions mondiales. La France, avec 369 millions de tonnes de CO2eq, ne représente que 0,89 % des émissions mondiales (ou 1,51 % en comptant l’empreinte carbone incluant les importations).

Selon les données de l’AFD, l’ensemble de l’aide française aurait permis de réduire ou d’éviter l’émission de 5,3 millions de tonnes de CO2 en 2023, soit 0,013 % des émissions mondiales. La contribution spécifique au FVC, évaluée généreusement à 0,27 million de tonnes de CO2 évitées, représente 0,00064 % des émissions mondiales, soit 0,07 % des émissions françaises. Cette contribution de 135 millions d’euros génère ainsi un coût de 510 € par tonne de CO2 évitée, contre un prix du carbone européen de 80-90 €/tonne et une valeur tutélaire française de 250 €/tonne en 2030.

Comme l’a souligné le rapport pour avis budgétaire sur l’aide publique au développement pour l’année 2025 : «L’intention est louable mais l’impact est totalement dérisoire tandis que les sommes employées sont, quant à elles, très conséquentes. »

Deuxièmement, la contribution au FVC s’inscrit dans une multiplication problématique des fonds climatiques internationaux créant confusion et inefficacité. Outre le FVC, la France contribue au Fonds pour l’environnement mondial (FEM, 100 millions en 2026), au Fonds Pertes et Préjudices (100 millions annoncés), ainsi qu’à de multiples initiatives climatiques bilatérales et européennes. Cette fragmentation empêche toute évaluation cohérente de l’efficacité de notre effort climatique international.

Troisièmement, les frais de gestion et l’efficience opérationnelle du FVC sont préoccupants. Les organisations internationales climatiques souffrent d’une bureaucratie lourde qui absorbe une part significative des contributions sans générer d’impact proportionnel sur le terrain, tandis que les données sur l’efficacité réelle des projets restent insuffisamment transparentes.

La contribution au Fonds vert pour le climat illustre la subordination de la politique française aux agendas idéologiques internationaux, transformant la France en payeur docile sans capacité d’orienter significativement l’emploi de ces fonds vers ses propres priorités stratégiques. 

Cette subordination s’inscrit dans une logique néocoloniale inversée, où les pays développés acceptent de financer massivement des transferts au titre d’une prétendue « dette climatique », sans que l’efficacité de ces transferts ne soitdémontrée. Le FVC illustre également l’instrumentalisation politique du changement climatique : les fonds climatiques internationaux sont souvent détournés de leurs objectifs initiaux au détriment de projets d’infrastructures de base (eau, électricité, routes, agriculture) dont les populations locales ont un besoin urgent.
 
Ici encore, la logique du présent amendement est de préserver intégralement le Fonds Français pour l’Environnement Mondial (FFEM). La décision de réduire l’engagement au FVC ne se traduit en aucun cas par une baisse des moyens accordés au FFEM, qui reste le levier bilatéral central de l’action environnementale et de la coopération technique française dans les pays en développement. Ce fonds est protégé, reconnu pour son approche innovante, ses projets pilotes et ses partenariats de proximité, et il continuera d’accomplir ses missions sans aucune diminution de ressources.

Cet indicateur de performance doit permettre de mesurer la part des 13,3 milliards de ressources complémentaires extrabudgétaires dans le budget total de la Mission Défense pour l’année en cours, telle qu’annoncée lors de la présentation et du vote de la LPM 2024‑2030, afin de rendre visible l’impact de cette part sur la sincérité du budget.

Mode de calcul : Le numérateur correspond aux 13,3 milliards d’euros de ressources complémentaires extrabudgétaires annoncées lors de la présentation de la LPM 2024‑2030 pour l’année N. Le dénominateur correspond au budget total de la Mission Défense pour l’année N, tel qu’inscrit dans le PLF. L’indicateur correspond au ratio entre le numérateur et le dénominateur, exprimé en pourcentage.

Sources de données : Discours et présentation du Ministre des Armées lors du vote de la LPM 2024‑2030 et le bleu budgétaire de la mission défense pour l’année N.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de ressources complémentaires dans le budget total de la Défense ».

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France Télévisions, en prenant en compte la publicité numérique et les parrainages, par rapport aux revenus propres publicitaires totaux de France Télévisions.

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques.

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par JeanJacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité après 20 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées.

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ».

Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public.

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025, « Les ressources propres issues de la publicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souvent plus performant que le marché national » alors même que « la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui en découle ».

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires de France Télévisions réalisés entre 20 heures et 6 heures sur les antennes et plateformes de France télévisions ».

Ceci est un amendement d’appel.

Prélever 1 euro du programme de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale », du programme n°158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » de ce programme, pour abonder la sous-action 3.35 « Office national des combattants (ONaC-VG) : subventions » de l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». 

Par cet amendement nous appelons l’État à renforcer l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) sur une année afin de procéder à un recensement national des tombes portant la mention « Mort pour la France » situées dans les cimetières communaux.

De nombreuses sépultures de soldats morts pour la France sont aujourd’hui oubliées ou dégradées, faute d’inventaire et de suivi coordonné. Pourtant, la France a un devoir moral et historique envers ceux qui ont donné leur vie pour elle. Plusieurs centaines de milliers de soldats reposent dans des sépultures familiales ou communales, souvent dispersées sur l’ensemble du territoire, parfois dans un état de délabrement ou d’abandon.

Ce travail de recensement, conduit par l’ONaCVG en lien étroit avec les communes, permettrait de préserver ce patrimoine funéraire et de sauvegarder la mémoire nationale.

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 203 “Infrastructures et services de transports”

Action 44 “Transports collectifs”

Sous-action 44-05 « Plan vélo et marche »

Retirer 31 000 000 € d’AE et de 73 000 000 M€ en CP au

Le plan vélo (Programme infrastructure et service de transports, sous-action 44-05) représentait déjà une dépense de 100 millions d’euros en 2025. Le projet de loi de finance 2026 réduit mais ne supprime pas cette dépense en autorisant 31 M€ d’AE et de 73 M€.

Alors que la France s’engage dans une politique de maîtrise des dépenses publiques, il est impératif de rediriger les fonds disponibles vers des investissements qui répondent directement aux priorités environnementales les plus urgentes. Depuis la mise en place du plan vélo, l’usage du vélo a augmenté de 27 % entre 2019 et 2021 dans les grandes villes françaises, selon l'Observatoire du vélo. 

Cette augmentation résulte principalement des investissements publics dans les infrastructures cyclables, mais cette dynamique est désormais bien établie. Les ventes de vélos électriques ont bondi de 30 % entre 2020 et 2022, atteignant 660 000 unités vendues en 2022, un chiffre largement soutenu par les aides publiques. 

Aujourd'hui, avec l’essor du vélo électrique, l’engouement est suffisant pour que les ventes se poursuivent sans nécessité d'un financement supplémentaire de l’État. De manière générale, la part du vélo dans les déplacements quotidiens est passée de 2,7 % en 2019 à 5 % en 2022, selon l’Ademe. 

Ainsi, la dynamique enclenchée est suffisamment solide pour justifier la suppression du plan vélo dans un contexte de restriction budgétaire, qui rapporterait donc 73 millions d’euros en 2026 au budget général de l’État.

Cet indicateur de performance vise à évaluer l’efficacité réelle du dispositif des maisons ATHOS dans la réhabilitation psychologique et sociale des militaires blessés psychiques. Il permet de mesurer la capacité de ces structures à favoriser la réinsertion professionnelle ou sociale durable des bénéficiaires, objectif central du dispositif. Suivre le taux de reprise d’activité six mois après la sortie permet d’apprécier concrètement l’impact de la prise en charge sur la reconstruction des militaires blessés.

Mode de calcul : Le numérateur prend en compte le cumul du nombre de bénéficiaires ayant repris une activité professionnelle, suivi une formation, intégré un service ou un dispositif de reconversion dans les six mois suivant leur sortie d’une maison ATHOS au cours de l’année N. Le dénominateur prend en compte le nombre total de bénéficiaires sortis des maisons ATHOS au cours de l’année N. L’indicateur est exprimé en pourcentage.

Sources de données : Institution de gestion sociale des armées (IGeSA), Direction des ressources humaines du ministère des Armées (DRH-MD), Cellules d’aide aux blessés des trois armées (CABAT, CABAM, SABAAE) et, le cas échéant, Défense Mobilité.

Fréquence : Annuelle.

Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »

Le présent amendement prévoit de minorer de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 1 « relations financières avec l’AFP » du programme n° 180 « Presse et médias »

Les crédits budgétaires inscrits au sein du programme 180 s’établiraient en 2026 à 147,2 millions d’euros, contre 142,9 millions d’euros en 2025, soit une hausse de 2,95 %. Malgré la conjoncture difficile de la filière, l’agence a réussi à dégager des résultats nets positifs depuis 2019 et à l’équilibre en 2025.

C’est pourquoi le rapporteur demande à l’AFP, dans le cadre d’effort budgétaire global nécessaire pour les dépenses publiques, un effort de 4 % sur son enveloppe globale afin de participer à sa mesure, au redressement des finances publiques. 

Cet amendement vise à la création d'un Fonds de l'innovation de la sécurité civile.
Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle en raison des enjeux liés à l'intelligence artificielle et aux évolutions industrielles futures.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds de l'innovation de la sécurité civile" créditée de 2 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le programme IRIS, qui prendra la succession du système d’observation spatiale MUSIS/CSO, doit permettre de maintenir les capacités nationales de renseignement d’origine image (ROIM) à l’horizon 2030.

Or, le lancement en réalisation d’IRIS n’interviendra qu’en 2026, après une phase de préparation entamée dès 2019 et plusieurs fois prolongée. L’exercice budgétaire 2026 précise, à ce titre, que « le calendrier du programme IRIS sera défini au moment de son lancement en réalisation », soulignant ainsi l’absence de calendrier industriel stabilisé à ce stade.

Il convient de rappeler que la phase de conception préliminaire d’IRIS, conduite sous contraintes budgétaires, devait « donner lieu au passage en réalisation fin 2025 ». Ce calendrier, désormais glissant vers 2026, fait peser un risque de décalage entre la fin de vie des satellites CSO (attendue autour de 2030) et la mise en orbite du premier satellite IRIS, indispensable au maintien d’une capacité souveraine d’observation spatiale optique.

Ce risque est d’autant plus préoccupant que le système CSO a déjà connu des retards dans la mise en orbite de son troisième satellite, en raison du retrait du lanceur Soyouz et du retard d’Ariane 6, ce qui a privé la France « pendant plus de trois ans du bénéfice d’un troisième satellite patrimonial ».

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à renforcer dès 2026 les crédits alloués au programme IRIS, afin de sécuriser le passage en réalisation industrielle et éviter toute rupture capacitaire en matière de renseignement d’origine image à l’horizon 2030. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 7.44 « Espace – Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – ROIM » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Cet amendement appelle au développement d’un logicielprogramme commun entre l’Agence du numérique en santé (ANS), qui développe le programme SI-SAMU, et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), responsable du système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112.

Ces deux programmes visent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Leur développement parallèle génère des surcoûts, des doublons techniques et des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes.

Le développement d’un logiciel commun ou d’un socle technologique unifié permettrait de renforcer la cohérence et la continuité des dispositifs d’urgence, d’améliorer la circulation des données en temps réel et d’optimiser la coordination opérationnelle entre services.

Cette convergence numérique permettrait de rationaliser les dépenses publiques et de réduire les coûts de développement de l’ANS, justifiant une diminution de 30 millions d’euros de ses crédits. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces mesures visent à renforcer durablement la capacité de réponse et la complémentarité des services d’urgence.

En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 millions d'euros pour l'action n° [11] : "Pilotage de la politique de santé publique" du programme n°204 : " Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement baisse de 10 900 000 euros les crédits accordés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour "le financement des dépenses liées à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte ouvre la porte à une véritable submersion migratoire empêchant le blocage de migrants clandestins.

En conséquence, il convient d'en déduire que les 10 900 000 d'euros versés dans le cadre de ce Pacte européen ne desservent pas les intérêts de la France en matière d'immigration.

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 850 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement baisse de 850 000 euros les crédits affectés à l'accompagnement social, et en particulier au financement des besoins de transport.

En effet, il est précisé que la dotation augmente d'un million d'euros sur un an pour répondre aux besoins de transport des migrants alors que le détail de l'action 2 précise que le nombre de personnes attendues au titre de l'asile ou de la protection internationale devrait être en baisse.

En conséquence, il parait adéquat de diminuer le budget prévu pour les déplacements de migrants puisque moins de migrants légaux sont attendus. 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 666 500 euros pour l’action n° 7 « Compagnie internationale de radio et télévision » du programme n° 180 : « presse et médias ».

Cette action 7 à pour vocation de financer la radio « Médi1 » présente au Maroc et détenue à 86,3 % par des acteurs marocains et seulement à 13,7 % par la France, par l’intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette année, le projet de loi de finance prévoit encore d’allouer plus d’1,6 millions d’euros afin d’assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes

français travaillant à Médi1.

Cette radio qui était détenue à 49 % par la France en 2010 bénéficiait déjà à l’époque de plus d’1,6 millions d’euros de subventions publiques pour une quinzaine de journalistes. Il nous parait incompréhensible que ces subventions publiques persistent alors même que cette radio est passée sous holding publique marocaine en 2023 et que son audience ne cesse de décliner depuis des années.

En effet selon les derniers chiffres de radiométrie pour le troisième trimestre de 2025, Médi1 ne cesse de chuter en s’établissant à 6,26 % de part d’audience, une part divisée par deux en seulement quelques années. 

De plus selon les comptes de résultat de l’entreprise publiés pour l’année 2024, il apparait que sur les plus d’1,6 millions d’euros de dotations publiques versés pour « assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes », comme le prévoit le projet de loi de finances, seulement 694 000 euros sont en réalité utilisés pour les charges de personnels. 

C’est pourquoi, aux vues du contrôle inexistant des fonds versés à cette radio, nous ne comprenons pas que l’État français continue de la financer à hauteur de plus de 1,6 millions d’euros.

Amendement d’appel

Cet amendement propose de transférer 1 euro au programme 212 « Soutien à la politique de défense », prélevé au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

L’objectif est d’interpeller sur la situation tendue rencontrée par les militaires, les civils de la Défense et leurs familles pour se loger, situation confirmée dans le cycle d’auditions budgétaires menées en commission de la défense et des forces armées.

Le recrutement et surtout la fidélisation sont un défi au sein du Ministère des Armées, où il importe de massifier en hommes et en femmes en vue d’une hypothèse d’engagement majeur. Le logement joue, dans ce contexte, un rôle indéniable pour attirer et retenir les effectifs.

Afin de renforcer ce vecteur important de fidélisation, le Ministère des Armées a lancé le plan « Ambition Logement », mené avec la société Nové qui, depuis le 1er janvier 2023, s’est vue confier la gestion locative du parc de logements sociaux.

Il serait faux de dire que rien n’est fait dans le domaine du logement au Ministère des Armées. Cependant, les actions menées sont loin d’être suffisantes tellement l’on part de loin en la matière. Le parc immobilier reste sous-dimensionné par rapport aux besoins. Les années de retard accumulées dans le domaine du logement, sacrifié par rapport à d’autres postes budgétaires, laissent de nombreux logements vétustes voire insalubres.

Dans ce contexte, les travaux en cours sont les bienvenus mais ils ne sont pas sans générer des difficultés. Des occupants de logements en rénovation doivent ainsi les laisser, sans solution de rechange. Les difficultés constatées sur Ambition Logement ne sont d’ailleurs pas liées à de simples situations transitoires pour les occupants.
Outre le plan de constructions de nouveaux logements, plusieurs leviers intéressants pourraient être mobilisés, comme le renforcement des liens avec les agences immobilières à proximité des emprises militaires. La création d’une bourse de logements pourrait également être envisagée. Des efforts spécifiques sont par ailleurs à mener vers les populations les moins bien rémunérées : militaires du rang et agents de catégorie C par exemple. 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action n°5 : "politique éditoriale et la valorisation des connaissances" de l'action n°10: "Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable" du programme n°159 : "Expertise, information géographique et météorologie". 

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) constitue un maillon essentiel de la sécurité maritime sur l’ensemble du littoral français. Forte de près de 9 000 bénévoles, elle assure chaque année le sauvetage de milliers de personnes en mer et représente, pour l’État, un outil de souveraineté et de protection des vies humaines d’une efficacité incomparable.

Or, à l’heure où les usages de la mer connaissent une croissance soutenue – notamment la plaisance et les activités nautiques motorisées – les besoins opérationnels de la SNSM ne cessent d’augmenter. Cette évolution implique une modernisation régulière de la flotte et des équipements, un renforcement de la formation et une disponibilité toujours plus grande des sauveteurs.

Pourtant, les crédits alloués à la SNSM ont significativement diminué ces dernières années. Depuis 2023, la SNSM a vu sa subvention baisser de près de 3 millions d'euros, fragilisant lourdement son modèle économique et la capacité des stations de sauvetage à remplir leurs missions. Certes, l’État a mis en place des ressources fiscales complémentaires, via la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction de la taxe sur l’exploitation des parcs éoliens en mer. 

Mais ces recettes, encore insuffisamment dynamiques et incertaines, ne compensent pas les réductions enregistrées sur la subvention budgétaire principale. Le financement de la SNSM ne peut être durablement assis sur des taxes volatiles, dont le rendement ne suit pas le rythme des besoins opérationnels.

Alors que le sauvetage en mer est un impératif de sécurité publique, et qu’il repose quasi exclusivement sur l’engagement bénévole, il est de la responsabilité de l’État de garantir un socle budgétaire stable, au minimum équivalent à celui de l’exercice précédent. Préserver les crédits de 2025 constitue le strict nécessaire pour éviter une dégradation de la couverture maritime et des temps d’intervention.

.

Le présent amendement poursuit cet objectif vital pour la sécurité de nos concitoyens et la pérennité d'un modèle efficace basé sur le bénévolat.

Le programme CELESTE doit succéder à la constellation CERES, entrée en service en 2022, afin de garantir la continuité du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) depuis l’Espace, capacité stratégique et souveraine que seule la France détient aujourd’hui en Europe occidentale.

Or, la situation du programme CELESTE demeure préoccupante. Le lancement en réalisation, initialement prévu pour 2025, n’est toujours pas intervenu en 2026, alors même que la fin de vie théorique des satellites CERES est fixée à 2029. 

L’exercice budgétaire 2026 confirme que CELESTE reste en phase de préparation, les crédits prévus pour 2026 ne couvrant encore que des « études de définition et la sécurisation des approvisionnements pour la phase de réalisation ». Cette situation traduit un glissement du calendrier, susceptible d’engendrer un trou capacitaire ROEM spatial à l’horizon 2030.

L’alerte a plusieurs fois été lancée : ce programme est manifestement sous-budgété dans le « patch Espace » de la LPM 2024‑2030 tandis que les contraintes financières actuelles et les négociations techniques en cours entre la DGA et les industriels risquent de retarder ou d’affaiblir les performances visées. Une telle dérive exposerait la France à une rupture capacitaire durable, voire à une perte de savoir-faire industriel et technologique, tout en fragilisant la fonction « connaissance et anticipation » de la Direction du renseignement militaire.

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à prendre acte de cette urgence en renforçant les crédits dédiés au programme CELESTE dès 2026, afin de permettre un démarrage effectif de la phase de réalisation et de sécuriser la continuité du ROEM spatial souverain au-delà de 2029.

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 7.42 « Espace – Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – ROEM » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement, l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ».

Dans le cadre de la présidence française du G7, a été annoncée à Chantilly en juillet 2019 une contribution de la France à plusieurs initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière en Afrique, dans le cadre d’un partenariat avec la Fondation Gates.

Le ministre de l’Économie et des Finances de l’époque, M. Le Maire, avait formalisé un engagement de 25 millions de dollars sur ce sujet.

Toutefois, le PLF nous indique que l’engagement jusqu’à présent a été de 39 millions d’euros, soit 14 millions de plus que l’engagement initial, et 4 millions d’euros de plus sont sollicités auprès du contribuable français.

La direction générale du Trésor avait commandé un rapport sur le sujet, remis par le cabinet EY en avril 2024, lequel était assez critique.

« Des ambitions fortes des fonds en matière d’égalité qui ne se reflètent pas toujours dans les actions soutenus », «aucun des fonds/initiatives évalués ne prend en compte les potentiels effets négatifs de leurs actions sur l’inclusion/la santé financières des femmes en Afrique », « la société civile apparaît peu ou pas associée à la gouvernance des projets », « Le suivi des projets/fonds ne permet pas d’identifier les changements provoqués par les projets/fonds », lacritique est nourrie et fondée. Le rapport évoque même que les objectifs ne sont pas atteints, et le justifie : « ces disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières. »
 
Signe du scepticisme du cabinet de conseil vis à vis de l’approche française sur cette contribution, il formule la recommandation suivante : « Accompagner la dotation française aux fonds/initiatives d’une feuille de route vis-à-vis de ces fonds, en faire un suivi régulier (par exemple annuel) avec si besoin un échelonnement des versements à conditionner à l’atteinte d’objectifs/de conditions à respecter ».
 
Si le conseil du ministère doute de la pertinence et de l’effectivité de cette contribution, il convient de la cesser.

Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 29 950 000 euros et les crédits de paiement de 23 500 000 euros, de l’action n° 05 : « Coopération multilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l’égard des pays en développement ».
 
Cet amendement vise à diminuer la dotation à l’opération budgétaire « contributions multilatérales », en particulier en ce qu’elle finance des contributions volontaires qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s’est engagée précédemment. Les contributions humanitaires et celles concernant la francophonie ne sont pas inclues dans cette mesure d’économie.
 
Notons que dans le contexte budgétaire restreint et l’augmentation des contributions obligatoires, il nous semblepertinent de diminuer les contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables ne sont en capacité de lui apporter, il faut donc restreindre au maximum ses dépenses, c’est le sens porté par cet amendement du Rassemblement National.

Cet amendement vise à l'acquisition d'un avion bombardier d'eau.
L'été 2025 a été le théâtre de feux de forêts dévastateurs et les conséquences ont été dramatiques. Avec plus de 20 000 hectares parcourus dans le département de l'Aude, de nombreuses victimes, en particulier les agriculteurs ayant tout perdu, se retrouvent aujourd'hui démunies.

Face à la recrudescence et à l’intensification des mégafeux, il devient impératif de renforcer nos moyens aériens de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Chaque année, la flotte d'aéronefs de la sécurité civile composée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft, subit de graves défaillances et n'est d'ailleurs jamais complètement opérationnelle. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêts en raison de leur capacité à écoper sur des points d'eau.

Si une commande de deux nouveaux Canadairs a été passée en 2022, avec une option posée pour l'acquisition de deux autres appareils en 2025, le gouvernement de Gabriel Attal avait annulé en février 2024, par décret, des crédits (52,7 M€) destinés à l’achat de ces nouveaux appareils, alors que le calendrier prévoyait l’achat de quatre appareils en 2024. Deux nouveaux Canadair, financés grâce au programme européen RescUE, ont bien été commandés en août 2024, mais leur livraison n’est attendue qu’en 2028. Cette situation inquiète fortement et légitimement les pilotes.

En outre, un rapport d'inspection publié le 15 janvier 2024 identifie 33 départements comme "nouveaux territoires de feu". Il ressort également que la moitié des forêts seront soumises à un risque élevé en 2050 (contre 33% en 2010).

Enfin, selon le rapport de la commission des finances de 2023 sur le programme « Sécurité civile », le coût d'un Canadair se chiffre entre 60 et 64 millions d’euros.

Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus.

Cette réduction répond à l’impératif de maîtrise des finances publiques. Sur le bilan financier, l’IMA enregistre un excédent de 351 000 euros pour l’exercice 2023. Les recettes propres de l’IMA étant en hausse ces dernières années, il convient de poursuivre et d’encourager cette dynamique afin que l’État puisse diminuer ses subventions.

La baisse de 10 % des subventions du Quai d’Orsay proposée par cet amendement vise à ce que l’IMA rationalise ses dépenses – la charge salariale et les achats sont tous deux en hausse en 2023 – sans compromettre l’équilibre financier de cette fondation de droit privé trop brutalement. Au regard de la situation financière préoccupante du pays et des moyens budgétaires limités du MEAE, il est indispensable de diminuer les dépenses.

L’annonce du lancement des études liées au standard F5 du Rafale a été accueillie avec soulagement. Pour autant, un impensé de la loi de programmation militaire 2024‑2030 ne semble toujours pas trouver sa place dans l’exercice budgétaire 2026 : la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran. 

Alors que la masse de la charge utile (qui a déjà considérablement évolué puisqu’elle atteint aujourd’hui plus de 2 tonnes) ne cesse de croître et va encore croitre dans le futur standard, que nos besoins en puissance électrique et en matière de dissuasion continuent eux aussi d’évoluer, la puissance du moteur de l’avion Rafale reste quant à elle, inchangée depuis les années 1990. Pourtant, pour que ce dernier continue de répondre aux évolutions du Rafale – en l’occurrence le standard F5 – et pour ne pas accuser davantage de retard, il paraît urgent d’intégrer la nouvelle motorisation dans le futur standard. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 9.59 « Frapper à distance – RAFALE » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent projet de loi prévoit l’allocation de 454 516 593 millions d’euros à la poursuite du programme franco-allemand de système de combat aérien du futur (SCAF) pour l’exercice 2026. Un budget considérable, destiné à un programme qui, à l’instar du char du futur MGCS, démontre que notre pays s’enlise dans des coopérations industrielles qui ne satisfont pas aux règles élémentaires et rationnelles de toute coopération.

Lancé en 2017 dans le cadre d’une coopération franco-allemande, et rejoint depuis par l’Espagne, le programme SCAF ambitionne de doter les armées partenaires d’un système complet comprenant un nouvel avion de combat furtif (NGF), des drones accompagnateurs (remote carriers) et un « cloud de combat » destiné à interconnecter les moyens aériens et terrestres sur le champ de bataille.

Si cet ensemble répond à un besoin réel et identifié par notre Armée de l’Air et de l’Espace, force est de constater qu’il ne verra probablement jamais le jour dans les conditions actuelles. Rappelons que pour qu’une coopération industrielle soit viable, plusieurs conditions doivent être réunies : une doctrine d’emploi commune, un besoin opérationnel commun, des spécifications communes, un budget pluriannuel et un maître d’oeuvre libre de toute pression politique concernant ses équipementiers.

L’incapacité à satisfaire à ces exigences a d’ailleurs retardé le programme dès ses premières phases. Le lancement de la phase 1B, initialement prévu bien plus tôt, n’a pu intervenir que le 28 avril 2023, repoussant d’autant plus l’achèvement de la phase 2, désormais estimé entre 2028 et 2029. À ce rythme, la mise en service opérationnelle du SCAF n’interviendrait pas avant 2040, horizon à laquelle les besoins stratégiques et technologiques de notre défense auront profondément évolué, rendant le système obsolète avant même son aboutissement.

Les rencontres récentes entre les dirigeants français et allemands, notamment à Toulon en août dernier, n’ont pas permis de lever les blocages persistants. Aucune avancée significative n’a été communiquée, traduisant l’impasse d’un projet politiquement entretenu, mais techniquement et industriellement moribond.

Il est impératif de rappeler que la coopération européenne en matière d’armement ne saurait constituer une fin en soi. Elle doit avant tout répondre aux besoins concrets de nos armées et garantir la souveraineté opérationnelle de la France. Or, le SCAF s’inscrit désormais davantage dans une logique symbolique, celle d’une « Europe de la défense » imaginaire, chère au Président de la République française, que dans une démarche pragmatique de renforcement de nos capacités militaires.

Persister dans cette voie reviendrait à compromettre nos intérêts nationaux fondamentaux et à déconsidérer notre base industrielle et technologique de défense (BITD), pourtant pleinement capable de concevoir et produire, seule et de manière souveraine, un avion de nouvelle génération. Le groupe Rassemblement national n’a rien contre les coopérations pertinentes. Sur ce projet, le NGF doit être souverain et confié à la BITD française capable de le produire sans transferts de technologie. En revanche, les drones accompagnateurs et le cloud de combat peuvent – à condition de respecter les fondamentaux précités -être conçus en coopération, permettant ainsi que la France coopère de manière pertinente , conserve sa souveraineté et réponde à ses besoins opérationnels.

Face à un programme enlisé et à l’absence de perspectives concrètes, le groupe Rassemblement National propose donc la réaffectation des crédits initialement destinés au SCAF franco-allemand-espagnol vers le développement d’une alternative nationale. Ce nouveau programme souverain permettrait de : préserver nos capacités opérationnelles et industrielles ; soutenir notre dissuasion nucléaire aéroportée et garantir l’autonomie stratégique de la France. Le succès international du Rafale en est la démonstration la plus éclatante : notre industrie de défense possède le savoir-faire, la technologie et la crédibilité nécessaires pour concevoir un avion de combat de nouvelle génération sans dépendre d’alliances déséquilibrées. La guerre moderne ne se gagne qu’avec les équipements que l’on maîtrise et que l’on a soi-même conçus.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, de 1 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 454 516 593 euros en crédits de paiement, l’action 04 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de la sous-action 09.62 « Frapper . distance – SCAF » du programme 146 « équipement des forces ».

Cet amendement vise à dédier des crédits à une campagne de communication de grande ampleur pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires.

Le volontariat connait aujourd'hui des difficultés à attirer de nouveaux profils alors qu'il est pourtant absolument essentiel dans le fonctionnement de nos services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il nous apparait donc nécessaire d'insister sur la communication pour mieux le faire connaître auprès de la population.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 euros pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. 

Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep+. 

Le rapport rendu en mai 2025 par la Cour des compte illustre les difficultés que cette institution a elle-même à chiffrer le budget alloué aux dispositifs Rep et Rep+ (L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser, p.20‑22).

Le présent amendement vise donc à imposer la création d’une ligne budgétaire spécifique pour qu’à l’avenir, le Gouvernement fournisse au Parlement des informations claires sur les financements relatifs aux dispositifs Rep et Rep+.

C’est pourquoi, il transfère un euro symbolique de chacun des programmes 140, 141 et 230 (qui contribuent au financement du dispositif Rep et Rep+) vers un nouveau programme intitulé « Enseignement en éducation prioritaire », dans l’attente que le Gouvernement puisse y inscrire les montants correspondants.

Amendement d’appel. 

Les enjeux du remplacement de l’Alphajet sont liés à la continuité de la Patrouille de France (PAF) et à l’opportunité de mutualisation de cette flotte, notamment pour la mission Red Air (plastrons haut du spectre face aux chasseurs de l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE) et bas du spectre comme l’entraînement/formation à l’appui feu pour les troupes au sol ou le tractage de cibles aériennes).

L’AAE a fait le choix de court terme d’une externalisation pour les années à venir de cette mission Red Air afin de concentrer le potentiel restant de l’Alphajet à l’usage exclusif de la PAF. Le retard dans le lancement de l’externalisation Red Air génère malheureusement une sur-utilisation de la flotte vieillissante d’Alphajet. L’externalisation est actuellement entrée dans une nouveau cycle de mise en concurrence, la première phase ayant échoué. 

À l’issue de la fin de vie de l’Alphajet, la mission PAF devra être de nouveau assurée. L’avion qui sera alors mis en œuvre devra idéalement permettre d’illustrer le savoir-faire de l’industrie aéronautique française et l’excellence de l’AAE grâce à ses performances. Une PAF évoluant sur un appareil le plus « souverain » possible est donc à rechercher. Toutefois, le successeur de l’Alphajet a été une des grandes victimes de la LPM 24‑30, qui est silencieuse sur ce sujet. 

Le développement et la mise en service opérationnelle (MSO) d’un avion dédié avant le retrait de service de l’Alphajet à l’horizon 2032/2033 paraissent aujourd’hui impossible. Votre appelle de ses vœux le développement d’un avion servant les besoins de la mission PAF à l’horizon 2033 et disposant d’un potentiel d’évolution adapté à la mission Red Air. L’acquisition sur étagère d’un nouvel avion couvrant de façon pérenne les besoins des missions PAF et Red Air seraient une mauvaise idée. Dans tous les cas, la mission Red Air a vocation à être de nouveau réinternalisée lorsque le successeur de l’Alphajet sera entré en service. 

Cet amendement propose de prélever 45 000 000 euros en AE et 45 000 000 euros en CP sur la sous-action 62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » pour créer un programme « Successeur de l’Alphajet pour la Patrouille de France ». 

Supprimer les 54 090 000 € d'Autorisation de paiement et de crédit de paiement de l'Action 04 « Insertion des jeunes sur le marché du travail – Contrat d’engagement jeunes (CEJ) »  du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

La présente mesure vise à supprimer, de l’action n° 04 du programme 102, le Contrat d’engagement jeune (CEJ).

Ce dispositif, présenté comme un outil d’accompagnement intensif vers l’emploi, s’apparente dans les faits à un RSA pour les jeunes, marquant un véritable détournement de l’esprit des allocations publiques. Il conduit l’État à verser chaque mois une somme d’argent à un jeune, non pas en contrepartie d’une activité ou d’un emploi, mais simplement pour l’encourager à en chercher un.

Or, d’autres dispositifs poursuivent déjà le même objectif, comme le PACEA (Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie). Ce dernier s’adresse à un public comparable, ouvre également droit à une allocation, et a fait la preuve de son efficacité tout en étant plus souple. 
En 2024, le taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance dans le cadre du CEJ s’élève à 31,4 %.

Les contrôles sont quasi inexistants : le dispositif repose largement sur le déclaratif, et les « 15 heures d’activités hebdomadaires » peuvent inclure des actions très éloignées de l’insertion professionnelle, telles que la pratique d’un sport, la recherche d’un logement ou la préparation du permis de conduire. Ces critères flous fragilisent la crédibilité du dispositif et en limitent fortement l’impact.

Malgré ces faiblesses, plusieurs recommandations récentes proposent encore d’assouplir les conditions d’attribution, notamment en réduisant les justificatifs administratifs exigés, comme l’avis d’imposition, et d’accroître l’autonomie du bénéficiaire, au détriment du contrôle et du suivi.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la suppression de ce dispositif, non essentiel et peu efficace, apparaît comme une mesure de bon sens. Elle permettrait de réaliser 54 millions d’euros d’économies, tout en recentrant les moyens publics sur les dispositifs existants.Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la suppression de ce dispositif non essentiel et peu efficace apparaît comme une mesure de bon sens. Elle permettrait de réaliser 54 millions d'euros d'économie, tout en recentrant les moyens publics sur les dispositifs existants.

Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des crédits prévus pour l'éolien en mer dans la sous-action 09-02 « éolien en mer », de l'action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », du programme 345 « Service public de l'énergie ».

L’installation de parcs éoliens offshore entraîne la création de zones interdites ou restreintes à la pêche, excluant les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et mettant en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent d’autant la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs sur des espaces restreints. 

Les nuisances générées par les chantiers et le fonctionnement des installations affectent gravement les ressources halieutiques, ainsi que les espèces marines. 

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans garantir un gain significatif en termes d’indépendance énergétique. 

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier la pêche, secteur essentiel à l’économie et à la culture maritime française. Un moratoire sur le sujet est indispensable afin de suspendre le développement de l’éolien en mer, dans l’attente d’une évaluation indépendante et transparente de ses conséquences économiques et environnementales réelles.

Cet amendement vise à permettre l'élaboration et le lancement d'une campagne sur la prévention contre le risque d'incendie domestique.

Les retours de terrain des professionnels de la sécurité civile et incendie nous montrent que ce risque est trop peu connu des Français comme en témoignent les nombreux cas d'asphyxie constatés sur le terrain en raison notamment de la mise hors service ou de l'absence des détecteurs de fumée. Un véritable travail de prévention doit être mené pour sensibiliser sur le sujet.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n° 11 : " Prévention et gestion de crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Par cet amendement, il est proposé de réduire de moitié les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2026 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG), ce qui représente une économie de 6 millions d’euros. 

Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure « compréhension de l’état de l’opinion au regard de l’actualité ») ou encore la « digitalisation et la modernisation de la communication gouvernementale ».

L’importance de ces postes de dépenses budgétaires reste assez limitée : il s’agit surtout, à nos yeux, d’un gaspillage d’argent public. C’est pour cette raison que nous voulons réduire significativement les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement du service d’information du Gouvernement.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 000 000 € pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot.
 
Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et «entrepreneuriat – création de valeur » de l’action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont minorés de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et de 29 640 000 euros en crédits de paiement, à hauteur de 10 % du montant des crédits proposés pour chacune des contributions aux différents fonds de la sous-action.
 
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du programme du Rassemblement national, qui vise à prioriser la bilatéralité plutôt que la multilatéralité, dans un objectif de cohérence, de transparence, de lisibilité et d’efficacité de l’aide au développement de la France.

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif et de moyens.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettes publicitaires digitales.

Dans son rapport publié en janvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023 (dernière année de référence), celles-ci s’élevaient à près de 70 millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettes relevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM, celles issues du digital échappent à cette contrainte ».

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant également le digital et le parrainage afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :

« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépensesdes opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser.

Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.
 
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.
 
Outre la problématique de rationalisation administrative, CAMPUS France agit principalement comme un « filtre académique », sans contrôle migratoire, ce qui peut constituer une voie d’immigration légale détournée : les visas étudiants sont accordés par le consulat, sans que le ministère de l’Intérieur ne soit associé à la procédure.
 
Selon l’édition du 2 octobre 2025 du Figaro, 34 269 étudiants algériens étaient présents en France pour l’année scolaire 2023/2024, avec une hausse de 10 % sur cinq ans.
 
En 2025, 8 351 visas étudiants ont été délivrés aux Algériens, soit 1 000 de plus que l’année précédente, sans que le ministère de l’Intérieur n’ait de contrôle sur le processus, qui relèvent exclusivement du Quai d’Orsay via CAMPUS France, organisme gouvernemental créé en 2007 et qui semble agir de manière autonome par rapport à la volonté de l’exécutif dans son rapport avec l’Algérie.
 
Il compte cinq antennes en Algérie à un moment où les étudiants en France, notamment dans les territoires ruraux, ont de grandes difficultés à accéder aux études supérieures. En 2023, le coût moyen annuel des études supérieures enFrance s’élève à 13 060 € par étudiant, soit plus de 65 000 € sur un cursus complet de cinq ans, un investissement considérable pour les familles. Il semble donc logique de réduire le financement visant à faire venir des étudiants étrangers, alors que les étudiants français sont sur des listes d’attente des universités et des résidences étudiantes.
 
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 11 696 626 € pour l’action 10 – Opérateurs, du programme 185 – Diplomatie culturelle et d’influence, en vue de la réinternalisation à terme de CAMPUS France.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.

Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. 

Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 020 000 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale, en vue de la réinternalisation à terme de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions. 

Cette économie s'ajouterait à celle déjà votée au Sénat, de l'ordre de 5 000 000 €.

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet.

Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.

Le PAP 2026 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur cette question, mais sans inclure de distinction géographique.

Il nous semble utile de préciser les données pour les territoires ruraux : en effet, la Cour des comptes, dans un rapport récent sur l’enseignement primaire, relevait l’existence de ségrégations spatiales quant à la réussite scolaire des élèves, qui « apparaissent aussi au travers des parcours scolaires, le milieu rural étant marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain ».

Il y a donc tout intérêt à instituer un nouvel indicateur pour mesurer la proportion de jeunes ruraux ayant quitté le système scolaire sans diplôme ou seulement avec le brevet, pour mieux quantifier le phénomène, étape nécessaire pour adapter les politiques publiques d’éducation en faveur de la jeunesse rurale.

Après l’alinéa 798, insérer l’alinéa suivant :

« Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) ».

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à alerter sur les disparités de financement existantes entre les SDIS.

Les épisodes dramatiques des mégafeux de cet été nous obligent aujourd'hui à tirer des conclusions évidentes : les SDIS font face à des inégalités de financement et ne sont pas tous préparés en cas de crise majeure. Que ce soit notre parc de camions-citernes feux de forêt ou encore les équipements de protection individuelle (EPI), la répartition actuelle des financements est inégalitaire et ne tient pas compte des spécificités locales.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et invite à réfléchir à la mise en place d'un fonds de péréquation pour lisser les inégalités entre SDIS par rapport à leur activité opérationnelle et les capacités de financement du département.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Entre 2019 et 2022, le ministère des Armées a supporté environ 23,3 M€ de dépenses préalables à des cessions de biens, sans que ces derniers soient remis au domaine ni valorisés.

Les coûts de gardiennage liés se comptent en millions d’euros par an, sans que le chiffrage précis puisse être établi.

Il est fréquent que des biens inutilisés restent au ministère sans convention d’utilisation, ne permettant pas leur remise au domaine. Les coûts induits sont donc supportés par la mission Défense, faute de prise en charge par le CAS Immobilier par la signature des conventions d’utilisation.

Rendre systématique la passation des conventions d’utilisation après un an pour activer la prise en charge par le CAS permettrait de ne pas grever les crédits de la mission.

Cette mesure pourrait générer une économie de 3 millions d’euros, que nous réattribuons à la rénovation des infrastructures de l’Ecolenavale, dont la Cour des comptes rappelle l’état particulièrement préoccupant. 59,5 % sont en état mauvais ou très vétustes, et parmi eux, les principaux bâtiments des élèves, Orion et Tabarly.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour l’action n°3 : « Préparation des forces navales » du programme n°178 : « Préparation et emploi des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°4 : « Politique immobilière » du programme n°212 : « Soutien de la politique de défense ». Il est demandé au Gouvernement de modifier le montant en fonction des recettes effectivement dégagées par le basculement de ces dépenses par le CAS Immobilier.

Le domaine des SIC, incluant les spécialités du numérique, du cyber, de l’intelligence artificielle, du commandement et du contrôle aérien, constitue aujourd’hui un secteur en forte tension. L’Armée de l’Air et de l’Espace connaît un déficit structurel d’effectifs par rapport à ses besoins opérationnels, déficit qui tend à s’accentuer avec l’évolution rapide des technologies et des menaces.

Les difficultés de recrutement et de fidélisation tiennent en partie à l’absence de dispositifs indemnitaires attractifs adaptés à ces métiers hautement concurrentiels. Dans le secteur civil, les ingénieurs et techniciens en systèmes d’information bénéficient de grilles salariales et de primes spécifiques, alors que les personnels militaires et civils de la défense, notamment dans les SIC, ne disposent pas encore de mesures équivalentes.

Cette situation conduit à une érosion progressive des viviers de compétences, malgré les efforts constants de l’AAE pour former et générer en interne ses spécialistes dans ses écoles.

Ne pas tenir compte de cette urgence pourrait conduire la France à affaiblir la résilience numérique de la chaîne de commandement aérienne et spatiale et ralentir la montée en puissance des nouveaux systèmes d’information interarmées, pourtant essentiels à la manœuvre aérospatiale et à la cyberdéfense.

La mobilisation opérationnelle intense des aviateurs spécialisés dans ces domaines peut d’ailleurs illustrée par l’exemple suivant : lors des émeutes en Nouvelle-Calédonie, 114 aviateurs, parmi lesquels des spécialistes SIC, ont été déployés pour assurer la coordination, le commandement et la lutte anti-drone sur plus de 17 000 km. Cet exemple montre combien les compétences SIC sont aujourd’hui indispensables à la réactivité et à la souveraineté de l’AAE.

Le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 50 000 000 euros l’action 4 « Préparation des forces aériennes » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 9.62 « Frapper à distance – SCAF » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ».

Cet amendement vise à palier la problématique des asymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur des chaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte de nécessité de restriction des dépenses publiques. 

D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser de la publicité entre 20 heures et 6 heures, ferait entorse à la règle. Les rapporteurs estiment que « près d’un tiers des recettes publicitaire de France Télévisions » serait réalisé durant ces horaires en principe protégées. 

Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alors même que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marché publicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estime que : « les médias historiques ne vont que très peu bénéficier de la croissance du marché » avec un marché numérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marché insuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurs supports linéaires ». 

Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 à près de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises se retrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitaire des plateformes et la logique toujours plus commerciale de l’audiovisuel public. 

Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025, « Les ressources propres issues de la publicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souvent plus performant que le marché national » alors même que « la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggraver compte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosion inéluctable des marges qui en découle ». 

Dans un contexte tendu entre les acteurs français de l’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformes américaines, il est important de corriger ces asymétries et que l’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales, afin de garantir la pérennité des financements des acteurs nationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelle et l’exception culturelle française.

Cet amendement appelle au développement d’un logiciel commun entre l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), qui pilote le système d’alerte et de gestion des opérations NexSIS 18- 112, et l’Agence du numérique en santé (ANS), chargée du développement du programme SI- SAMU.

Aujourd’hui, ces deux systèmes poursuivent des objectifs similaires : améliorer la réception, la qualification et le traitement des appels d’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Pourtant, leur développement séparé conduit à des redondances techniques et financières, ainsi qu’à des difficultés d’interopérabilité entre les plateformes de régulation médicale et les centres de traitement des alertes des services d’incendie et de secours.

La mise en œuvre d’un logiciel commun ou d’un socle technologique partagé permettrait d’accroître la cohérence du dispositif national de gestion des urgences, de renforcer la continuité opérationnelle entre les services de santé et de secours, et de simplifier le partage d’informations critiques en temps réel.

Une telle mutualisation permettrait de réduire significativement les coûts de développement et de maintenance, justifiant une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ces économies pourraient être réaffectées au financement d’investissements concrets pour la sécurité civile, proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition et développement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achat de kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces mesures visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.

En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : " Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n°161 : "Sécurité civile".

Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de l’AFD, prévue au titre du programme 365 pour 2026.

Pour les besoins de la recevabilité, il diminue de 99 999 999 € en Autorisations d’engagements et de Crédits de paiement l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l’agence française de développement » du programme 365.

Cette opération vise à permettre à l’État de renforcer les fonds propres de l’Agence française de développement parconversion de ressources à conditions spéciales (RCS), actuellement éligibles en fonds propres complémentaires (Tier 2), en fonds propres de base (Tier 1). Cette conversion est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur du règlementeuropéen CRR2 en juin 2021, qui a exclu les fonds propres Tier 2 du calcul du ratio grands risques.

Cet amendement ne remet pas en cause l’intégralité du financement de l’AFD, et il convient de souligner, chiffres à l’appui, que l’AFD continue d’être un des outils privilégié de la gestion de l’APD Française mais tout en se pliant aux contraintes budgétaires et politiques nécessaires.

Au titre du programme 110 (Aide économique et financière au développement), l’AFD perçoit les fonds suivants :

·  Bonifications de prêts de l’AFD aux États étrangers : 650 M€ en AE et 352 M€ en CP pour 2026

· Rémunération de l’AFD pour la mise en œuvre des opérations pour le compte de l’État : 6,5 M€ en AE et CP

·  Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 23 M€

·  Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€

·  Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 33 M€ en CP

Au titre du programme 209 (Solidarité à l’égard des pays en développement), la France maintient un effort substantiel au bénéfice de l’AFD :

· Volume d’affaires de l’AFD financé par des dons-projets et dons-ONG : 285,4 M€ pour 2026, qui demeure supérieur au niveau de 2017 malgré un ajustement par rapport à 2025

·  Dotation de l’aide-projet ministérielle via les Fonds Équipe France (FEF) : 80 M€

·  Rémunération de l’AFD au titre de la gestion des opérations du programme 209 : 47,4 M€

Au total, l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 mobilise 1 062,4 M€ en crédits de paiement pour 2026, dont l’AFD demeure le principal opérateur. 
 
La suppression de la dotation en fonds propres s’inscrit dans une logique de priorisation budgétaire réduira effectivement la capacité de prêt de l’AFD.
 
La dotation en capital de l’AFD a déjà bénéficié d’abondements substantiels au cours des dernières années (145 M€ en 2025, 145 M€ en 2024), permettant à l’Agence de disposer d’une assise financière solide, sachant qu’il nous a été assuré que le risque structurel était maîtrisé, même si certains défaut de remboursement étaient rencontrés.
 
De plus, nous recommandons à l’AFD d’user d’autres leviers pour adapter sa structure de bilan aux contraintes réglementaires, notamment par une gestion optimisée de ses expositions géographiques et une diversification accrue de ses contreparties.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 200 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile".

Cette diminution vise la dotation prévue en faveur de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile et de la nouvelle directive « Accueil » à compter de juin 2026 (25,2 M€).

L’Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, pendant toute la durée de l’instruction de la demande d'asile. La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024, prévoit d’augmenter cette allocation afin de renforcer le soutien financier des demandeurs d’asile. Ainsi, l’ADA sera désormais versée dès le passage du demandeur en structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et non plus seulement après l’enregistrement de la demande par l’OFPRA comme c'est le cas actuellement.

Par ailleurs, la directive prévoit le versement d’une partie de l’ADA même en cas de réexamen, de demande tardive ou d’absence de coopération, alors qu’auparavant ces situations pouvaient entraîner un refus ou un retrait total de l’allocation. L’ADA sera désormais modulée, c’est-à-dire réduite mais maintenue, dans ces cas.

Cet amendement vise donc à supprimer cette augmentation de crédits qui constitue un appel d'air à l'immigration alors que la submersion migratoire a déjà des conséquences majeures sur le quotidien des Français. Une telle augmentation est d'autant plus grave au vu de l'ampleur de nos dépenses publiques.

Amendement de repli. Il prévoit de minorer de 10 000 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour les actions « 25 – Commission nationale du débat public », « 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) », « 27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE) » du programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». 

L'objectif est de renforcer la rationalisation de la dépense publique en procédant à une mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, communication, informatique, logistique, etc.) entre plusieurs instances administratives : la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Cette mutualisation permettra de réduire d'un tiers les dépenses de personnel de chaque entité, ce qui représente une économie de 7 000 000 €. Elle s’inscrit dans une logique de rationalisation administrative et de bonne gestion des deniers publics, en favorisant la mutualisation des compétences et la simplification des structures.

L’amendement prévoit également une baisse ciblée des investissements de confort non essentiels à hauteur de 3 000 000 €, afin de concentrer les moyens disponibles sur les dépenses directement liées aux missions prioritaires de service public et à la régulation.

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 supporte une subvention de 6 788 050 euros qui finance des volontaires en service civique qui sont notamment chargés d’accompagner les équipes pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre de dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou encore « Ciné-clubs » selon le projet annuel de performances pour 2026 (p.168). 

Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie). 

Il est donc proposé de supprimer la subvention accordée aux volontaires en service civique par l’action 1 du programme 230. En conséquence, le présent amendement réduit de 6 788 050 euros les crédits de l’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230.

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 6 966 714 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
La contribution de la France au Conseil de l’Europe a augmenté de 14 % entre le PLF 2025 et le PLF 2026.
 
Rien ne justifie cette hausse, ni l’inflation en hausse de 2,2 % dans la zone euro.

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission en PLF 2026 s’élève à 4,43 milliards d’euros en AE et 3,67 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la LFI 2025.

Les économies inscrites dans le PLF 2026 par rapport au dernier exercice budgétaire sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause l’orientation budgétaire des récentes années. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français, pour aider au redressement des comptes, que les économies ainsi proposées dans le budget ne suffisent pas.

Dans la perspective du rétablissement des comptes publics tricolores, il est plus que nécessaire de réaliser des choix clairs sur la dépense publique. Notre choix est simple : la France n’a plus les moyens de financer l’AFD, gadget technocratique qui redistribue l’argent des Français à une myriade de pays étrangers, dont certains nous sont ouvertement hostiles. Il est temps que cette gabegie d’argent public cesse.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 euros pour le programme 365 : « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » de la mission : « Aide publique au développement ».

Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides.

La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacité constatée.

Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal » car « la question de l’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspective des besoins et des buts recherchés ».

Dès lors, dans un contexte de contrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques, il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSV afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieux évaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni sans amélioration de ses mécanismes d’impact.

Le rapporteur souhaite donc que le plafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 58 000 000 »,

le montant :

« 40 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L’objectif de cet amendement est de mesurer la proportion des incidents à caractère religieux dans l’ensemble des faits signalés dans les établissements scolaires.
Il s’agit de mieux objectiver les atteintes au principe de laïcité, souvent relevées par les chefs d’établissement et de suivre leur évolution. 

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre d’incidents signalés au cours de l’année N comportant un motif religieux ou une atteinte au principe de laïcité.
Le dénominateur correspond au nombre total d’incidents répertoriés sur la même période, tous motifs confondus.

Sources de données : ministère de l’Éducation nationale / Services de défense et sécurité académiques (SDSA) /  Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS).  

Fréquence : annuelle de septembre à septembre. 

Après l’alinéa 826, insérer l’alinéa suivant :

« Part des incidents à motif religieux dans le total des incidents répertoriés dans les établissements scolaires ».

Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID).
 
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le cadre de la 18e reconstitution de l’AID. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur 40 ans, s’élève à 383,16 M€, avec un besoin en CP de 14,2 M€ pour 2026.
 
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de réduction ciblée et pragmatique des dépenses, qui ne remet pas en cause l’ensemble de notre effort en faveur du développement ni notre engagement envers les institutions multilatérales.
 
Nous maintenons notamment les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) à hauteur de 2,2 M€ en CP pour 2026. Ce fonds, créé lors du sommet du G8 de juillet 2008 et administré par la Banque mondiale, a démontré son efficacité en finançant des projets concrets de transition énergétique dans les pays émergents. Le prêt concessionnel français de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date d’engagement), décaissé fin 2010, permet de soutenir des technologies propres à fort potentiel de réplication.
 
Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt AFD à l’AID :
 
Premièrement, la France contribue déjà massivement à l’AID par d’autres canaux. Pour la 20e reconstitution de l’AID (2022-2024), la France a contribué à hauteur de 1 445,6 M€. Pour le 21e cycle de l’AID, débuté le 1er juillet 2025, la France a annoncé s’engager à une contribution de 1 170 M€ sur 9 ans ainsi qu’une garantie de portefeuille de 300 M€. Un engagement substantiel qui s’est fait sans consulter la représentation nationale pourtant responsable du vote du budget.
 
Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD à l’AID n’a été effectué depuis 2018. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé, sans générer de nouveaux projets de développement.
 
Troisièmement, dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies.
 
Cette suppression permettrait une économie de 14,2 millions d’euros en 2026, où « chaque euro compte » car la France est à « l’euro près ».

Le présent amendement vise à prélever 92 millions d’euros sur l’action 03 « amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », afin d’abonder l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Ces crédits pourront être prélevés spécifiquement sur le déploiement des ZFE. Ces zones à fortes exclusions, totalement inutiles hormis pour exclure les plus pauvres, ont été très justement supprimées par notre assemblée grâce à l’excellent travail de notre collègue Pierre Meurin.

Le redéploiement de ces crédits vers la prévention des risques naturels majeurs apparaît pleinement justifié. Chaque euro investi dans la prévention des inondations et autres catastrophes naturelles permet de réduire considérablement les dépenses futures liées aux indemnisations et à la reconstruction.

Selon la Caisse centrale de réassurance (CCR), la mise en place progressive des plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) entre 1995 et 2018 a permis de réduire en moyenne de 20 % le montant des dommages assurés liés aux inondations pour les particuliers, soit une économie estimée à 2,2 milliards d’euros pour le régime Cat Nat sur la période. Cela correspond à une réduction annuelle moyenne de 92 millions d’euros, soit précisément le montant de l’abondement proposé.

À l’horizon 2050, la CCR estime que le montant des dommages assurés dus aux inondations pourrait être réduit de 38 %dans les communes déjà dotées d’un PPRi en 2018. Ces chiffres attestent de l’efficacité indiscutable des politiques de prévention.

Il est urgent de réorienter ces crédits, initialement consacrés à une politique inefficace et injuste, vers la prévention des risques naturels. Les habitants de nos territoires, et tout particulièrement ceux de ma circonscription de Seine-et-Marne, ne peuvent plus subir à répétition les inondations alors qu’une anticipation rigoureuse permettrait à l’État de limiter au maximum leurs impacts.

Ils ne peuvent plus payer le prix d’une vision à court terme : investir dès aujourd’hui dans la prévention, c’est protéger nos concitoyens, sécuriser durablement nos territoires et réaliser des économies substantielles à moyen et long terme.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13, qui alourdit encore la fiscalité pesant sur les automobilistes sous couvert de « verdissement » du parc automobile. 

Depuis plusieurs années, le Gouvernement multiplie les hausses de taxes et les restrictions environnementales qui frappent directement les classes moyennes et les habitants des zones rurales : mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), interdisant progressivement les véhicules anciens ; suppression progressive de la niche fiscale sur le gazole professionnel ; durcissement continu des malus CO₂ et du « malus masse » ; et désormais, recentrage des aides fiscales et des déductions sur les seuls véhicules électriques ou à hydrogène, technologies encore coûteuses, inaccessibles pour la majorité des ménages et quasiment toutes produites à l’étranger. 

Sous prétexte d’écologie, cette politique se traduit par une fiscalité punitive, sans effet réel sur les émissions mondiales mais avec des effets sociaux désastreux. Alors que les Français subissent déjà l’inflation, la hausse des carburants et des coûts de mobilité, il est irresponsable d’ajouter de nouvelles contraintes fiscales et réglementaires. 

L’écologie ne peut pas consister à tabasser fiscalement les Français pour les pousser à changer de véhicule, alors même qu’ils n’ont ni les moyens d’acheter une voiture électrique, ni de transports alternatifs disponibles. 

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026, afin de mettre fin à cette logique punitive et d’ouvrir la voie à une politique de transition écologique fondée sur le bon sens, la liberté et la justice sociale.
 
 
 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dépenses superficielles du monde culturel telles que les 20 millions d’euros versés à la caisse nationale de la musique, les 17 millions de dépenses d’interventions de l’État mais aussi les 7 millions de dépenses hors opérateurs, programmées chaque année.

Dans un contexte où la charge de la dette deviendra le premier poste de dépense du budget de l’État en 2026, ce type de dépenses inutiles est à stopper rapidement afin d’éviter que l’endettement finance des projets qui ne créent aucune valeur culturelle pour la France. Il faut effectivement changer la logique des dépenses que la dette finance afin de garder les potentiels « effets de levier » permis par cette endettement, en les réservant exclusivement au maintient de notre patrimoine culturel.

Cet amendement vise aussi à déconnecter la culture et la politique car l’art est un être autonome dans ses capacités productives. Une oeuvre n’a pas besoin de cap ni de message politique pour voir le jour, la création du beau est une compétence de l’artiste, non de l’État. Un projet artistique se crée dans la liberté qu’on laisse à l’artiste, non pas dans la subvention qui autorise ou non la naissance de ce même projet.

Ainsi, cet amendement prévoit une baisse du budget du programme « Livre et industries culturelles » de la somme des dépenses détaillées précédemment à savoir 44 millions d’euros.

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d'enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. 

Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le premier degré public. Le schéma d'emplois prévoit une suppression de 1 891 ETP d'enseignants titulaires dans le premier degré public (Projet annuel de performances pour 2026, p.47). Nous proposons le rétablissement de ces postes, eu égard à l'importance de la maternelle et du primaire dans le parcours scolaire des élèves, importance qui exige un investissement important de la nation passant en premier lieu par la sanctuarisation des postes d'enseignants.

Pour chiffrer le montant nécessaire, a été appliqué un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 48 336 euros pour les enseignants du premier degré (Projet annuel de performances pour 2026, p.52).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 140 de 91,40 millions d'euros.

Le coût de l'ensemble des amendements de rétablissement des postes supprimés sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines". 

Le présent amendement réduit de 91,40 millions d'euros les crédits de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Le présent amendement consacre des crédits au sein de l'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de garantir le versement des indemnités de logement et de chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, au profit des anciens mineurs et de leurs ayants droit qui ont souscrit un contrat de capitalisation.

À partir de 1988, les Charbonnages de France ont proposé aux mineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme de capital, sur le fondement d’une circulaire (n°88/092 du 9 février 1988) qui a depuis été déclarée illégale par le Conseil d’État (arrêt n°312990 du 5 juin 2009). Ce dispositif reposait sur une table d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluation défavorable du capital perçu.

Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital et le non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires ces 20 dernières années. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisions favorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour de cassation entre 2013 et 2016. La haute juridiction judiciaire déboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription. A ce jour, toutes les procédures collectives engagées par les syndicats et associations sont retirées.

Cet amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant le versement des indemnités dues.

Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires sont concernés en 2025, pour un montant global de 14 millions d'euros qui subit une légère évolution annuelle du fait de l’ajout de nouveaux bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation mais surtout du fait de l’âge moyen élevé des ayants droit (82 ans).

Le montant de la dotation, à hauteur de 14 millions d'euros, correspond au nombre total estimé de bénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation. Les nouveaux crédits alimenteront le budget de l’ANGDM, responsable du versement des prestations aux mineurs et à leurs ayants droit.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 14 000 000 euros pour l'action 04 : "Gestion économique et sociale de l’après-mines" du programme 174 : "Énergie, climat et après-mines" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07: "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 127 : "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables".

Cet amendement a été travaillé avec l’Association de défense des avantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain (ADAVNA-LOEFFLER).

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. 

Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :

– Numérateur : diplômés du DNB, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;

– Dénominateur : population rurale répartie selon les mêmes tranches d’âge.

Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.

Le DNB est la première qualification scolaire évaluant nationalement les connaissances et compétences acquises à la fin du collège par les élèves. À ce titre, nous disposons, dans les documents budgétaires, de données sur le taux d’accès au brevet selon le sexe (garçons, filles).

Avec l’indicateur que nous souhaitons intégrer via cet amendement, nous disposerons des données annuelles sur le taux d’accès au diplôme national du brevet des jeunes ruraux.

Après l’alinéa 790, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution.

Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026, il est tout à fait inapproprié que la France donne en plus des contributions volontaires à l’UE.

Cela est d’autant plus inacceptable que la France représente le principal contributeur aux « rabais » des autres pays européens, et que la situation budgétaire française est plus qu’alarmante.

Dans un tel contexte alarmant pour les finances publiques, les « subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » et le financement du « fonds démocratie du contrat triennal Strasbourg capitale européenne » ne constituent pas des priorités. Il convient donc de réaliser des économies sur ce poste budgétaire non prioritaire.

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 765 578 euros en AE et en CP.

Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros encrédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement ». les contributions volontaires à l’OCDE au titre du TOSSD (Total official support for sustainable développement / Soutien public total au développement durable).
 
Les contributions volontaires à l’OCDE financent notamment le développement de l’indicateur TOSSD, un outil statistique destiné à mesurer le « soutien public total au développement durable ». Si cet indicateur présente un intérêt théorique, son utilité opérationnelle reste limitée au regard des coûts engagés.
 
Dans un contexte de nécessaire rationalisation des dépenses publiques, il convient de prioriser les financements opérationnels (projets de terrain, infrastructures, assistance technique) plutôt que les dépenses de reporting et de gouvernance statistique internationale. De plus, la multiplication des indicateurs et des méthodologies de mesure de l’APD crée une complexité administrative qui nuit à la lisibilité et à l’efficacité de l’aide française. Une simplification des dispositifs de suivi et d’évaluation permettrait de concentrer les moyens sur l’action plutôt que sur la mesure.

Cet amendement vise à supprimer l'intégralité des crédits prévus pour les études sur le développement de l'éolien en mer dans l'action 01 « Politique de l'énergie », du programme 174 « Énergie climat et après-mines ».

L’installation de parcs éoliens offshore entraîne la création de zones interdites ou restreintes à la pêche, excluant les professionnels de leurs zones de travail traditionnelles et mettant en péril la viabilité économique de nombreuses flottilles artisanales et côtières. Ces interdictions d’accès, souvent étendues sur plusieurs dizaines de kilomètres, réduisent d’autant la ressource disponible et accentuent la concurrence entre pêcheurs sur des espaces restreints. 

Les nuisances générées par les chantiers et le fonctionnement des installations affectent gravement les ressources halieutiques, ainsi que les espèces marines.

Au-delà de ces atteintes environnementales, l’éolien en mer constitue un modèle énergétique dispendieux et dépendant, dont les coûts réels pèsent lourdement sur le contribuable sans garantir un gain significatif en termes d’indépendance énergétique.

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de protection du littoral, de la biodiversité et des activités maritimes traditionnelles, en particulier la pêche, secteur essentiel à l’économie et à la culture maritime française. Un moratoire sur le sujet est indispensable afin de suspendre le développement de l’éolien en mer, dans l’attente d’une évaluation indépendante et transparente de ses conséquences économiques et environnementales réelles.

Amendement d'appel.

Cet amendement vise à interpeller sur la nécessité d'intégrer les drones, capteurs et radars

d’observation et de surveillance dans le dispositif des pactes capacitaires de la sécurité civile.

Cette recommandation qui figure dans le rapport sur le renouvellement de notre flotte aérienne de la sécurité civile des rapporteurs Sophie Pantel et Damien Maudet rejoint la nécessité d'améliorer notre système de surveillance pour endiguer les risques de mégafeux comme ceux de l'été 2025 ayant ravagé le territoire de l'Aude.

L'intégrer à nos pactes capacitaires permettrait d'assurer un maintien budgétaire tout en développant des réflexions autour de ces outils.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant d'un euro pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie

Action 15 – Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement

Suppression de 14 822 507 € en AE et CP

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) doté d’une forte autonomie financière. Son produit d’exploitation 2024 s’élève à 135,3 millions d’euros, selon ses chiffres officiels. 

Le CSTB tire en effet la majorité de ses ressources de ses activités marchandes : certification, essais, expertise, recherche contractuelle et formation. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, il bénéficie encore d’une subvention pour charges d’investissement de 14,8 millions d’euros, inscrite à l’action 15 du programme 159. 

Le présent amendement vise à supprimer cette subvention, devenue non indispensable au regard de la rentabilité et de l’autonomie financière du CSTB. 

L’établissement dispose de recettes propres stables et importantes, représentant près de 70 % de ses ressources totales, et affiche des résultats d’exploitation positifs depuis plusieurs exercices. 

La suppression de cette dotation permettrait de réaliser une économie budgétaire de 14,8 millions d’euros, sans remettre en cause la poursuite des activités du CSTB ni les 83,1 millions d’euros alloués à l’Université Gustave Eiffel au titre de cette même action « recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement ».

En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes.

Nous avions exprimé de fortes réticences quant à ce choix, avançant le risque d’une hausse des abonnements des plateformes de streaming payantes, dont le modèle économique est encore fragile. Alerte qui s’est révélée vraie aux vues des choix pris par ces plateformes.

Nous avions alors préconisé à l’époque une taxation plus importante des ventes d’objets connectés et un élargissement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et également soutenu l’hypothèse d’une contribution de 7 % sur les revenus publicitaires des seules plateformes de streaming gratuit, comme TikTok ou YouTube, qui ne rémunèrent pas la musique à sa juste valeur.

Le rendement de la taxe streaming devrait augmenter pour l’année 2025, celui-ci pourrait s’élever à la fin de l’année, selon les estimations de 18 à 21 millions d’euros. Dans ce contexte, le ministère de la Culture souhaitent relever le plafond de la taxe affecté. Le rapporteur souhaite plutôt que le plafond de cette taxe affectée soit descendu à 8 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

Il s’agit d’un amendement de repli de notre amendement de suppression de la taxe streaming.

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

I. – À la ligne 63 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 21 000 000 »,

le montant :

« 8 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Cet amendement vise à encourager le gouvernement à valoriser et soutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme la startup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ou encore Kepplair Evolution et son programme KE72-The Forest Keeper.

Ces deux entreprises françaises et européennes travaillent sur des projets d'avions bombardiers d'eau et concourent au renouvellement d'une flotte vieillissante, qui permettrait ainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre les feux de forêts.

Il est important que l'Etat soutienne ces deux initiatives pour encourager l'innovation française et faire émerger des solutions souveraines en la matière.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20 %, soit de 13 040 000 euros enautorisations d’engagement et de 21□486□671 euros en crédits de paiement.
 
Cette sous-action finance des dons de l’AFD a des aides-projets gérés par des ONG.
 
Le PAP indique que « le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence. » Or cela fait deux ans que la représentation nationale réclame la communication du projet de COM entre l’État et l’AFD pour la période 2023-2025, en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG. En effet en 2023, notre collègue Frédéric Falcona tenu à alerter Monsieur Rioux du financement français à l’ONG
« Secours islamique », pointée du doigt pour ses liens avec l’Islamic Relief Worldwide ainsi qu’avec les Frères musulmans, considérée comme une organisation terroriste dans de nombreux pays. À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu d’explications de la part de Monsieur Rioux

Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur, en distinguant selon le sexe, l’origine sociale des bacheliers accédant à l’enseignement supérieur (à partir du statut socioprofessionnel des familles).

Par cet amendement, nous proposons d’affiner encore davantage les données en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur. Dans un rapport publié récemment consacré à l’enseignement primaire, la Cour des comptes fait état d’une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible en milieu rural qu’en milieu urbain. À ce titre, il nous semble pertinent d’obtenir des informations précises sur le taux de poursuite d’études des bacheliers ruraux dans l’enseignement supérieur.

Mode de calcul : Bacheliers inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur l’année suivant l’obtention du baccalauréat résidant dans des territoires ruraux. Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE.

En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.

Après l’alinéa 797, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de poursuite dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires à destinations des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Dans le document de la FNSPF remis au Premier ministre et au ministre de l'Intérieur à l'occasion du 130ème congrès des sapeurs-pompiers concernant le Beauvau sur la sécurité civile de septembre 2024 figure la volonté du doublement du parc de camions-citernes feux de forêt (CCF) d'ici à 2030, pour atteindre 10 000 véhicules prêts à faire face aux feux de forêts qui risquent de s'accroître ces prochaines années. A ce jour, le coût moyen de ces équipements est estimé à 250 000 euros.

Ainsi, il apparaît nécessaire d'inscrire pour l'année en cours et dans la durée ce soutien financier de l'Etat à l'investissement des SDIS et à la filière industrielle française et la poursuite de la démarche de financement à travers les pactes capacitaires.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement vise à créer un fonds d'intervention d'urgence aux SDIS mobilisable en cas de crise majeure afin de soutenir financièrement les départements touchés.

Cette recommandation, qui figure dans les conclusions du rapport du Beauvau de la sécurité civile présenté en septembre dernier, apparait essentielle eu égard les impacts financiers des mégafeux de cet été sur les SDIS.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la répartition des financements des SDIS et propose de mettre à disposition un fonds d'intervention d'urgence qui serait mobilisable en cas de crise majeure comme les feux de forêt de grande ampleur.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement vise à créer une nouvelle ligne de programme "Fonds d'intervention d'urgence aux services départementaux d'incendie et de secours" créditée de 10 millions d'euros, et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110: « Aide économique et financière au développement ».
 
Ce montant correspond aux contributions volontaires à l’OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L’état des finances publiques ne nous le permet pas.

Cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. Ces dernières touchent actuellement des subventions dérisoires. Cela bride leurs ambitions pour accroître leur croissance et accomplir davantage de missions d'intérêt général.

Les AASC jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation aux risques et aux gestes de premiers secours et interviennent également en soutien des sapeurs-pompiers en cas de catastrophes. Il est nécessaire de leur permettre de continuer leur activité et cela passe par une augmentation des subventions qui leur sont accordées.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 730 000 euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la Sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Prélever 460 000 € de l'action 08 "Relations internationales et diplomatie de défense" du programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense", pour abonder l'action 02  "Préparation des forces terrestres" du programme 178 "Préparation et emploi des forces".
 
 
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés au maintien en condition opérationnelle (MCO) des drones des forces terrestres.

Les drones constituent désormais une composante essentielle de l’équipement des forces armées, tant pour l’observation et la reconnaissance que pour le soutien direct des unités engagées. Leur emploi massif dans les conflits récents a démontré leur rôle décisif dans la supériorité tactique et la protection des combattants.

L’armée de Terre poursuit depuis plusieurs années une montée en puissance dans le domaine des drones tactiques, comme en témoignent l’acquisition récente des DT46 et la signature d’un contrat par le ministère des Armées, portant sur 2 000 drones en 2024. 

Elle dispose aujourd’hui de multiples systèmes dont la disponibilité opérationnelle doit être préservée sur le long terme, de même que l’innovation et l’évolution technologique des modèles existants. Ces équipements constituent un atout majeur pour les forces terrestres, en particulier dans les missions de surveillance, de renseignement et de soutien aux unités engagées au contact.

Le maintien en condition opérationnelle de ces drones, ainsi que le développement de leurs capacités, nécessite cependant un effort budgétaire spécifique afin d’assurer la continuité de leur déploiement et de leur entretien sur les théâtres d’opérations.

Le présent amendement propose donc de consacrer une enveloppe dédiée à la maintenance et à la pérennité de cette capacité essentielle au sein des forces terrestres. Cet investissement, modeste mais nécessaire, vise à préserver la disponibilité des drones français, à soutenir la base industrielle et technologique de défense nationale qui les produit, et à garantir la fiabilité opérationnelle d’un outil désormais indispensable à la performance et à la sécurité de nos forces.

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge :

– Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des territoires ruraux, répartis par tranche d’âge à partir de 13 ans ;

– Dénominateur : population rurale répartie selon les mêmes tranches d’âge

Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de densité, selon la définition actualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient 88 % des communes françaises et 33 % de la population.

Le projet annuel de performances pour 2026 de la mission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat, avec des sous-indicateurs permettant de différencier ce taux selon le sexe (filles ; garçons), les différents types de bac, l’appartenance aux catégories socioprofessionnelles défavorisées.

Il nous semble pertinent de rajouter un indicateur sur le taux d’accès au baccalauréat des élèves vivant en zone rurale, ce qui permettrait de mesurer clairement l’écart avec la population scolaire générale.

La Cour des comptes, dans un récent rapport consacré à l’enseignement primaire, fait le constat d’un milieu rural marqué par une proportion de bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que le milieu urbain. L’introduction d’un tel indicateur apporterait des données objectives sur ce sujet important pour notre pays.

Après l’alinéa 795, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’accès au baccalauréat des élèves résidant dans des territoires ruraux ».

Cet indicateur de performance a pour objectif de mieux suivre l’état de santé des personnels des SDIS, exposés à des risques accrus de pathologies cancéreuses en raison de leurs conditions d’intervention. Le mésothéliome et le cancer de la vessie figurent parmi les maladies professionnelles reconnues dans ces services, en lien avec l’exposition à l’amiante, aux hydrocarbures et aux produits de combustion.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre d’agents des SDIS ayant reçu un diagnostic de mésothéliome ou de cancer de la vessie reconnu comme maladie professionnelle au cours de l’année N. Le dénominateur correspond au nombre total d’agents des SDIS recensés sur la même période.

Sources de données : Observatoire national de la santé des personnels des SDIS, Santé publique France

Fréquence : annuelle

Après l’alinéa 1402, insérer l’alinéa suivant : 

« Part des personnels des SDIS atteints d’un mésothéliome ou d’un cancer de la vessie dans la population totale des agents des SDIS ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 29 220 562 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 4.3 – « Promotion du multilatéralisme » du programme 105 – « Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
Si les opérations de maintien de la paix (OMP) nécessiterait d’être réévaluées au regard de leur efficacité et de leur coût dans un consensus partagé par l’ensemble des nations partenaires elles ne sont pas ici l’objet de l’amendement.
 
Le Gouvernement souhaite consacrer près de 292 M€ à des organisations multilatérales et internationales dans des domaines très variés, allant de la protection des droits humains à l’environnement, en passant par la justice internationale et la régulation économique. Les rapports d’audit internationaux montrent régulièrement que des fonds attribués à des programmes de développement ou à la protection de l’environnement ont été dispersés ou mal utilisés, faute de mécanismes de suivi robustes et des coûts de structure du siège excluant la logistique avoisinant les 30 %. À l’inverse, les programmes bilatéraux permettent de choisir des partenaires fiables, d’établir des indicateurs de résultats précis et de suivre l’impact réel des aides. Par ailleurs, certains financements multilatéraux font parfois doublon avec les contributions déjà versées par la France, par l’Union européenne et donc la France également. Et la multiplication des financements direct et indirect augmentant les coûts de structure, de contrôle réels...
 
Nous noterons que 48 millions d’euros sont fléchés vers des organisations multilatérales hors nations unies sans aucune précision de leur affectation et de leur usage dans le Projet annuel de performance.
 
Ainsi sans remettre en cause l’utilité de l’ONU comme instance de dialogue inter-étatique, il nous semble pertinent de réduire la contribution française afin de signaler que l’augmentation des contributions française doit être consentie par la population, justifiée et ne peut-être fait sans débat démocratique. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 10 % les crédits de l’action 4.3 (29 millions) qui ne remet pas en cause l’engagement international de la France. Cette baisse n’atteignant même pas les 48 millions d’euros de contributions fléchés vers des organisations hors ONU dont nous n’avons pas d’information.

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. 

Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière.

Le montant de cette nouvelle taxe avait été initialement fixé à 2 euros par le Gouvernement Lecornu, montant relevé à 5 euros lors de l’examen du texte budgétaire au Sénat.

La lutte contre la concurrence déloyale exercée par les pays asiatiques (qui exportent des produits de faible qualité à des prix cassés) est tout à fait louable, mais cette mesure n’est pas de nature à faire face à la déferlante de ces produits sur le marché français.

Les importateurs pourront aisément contourner cette taxe, qui sera donc complètement inefficace, en utilisant de plus gros colis. Les plateformes pourront de même installer des entrepôts au sein d’un autre pays européen pour pouvoir ensuite les exporter sur le marché français sans avoir à s’acquitter de la taxe. 

Dans les faits, il s’agit seulement d’une énième taxe qui va impacter les Français, en premier lieu les plus modestes, une mesure décidée par l’État pour récupérer de l’argent dans les poches du contribuable, sans pour autant protéger les petits commerces de proximité de la concurrence étrangère. 

Le Sénat a fait le choix d’augmenter le montant de cette taxe à 5 euros par article, afin d’accroître le rendement de ce nouveau prélèvement. Le Rassemblement National s’étant opposé à la proposition initiale du Gouvernement, celle d’une taxe à 2 euros par article importé, notre position est identique s’agissant de la proposition sénatoriale : nous refusons d’aggraver le fardeau fiscal pesant sur nos compatriotes les plus modestes. 

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 22.

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale constitue un maillon essentiel du continuum sécurité–défense. Elle participe, aux côtés des armées, à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, à la défense opérationnelle du territoire (DOT) et à la résilience du pays face aux crises et aux menaces hybrides.

Dans un contexte stratégique marqué par la potentialité d’un engagement majeur de nos forces armées à l’Est de l’Europe, la gendarmerie se trouve en première ligne pour garantir la tenue du territoire national. Son maillage territorial, sa réactivité et son statut militaire en font une force d’appui indispensable à la défense nationale.

Or, si les effectifs parmi la réserve opérationnelle sont passés de 33 000 à 38 000 en trois ans, les besoins en termes de défense opérationnelle du territoire exigeraient au moins 50 000 réservistes. Ceux-ci, majoritairement issus de la société civile (gage d’un lien armée-nation fort), se montrent disponibles et motivés. Or, la montée en puissance de ce modèle se heurte à un manque de moyens budgétaires dédiés. Le renforcement des dispositifs de défense territoriale nécessite un financement spécifique pour la formation, l’équipement et l’emploi des réservistes mobilisés dans ces missions nouvelles.

Le présent amendement vise donc à accentuer l’effort du programme 152 en faveur de la défense opérationnelle du territoire et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie en reconnaissant davantage le rôle stratégique que joue la gendarmerie dans la défense du territoire national, au même titre que les armées.

Cet investissement contribuerait à renforcer la résilience du pays et la capacité de réponse nationale en cas de crise majeure, à protéger les infrastructures critiques et les zones sensibles, à consolider le lien armée-nation, en donnant à la réserve un rôle structurant dans la défense du territoire et à affirmer la place de la gendarmerie comme pilier du dispositif de défense intérieure de la France.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action 2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement ».

En cohérence avec le programme du Rassemblement national, qui favorise la bilatéralité sur la multilatéralité dans un objectif de lisibilité et d’efficacité de l’action internationale de la France, cet amendement propose de vider intégralement les crédits alloués à cette action pour une économie d’1,8 milliards d’euros.

Cette action, financée par une partie du produit des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières, a pour unique objet de financer des fonds et organismes internationaux multilatéraux. 

Notons que la majorité des organisme recevant des contribution volontaires supplémentaires par le biais du Fonds de solidarité pour le développement continuent de recevoir des fonds par le biais d’autres programme. Et qu’il ne s’agit donc pas d’une suppression complète de leur financement (l’OMS est par exemple également financée par la mission « Action extérieure de l’État » et par la mission « Santé », le Fond vert pour le climat et le Fond pour l’environnement Mondial sont financés au travers des programmes de l’Aide économique et financière au développement, ainsi que le programme Solidarité à l’égard des pays en développement).

Toute fois nous nous interrogeons sur la pertinence de certains financements également présents au sein de ce programme. La France entend par exemple financer plusieurs organisations internationales et des ONG telles que le Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP), au titre de la « Diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) », qui s’inscrit dans la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030) mise en place sous l’impulsion d’Emmanuel Macron. Or le rapport parlementaire de 2023 (Tabarot et Fuchs) a révélé que l’inclusions de « valeurs » occidentales dans les contres parties des aides proposées sont perçues comme intrusives par certains de nos partenaires notamment africains.
 
Il ne s’agit pas ici de couper intégralement les financements français envers ces fonds et organismes multilatéraux, puisque ceux-ci trouvent un financement à travers d’autres programmes et d’autres missions budgétaires. Dans un contexte budgétaire contraint cet amendement propose simplement de supprimer ces financements issus de la taxe sur les billets d’avions et sur les transactions financières, dont le produit serait reversé au budget général de l’État.

Amendement d’appel

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ».

L’objectif de cet amendement est d’interpeller sur l’impérieuse nécessité de retrouver et d’identifier les dépouilles de Français Harkis internés, sur notre sol, dans des conditions indignes à leur arrivée d’Algérie. Que ce soit de mort naturelle ou en raison des conditions intolérables de vie dans les camps, les corps de nos compatriotes Harkis décédés sur place ont parfois été déplacés vers d’autres lieux de sépultures qui restent à localiser. Pour certains corps retrouvés, le travail d’identification est complexe, notamment pour les nourrissons et les enfants âgés de moins de 3 à 4 ans, la technologie d’identification par ADN n’étant pas concluante.

Ce défaut de localisation et d’identification des corps est une blessure – une de plus – infligée aux Harkis. Des efforts sont menés par les services de l’État et par les collectivités locales concernées, notamment dans les Pyrénées-Orientales où se situe le camp de Rivesaltes. Il est urgent d’agir, d’accélérer et de mettre les moyens sur ce travail fastidieux mais impérieux pour la mémoire de compatriotes et de leurs familles si injustement traités. 

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Il n’y a aucune « concurrence » entre les mémoires. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés. 

Cet amendement vise à encourager l'acquisition de deux hélicoptères H225 dit « Super Puma ».

Selon les représentants d'Airbus, le coût d'un hélicoptère bombardiers d'eau « Super Puma » s'élèverait à 25 millions d'euros environ. D'après le rapport d’information sénatorial "sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile" pour 2022, la location présente certes des avantages à court terme, mais elle apparaît également "coûteuse et crée des difficultés opérationnelles". Même constat dans le rapport d'information visant à "mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile" publié en juillet dernier qui rappelle que si la location peut sembler avantageuse à court terme, elle représente au final un coût non négligeable pour les finances publiques avec un coût cumulé de plus de 106 millions d’euros depuis 2020.

Ainsi, il apparaît opportun et plus économique d'augmenter le budget alloué pour l'acquisition de deux hélicoptères lourds.

Dans le PLF26, 30 millions d'euros sont alloués à la location d'aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4 ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiers d’eau. En ce sens, il apparait opportun d'augmenter notre budget alloué à l'acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le même temps permettrait une baisse de crédits pour leur location.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 43 millions d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser.

Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 216 698 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale, en vue de la réinternalisation à terme du CEREQ – Centre d’Etudes et de Recherches sur les Qualifications.

Amendement d'appel. 

Il y a maintenant 32 mois, le Parlement a voté à l’unanimité la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Une mesure de reconnaissance attendue par des femmes et des hommes qui servent parfois pendant plusieurs décennies, au service de la population, non sans incidence sur leur vie familiale, personnelle et professionnelle, et parfois leur santé.

 Depuis ce vote unanime, les promesses se sont succédées sans jamais être tenues.

- Gérald Darmanin avait promis le décret pour décembre 2023, puis pour début 2024.

- Michel Barnier l’avait promis à son tour, face aux pompiers, lors du congrès de Mâcon, d’ici fin 2024.

- Bruno Retailleau s’était ensuite engagé à le publier début 2025, puis au printemps, puis avant l’été, puis en septembre.

Lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre dernier au Mans, le Premier ministre avait annoncé sur ses réseaux sociaux la publication du décret d’ici la fin de l’année 2025 mais avec des dispositions autres que celles votées par les législateurs. 

En effet, les débats parlementaires avaient en premier lieu voulu inscrire dans la loi 3 trimestres dès 10 ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Il sera finalement retenu de renvoyer par décret la répartition des trimestres. Ce fut une erreur, puisque le Premier ministre avait annoncé un trimestre dès 15 ans, puis un tous les 5 ans dans la limite de 3 trimestres. 

L'ancien ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, avait rappelé lors du congrès au Mans que cette mesure coûterait entre 40 et 45 millions d'euros. 

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 45 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 177 000 euros pour l'action n° 4 : "Contributions internationales" du programme n° 105: "Actions de la France en Europe et dans le Monde ".

L’Institut du Monde Arabe (IMA), inauguré en 1987 et devant être à l'origine financé conjointement par l’État français et plusieurs pays arabes, à hauteur respectivement de 60% et 40%, a pour vocation de promouvoir la civilisation du monde arabe en France. Toutefois, sa subvention annuelle, versée principalement par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, représente chaque année plus de 12 millions d’euros, soit près des deux tiers de son budget total annuel.

Or, ainsi que le relève la Cour des comptes dans son rapport sur l'IMA portant sur les exercices 2012 à 2023, "les pays arabes ont supprimé progressivement leur contribution budgétaire tout en gardant leurs sièges au conseil d’administration et en continuant de valoriser leurs intérêts dans les actions culturelles de l’Institut". Si ces pays ont trouvé dans l'IMA un intérêt certain, "le ministère de l’Europe et des affaires étrangères peine à expliquer les effets diplomatiques tangibles dont bénéficierait sa politique arabe alors qu’il consacre à l’IMA un budget annuel de 12,3 M€."

Tandis que la dette française atteint des records et que de nombreuses institutions patrimoniales françaises sont en péril, le soutien budgétaire de l’État doit se concentrer sur la préservation du patrimoine français, sur la promotion de la francophonie et sur le rayonnement culturel national, qui constituent le cœur de notre influence internationale. 

Cet amendement propose de réduire de 50% les subventions du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à l'Institut du Monde Arabe.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe dotée de 6,41 millions d’euros, destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. »

Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer des subventions à des associations ou à des fondations. En ces temps de crise budgétaire, il est nécessaire de se débarrasser des postes budgétaires inutiles. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les crédits d’intervention destinés au financement de cette enveloppe.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 410 000 euros pour l’action 01 : "Coordination du travail gouvernemental" du programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ».

Cet amendement vise à la commande de quatre Kits A400M.

Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.

Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série
en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à environ un million d'euro.

Les 36 milliards d'euros d'économies nettes proposées par le Rassemblement national dans son contre-budget doivent permettre de financer ce dispositif crucial pour la sécurité des Français.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement vise à supprimer l’indicateur de performance 648, qui prévoit de « contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030 ». 

S’il est légitime de diversifier le mix énergétique et d’intégrer une part variable de production renouvelable, fixer un objectif aussi élevé de 40 % d’ici 2030 apparaît irréaliste et contre-productif au regard des contraintes techniques, économiques et environnementales. 

En premier lieu, la faible productivité moyenne des éoliennes françaises rend cet objectif difficilement atteignable. Selon les données de RTE et de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le facteur de charge moyen des éoliennes terrestres en France ne dépasse pas 25 %, contre 90 % pour le nucléaire. 

En d’autres termes, une éolienne ne produit de l’électricité qu’un quart du temps en moyenne, en raison de l’intermittence du vent. Cette variabilité impose un recours massif à des moyens de compensation (centrales à gaz, importations, batteries), qui réduisent fortement le bénéfice carbone et alourdissent le coût global du système. 

Par ailleurs, les problèmes de raccordement ralentissent considérablement le déploiement des énergies renouvelables. Le rapport annuel de RTE (Bilan prévisionnel 2024) souligne que les délais de raccordement des nouveaux parcs éoliens dépassent souvent 5 à 7 ans, du fait de la saturation du réseau et des procédures administratives complexes. 

Dans certaines régions, les capacités du réseau électrique sont déjà insuffisantes pour accueillir de nouvelles installations sans travaux lourds et coûteux. 

Sur le plan environnemental, les éoliennes ne sont pas neutres : chaque mât nécessite jusqu’à 1 000 tonnes de béton pour son socle, enfouies dans le sol même après démantèlement, entraînant une artificialisation durable des terres agricoles ou naturelles. Leur construction mobilise également des matériaux rares (cuivre, terres rares, aluminium), souvent importés de pays tiers. Dans la production d’électricité, les EnR représentent environ 26 % en 2024, contre 18 % en 2017. 

L’objectif de 40 % d’ici 2030 supposerait presque un doublement en six ans, ce qui est irréaliste. Enfin, un mix énergétique comportant 40 % de renouvelables intermittents mettrait en péril la stabilité du réseau et la compétitivité du système électrique français, historiquement fondé sur une énergie nucléaire pilotable, décarbonée et souveraine. Le dernier rapport de la Cour des comptes (2023) a d’ailleurs souligné que les surcoûts induits par l’intégration massive des énergies intermittentes représentent déjà plusieurs milliards d’euros pour les consommateurs.
 
 
 

Supprimer l’alinéa 648.

Amendement de repli à l’amendement 2290.

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 – « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 – « Fonds de solidarité pour le développement », affectés aux actions internationales en matière de diplomatie féministe, d’égalité de genre et des droits et de la santé sexuels et reproductifs.

Le PAP nous dit que la France ambitionne d'être l'un des pays chefs de file en matière de promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs dans le monde. Dans un contexte où notre pays traverse de fortes contraintes économiques et sociales, il serait bien plus pertinent de porter des ambitions économiques et industrielles solides au service de la souveraineté de la France, plutôt que de multiplier des dispositifs extérieurs dont l’impact réel demeure incertain et dont la transparence laisse à désirer.

De plus, ce domaine est déjà largement couvert par de multiples organisations internationales, au premier rang desquelles l’ONU et ses agences, dont c’est précisément la mission dédiée grâce à contribution française.

Il apparaît dès lors excessif de consacrer 20 M€ à une action redondante, qui ne change rien à l’influence réelle de la France dans le monde tout en détournant des ressources dont notre système social a cruellement besoin.

Cet amendement propose donc de supprimer ces crédits, afin de recentrer l’action budgétaire sur les enjeux essentiels de notre pays. 
 
 

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, mais ces créations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis de l’école inclusive. 

Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, à la rentrée 2012-2013, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement. À la rentrée 2024-2025, le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'élevait à 496 839.

Ce chiffre ne cesse de progresser : selon les prévisions ministérielles, les effectifs d'élèves en situation de handicap à la rentrée 2025 dépasserait les 520 000. Soit une hausse équivalente aux récentes années. Or, dans le même temps, la progression des moyens ministériels alloués en faveur du handicap tend à s'effriter : 3000 postes d'AESH créés en 2024, 2000 en 2025 et 1200 créations prévues en PLF26. 

Les moyens humains dédiés à l'accompagnement des élèves en situation de handicap restent notoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés à l'école inclusive.

C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de créer 800 ETP supplémentaires, ce qui porterait l’augmentation du nombre d’AESH à 2000. Il s'agit d'un effort juste et nécessaire pour l'inclusion scolaire dans notre pays.

Pour chiffrer le montant nécessaire, nous avons appliqué un coefficient qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 34 755 euros pour les AESH (Projet annuel de performances pour 2026, p.163).

Cet amendement augmente donc les crédits de titre 2 de l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 Vie de l’élève de 27,80 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui des amendements de rétablissement de postes d’enseignants titulaires portant sur les programmes 140, 141 et 139, est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l’action 6 « Politique des ressources humaines ».

Le présent amendement réduit de 27,80 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Le rapporteur appelait déjà dans son rapport budgétaire de l’an dernier à mettre en place une capacité souveraine d’alerte avancée, à partir d’une détection infrarouge satellitaire et/ou d’un radar transhorizon hautes fréquences permettant une détection autour des 3000 km au-delà de l’horizon.
La France a un temps été leader en Europe en matière d’alerte avancée, avec le démonstrateur Spirale constitué de deux microsatellites et le test au sol d’une plateforme de simulation de la chaîne d’alerte. La mission s’est achevée en 2011, tandis que la LPM 2009‑2014 prévoyait le développement de « moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge » et annonçait un premier satellite opérationnel en 2019 qui ne s’est jamais matérialisé. Je regrette que la LPM 2024‑2030 ne fasse aucune mention d’une capacité spatiale d’alerte avancée, alors que les menaces hypersoniques et balistiques se multiplient. 

Disons-le sans ambages : la France est actuellement dépendante des informations fournies à ce sujet par les Américains dans le cadre de l’Alliance atlantique. 

L’avance technologique dont la France bénéficiait il y a peu encore en la matière pourrait être rattrapée par l’Allemagne. La société allemande OHB a ainsi pris la tête d’un programme européen Odin’s eye portant sur la détection des missiles balistiques et hypersoniques depuis l’espace. 

À l’occasion de la réunion des ministres de la Défense des pays membres de l’Otan le 15 octobre dernier à Bruxelles, la ministre française des Armées et son homologue allemand ont signé un accord de mise en œuvre relatif à la future capacité Odin’s Eye ainsi qu’une lettre d’intention portant sur le développement d’un réseau de radars terrestres d’alerte avancée, dans le cadre du projet « JEWEL ». 

Le rapporteur s’interroge sur le contenu et la déclinaison précise de cet accord conclu entre la France et l’Allemagne. Pourquoi la France n’est-elle pas leader de ce projet, au vu du nombre d’entreprises et d’institutions françaises détentrices d’un savoir-faire reconnu en la matière (ONERA, ArianeGroup, Thales, Thales Alenia Space France, Airbus Defence & Space SAS, MBDA, entre autres) ? 
La France dispose déjà de l’ensemble des briques technologiques permettant le développement de l’ensemble des couches d’un système d’alerte avancée souverain : radar Nostradamus déjà existant à faire monter en puissance, segment spatial de l’alerte avancée, et filière de radars UHF longue distance déjà développée par Thalès. 

Cet amendement propose par conséquent de créer un programme « Système d’alerte avancée » souverain en lieu et place du programme franco-allemand Odin’s Eye. Pour ce faire, il abonde de 50 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement ce nouveau programme et minore du même montant en AE et CP l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». 

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le second degré privé sous contrat. Le schéma d'emplois prévoit la suppression de 280 enseignants titulaires dans le second degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.210). Cet amendement propose de rétablir le nombre de postes supprimés dans le PLF.

Pour chiffrer le montant nécessaire, a été appliqué un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 54 101 euros pour les enseignants du second degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.215).

Même s’il est conscient du fait que la rémunération des enseignants varie, notamment en fonction de leur ancienneté, pour chiffrer le montant nécessaire, le rapporteur spécial a été contraint d’appliquer un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 54 101 euros pour les enseignants du second degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.215).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 139 de 15,15 millions d'euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l'ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l'action 6 "Politique des ressources humaines".

Le présent amendement réduit de 15,15 millions d'euros les crédits de titre 2 de l’action 6 "Politique des ressources humaines" du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cet amendement vise à réaffecter 1 500 000 € des crédits de l’action 5 « Systèmes d’information, d’administration et de gestion » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers la sous-action 7.30 « Communiquer – Cyber » de l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ».

Le ministère des Armées consacre en effet une partie des crédits du programme 212 au développement du système GEOSID, destiné à mesurer l’impact environnemental et la biodiversité des infrastructures militaires. Ce dispositif, relevant du Service d’infrastructure de la défense, s’inscrit dans une logique de « verdissement » des outils de gestion, sans lien direct avec la performance opérationnelle.

La réaffectation proposée permet de recentrer les moyens sur la cybersécurité et la résilience numérique de nos armées. Dans un contexte de guerre informationnelle et de menaces hybrides, il est impératif de renforcer les capacités de protection et de riposte cyber, plutôt que de financer des projets périphériques de biodiversité sans portée stratégique.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une tension structurelle sur ses effectifs, qui compromet sa capacité à remplir ses missions de sécurité publique et de protection des populations sur l’ensemble du territoire.

Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit la création que de 400 équivalents temps plein (ETP), destinés à la mise en œuvre de 58 brigades territoriales fixes et mobiles. Si cet effort constitue une avancée par rapport à l’année 2025, où aucune création de poste n’avait été enregistrée, il demeure très en-deçà de la trajectoire fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI).

Sur la période 2023‑2027, la LOPMI prévoyait en effet 3 540 ETP supplémentaires pour la gendarmerie. Or, à ce stade, à peine 72 % des objectifs sont atteints. Le schéma d’emploi du PLF 2026, s’il était maintenu en l’état, ne permettrait pas de combler ce retard.

Cette insuffisance est d’autant plus préoccupante que la gendarmerie assure la sécurité de 52 % de la population française. Le rôle de la gendarmerie repose pourtant sur la proximité, la réactivité et la présence quotidienne sur le terrain, trois piliers aujourd’hui fragilisés par un manque d’effectifs flagrant. 

Les données sont claires : les effectifs actuels n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2007, avant les suppressions liées à la RGPP ; il manque encore près de 250 ETP pour revenir à ce seuil ; le ratio gendarme / population s’est dégradé : 3,2 gendarmes pour 1 000 habitants en 2007, contre 2,8 aujourd’hui et la croissance démographique dans les zones gendarmerie s’accompagne d’une hausse de la délinquance, sans adaptation suffisante des moyens humains.

En outre, aucune création de poste n’est prévue dans la filière investigation, alors même que la gendarmerie a créé l’Unité nationale de police judiciaire (UNPJ) et prend en charge plus de 30 % des affaires de criminalité organisée.

Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale, souligne lui-même que les contraintes budgétaires, combinées aux engagements extérieurs (Jeux olympiques et paralympiques, maintien de l’ordre en Nouvelle-Calédonie) ont freiné la mise en œuvre complète de la trajectoire de la LOPMI. Ces décalages fragilisent la cohérence du maillage territorial et pèsent sur la qualité du service rendu aux citoyens.

Enfin, la situation des territoires ultramarins illustre les effets de cette tension : les besoins y sont estimés à 1 800 ETP supplémentaires, alors que les unités y font face à des missions parmi les plus exigeantes du territoire national.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique de l’action 1 « Ordre et sécurité publics », du programme 152 « Gendarmerie nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°2 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. 

Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

S'agissant plus spécifiquement du Réseau Canopé, nous proposons la réalisation d'un effort budgétaire équivalent à 10 % des crédits de l'opérateur, soit 8,2 millions d'euros d'économies.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 8 223 100 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l'école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d'emploi ayant une incidence négative sur l'orientation des élèves. 

Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l'écart des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour répondre aux enjeux spécifiques de la ruralité, le ministère de l'éducation nationale a déployé des "Territoires éducatifs ruraux" (au nombre de 203 en année scolaire 2024-2025). Les TER permettent de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative (scolaire et extrascolaire) des jeunes ruraux. Il s'agit d'un dispositif novateur mais qui ne dispose que de moyens limités par rapport à d'autres outils (ex : les cités éducatives dans les QPV). 

Il est proposé de doubler le montant du financement alloué aux territoires éducatifs ruraux, afin de mieux accompagner l'école rurale.

Nous proposons, pour financer le doublement du financement du dispositif Territoires éducatifs ruraux (TER), de réduire d'autant les crédits alloués au Réseau Canopé. Cet opérateur doit participer à l'effort de redressement des comptes publics, et nous souhaitons, avec cet amendement, réallouer une partie de ses crédits au profit de l'école rurale, grande oubliée des politiques publiques de l'éducation.

Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de 7 243 000 euros pour l'action 07 : "Établissements d'appui de la politique éducative" du Programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Il abonde les crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, d'un montant de :

- 3 283 000 euros pour le Programme 140 : Enseignement scolaire public du premier degré" (financement des conventions Territoires éducatifs ruraux).

- 2 760 000 euros pour le Programme 141 : "Enseignement scolaire public du second degré" (financement des conventions Territoires éducatifs ruraux).

- 1 200 000 euros pour l'action 06 : "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" du Programme 230 : "Vie de l'élève" (financement des conventions Territoires éducatifs ruraux).

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 25 200 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement baisse de 25 200 000 euros les crédits affectés à l'allocation pour demandeurs d'asile (hors frais de gestion) pour "la mise en uvre du Pacte européen sur la migration et l'asile" alors que ce pacte agit littéralement contre l'intérêt des Français et de la France, en créant un "droit à la migration" qui engage les Etats à l'organiser, même s'ils luttent contre. Nous devons allouer des crédits pour l'organisation de ce pacte alors que nous sommes sous la menace de sanctions financières faute de mise en uvre. 

Il serait plus adéquat d'estimer si les sanctions financières de non mise en uvre, pour protéger les intérêts de la France et la volonté du législateur, sont moins conséquentes que les frais de mise en uvre de la folie migratoire. 

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».

Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la déduction de 10 000 000 d'euros de sommes "restantes" qui seront récupérées sur les cartes de paiement des allocataires inactives et qui n'auront pas été réclamées au terme de la prescription quadriennale ;".

En conséquence, il convient d'en déduire que 10 000 000 d'euros sont inutilement provisionnés dans le cadre de l'ADA.

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l'État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l'exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. 

À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale (Action 03 : Communication ; Programme 214) progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 25. 

Il est proposé, au travers de cet amendement, de réaliser un cinquième d'économies sur les dépenses de communication du ministère de l'Éducation nationale, soit un effort juste portant sur une dépense non prioritaire.

Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d'engagements et crédits de paiement, d'un montant de 2 494 576 euros pour l'action 03 : "Communication" du Programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale", dont 1 008 093 euros (AE/CP) en hors titre 2 et 1 486 483 euros (AE/CP) en titre 2 (hors CAS Pensions).

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l'État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l'exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. 

À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale (Action 03 : Communication ; Programme 214) progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 25. 

Il est proposé, au travers de cet amendement, de réaliser un cinquième d'économies sur les dépenses de communication du ministère de l'Éducation nationale, soit un effort juste portant sur une dépense non prioritaire.

Le présent amendement minore les crédits, en autorisations d'engagements et crédits de paiement, d'un montant de 2 494 576 euros pour l'action 03 : "Communication" du Programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale", dont 1 008 093 euros (AE/CP) en hors titre 2 et 1 486 483 euros (AE/CP) en titre 2 (hors CAS Pensions).

Prélever 1 euro de l'action 06 "Surcoûts liés aux opérations extérieures", du programme 178 "Préparation et emploi des forces", pour abonder l'action 08 "Projection - mobilité - soutien" du programme 146 "Équipement des forces".

Cet amendement d'appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la future rupture technologique et capacitaire à laquelle sont confrontées nos armées en matière de transport aérien stratégique lourd, spécialement pour le transport de charges hors gabarit.

Nos armées dépendent aujourd’hui du contrat SALIS (Solution internationale pour le transport aérien stratégique), qui repose sur la flotte d’Antonov An-124-100 exploitée par la compagnie privée ukrainienne Antonov Logistics Salis. Ces appareils peuvent transporter jusqu’à 120 tonnes de charge utile, là où nos A400M français sont limités à 30 tonnes, soit quatre fois moins.

Cette dépendance est d'autant plus préoccupante que les Antonov An-124-100 approchent de leur fin opérationnelle, les premiers exemplaires datant de 1987. Leur disponibilité devient donc de plus en plus incertaine, bien que nous en ayons toujours besoin, comme l’a illustré le recours à un Antonov pour le pont aérien vers Mayotte après le cyclone Chido, faute de solution nationale.

Airbus avait envisagé de pénétrer ce segment de marché par l’intermédiaire de sa filiale Airbus Beluga Transport, mais a finalement renoncé le 24 janvier 2025, abandonnant ainsi la perspective d’une solution européenne.

En tant que rapporteur de la mission “Mobilité stratégique”, il apparaît nécessaire de signaler cette vulnérabilité capacitaire et d’inciter l’État à engager les investissements nécessaires afin de garantir, à terme, une capacité française autonome de transport aérien lourd, et ainsi amorcer une réflexion concrète sur le renouvellement de cette capacité stratégique essentielle. Cette réflexion est d'autant plus pertinente que la cible initiale des 50 A400M inscrite dans LPM 2019-2025 a été revue à la baisse pour atteindre 41 appareils.
 

Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur de performance permettant de connaître plus précisément le taux de radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Arcom.

Cet indicateur a pour but de mieux évaluer les enjeux du Fonds du soutien à l’expression radiophonique (FSER), dont les crédits ont été constamment maintenus jusqu’à la loi de finances pour 2025, du fait du nombre croissant de radios associatives.

Nous saluons la volonté du Gouvernement de diminuer la dotation du FSER, dont les crédits étaient en expansion sans réelle évaluation et sans réel contrôle de ces radios. Il faut en effet s’assurer que certaines ne véhiculent pas de propos contraire à la laïcité ou à la démocratie, et ne propagent pas de discours allant à l’encontre de l’unité nationale. Il est important pour le contribuable français de savoir qui bénéficie du FSER et si l’Arcom exerce un réel contrôle sur ces radios.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous invitons également à une réflexion sur une refonte globale du mode d’attribution des crédits du FSER, ainsi que des modalités de suivi et de contrôle des radios associatives bénéficiaires.

Après l’alinéa 1057, insérer l’alinéa suivant :

« Part des radios associatives ayant fait l’objet de sanctions de la part de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter.

Les réductions de postes concernent notamment le premier degré privé sous contrat. Le schéma d’emplois prévoit la suppression de 482 enseignants titulaires dans le premier degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.210). Cet amendement propose de revenir sur cette suppression de postes.

Pour chiffrer le montant nécessaire, a été appliqué un coefficient unique, qui correspond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui est de 52 163 euros pour les enseignants du premier degré privé sous contrat (Projet annuel de performances pour 2026, p.215).

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de titre 2 du programme 139 de 25,14 millions d’euros.

Le coût de cet amendement, comme celui de l’ensemble des amendements de rétablissement de postes portant sur les programmes 140, 141 et 139 est compensé par une politique de réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214, en particulier ceux relevant de l’action 6 « Politique des ressources humaines ».

Le présent amendement réduit de 25,14 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Les munitions téléopérées représentent une évolution tactique majeure des conflits contemporains. Leur usage massif en Ukraine et au Proche-Orient démontre l’importance de disposer, dans les forces françaises, de capacités de frappe précises, légères et peu coûteuses.

Si les programmes Colibri, Larinae et Sky Carrier ont permis des avancées notables, la montée en puissance industrielle et la production en série demeurent limitées pour répondre aux besoins des forces terrestres. La sous-action 07‑28 « Commander et conduire – Autre opérations » du programme 146 « Équipement des forces » finance justement ces équipements innovants destinés au combat de contact et à la neutralisation à distance.

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de cette sous-action de 10 millions d’euros afin d’accélérer l’industrialisation et l’intégration opérationnelle des munitions téléopérées. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Amendement d'appel

Par cet amendement, nous proposons de transférer symboliquement 1 euro de crédit au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » prélevé au programme 158 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale ».
Cet amendement vise la création d’une fondation autonome pour la mémoire des Harkis.

Pour mémoire, le rapport du contrôleur général le Guen publié en janvier 2025 estime que la fondation pour la mémoire des Harkis devrait être dotée de 10 millions d’euros, dont 5 millions d’euros d’argent public. La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, la diminution des crédits d’un euro symbolique du programme 158 est de pure forme : aucune concurrence ne peut être opérée entre les mémoires et les moyens alloués aux victimes de la Seconde guerre mondiale doivent être préservés, a fortiori dans un contexte d’antisémitisme débridé. 

La loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux‑ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays.

La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie créée par la loi de 2022 mène un travail minutieux de recensement des structures d’accueil et procède à l’examen des demandes de réparation des personnes y ayant vécu.
La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière. Les sommes allouées par la Commission nationale indépendante restent modestes et il est impossible de quantifier financièrement et d’indemniser en conséquence le préjudice subi. Certains Harkis refusent d’ailleurs de percevoir une indemnisation. Au-delà d’une réparation financière, tous veulent en revanche que la mémoire de leur sacrifice et de leurs souffrances soit reconnue et respectée.
La page douloureuse de l’histoire des Harkis et donc de tous les Français, comme l’actualité récente, appellent à aller plus loin dans le devoir de mémoire.

 Alors que par les accords d’Évian, le Front de Libération Nationale (FNL), toujours au pouvoir en Algérie, s’engageait à ne pas exercer de représailles, les Harkis firent face à un déferlement de violences : tortures, viols de leurs filles et épouses, massacres. N’ayant le choix qu’entre « la valise ou le cercueil », ils furent accueillis dans des conditions indignes en France, la plupart étant hébergés dans des camps ou des hameaux de haut-forestage où les conditions de vie étaient souvent précaires voire indignes.

Plus de 60 ans après la fin de la Guerre d’Algérie, les Harkis continuent à faire l’objet d’une haine sciemment entretenue par les autorités algériennes qui ne leur ont jamais présenté d’excuses et qui continuent, via des influenceurs, à les insulter et à leur jeter l’anathème sur les réseaux sociaux. La crise actuelle entre la France et l’Algérie donne lieu à un nouveau déferlement de haine en ligne. De nombreux Harkis témoignent, en outre, du rejet dont ils font encore l’objet sur le sol français, ce qui ne saurait être toléré.

Dans ce contexte, la création d’une fondation dédiée à la mémoire des Harkis apparaît indispensable. Le législateur a déjà, par le passé, créé des fondations afin d’entretenir le souvenir d’épisodes douloureux de notre histoire. C’est le cas de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ou de la Fondation pour la mémoire de la Shoah. La Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie joue quant à elle un rôle précieux dans la transmission de la mémoire des guerres et des combats de la décolonisation, mais son périmètre est large et concerne trois pays. Le traumatisme vécu par les Harkis est intimement et uniquement lié à la guerre d’Algérie et il va bien au-delà : il continue à leur retour dans l’ancienne métropole, dans des conditions indignes.

Cette mémoire spécifique doit donc faire l’objet d’une fondation autonome, comme le demande la grande majorité des Harkis. L’hébergement de cette fondation par la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie entraîne un risque de dilution de la mémoire des Harkis que l’on observe déjà en d’autres lieux comme le mémorial de Rivesaltes.

L’intérêt d’une Fondation est de centraliser des archives, de mener des actions mémorielles et de recherche et de soutenir la création artistique et culturelle pour préserver la mémoire des Harkis. Son financement repose sur des subventions publiques mais aussi sur le mécénat, qui constitue d’ailleurs une part substantielle des ressources des deux fondations mémorielles précitées. Tel est l'objet de cet amendement

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25.

Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercées précédemment par les deux institutions.

L’ARCOM, en tant qu’autorité publique indépendante (API), dispose d’une gestion budgétaire et comptable autonome, tandis que la subvention de l’État représente l’essentiel de ses recettes.

À l’heure où les Français sont sommés de se serrer la ceinture, il est du devoir de la représentation nationale de trouver des pistes d’économies utiles. Par exemple : est-il normal que le contribuable continue de financer, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, une autorité de régulation de l’audiovisuel ?

Certaines missions de l’Arcom ne justifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraient par conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût de cette autorité, reposant essentiellement sur un financement public, n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire. Nous proposons une diminution de 50 % des crédits de l’Arcom, ce qui permet de réaliser des économies substantielles, tout en préservant les moyens de fonctionnement de l’Autorité.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 25 260 708 euros pour l’action 03 : "Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique" du programme 308 : « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en AE et en CP, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Il s’agit d’une suppression des crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED), soit 124 688 829 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2026.

Le Fonds européen de développement, créé en 1957, a été fusionné en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI). Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation, les contributions des États membres se poursuivent jusqu’en 2027 via le « reste à liquider ». Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels.

Premièrement, il constitue un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique. La France abonde le FED pour un montant de près de 125 millions d’euros en 2026, mais « le peuple français comme ses représentants disposent d’une très faible visibilité sur l’emploi de ces fonds », selon le rapport pour avis budgétaire sur l’APD 2025. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion.

Le bilan du FED révèle des dysfonctionnements majeurs documentés par la Cour des comptes européenne (CCE). Dans son rapport spécial sur le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique (financé à 66,9 % par le FED), la CCE a constaté des « exemples édifiants : dons de mixeurs à des écoles dépourvues d’électricité, bénéficiaires fantômes, projets comptabilisés plusieurs fois, infrastructures inutilisées ». Le rapport conclut que « les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable ».

Troisièmement, le mécanisme de contribution au FED contredit la volonté de rationalisation budgétaire européenne. Le Conseil a décidé le 12 juillet 2022 de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e et 11e FED, alors qu’il aurait été logique de puiser dans le NDICI, dans lequel le FED avait été fusionné. Ce procédé pose question et contredit la volonté de l’Union européenne de rationaliser l’utilisation des fonds.

Nous notons également qu’au travers de cette sous action la France augmentant artificiellement sa participation française à l’Union européenne en laissant une part plus importante de gestion au service de l’Union européenne sans que celle-ci ne soit comptabilisée dans le budget général européen.

La contribution au FED illustre l’instrumentalisation géopolitique de l’aide par l’Union européenne au détriment des intérêts français. La France était le deuxième contributeur du 11eFED avec 5,43 milliards d’euros (près de 18 % du total), juste derrière l’Allemagne (20,58 %). Cette contribution massive a financé des projets dont l’efficacité contestéea servi des agendas politiques éloignés des priorités françaises.

Le FED a notamment financé des projets dans des pays africains francophones où l’influence française recule au profitd’autres puissances, sans que notre pays ne retire de bénéfices tangibles de son investissement. Cette dynamiques’inscrit dans une logique de dilution de l’effort français au sein de mécanismes européens opaques, où les priorités sont déterminées par consensus entre 27 États membres aux intérêts divergents.
 
Les réponses indigentes apportées par la Commission européenne aux critiques cinglantes de la Cour des comptes européenne révèlent l’absence de volonté réelle de réforme. Cette situation est d’autant plus consternante que ce rapport intervient six ans après un premier contrôle dont les conclusions n’avaient pas été moins sévères et dont aucune leçon semble n’avoir été tirée ni par la Commission ni par le Conseil.
 
Le groupe Rassemblement National demande donc la suppression des 124 millions d’euros donné au FED. Lasuppression de cette somme ne diminue que très superficiellement les fonds d’APD dispensé par l’Union européenne. En effet un règlement relatif au nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et decoopération internationale de l’UE (IVCDCI) consacre dans le budget européen une enveloppe financière de 79,5 milliards d’euros pour la période (2021-2027) soit près de 10 milliards annuels.

L’action 7 du programme 140 finance le Fonds d’innovation pédagogique dans le premier degré public. Le projet de loi de finances pour 2026 lui alloue 2 450 000 euros, en crédits de paiement uniquement. 

Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie).

Certains projets retenus semblent bien loin de cet objectif. Par exemple, ce fonds a servi à financer la création d’un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle ou encore la mise en place d’un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien sur le modèle du « faites-le vous-mêmes » dans une école primaire. 

Pour arrêter ces dépenses dont l'utilité pédagogique est questionnable et représente un coût budgétaire non négligeable pour le ministère de l'Éducation nationale, il est proposé de supprimer intégralement les crédits alloués au Fonds d’innovation pédagogique.

C'est pourquoi le présent amendement supprime 2 450 000 euros (uniquement en crédits de paiement) sur l'action 7 du programme 140. Il n'entend pas modifier les autres mesures financées par l'action 7.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 900 000 euros pour l'action n° 2 : "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme n° 303 : "Immigration et asile".

La mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile engendre des surcoûts pour l’OFPRA, liés au renforcement des droits accordés aux demandeurs d’asile et à l’instauration d’une nouvelle procédure d’asile à la frontière.

Ces mesures, qui multiplient les exigences en matière de traduction, d’interprétariat et de communication des droits des demandeurs d'asile, risquent d’alourdir significativement les procédures et d’accroître les dépenses administratives, sans bénéfice réel pour l’efficacité du dispositif d’asile. 

Dans un contexte budgétaire marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique, il n’est pas justifié d’engager de nouveaux moyens pour que l'OFPRA applique un Pacte européen qui restreint la capacité de la France à conduire une politique d’asile souveraine.

Cet indicateur de performance vise à mesurer la réactivité de la justice pénale dans le traitement des infractions de non présentation d'enfants. Il répond au constat d'une augmentation des plaintes et d'une disparité territoriale dans leur traitement. Le suivi régulier du nombre de dossiers ouverts et jugés par juridiction permettra d'évaluer les délais de traitement, d'adapter les moyens et de renforcer la transparence de la réponse judiciaire en matière familiale. 

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de dossiers de non présentation d'enfants jugés au cours du mois considéré dans chaque juridiction. Le dénominateur correspond au nombre total de dossiers de non présentation d'enfants ouverts. 

Sources de données : ministère de la Justice 

Fréquence : mensuelle 

Après l’alinéa 968, insérer l’alinéa suivant : 

« Nombre de dossiers de non présentation d’enfants ouverts et jugés par juridiction et par mois ». 

L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution. 

En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025.

Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public » (alinéa 1er de l’article 71-1 de la Constitution), cette institution doit participer, comme tout un chacun, à l’effort de redressement des comptes publics. L'état actuel 

Les dépenses de fonctionnement du Défenseur des droits s’élèvent à 8 773 429 euros en PLF 2026. Dans le détail du projet annuel de performances, on peut s’interroger sur la pertinence de certains postes de dépenses :

- 1.2 million d’euros pour des actions de communication au profit de l’institution et la « valorisation du nouveau site internet de l’institution, plus accessible et plus visible par tous les publics. »

- 600 000 euros « pour la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits ».

- 2.1 millions d’euros pour assurer « la gestion des plateformes généraliste et anti-discriminations », dont notamment le numéro de téléphone mis en place pour permettre aux personnes détenues en prison de contacter, directement et gratuitement, le Défenseur des droits.

L’utilité de ces dépenses sur l’exercice des missions du Défenseur des droits apparaît très limitée, voire carrément inexistante. C’est pour cela que nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la moitié des crédits de fonctionnement du Défenseur des droits, une contribution juste et mesurée au redressement des comptes publics.

Chaque institution doit veiller, en cette période budgétaire plus que difficile, à rationaliser au maximum ses dépenses de fonctionnement afin de limiter la gabegie.

Le présent amendement prévoit donc de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 4 386 715 euros pour l’action 09 : « Défenseur des droits » du programme 308 : « Protection des droits et libertés ».

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°2018‑607 du 13 juillet 2018 (LPM 2019‑2025) et de l’article 4 de la loi n°2023‑703 du 1er août 2023 (LPM 2024‑2030), qui prévoient le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense, nous demandons au Gouvernement de restituer, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les 150 000 000 euros de crédits issus de la vente de l’îlot Saint-Germain, transférés sur le BOP mutualisé du CAS au profit d’un autre projet immobilier.

Nous demandons au Gouvernement d’abonder le programme « soutien de la politique de défense » avec ces crédits. Nous abondons le programme « équipement des forces » avec les crédits supplémentaires intégrés au programme 212. Ces crédits financeront, conformément au programme de Marine Le Pen, la mise en chantier de 3 patrouilleurs outre-mer supplémentaires, pour assurer avec détermination le respect de notre souveraineté dans ces zones stratégiques.

Le Rassemblement national insiste sur sa volonté d’inviter le Gouvernement à soutenir la trajectoire d’investissement de l’action n°4 du programme 212, nécessaire au ministère, en réaffectant les recettes générées par le retour intégral du produit des cessions immobilières du ministère de la Défense.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euros pour la sous-action 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission Action extérieure de l’État est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France, dont le montant s’élève, en PLF 2026, à 2,69 milliards d’euros (soit 50 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025).

La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et stratégiques d’une Europe plus intégrée et unie, indépendante et autonome. »

Il est intéressant de noter que le contribuable français finance l’intégration et l’unification de l’Europe, c’est-à-dire l’affaiblissement de la souveraineté française. Plus en détails, le montant des dépenses d’intervention de l’action 02 : « Action européenne » s’élève à 166 millions d’euros, soit 6 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025.

Le projet annuel de performances détaille qu’une partie des crédits « permettront d’accorder des subventions au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe » tout en finançant des dispositifs pilotés par la Commission européenne. Une partie des crédits sert à la « construction » de l’Europe, qui serait le « premier cercle d’influence » de notre pays. 

La réalité est, bien sûr, tout autre : la diplomatie communautaire et la politique étrangère européenne étouffent la voie singulière de la France à l’international.

Alors que la France traverse une crise budgétaire sans précédent dans son histoire récente, et tandis que les entreprises et les particuliers sont appelés à réaliser des efforts importants pour redresser les comptes publics, il est essentiel que ces efforts soient justement répartis. 

La réduction des crédits de cette action nous semble constituer une piste d’économies plus que légitime. Cet amendement propose donc de réduire d’un tiers le montant des crédits de l’action, ce qui représenterait une économie de 55 millions d’euros.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 55 302 637 euros pour l’action n°02 : « Action européenne » du programme n°105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Le présent amendement réaffecte 128 000 000 euros en autorisations d’engagement du programme 212 sur l’action 4 « Politique immobilière » vers le programme 178 pour la sous-action n° 10‑75, « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur ».

Ce mouvement doit permettre de financer l’acquisition d’un patrouilleur hauturier (PH) de nouvelle génération.

Cette réaffectation s’appuie sur une proposition d’économies résultant de la révision des dispositifs dérogatoires de cessions immobilières.

Nous demandons au Gouvernement, sur recommandation de la Cour des comptes, de supprimer les décotes logement social (article L. 3211‑7 du CG3P), permettant une économie annuelle estimée entre 15 et 20 millions d’euros par an. Nous demandons aussi, suivant les recommandations de l’IGF, de limiter l’exercice du droit de priorité des collectivités sur les cessions immobilières du ministère. En limitant ce droit à la valeur issue de la première évaluation domaniale, en systématisant les clauses de complément de prix et en réservant ce droit à des cas exceptionnels, nous pouvons estimer une économie annuelle de 16 millions d’euros par an. Le financement peut être réalisé par l’affectation de 32M€/an sur 4 ans, adossée aux économies annuelles attendues. Les économies restantes pouvant être affectées au maintien en condition opérationnelle des bâtiments de la classe. 

Ce choix permet de convertir immédiatement en capacités opérationnelles tangibles des gains budgétaires issus de la mise en conformité des règles de cession, tout en préservant la trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère. Le Rassemblement national invite le Gouvernement à soutenir trajectoire d’investissement immobilier nécessaire au ministère en réaffectant les recettes générées par les mesures à l’action n°4 du programme 212.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement, d’un montant de 128 000 000 euros pour la sous-action n° 10‑75 : « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l’État, de la nation et des citoyens – Patrouilleur futur » de l’action n° 10 : « Protection et sauvegarde » du programme n° 146 : « Equipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement, pour l’action n° 4 : « Politique immobilière » du programme n° 212 : « Soutien de la politique de la défense ».

Il prévoit d’abonder les crédits de la même sous action et de minorer pour la même action, en crédits de paiement, d’un montant de 32 000 000 euros.

Nous invitons le Gouvernement à réitérer le mouvement sur les crédits de paiement de la même manière sur les 4 prochains exercices, afin d’assurer la soutenabilité des autorisations d’engagement.

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

La LPM 2019‑2025 prévoyait l’acquisition d’un parc de 50 avions de transport A400M pour l’Armée de l’air et de l’Espace, une cible qui a été revue à la baisse par la LPM 2024‑2030 avec un objectif de 35 aéronefs. Le contexte géopolitique actuel et des engagements internationaux de la France interrogeaient grandement ce choix, notamment parce que cet aéronef permet une allonge stratégique et un emport important, ce qui en fait un élément clé pour les missions de projection lointaines et dans nos territoires outre-mer.

Les événements ayant eu lieu en Nouvelle-Calédonie semblent avoir fait prendre conscience au Gouvernement de l’urgence liée à cette réduction de la flotte A400M évoquée dans les rapports budgétaires successifs de Frank Giletti, la cible ayant été depuis portée à 37 aéronefs. 

En 2025, la France et l’Espagne ont décidé d’anticiper la livraison de 3 A400M supplémentaires en 2028 pour l’Espagne 4 sur 2028‑2029 pour la France, ce qui permet ainsi de garantir le maintien de la ligne de production jusqu’à la fin de l’année 2028. La cible du programme est donc passée de 37 à 41 A400M.

Pour autant, comme l’a rappelé le général d’armée aérienne Jérôme Bellanger, chef d’état-major de l’armée de l’Air et de l’Espace, ce nombre est loin d’être suffisant, puisque l’A400M pourrait se voir confier d’autres tâches dans les domaines de « la guerre électronique, du renseignement, des armes saturantes et de la frappe à longue distance ». 

Alors que l’Armée de l’Air et de l’Espace s’apprête à recevoir 2 nouveaux A400M en 2026, aucune nouvelle commande ne sera passée, selon le PLF annuel. 

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous action 8.42 « Projeter les forces – Avion de transport futur (A400M) » de l’action 8 « Projection – mobilité – soutien » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 750 578 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 2 : « Action européenne » du programme n° 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
La France contribue déjà à plus de 28 milliards d’euros au budget de l’Union européenne, par l’article 45, il parait donc invraisemblable de trouver d’autres contributions à l’action européenne dans un programme qui vise explicitement l’« Action de la France en Europe et dans le monde ».
 
Une contribution volontaire de 750 578 euros figure au budget au titre des subventions du ministre chargé de l’Europe.
 
Alors que la France a augmenté sa contribution au budget de l’UE de 5,3 milliards d’euros en un an sans négocier de rabais, il ne parait pas convenable de faire figurer des contributions volontaires qui pourraient être utilisées directement au profit et au services des Français.

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 19 450 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement baisse de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un". 

En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.

Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.

Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.

Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.

Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile.

En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : " Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n°161 : "Sécurité civile".

Cet indicateur vise à mieux qualifier la population placée en rétention administrative (CRA) et à évaluer la part des retenus présentant un antécédent judiciaire. Il permettra de vérifier la priorisation effective des mesures d’éloignement envers les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, conformément aux orientations gouvernementales. Les données permettront d’adapter la stratégie de contrôle et de placement, d’affiner le ciblage des éloignements et de renforcer la cohérence entre la politique d’ordre public et la gestion administrative des CRA.

Mode de calcul : Le numérateur correspond au nombre de personnes placées en CRA au cours de l’année N ayant un casier judiciaire. 
Le dénominateur correspond au nombre total de personnes placées en CRA sur la même période.

Sources de données : ministère de l'Intérieur 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant : 

« Part des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) disposant d’un casier judiciaire ».

Amendement d'appel.

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur la généralisation des plateformes communes 15-18-112.
A ce jour, la majorité des départements détient deux plate-formes distinctes : une première prise en charge par le centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers (CTA), organe de réception des demandes de secours en provenance du numéro d'appel d'urgence 18, ainsi qu'une seconde réceptionnant le numéro 15 nommée Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA).

Généraliser des plateformes communes à l'échelle départementale permettrait de réaliser des économies non négligeables.

Cette initiative, recommandation de la loi Matras de 2021, est par ailleurs largement soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), considérant qu'elle améliorerait la coopération entre les acteurs de l'urgence, la graduation de la réponse opérationnelle, la valeur ajoutée de la régulation médicale et la rationalisation de l'engagement des sapeurs-pompiers.

Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 euro pour l'action n° [14] : "Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Cet amendement propose de fusionner l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), afin de réaliser des économies de fonctionnement significatives et de renforcer la cohérence de la gouvernance numérique de la sécurité civile.

Une telle mutualisation permettrait également d’améliorer la coordination entre les deux grands projets structurants que sont le Réseau Radio du Futur (RRF), porté par l’ACMOSS, et NexSIS 18- 112, développé par l’ANSC.

Cette fusion permettrait de rationaliser les moyens et de réduire les doublons fonctionnels, tout en maintenant le même niveau de prestation, ce qui justifie une diminution de 30 millions d’euros des crédits alloués à ACMOSS.

Les économies dégagées pourraient être réaffectées au financement de mesures concrètes en faveur de la sécurité civile, notamment l’acquisition et le développement de moyens aériens de lutte contre les incendies, l’achat de kits d’adaptation pour A400M, l’augmentation du budget consacré aux pactes capacitaires, ou encore la création d’un fonds d’intervention d’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.

Ces propositions, portées par le groupe Rassemblement National, visent à renforcer durablement l’efficacité et la réactivité du dispositif national de sécurité civile. 

En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° [03] : "Numérique" du programme n°216  : "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". 

Amendement d’appel sur l’Eurodrone. 

Lancé conjointement en février 2022 par l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Espagne, le projet de drone de surveillance dit Eurodrone, ayant pour maître d’oeuvre Airbus Defence & Space GmbH (Airbus Allemagne), devrait entrer en service à horizon 2030. Cette acquisition représente un coût unitaire de 355 M€ par système, soit 118 M€ par drone.

Le projet EuroMale a plus d’un an de retard. Si l’EuroMale conserve toute sa pertinence pour faire de la reconnaissance, porter des charges utiles ROEM ou supporter des troupes au sol en environnement semi-permissif, sa survivabilité semble très compromise dans un environnement de haute-intensité.

Le rapporteur émet donc des doutes très sérieux sur l’alignement de ce programme avec les besoins opérationnels de l’armée de l’air et de l’espace. Continuer de financer un programme qui ne correspondrait plus à ces besoins présents et futurs serait irresponsable.

Il continue de penser que d’autres solutions « bas du spectre » au coût maîtrisé dans la famille des drones MALE pourraient présenter de sérieux avantages opérationnels pour l’AAE. 

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 euro symbolique pour la sous-action 7.62 « Renseigner, surveiller, acquérir et reconnaître – Drones aériens » du programme 146 : « Équipement des forces » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 : « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 : « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Il s’agit d’un amendement d’appel. 

Alors que le format idéal voudrait que l’Armée de l’Air et de l’Espace puisse disposer de 230 Rafale, la flotte actuelle est aujourd’hui bien trop insuffisante. Pour ne citer qu’une conséquence, cette réduction du format de l’aviation de chasse a notamment des effets particulièrement préjudiciables sur l’entraînement de nos pilotes.

L’exercice budgétaire 2026 prévoit la commande de 2 nouveaux avions Rafale. Une annonce qui pourrait s’inscrire dans l’objectif poursuivi par la loi de programmation militaire 2024‑2030 de doter l’Armée de l’Air et de l’Espace de 137 avions Rafale d’ici 2030 si elle ne visait pas simplement à remplacer les deux aéronefs que nous avons tragiquement perdus au cours de l’été 2024.

Loin de répondre aux exigences d’une perspective dite « tout Rafale » d’ici 2035 fantasmée par le Président de la République Emmanuel MACRON, cette ligne budgétaire ne semble pas non plus prendre en compte l’annonce émise par ce dernier le 18 mars dernier de deux nouveaux escadrons de Rafale sur la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. 

Il est impératif que pour remplir cette nécessité, 2 commandes supplémentaires d’avions Rafale soient passées par l’État au cours de l’année 2026.

Dès lors, pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, la sous-action 9.59 « Frapper à distance – RAFALE » de l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat.
 
Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat :
 
–  Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015-2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)
 
–  Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019-2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)
 
Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique :
 
–  Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l’action climatique.
 
–  Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle.
 
La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».
 
Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autres instruments d’aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France.

Le présent amendement s’oppose à ce que l’État renonce aux sommes dues par Air France-KLM au titre des pertes liées à la pandémie, alors même que le groupe affiche un résultat net positif de 317 millions d’euros en 2024.

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amendement d’appel.

La prise en charge des militaires souffrant de blessures psychiques à leur retour d’opération demeure un enjeu de santé publique et de reconnaissance nationale. Les maisons ATHOS, désormais gérées par l’IGeSa, assurent l’accueil, l’accompagnement et la réhabilitation de ces militaires confrontés à des troubles post-traumatiques directement liés à leur engagement.

Les précédents gouvernements s’étaient engagés sur la création de dix maisons ATHOS d’ici 2030, mais le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune augmentation des crédits consacrés à ce dispositif, qui demeurent fixés à 6,08 millions d’euros, correspondant au simple transfert de gouvernance.

Aucune trajectoire budgétaire claire n’est par ailleurs présentée pour atteindre cet objectif.

À travers cet amendement d’appel, nous souhaitons encourager le Gouvernement à présenter une trajectoire financière lisible et ambitieuse pour les maisons ATHOS, à la hauteur des engagements pris et des besoins exprimés sur le terrain.

Le présent amendement propose donc une augmentation d’un euro symbolique en autorisation d’engagement et crédit de paiement du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », plus précisément à la sous-action 03‑39 « IGeSa – Maisons ATHOS ».

La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme, les moyens alloués aux victimes des persécutions antisémites et d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.

Cet amendement vise à transférer 3 500 000 € de l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces », au bénéfice de la sous-action 4‑03 « Activités des forces aériennes » de l’action 4 « Préparation des forces aériennes ».

Une part significative du programme 212, au sein de l’action 4 « Politique immobilière », est consacrée à la transition énergétique du patrimoine immobilier des armées : études environnementales, diagnostics carbone ou installations photovoltaïques sur les emprises. Ces dépenses, davantage symboliques qu’opérationnelles, ne contribuent pas à la préparation des forces ni à la souveraineté militaire de la France.

Le redéploiement proposé permettrait de renforcer les capacités de préparation opérationnelle et d’entraînement de l’Armée de l’air et de l’espace, notamment sur la base aérienne 701 de Salon-de-Provence, où sont formés les futurs officiers et pilotes de l’armée de l’air. Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui vise à réduire les dépenses idéologiques pour concentrer les moyens sur les besoins réels de l’Armée de l’air et de l’espace.

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’il profite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur le dos du contribuable français.

Le coût du dispositif est élevé pour notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montant des crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millions d’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; en PLF2020 : 942 millions d’euros.

Le budget 2026 chiffre ce montant à 1,208 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AME ont flambé de 146 %. Le rapport d’information de la députée Louwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l’aide médicale d’État à destination des étrangers en situation irrégulière est encore plus élevé (700 millions d’euros de plus que les montants estimés jusqu’alors).

Le montant alloué à l’AME est resté stable entre la LFI 25 et le PLF 26. Comment expliquer aux Français qu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s’alourdir drastiquement (19 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires prévus dans la copie budgétaire initiale du Gouvernement) alors que, dans le même temps, on continue à financer abondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir de l’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans le domaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait pas partie.

Depuis de nombreuses années, le Rassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale de l’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire le coût faramineux pour nos comptes publics de la prise en charge médicale des clandestins, tout en leur assurant des soins humanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.

L’amendement propose de réduire drastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aide médicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour la prise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement, nous réduisons des deux tiers les crédits de l’AME.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 805 533 333 euros pour l’action n°02 : « Aide médicale de l’État » du programme n°183 : « Protection maladie ».

Le dispositif "Devoirs faits" permet à tous les collégiens (obligatoire pour les élèves de 6e) de disposer d'un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. 

Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n'ayant pas la possibilité d'être aidé chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n'ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier).

C'est un dispositif qui participe positivement au renforcement des acquis scolaires. L'encadrement est notamment assuré par des associations agréés intervenant dans le domaine de l'aide aux devoirs. Il est proposé de doubler le montant des subventions aux associations locales intervenant dans le domaine de l'aide aux devoirs.

Nous proposons, pour financer ce doublement, de réduire d'autant les crédits alloués au Réseau Canopé. Cet opérateur doit participer à l'effort de redressement des comptes publics, et nous souhaitons, avec cet amendement, réallouer une partie de ces crédits au fonctionnement de "Devoirs faits", dispositif qui contribue de manière positive à l'apprentissage des savoirs et profite donc aux élèves.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 6 321 250 euros pour l'action 06 : "Actions éducatives complémentaires aux enseignements" du programme 230 : "Vie de l'élève" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 07 : "Établissements d'appui de la politique éducative" du programme 214 : "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 28 000 000 d’euros pour l’action n° 1 « Radio France » du programme n° 843 « Radio France ». Ce montant représentant le dépassement estimé des recettes publicitaires de Radio France pour l’année 2025.

Si les COM 2024‑2028 précisent que les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages et « qu’en cas de non-respect par la société de ce plafond, le Gouvernement en tire les conséquences », Radio France continue chaque année d’effectuer un dépassement de ce plafonnement en profitant d’un COM ne prenant pas en compte les recettes publicitaires digitales. 

Dans son rapport publié en janvier 2025, la Cour des comptes note par exemple qu’en 2023, celles-ci s’élevaient à près de 70 millions d’euros. En effet pour la Cour « si les recettes relevant du secteur concurrentiel sont limitées à 42 M€ par le COM, celles issues du digital échappent à cette contrainte ». Enfin dans son rapport présenté en avril 2025 concernant ses comptes 2024, Radio France annonce des recettes publicitaires sensiblement proches à près de 66,5 millions d’euros. 

Il est indispensable que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire en intégrant également le digital et le parrainage afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation », à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », en prélevant sur l’enveloppe de l'action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

L’objectif est d’abonder cette enveloppe de 500 000 euros, afin de financer davantage de matériels de protection mis à disposition des éleveurs pour mieux protéger leurs troupeaux face à la prédation.

La situation dans la Haute-Marne illustre la gravité de la prédation du loup et la nécessité d’un renforcement urgent des dispositifs de protection. Depuis le début de l’année, le département a enregistré environ 160 attaques de loups, ayant causé plus de 700 victimes parmi les troupeaux. Ces chiffres, présentés lors de l’assemblée générale des anciens exploitants, font de la Haute-Marne le département de plaine le plus touché de France. L’augmentation des crédits demandée vise donc à leur apporter des moyens concrets et immédiats pour sécuriser leurs cheptels.

Ce mouvement de crédits entre programmes est de pure forme. Le gouvernement est invité à lever le gage, les moyens alloués à la « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » devant être préservés.

Cet amendement vise à développer une carte professionnelle sécurisée pour les agents de sécurité privée.

Depuis 1983, les agents de sécurité exercent avec une carte professionnelle dont la fiabilité laisse à désirer. Aucun système n'est réellement sécurisé, ce qui pose question sur les imitations potentielles. Aujourd'hui, le numéro d'autorisation étant délivré par le CNAPS et la carte physique produite par l'employeur, rien ne garantit une sécurisation optimale.

La mise en place d'une carte sécurisée et reliée à un logiciel fiable apparaît opportun et ce dans le but de protéger les agents de sécurité privée.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 d'euros pour l'action n° [13] : "Soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse.

Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse.

La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en 1946 à 60 titres en 2022.

Entre 2012 et 2022, le tirage total moyen est passé de 1.6 million à 589 000 pour la presse nationale et de 5.6 à 3.3 millions pour la presse régionale, soit une diminution, respectivement, de 63 % et 41 %. Le tirage des titres gratuits s’effondre, sur la même période, de 81 %.

Au cours de la dernière décennie, la valeur ajoutée de la presse écrite a reculé de 31 % tandis que les dépenses des ménages français pour la presse ont été divisés par deux sur la période.

Malgré ces déboires économiques et la désaffection grandissante des Français à l’égard de la presse écrite, supplantée par la diffusion numérique des quotidiens, le secteur parvient à se maintenir à flot grâce au soutien fort de l’État, par l’intermédiaire d’aides directes. Ces aides à la presse s’élèvent, en PLF 2026, à 177 438 360 d’euros en AE et 176 455 448 d’euros en CP.

Quasiment 180 millions d’euros de perfusion publique par an, cela fait beaucoup, surtout lorsque les finances du pays sont dans un état aussi dramatique. Nous proposons simplement de faire contribuer le secteur de la presse à l’effort national de redressement des comptes publics. 

Le PLF 26 prévoit certes une réduction de 6 % des crédits en AE et CP par rapport à la LFI 25, mais cela ne constitue pas un effort suffisant. Le secteur de la presse doit participer encore davantage à l’effort budgétaire, qui relève d’un enjeu de souveraineté.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 58 818 483 euros pour l'action 02 : "Aides à la presse" du programme n°180 : "Presse et médias".

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie

Action 11 – Etudes et expertise en matière de développement durable

Suppression de 37 269 799 € en AE et CP

Cet amendement vise à économiser 20% des 186 348 997 € en AE et CP alloués au CEREMA.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) joue un rôle d’appui technique à l’État et aux collectivités. 

Toutefois, la multiplication des organismes publics intervenant dans le champ de l’environnement, de l’aménagement et de la transition écologique rend nécessaire une rationalisation de la dépense publique et une clarification des missions. 

Le CEREMA peut également présenter des chevauchements de mission avec d’autres agences : IGN et CEREMA : doublon partiel sur la cartographie, l’observation du territoire et les données SIG. 

Une mutualisation des outils et des bases de données pourrait réduire les coûts de maintenance et éviter des redondances. CEREMA et Météo-France : recoupement sur la modélisation du risque climatique et les stratégies d’adaptation. 

Le CEREMA utilise souvent les données de Météo-France pour ses études locales : on pourrait formaliser une coopération au lieu de financer deux structures qui développent des outils parallèles. 

Enfin, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les agences de l’État pointe un coût relativement élevé de l’ingénierie territoriale du CEREMA. 

Par exemple, dans une étude de l’Inspection générale de l’administration et du développement durable (IG & other) : pour 1 000 € d’intervention d’ingénierie, 428 € sont des coûts de gestion/fonctions-support au CEREMA, contre 324 € pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et 378 € pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). 

Lisibilité & rôle stratégique : le rapport tend à poser la question de savoir si certaines missions du CEREMA ne se situent pas davantage dans le rôle de conception/pilotage (qui relèverait de l’État) plutôt que dans la mise en œuvre/expertise technique. 

Le fait qu’il soit « presque entièrement déconcentré » montre qu’il est très présent territorialement — ce qui peut être un atout mais aussi créer une ambiguïté dans ses fonctions. 

Coordination territoriale : le caractère déconcentré implique que le CEREMA doit fonctionner dans de nombreuses zones avec des implantations locales importantes ; cela pose des défis de pilotage, de coordination entre central/territoire, et de duplication ou chevauchement avec d’autres opérateurs ou services déconcentrés. 

Dans un contexte où la dette publique dépasse 3 200 milliards d’euros, soit près de 110 % du PIB, il est impératif d’engager une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l’État. 

Chaque économie structurelle, même ciblée, contribue à contenir la progression de l’endettement et à préserver la capacité d’investissement de la puissance publique.

Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » afin de supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé au Fonds international de développement agricole (FIDA).

Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0 %, réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’AFD dont l’état est le seul actionnaire. Ce prêt a été annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs au titre de la contribution française à la 11e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA-11), et décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur toute la durée de vie du prêt (40 ans), s’élève à 14,3 M€. Le besoin de CP pour 2026 est de 0,6 M€.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique qui ne remet pas en cause le soutien substantiel de la France au FIDA. Il convient de souligner que la France demeure un contributeur majeur du FIDA par d’autres canaux.

La France maintient sa contribution directe au FIDA à un niveau très élevé. Au titre de la 13e reconstitution du FIDA (FIDA-13), couvrant la période 2025-2027, le président Macron a engagé la France à hauteur de 150 M€ (30 % en dollars), soit 135 M€ en 2024 et décaissés sur trois ans. Nous noterons que cette augmentation massive place la France comme deuxième contributeur en flux au FIDA. Les crédits de paiement inscrits pour 2026 au titre de cette contribution directe s’élèvent à 44,6 M€ en CP, montant qui est intégralement préservé par le présent amendement.

Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt de l’AFD au FIDA :

Premièrement, la contribution française au FIDA a considérablement augmenté lors des trois dernières reconstitutions (FIDA-11 pour 2019-2021, FIDA-12 pour 2022-2024, et FIDA-13 pour 2025-2027). La France a notamment joué le rôle de champion de la reconstitution FIDA-13, concrétisé par un plaidoyer lors des grandes échéances de 2023 (réunions G7 et G20, Sommet pour un nouveau pacte financier mondial) et par l’accueil à Paris, les 14 et 15 décembre2023, de la dernière réunion de l’exercice de reconstitution et d’annonce des contributions. Notre engagement financier reste donc massif et visible.

Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD au FIDA n’a été effectué depuis 2019. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé (prêt décaissé en juillet2019), sans générer de nouveaux projets de développement. Les nouveaux financements passent désormais exclusivement par la contribution directe en dons, instrument plus transparent et plus efficace.

Troisièmement, il existe un excellent alignement des priorités françaises et de celles du FIDA, notamment autour des enjeux climat, biodiversité, agro-écologie, petite agriculture familiale, et Afrique subsaharienne. Le FIDA s’est d’ailleurs vu confier le secrétariat du volet multilatéral de l’initiative FARM (Food and Agriculture Resilience Mission), lancée par la France en 2022 en lien avec ses partenaires de l’UE, du G7 et de l’Union Africaine pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire mondiale. Cet alignement stratégique justifie pleinement le maintien de la contribution directe (44,6 M€ en CP pour 2026) tout en permettant la suppression des bonifications héritées d’un mécanisme ancien.
 
Dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies. Cette suppression permettrait une économie de 0,6 million d’euros en 2026, tout en préservant intégralement le soutien opérationnel de la France au FIDA via la contribution directe de 44,6 M€.

Amendement d'appel.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 765 578 euros pour l'action n° 2 : "Action européenne " du programme n° 105 : "Actions de la France en Europe et dans le Monde". 

Alors que la contribution française au budget de l'Union européenne va être de 28,781 milliards d'euros en 2026, soit une hausse de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances de 2025, et que la France ne négocie pas de rabais pour jouer le bon élève européen, le choix de faire des contributions volontaires européennes additionnelles est incompréhensible. 

Les subventions du ministre délégué chargé de l'Europe au profit d’associations, de centres de recherche et d’instituts qui favorisent les échanges sur l’Europe ne servent en rien le rayonnement international de la France, et sont totalement inappropriées dans le contexte budgétaire français. 

Il est particulièrement glaçant de constater que le Gouvernement persiste à financer ce type de structures alors qu'il demande des efforts considérables aux Français par des hausses d'impôts massives.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à la commande d'un Kit A400M.
Récemment évalué avec succès, le kit de lutte anti-incendie conçu par Airbus pour l’avion A400M est un renfort de poids pour la sécurité civile, confrontée à l’intensification du risque incendie et au vieillissement de sa flotte aérienne.

Selon le rapport parlementaire "visant à mieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne" déposé en juillet dernier, Airbus serait en mesure de livrer les premiers kits de série
en 2026 si un contrat venait à être signé cette année. Eu égard les conséquences des mégafeux de cet été, qui pour rappel ont parcouru près de 20 000 hectares rien que dans le département de l'Aude, il devient impératif de renforcer nos moyens opérationnels de lutte contre ces catastrophes naturelles.

Selon Jean-Brice Dumont, le dirigeant d'Air Power au sein d'Airbus Defence and Space, le coût de ce kit A400M "est marginal par rapport au coût de l'avion" et serait estimé à un million d'euro.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action n° [11] : "Prévention et gestion des crises" du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° [02] : "Démarches interministérielles et communication" du programme n° 207 : "Sécurité et éducation routières".

Le présent amendement prévoit minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 98 000 000 € pour la sous-action « Dispositif adultes-relais » de l'action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ».

Le dispositif dit des adultes-relais, créé en 1999 à la suite des émeutes urbaines de la fin des années 1990, devait contribuer à restaurer le lien social dans les quartiers en difficulté et à offrir une voie d’insertion professionnelle à des publics éloignés de l’emploi. Vingt-cinq ans plus tard, il ne subsiste de cette ambition qu’un mécanisme d’assistanat coûteux, devenu un symbole de la dérive technocratique et de l’impuissance publique dans la politique de la ville.

Relancé après les émeutes de l’été 2023, le dispositif devait, selon le Gouvernement, renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires pour prévenir les tensions et rétablir le dialogue entre habitants et institutions. Or les faits sont implacables : là où les adultes-relais étaient déjà en poste, les violences ont éclaté avec la même intensité qu’ailleurs.

Les centres sociaux, associations et structures de médiation n’ont joué aucun rôle dans l’apaisement des troubles, ni dans la reconstruction du lien civique après ces événements. Le dispositif s’est révélé totalement inopérant face à la crise d’autorité et de civilité que ces émeutes ont mise en lumière. Loin d’apporter une réponse structurelle, les adultes-relais incarnent une politique de la ville de substitution, où la médiation remplace l’autorité, la parole publique supplante la présence de l’État, et la dépense budgétaire tient lieu d’action. 

Le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (décembre 2024) souligne d’ailleurs la faiblesse du pilotage, la lourdeur des procédures et l’absence d’indicateurs de résultats. Aucune corrélation n’est constatée entre la densité du dispositif et l’amélioration de la tranquillité publique, de l’emploi ou du vivre-ensemble dans les quartiers concernés.

Sur le plan budgétaire, près de 100 millions d’euros sont consacrés chaque année à la rémunération de 4 500 postes, soit plus de 22 000 euros par bénéficiaire, pour des missions dont l’efficacité n'est pas démontrée. Le coût réel, incluant la gestion administrative (ASP, ANCT, DGCL) et la formation, dépasse 24 000 euros par an. À ce prix, l'État entretient un dispositif dont le rendement social est quasi nul : aucune baisse des incivilités, aucune insertion durable, aucune restauration du lien civique.

Sous couvert de « médiation sociale », les adultes-relais pallient en réalité le retrait de l’État régalien dans des territoires où la loi peine à s’appliquer. Ils régulent les conflits à la place des forces de l’ordre, accompagnent les jeunes en rupture à la place de l’école, et rassurent les habitants à la place des autorités locales.
C’est une politique de délégation de la souveraineté, où l’État abdique son rôle au profit d’emplois aidés dépourvus de légitimité institutionnelle.
 
Cette dérive fonctionnelle s’accompagne d’une dérive politique. La sélection et la répartition des postes, opérées par les préfets dans un contexte de sous-exécution budgétaire chronique, favorisent un clientélisme associatif dénoncé par plusieurs inspections. Certaines structures, sous couvert de médiation, servent davantage de relais communautaires que de vecteurs de cohésion nationale. Le contrôle du respect du contrat d’engagement républicain reste théorique.

Enfin, la prétendue “insertion” des bénéficiaires n’existe pas : la plupart retombent dans le chômage à l’issue de leur contrat. Les formations dites Valeurs de la République et Laïcité relèvent davantage de la communication politique que d’un véritable parcours professionnel. Le dispositif entretient ainsi la dépendance à la subvention au lieu d’ouvrir des perspectives d’émancipation.

L’échec du dispositif face aux émeutes de 2023 en constitue la preuve éclatante : il n’a ni apaisé, ni anticipé, ni réparé. Il témoigne d’une incapacité de l’État à affirmer son autorité dans les territoires où la République doit pourtant s’incarner le plus fortement.

Supprimer ce programme, c’est reconnaître qu’on ne rétablira pas la paix civile par des contrats aidés mais par la présence effective des institutions régaliennes : la police, l’école et la justice. Les 100 millions d’euros consacrés à ce dispositif doivent être redéployés vers ces priorités essentielles.

Il est temps de tourner la page de ce cycle d’assistanat et de bonne conscience morale. La cohésion nationale ne se maintiendra pas à coups de médiateurs subventionnés, mais par le retour de l’autorité, de la responsabilité et de la République dans chaque quartier de France.

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement et autorisations d'engagement sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature".

Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l’Homme) exige un procès équitable, autrement dit, une réponse judiciaire due au citoyen dans un délai raisonnable.

Il est donc nécessaire de faire un effort en ce sens.

Ce manque de moyens humains est particulièrement visible dans les Pôles VIF qui viennent d’être créés.

Ainsi pour prendre l’exemple du Tribunal de Meaux, ce sont 495 dossiers « VIF » qui sont en attente de traitement, faute de personnes aptes à les traiter (officiers de police judiciaire, substituts, magistrats).

Ce constat est dramatique quand on sait que nombre de féminicides auraient pu être évités si les plaintes déposées par la victime avaient donné lieu à poursuite de l’auteurs des violences et si des mesures de protection avaient été pu être prises à temps.

Il est donc nécessaire de développer les moyens humains donné à la justice dès la phase de l’enquête.

C’est la raison pour laquelle un effort supplémentaire doit être fait sur le budget alloué à la justice judiciaire pour recruter plus de magistrats du siège et du parquet, et plus d’enquêteurs (officier de police judiciaire).

Les Outre-mer subissent une dépendance énergétique structurelle et des coûts d’électricité parmi les plus élevés de France, conséquence de leur isolement, de l’importation massive de carburants et d’infrastructures vieillissantes. Ces difficultés accentuent la précarité énergétique et fragilisent les services publics essentiels.

Conformément à la ligne du Rassemblement national, qui fait de la souveraineté énergétique et de la protection du pouvoir d’achat des Français une priorité, le présent amendement crée un Fonds de continuité énergétique ultramarin. Ce Fonds aura pour objectif de financer la sécurisation des réseaux insulaires, la modernisation des équipements de production et la continuité d’alimentation des établissements publics en cas de crise.

Ce dispositif traduit concrètement la volonté du RN d’assurer la continuité du service public, de stabiliser les prix de l’énergie et de garantir la souveraineté énergétique des territoires ultramarins. 

Ainsi, cet amendement crée un nouveau programme « Création d’un Fonds de continuité énergétique ultramarin », doté de 39 200 000 d’euros de crédits. Par obligation de compensation, il prévoit de minorer les crédits d’un montant de 39 200 000 d’euros pour l’action n° 01 : «Soutien aux entreprises » du programme n°138: «Emploi outre-mer».

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

L’objet du présent amendement est d’introduire un indicateur de performance clair : combien d’heures d’accompagnement notifiées par les MDPH sont effectivement assurées aux élèves en situation de handicap.

Chaque année, le nombre d’élèves bénéficiant d’une notification d’accompagnement humain par la MDPH progresse fortement. Pourtant, de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas, en pratique, de l’ensemble des heures d’aide notifiées, faute d’un nombre suffisant d’accompagnants disponibles. Ce décalage entre le droit reconnu et sa mise en œuvre effective compromet leur scolarisation et l’inclusion à laquelle ils ont droit.

Le ministère reconnaît d’ailleurs que toutes les notifications ne se traduisent pas immédiatement en accompagnement, notamment en raison des délais de recrutement des AESH. Il est donc essentiel de disposer d’un indicateur permettant de mesurer objectivement cet écart, afin d’en assurer le suivi et d’orienter les efforts de recrutement là où les besoins sont les plus urgents.

L’indicateur proposé, intitulé « taux de couverture effective des notifications d’accompagnement humain par un AESH », mesurera, par département, la part des heures notifiées par les MDPH effectivement assurées dans les établissements scolaires. Cet outil de transparence permettra de garantir l’effectivité du droit à l’accompagnement et d’assurer une meilleure égalité entre les territoires.

Après l’alinéa 834, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de couverture effective des notifications d’accompagnement humain par un AESH, mesurant, par département, la part des heures d’accompagnement notifiées par les MDPH effectivement assurées dans les établissements scolaires. »

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 858 869 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ). 

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 30 % les crédits alloués au CIDJ, un organisme dédié à l’éducation populaire et à l’orientation des jeunes. Par cette baisse, l’amendement incite ces structures à diversifier leurs sources de financement et à renforcer les partenariats avec le monde économique et les entreprises.

En ce sens, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement d'un montant de 27 804 000 d'euros pour l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" du programme n°230 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements pour l'action 06 "Politique des ressources humaines" du programme n° 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Lors du Projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement dirigé par Michel Barnier avait annoncé la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH afin de répondre à la hausse constante du nombre d’élèves en situation de handicap. La ministre de l’Éducation nationale avait alors affirmé que « l’école inclusive devait rester une priorité » et que les recrutements supplémentaires viseraient à « garantir un accompagnement à chaque enfant qui en a besoin ».

Pourtant, dans le Projet de loi de finances pour 2026, seuls 1 200 recrutements supplémentaires sont prévus, soit 800 de moins que l’année précédente. Cet écart traduit un ralentissement préoccupant des efforts engagés, alors même que la demande d’accompagnement continue d’augmenter.

En 2025, près de 520 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat, contre 225 600 en 2012.
Malgré cette progression, les besoins ne sont toujours pas couverts : selon les associations représentatives, près d’un élève sur dix disposant d’une aide notifiée n’a pas bénéficié d’un accompagnement effectif à la rentrée 2025, faute d’AESH disponibles.

Le rétablissement de ces 800 postes manquants nécessiterait donc une enveloppe supplémentaire de 27 804 000 millions d’euros, inscrite sur le titre 2 du programme 230.
Si le Gouvernement prône une école plus inclusive, il doit lui donner les moyens de l’être réellement. Les AESH constituent le pilier de cette politique : sans eux, le droit à la scolarisation en milieu ordinaire demeure une promesse inachevée.

Le présent amendement appelle donc le Gouvernement à respecter ses engagements de recrutement et à rétablir l’effort budgétaire de 2025, afin de garantir à chaque enfant en situation de handicap un accompagnement adapté et continu. L’école inclusive ne peut se construire sans un investissement durable dans l’humain.

L’article 10 du projet de loi de finances prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés limitée aux indemnités versées pour les animaux affectés à la reproduction, sous réserve que ces indemnités soient utilisées dans un délai de deux ans – contre un délai d’un an dans le texte initial – pour reconstituer le cheptel.

Il est proposé d’élargir cette exonération à l’ensemble des animaux faisant l’objet d’une mesure d’abattage, sans distinction selon leur finalité économique, dès lors que les décisions administratives d’abattage ne reposent pas sur cette distinction. La finalité des animaux n’étant pas déterminée au moment de l’abattage, une limitation de l’exonération aux seuls animaux reproducteurs apparaît techniquement incohérente.

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« affecté à la reproduction ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« affecté à la reproduction ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts. » »

IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ;

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère des Armées et des Anciens combattants, ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1197, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont abondés de 10 000 000 en AE et en CP, tandis que les crédits de l’action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du Programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence en AE et en CP.

La revitalisation des territoires ruraux constitue un enjeu majeur de cohésion territoriale et sociale. De nombreuses communes rurales connaissent aujourd’hui une érosion démographique, une fermeture progressive des services de proximité et une dégradation du patrimoine bâti, qui affaiblissent leur attractivité et leur capacité à maintenir une vie locale dynamique.

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits destinés au soutien à l’investissement local, afin de financer un volet spécifique de revitalisation des centres-bourgs ruraux.

En investissant dans les centralités rurales, il s’agit de redonner des perspectives de développement équilibré à ces territoires essentiels à la cohésion nationale.

Le Rassemblement national défend, dans son programme et son contre-budget, un réarmement technologique des capacités locales de sécurité et de secours afin d’assurer la résilience des territoires ultramarins face aux risques (cyclones, inondations, feux de végétation, risques telluriques) et aux menaces (trafics, orpaillage illégal).

Les collectivités d’outre-mer, en lien avec les préfectures/hauts-commissariats, ont besoin d’instruments modernes pour détecter plus tôt, alerter plus vite et coordonner plus efficacement : outils de gestion de crise et de cartographie temps réel, réseaux radio sécurisés, systèmes d’alerte multicanal, drones civils homologués pour reconnaissance post-événement, capteurs thermiques (feux de brousse) et hydrométéo (crues/submersion), équipements des services locaux d’incendie et de secours et des associations agréées de sécurité civile.

Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre cette priorité stratégique. 

Aussi, il ouvre 7 350 000 € de crédits sur le programme n°123 “Conditions de vie outre-mer”, action n°06 “Collectivités territoriales”, afin de financer en 2026 un plan d’équipement territorial de sécurité civile et de gestion de crise : salles opérationnelles et logiciels de veille, modernisation des centres de commandement et d’exploitation des données, capteurs et drones civils pour cartographie et surveillance, renforcement des réseaux d’alerte et d’interopérabilité. Les investissements sont portés par les préfectures/hauts-commissariats et les collectivités bénéficiaires et peuvent, le cas échéant, être mis à disposition des forces de sécurité intérieure par conventions de mutualisation, conformément au périmètre de l’action 06.

Cette orientation complète les crédits déjà prévus dans le PAP de la mission « Outre-mer » pour les moyens de sécurité civile (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et pour la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane (EMOPI/OAM), insuffisamment dotés, en renforçant la détection, l’alerte et la coordination opérationnelle au niveau territorial. Elle s’inscrit dans la logique du PLF 2026 qui mobilise la mission « Outre-mer » comme vecteur de capacités locales via les collectivités et l’État déconcentré.

Par obligation de compensation, le présent amendement minore à due concurrence (7 350 000 €) les crédits de l’action n°01 “Soutien aux entreprises” du programme n°138 “Emploi outre-mer”.

Cette mesure est conforme à la ligne du Rassemblement national : moderniser par la technologie les outils territoriaux de sécurité civile et de gestion de crise, au service d’une présence plus efficace, plus réactive et mieux informée, notamment dans les espaces vulnérables ultramarins.

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Les téléphones portables permettent aux détenus de faire perdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminels tels que des assassinats et des évasions.

Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvement blessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction.

Il y a quelques jours le triste spectacle de la Prison de la Santé dont les images ont fait le tour de la planète démontrent l’insuffisance des moyens mis en œuvre pour sécuriser nos prisons et y faire disparaître les téléphones portables non autorisées.

Il est donc urgent de lutter contre les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou 18 000 – semblent prendre en compte cette problématique s’il s’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pas opérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peu équipés de ces dispositifs de brouillage.

En conséquence, il y a lieu dans le cadre d'augmenter de manière plus que conséquente le budget de brouillage des communications téléphoniques.

Selon le PAP Justice 2025, les dispositifs « de brouillage des téléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024 ». C’était alors déjà bien trop peu face aux enjeux et, cette année, le PAP Justice reste étrangement muet sur le sujet, preuve s’il en faut de la démission du gouvernement en la matière…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers. 

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère des Armées et des Anciens combattants 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 427, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n°2 : "Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal" du programme n° 206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 26 : "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme n° 149 : "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt".

L’abandon d’animaux est un problème national persistant et grandissant. La France détient le triste record européen d’animaux abandonnés avec un abandon toutes les 6 minutes.

Alors qu’un programme spécifique de « soutien aux associations de protection animale et aux refuges » figurait dans le PLF de l’année 2024 avec une action ciblée « protection animale », celui- ci a disparu du PLF 2025.

La protection des animaux est à présent englobée dans le programme plus général 206, intitulé « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et dans l’action 02 de « lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal ».

Pourtant les refuges ont plus que jamais besoin de soutien financier.

Ils débordent et manquent de places, les abandons augmentant chaque année tandis que leurs ressources diminuent : baisse du pouvoir d’achat et des dons, augmentation du prix des croquettes, hausse vertigineuse du prix de l’électricité.

Ainsi il apparaît nécessaire, malgré le montant de la dette, de continuer à soutenir les associations de protection animale qui recueillent des animaux abandonnés, et même d’augmenter cette aide. Elles font œuvre de salubrité publique et concourent par leur action à ce que souhaitent les Français, le sauvetage d’animaux en détresse ou perdus, puisque 91% des français (selon une étude « les français et les animaux de compagnie » du site Statista) ont affirmé avoir éprouvé du réconfort en présence d’un chien ou d’un chat.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : services du Premier ministre 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 673, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’intelligence artificielle dans les processus métiers du programme ». 

La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) repose directement sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents. Un suivi individualisé, continu, est indispensable pour sécuriser les parcours, prévenir les ruptures, et repérer les situations de maltraitance ou de danger.

Dans le PLF 2026, des mesures financières importantes sont annoncées :

40 M€ sont prévus pour améliorer le taux d’encadrement dans les pouponnières ;

Une enveloppe de prêts bonifiés de 350 M€ est mobilisée pour la rénovation des établissements sur 2025‑2027.

Cependant, aucun indicateur de performance n’est à ce jour précisé concernant les ratios d’encadrement dans l’ASE. Autrement dit, le PLF 2026 ne contient pas de données budgétaires ou stratégiques permettant de suivre le nombre d’enfants confiés par professionnel référent, que ce soit dans les établissements, les familles d’accueil, ou auprès de tiers. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des recommandations du rapport parlementaire n° 1200 (avril 2025), qui déplore l’absence de normes d’encadrement généralisées et appelle à une montée en qualité dans toutes les modalités de placement relevant de l’ASE.

Cet amendement vise donc à combler ce vide en proposant la création d’un indicateur structurant, rattaché à l’objectif 3 du programme 304 : « Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger »

Ce ratio, pertinent d’un point de vue budgétaire et opérationnel, constituerait un levier de pilotage essentiel pour évaluer l’efficience des moyens mobilisés, objectiver les besoins de renfort, et améliorer la qualité de l’accompagnement. Il permettrait également de rapprocher la France des pratiques d’évaluation déjà en vigueur dans d’autres pays européens, où la charge moyenne par travailleur social fait l’objet d’un suivi régulier.

Enfin, la création de cet indicateur s’inscrit pleinement dans une logique de transparence et de reddition des comptes vis-à-vis des enfants protégés, des départements et du Parlement.

Après l’alinéa 1468, insérer l’alinéa suivant : 

« Nombre moyen d’enfants confiés à l’ASE par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans). »

Cet amendement a pour objectif de supprimer l'Observatoire de la vie étudiante (OVE).

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 250 000 euros pour l'action n° 01 : « Pilotage de la vie étudiante et action sociale » du programme n° 231 : « Vie étudiante »

L’Observatoire de la vie étudiante (OVE), créé en 1989 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ne publie plus aucune enquête depuis 2023, alors qu’une nouvelle étude était annoncée pour début 2025 sans qu’aucune suite n’y ait été donnée. De même, son site internet ne présente plus d’actualités depuis 2021.

Cette perte manifeste d’activité se vérifie également avec le Prix de l’OVE, dont les campagnes de candidatures démarraient traditionnellement à l’automne : en 2024-2025, aucun appel à candidatures n’a été lancé, contrairement à toutes les années précédentes. Ce signal supplémentaire confirme qu’il s’agit désormais d’une entité en pleine mort administrative, sans utilité opérationnelle pour la décision publique.

Selon les dernières données budgétaires rendues publiques (2019), l’OVE comptait 26 membres pour un coût de 124 940 €. À périmètre constant, le coût actuel peut être estimé entre 130 000 € et 250 000 € annuels, pour des missions aujourd’hui redondantes avec celles assurées par la DEPP et les observatoires internes des établissements d’enseignement supérieur.

Sa suppression permettra donc une économie budgétaire réelle, tout en garantissant la continuité de la production statistique sur la vie étudiante au sein de l’État.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ministère du Logement et de la Rénovation urbaine  

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 15 000 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation Populaire (FONJEP). 

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 40 %, la contribution de l’État au FONJEP, un outil qui finance 5146 postes dans des associations dite d’éducation populaire, souvent épinglées pour leur manque de neutralité idéologique et politique. La subvention annuelle de l’État par poste est d’environ 7164 €, ce qui est considérable. Par cet amendement, nous proposons une baisse annuelle de cette subvention d’environ 2914 euros par poste. Cette baisse permet d’escompter une économie globale de 15 millions d’euros.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de la Culture 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 d'euros dont 15 000 000 d'euros en titre 2 pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations". Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques".

Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard de l'existence par ailleurs d'un budget de près de 2,7 milliards d'euros au sein du programme 105 du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour l'action internationale de la France : l'effort consenti par la DG Trésor apparaît donc tout à fait raisonnable par rapport aux enjeux que connaît aujourd'hui la DGCCRF.

Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerces et entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquent d'une part un cadre normatif clair et lisible qu'il conviendrait de réformer en profondeur et, d'autre part, des moyens de contrôles suffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouant souvent de stratégies de contournement préjudiciables à notre économie. La France doit fixer des interdits intelligibles et les faire respecter par une administration efficace.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Fréquence : annuelle

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux d’intégration des outils de l’intelligence artificielle dans les processus métiers du programme ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 000 euros, de la sous-action « Hébergement d’urgence », de l’action n°12 – « Hébergement et logement adapté » du programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

En France, la politique d’immigration et d’asile est la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur : celui-ci consacre pour cela entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an. Pourtant, depuis au moins 2019, la Dihal (dont le budget était rattaché au ministère de la Cohésion des territoires, puis du Logement) a versé des milliards d’euros de subventions pour l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : ces montants sont passés sous les radars et n’ont jamais été intégrés au coût réel de l’immigration.

En effet, les documents annexes aux Jaunes budgétaires relatifs à l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » révèlent que le programme n° 177 a servi à subventionner très largement des associations accueillant des demandeurs d’asile. Ainsi pour les années 2019 à 2023, les subventions accordées dans le cadre du programme n° 177 ayant pour objet l’« hébergement d’urgence des demandeurs d’asile », l’« action sociale sans hébergement des demandeurs d’asile » ou les « soins médicaux pour les demandeurs d’asile » ont représenté :

• 1 950 324 540,23 euros en 2023 ;
• 1 788 415 374,90 euros en 2022 ;
• 1 729 552 017,02 euros en 2021 ;
• 1 521 126 271,16 euros en 2020 ;
• 1 326 683 845,98 euros en 2019.

Pour autant, la description de l’action n° 12 du programme n° 177 ne mentionne jamais explicitement l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile mais plutôt la prise en charge de « tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.) ». Il est timidement fait allusion aux personnes déboutées du droit d’asile. Conjointement, l’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile » mentionne clairement que « les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile éligibles (en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)) ». Cette action est déjà largement dotée.

En d’autres termes, le Dihal assume indûment une mission que seul le ministère de l’Intérieur devrait assumer : plus grave, elle finance la politique d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile plus que le ministère de l’Intérieur.

Enfin, les Jaunes budgétaires sur l’« Effort financier de l’État en faveur des associations » pour l’année 2024, annexés au PLF 2026, montrent deux faits particulièrement étonnants :

• un certain nombre de subventions ont été explicitement renommées. A titre d'exemple, l'association "Grandissons ensemble" avait notamment touché en 2023 deux subventions de 1,4 millions d'euros ayant comme objet "Hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile" : en 2024, l'objet de ces subventions a été renommé en "Prestation de service". On peut également citer le cas de la Croix rouge française qui avait bénéficié en 2023 d'une subvention de près de 2 millions d'euros pour "Action sociale sans hébergement des demandeurs d'asile", laquelle subvention a été reconduite en 2024 pour l'"Hébergement d'urgence" ;
• le montant global des subventions versées dans le cadre du programme 177 en 2024 est absolument incohérent avec les montants qui avaient pourtant été votés dans la LFI 2024 : la LFI avait en effet acté un budget de 2,8 milliards d'euros (en AE et en CP) sous forme de dépenses d'intervention (donc principalement des subventions) ; pourtant, le Jaune budgétaire ne fait état "que" de 630 millions d'euros de subventions en 2024, contre 2,3 milliards en 2023. Une telle différence, inédite en 2024, est absolument incompréhensible.

Ainsi, alors qu’entre 2019 et 2023, il apparaissait clairement que la Dihal finançait une politique pour laquelle elle n’avait pas la compétence, en 2024, il semble qu’une part importante des crédits qui lui ont été alloués soit n’ont pas été utilisés, soit ont disparu.

En somme, considérant que les subventions versées pour l’accueil et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile dans le cadre du programme n° 177 l’ont été indûment ou que leur suivi n’est plus contrôlé, que le principe d’inconditionnalité de l’accueil ne justifie pas que le programme 177 subventionne l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile plus que le programme 303, compétent en la matière, il est donc proposé de retirer une partie des crédits correspondants. 

Si le droit d’amendement du PLF ne le permet pas, il conviendrait a minima de transférer les montants concernés au sein du programme 303, seul supposé assumer cette mission d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile : il s’agit là d’une question de transparence dans l’usage des deniers publics vis-à-vis de contribuables de plus en plus critiques de la politique migratoire de la France.

Le Rassemblement National, pour sa part, continue de défendre l’externalisation des procédures d’asile et la fin des nombreux avantages accordés aux demandeurs d’asile.

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fixés à 378 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 341.

Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. 

La Cour des Comptes recommande notamment à l'ARCOM d'optimiser son fonctionnement grâce à une gestion modernisée, efficiente et adaptée à ses missions.

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 378 »

le nombre :

« 341 ».

Cet indicateur de performance doit permettre de rendre plus transparents les financements accordés par les universités dans le cadre des subventions CVEC afin de mieux appréhender et adapter l’utilité et la pertinence de cette contribution obligatoire pour les étudiants. Pour cela, sont répertoriés par thématiques les différents financements accordés.

La CVEC « permet de financer l’accueil des étudiants avec un accompagnement social et sanitaire renforcé, un accès facilité aux services médicaux et sociaux, ainsi que l’organisation d’événements culturels et d’activités sportives. » Or l’utilisation de cette contribution, que les étudiants doivent payer et qui augmente régulièrement, dans un contexte de grande précarité étudiante, reste très opaque, et finance à l’occasion des événements très discutables.

Par exemple, quatre associations de Sciences Po Bordeaux, qui ont reçu 3600 € de subventions lors de la précédente commission CVEC de l’établissement, organisent début 2024 une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». Dans la même ville, le 8 mars, l’université de Bordeaux et la CVEC financent un événement « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine », « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». Tout récemment, la CVEC finance encore un festival organisé par Cop1, association qui appelle à faire barrage au RN, regroupant d’autres associations d’extrême gauche. En 2021, l’université de Grenoble a versé 10 000 euros à l’association « Contre Courant » dans le cadre de l’organisation du « Mois Décolonial ».

Les étudiants, déjà précarisés, n’ont pas à payer en plus pour des événements qui ne correspondent pas forcément à leurs propres convictions politiques. Il faut donc assurer une plus grande transparence de l’utilisation de cette contribution.

Après l'alinéa 1278, insérer l'alinéa suivant :

« Transparence des financements issus de la contribution de vie étudiante et de campus ».

L’éolien en mer représente aujourd’hui une dépense publique considérable, contraire à la fois aux intérêts économiques, écologiques et stratégiques de la Nation. Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont fait le choix d’engager plusieurs dizaines de milliards d’euros dans des parcs éoliens offshore, au détriment de la souveraineté énergétique de la France et de la maîtrise du coût de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Sur le plan environnemental, les installations offshore dégradent les paysages littoraux, perturbent les écosystèmes marins et compromettent les activités économiques côtières, notamment la pêche. Leur rendement, aléatoire et intermittent, impose par ailleurs de maintenir en parallèle des capacités de production pilotables. En outre, les engagements budgétaires liés à l’éolien en mer entretiennent une dépendance structurelle aux importations de composants étrangers — principalement chinois — et pèsent lourdement sur les finances publiques, sans garantir la sécurité d’approvisionnement. Sur le plan stratégique, la France dispose déjà d’un atout énergétique majeur : son parc nucléaire, décarboné et souverain. L’argent public doit être prioritairement orienté vers la relance du nucléaire, l’entretien du parc historique, la recherche sur les réacteurs de nouvelle génération et le développement de l’hydrogène vert et de l’hydroélectricité, piliers du plan “Messmer II – Marie Curie” proposé par Marine Le Pen. En conséquence, le présent amendement de repli vise à diminuer de 3/4 les crédits attribués à l'éolien en mer. 

Il s'agit de minorer de 669428010 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 09 "Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole" continentale, en sa sous action 09 -02 "éolien en mer", du programme 174 "Énergie, climat et après-mines".

Cet amendement de repli vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros.

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.

Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.

En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui déplorait déjà « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », il convient de restreindre le périmètre des missions éligibles au service civique.

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 %, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le budget alloué à la mission « 02.2 – Organisations de coopération et de sécurité » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». 

En effet, le projet annuel de performance 2026 détail que cette mission sert notamment à financer l’OSCE dont le budget est estimé à 19,3 millions d’euros pour 2026, contre 17,5 millions d’euros en 2025.

Cette évolution correspond à une hausse de près de 10 % de la contribution française, alors même que le budget unifié de l’OSCE demeure globalement stable depuis plusieurs missions, et que l’efficacité opérationnelle de cette organisation fait l’objet de questionnements parmi les États participants.

Dans un contexte de forte contrainte sur les finances publiques, il est proposé de réduire de 1,8 million d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02.2, afin de ramener la dotation au niveau de 2025 ce qui semble suffisant avec la portée opérationnelle, limitée, des missions conduites par l’organisation.

Cet amendement de repli vise à réduire d'un tiers les subventions publiques allouées aux associations pro migrants, en particulier celles qui, sous couvert d'actions humanitaires ou sociales, soutiennent des initiatives facilitant le maintien illégal de migrants sur le territoire français. Selon un rapport de la Cour des comptes publié le mardi 11 février 2025, les subventions versées aux associations d'aide aux migrants ont explosé dépassant 1,1 milliard d'euros en 2023. Le jaune budgétaire annexé au présent projet de loi fait état de près de 400 millions d'euros versés à ces associations l'année suivante. Il est indéniable que certaines associations, financées par des fonds publics, participent à des actions allant à l’encontre des lois de la République en encourageant, directement ou indirectement, le contournement des procédures légales d'immigration. Ces associations agissent en facilitant l'installation de migrants en situation irrégulière, en les conseillant pour contourner les décisions administratives d'expulsion ou en les soutenant dans des démarches visant à légitimer leur présence hors des cadres légaux. Dans un contexte de crise migratoire et de pression croissante sur nos services publics, il est indispensable de s’assurer que les fonds publics ne soient pas utilisés pour soutenir des actions qui minent l’autorité de l’État et fragilisent nos frontières. Cet amendement traduit la volonté du Rassemblement National de garantir que l’argent des contribuables soit utilisé à bon escient, en faveur des priorités nationales et non pour des causes qui favorisent l’illégalité et la déstabilisation des politiques migratoires de la France. 

En l’absence de données précises sur la répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », cet amendement procède à une minoration en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 90 millions d’euros sur l’action 2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « Immigration et asile », de 30 millions d’euros sur l’action 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » et de 10 millions d’euros sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».

Les chiffres de la pauvreté à Mayotte sont édifiants : près de 77 % de la population y vivait sous le seuil de pauvreté en 2018, un niveau qui, selon les dernières estimations de l’Insee, demeure inchangé.

Mais ce constat ne se limite pas à Mayotte : c’est tout l’Outre-mer qui reste confronté à une pauvreté d’une ampleur exceptionnelle et persistante.

Toujours selon l’Insee, la situation demeure alarmante : 36 % à La Réunion (2021), 26,8 % en Martinique (2021), 34,5 % en Guadeloupe (2017) et environ 53 % en Guyane (2017).
Dans ces territoires, aucune amélioration notable n’a été enregistrée, et les écarts avec la métropole demeurent considérables.

La hausse continue du coût de la vie, les tensions sur les prix alimentaires et énergétiques, ainsi que les besoins massifs en matière d’eau potable, d’assainissement, de logement et d’équipements publics de base sont autant de facteurs aggravants de la paupérisation de ces territoires. Les collectivités ultramarines, en première ligne pour répondre à ces urgences, se heurtent à des capacités financières et d’ingénierie trop limitées pour concrétiser les projets de rattrapage pourtant prêts à être engagés.

Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer les moyens de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de soutenir l’investissement local, la résilience des services essentiels et la lutte contre la pauvreté, en ciblant les territoires les plus vulnérables. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage.

Les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 150 000 000 d’euros en AE et en CP.

Les crédits du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » comprennent plusieurs sous-actions destinées à soutenir les collectivités territoriales, notamment au titre de la politique de la ville.

Or, les territoires urbains bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de financement spécifiques, portés par d’autres programmes budgétaires, tels que : le programme 147 « Politique de la ville » de la mission Cohésion des territoires ; les crédits du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ; ainsi que diverses dotations ciblées comme la DSU (dotation de solidarité urbaine), entre autres.

Cette superposition de mécanismes d’aide conduit à une concentration importante des moyens publics sur les zones urbaines prioritaires, tandis que de nombreuses communes rurales peinent à obtenir les financements nécessaires pour leurs projets essentiels : rénovation d’écoles, maintien des commerces de proximité, création d’équipements culturels ou sportifs, ou encore réhabilitation des logements anciens.

Le présent amendement propose donc de minorer les crédits affectés à la politique de la ville dans le cadre du programme 119.

L’objectif est de mieux répartir les moyens existants, afin de soutenir l’investissement local dans les territoires aujourd’hui les plus fragilisés par la dévitalisation économique et démographique.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l'Intérieur

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1413, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoire demeure marquée par une opacité significative dans l’attribution des subventions et dans la nature des projets soutenus, alors même qu’elle représente une charge financière croissante pour des étudiants souvent en situation de précarité.

Plusieurs exemples récents soulignent le dévoiement partiel de cet instrument de solidarité vers des actions à caractère idéologique ou militant, sans lien direct avec les objectifs définis par la loi. À Sciences Po Bordeaux, quatre associations ont ainsi bénéficié de 3 600 euros de subventions CVEC pour organiser une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». À l’Université de Bordeaux, des financements CVEC ont été utilisés pour soutenir un événement organisé le 8 mars intitulé « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine » et « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». À Grenoble, l’université a versé 10 000 euros à l’association « Contre-Courant » pour la tenue du « Mois Décolonial ». Plus récemment, la CVEC a également soutenu un festival organisé par l’association Cop1, structure ayant publiquement appelé à « faire barrage » à un parti politique, en partenariat avec d’autres organisations à orientation partisane.

Ces exemples illustrent la nécessité d’une meilleure gouvernance de la CVEC. Les étudiants, déjà fragilisés économiquement, ne doivent pas financer, par une contribution obligatoire, des activités qui ne correspondent pas aux missions de service public de l’enseignement supérieur.

L’amendement propose donc la création d’un indicateur de performance spécifique destiné à suivre l’affectation des crédits issus de la CVEC, par grandes thématiques (accompagnement social et sanitaire, culture, sport, vie associative, etc.), et à vérifier leur conformité à la finalité légale de la contribution.

Cet indicateur permettra d’assurer une traçabilité complète des financements, de garantir la neutralité des actions soutenues et de prévenir l’utilisation de fonds publics à des fins politiques ou militantes. Une telle transparence est indispensable pour restaurer la confiance des étudiants dans l’emploi de cette contribution obligatoire et garantir que chaque euro versé serve effectivement à améliorer leurs conditions de vie et d’études.

Après l’alinéa 1274, insérer l’alinéa suivant :

« Prévenir le financement à des fins militantes et politiques des associations étudiantes et des établissements via des fonds issus la contribution de vie étudiante et de campus ».

Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc).

Fréquence : annuelle.

Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires.

Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale dans une société mais aussi l’efficacité de la réponse institutionnelle à ce fléau.

Il est révélateur de l’effort mis dans la détection et la gestion des cas de maltraitance, ainsi que de l’efficacité des campagnes de sensibilisation et des programmes éducatifs visant à prévenir ces actes.

Un suivi précis de ce taux peut inciter à l'amélioration des législations, à renforcer l’arsenal pénal et à insérer dès les plus jeune âge un programme éducatif enseignant le respect de l’animal. Il favorise également une prise de conscience collective et individuelle qui peut stimuler l’action citoyenne et encourager le signalement des cas de maltraitance.

après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant :

« nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année ».

Le présent amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 €, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 12 “Allocations et aides en faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap et dépendance”.

À due concurrence, les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 24 “Accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 “Egalité entre les femmes et les hommes”  sont minorés.

L’action 24 du programme 137 concentre la majorité des subventions versées à des associations ou structures para-publiques engagées dans la “promotion de l’égalité”. Si certaines initiatives sont légitimes, beaucoup relèvent d’un activisme institutionnalisé, sans impact mesurable sur la vie des 

femmes. On y retrouve également des crédits qui soutiennent les actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Si ces initiatives relèvent d’un objectif de santé publique ou de prévention, elles apparaissent éloignées de la vocation première de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances”, qui devrait concentrer ses moyens sur l’accompagnement des publics les plus fragiles et la lutte contre l’exclusion. Cette dispersion budgétaire affaiblit la lisibilité et l’efficacité de la politique de solidarité nationale.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est prioritaire de réorienter une fraction de ces crédits vers la solidarité réelle, en faveur des personnes handicapées accompagnées en ESAT, dont les conditions de travail et d’encadrement se dégradent.

Créé en 2021 et doté de 15 millions d’euros lors de son lancement, puis reconduit à hauteur de 10 millions d’euros par an entre 2022 et 2025, le FATESAT a cofinancé plusieurs centaines de projets de modernisation : adaptation des postes, diversification des activités, formation et accompagnement vers le milieu ordinaire. Il constitue un levier essentiel du plan de transformation des ESAT et de la Conférence nationale du handicap 2023.

Pourtant, le Projet de loi de finances 2026 ne comporte aucune ligne budgétaire spécifique dédiée à ce fonds, alors que les besoins demeurent importants pour finaliser cette mutation structurelle.

Les associations représentatives du secteur alertent sur la baisse des moyens alloués aux ESAT : les aides aux postes, principal soutien de l’État, passent de 1,599 Md€ en 2025 à 1,558 Md€ en 2026, soit une diminution de plus de 40 M€, sans justification budgétaire ni programmatique. Cette contraction intervient dans un contexte de hausse des charges liée à l’alignement des droits des travailleurs d’ESAT sur ceux des salariés, notamment la prise en charge de la complémentaire santé instaurée en 2023.

Faute de compensation suffisante, de nombreux ESAT se trouvent fragilisés, alors qu’ils accompagnent près de 170 000 travailleurs handicapés. La disparition du FATESAT accentuerait cette fragilité en compromettant la modernisation et la sécurisation de l’emploi protégé.

La Nouvelle-Calédonie traverse une crise industrielle et sociale majeure : la filière nickel, qui représente près de 94 % des exportations et 20 % de l’emploi privé, est aujourd’hui au bord du gouffre. L’usine KNS (Koniambo Nickel SAS) a été mise sous cocon après le retrait de Glencore, entraînant la suppression de plus de 1 200 emplois ; deux offres de reprise sont encore en négociation. L’usine Prony Resources, redémarrée difficilement après les troubles de 2024, n’a survécu que grâce à un prêt d’urgence de l’État. Quant à la SLN (Eramet), elle demeure sous perfusion financière, en attente d’un nouveau plan d’aide pour couvrir une dette estimée à plus de 300 M€.

Ces trois piliers industriels conditionnent pourtant toute l’économie calédonienne — recettes fiscales, salaires, exportations et cohésion sociale.

En Guyane, le potentiel énergétique reste sous-exploité. La loi Hulot de 2017, qui interdit toute nouvelle recherche ou exploitation d’hydrocarbures, a figé le développement d’une filière pourtant prometteuse. Alors que la demande mondiale repart, aucune stratégie publique n’a été construite pour préserver les compétences locales, actualiser les études environnementales et préparer les infrastructures logistiques et portuaires nécessaires à une exploitation encadrée et souveraine. Le Rassemblement national défend la levée du verrou juridique et la préparation active de cette filière, dans une logique de souveraineté énergétique, d’emploi local et de valorisation de nos ressources nationales.

Dans les deux cas, la faiblesse ne vient pas du manque d’investisseurs mais du déficit de pilotage public : manque d’ingénierie, d’études stratégiques, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de coordination interministérielle et de sécurisation juridique des procédures. 

Pour répondre à ces blocages, le présent amendement crée un nouveau programme “Pilotage des projets stratégiques (NC – nickel / Guyane – hydrocarbures)”, doté de 15 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

Cette enveloppe permettra tant de financer les études et expertises nécessaires à la relance industrielle (techniques, environnementales, socio-économiques) que de structurer les maîtrises d’ouvrage publiques locales (cellules projets, AMO, MOE, concertation), tout en préparant les infrastructures d’accueil (ports, énergie, eau, voiries industrielles) et de renforcer la coordination de l’État pour accélérer les décisions d’investissement.

Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse de sécurité énergétique dans les Outre-mer.

Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dans le PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP) a vu son budget diminuer de 293 554 € dans le PLF 2025, mais finalement cette diminution a été encore plus rude à 354 504 € dans la LFI 2025, et il stagne cette année, ou plutôt diminue car il n’est même pas réévalué en fonction de l’inflation.

Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce qui apparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraient augmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit toujours faire face à des investissements urgents et conséquents en matière d’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état et d’adaptation de son immobilier aux exigences de transition énergétique, dépenses non comprises dans les opérations de l’APIJ.

La stagnation du budget de l’ENAP est incompatible avec les objectifs de recrutement visés par ailleurs.

Cette baisse continue est aussi totalement incompatible avec les exigences de recrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face aux besoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 places de prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapport annexé de la LOPJ, mais non budgétées.

La formation dispensée à l’ENAP doit aussi relever de nouveaux enjeux au regard de l’ensauvagement de la délinquance, comme on l’a vu à Incarville, ou de la lutte contre de nouvelles menaces telles que les livraisons par drones…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Soutien et formation » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers. 

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : 

« Taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Par cet amendement d'appel, nous demandons que les militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, soient attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation ». 

L’état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, esprit de sacrifice, (pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l’engagement du militaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sans laquelle, notre capacité de défense serait ébranlée.

Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entrainements militaires de haute intensité, ne soient pas attributaires de la mention « Mort pour le service de la Nation » mais de celle, laconique, de « Mort en service ». 

La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permet de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. »

L’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’octroi du statut de « pupille de la Nation » aux enfants du militaire décédé.

Pendant la période 2012-2015, des militaires décédés en service, sur le territoire national, ont été reconnus « Morts pour le service de la Nation » et leurs familles ont pu compter sur une protection à la hauteur du sacrifice consenti. Cette parenthèse s’est refermée avec le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 qui a considérablement restreint l’octroi du statut en le réservant aux militaires décédés du fait « de l’acte volontaire d’un tiers ».

Depuis, 130 militaires décédés accidentellement lors d’un entraînement, d’un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure (OPINT) ne se voient plus attribuer cette mention.

Prenons l’exemple du décès de cet officier, membre du 4ème régiment d’hélicoptère des forces spéciales et présentant des états de service exemplaires. Le 2 février 2018, il a trouvé la mort, avec quatre de ses frères d’armes, dans un accident d’hélicoptères à l’occasion d’un vol de formation en vue de l’obtention d’une nouvelle qualification. Il totalisait plus de 900 heures de vol dont 200 heures de nuit. Est-il juste qu’il ne soit pas reconnu « Mort pour le service de la Nation » alors que cette mention a été attribuée par le ministre de l’Intérieur à un officier CRS, membre d’une unité de secours de montagne et décédé dans un accident d’hélicoptère le 8 décembre 2020?

Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France méritait la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’Etat aux familles.

Le métier des armes n’étant pas un métier comme les autres, l’engagement militaire participe d’un rang qui le distingue de tout autre engagement civil. C’est la raison pour laquelle de nombreuses familles réclament que leur soit étendue l’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et des droits qui y sont attachés.

Tel est le sens de cet amendement d'appel qui vise à allouer 1 euro de crédit à l'action 03 « reconnaissance envers le monde combattant », du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ». La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever cet euro symbolique à l'action 02 «Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale» du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme.

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023, et à rattraper la baisse drastique de près de la moitié des AE du dernier PLF. Le PLF 2025 avait enregistré un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025. Les opérations menées par l’APIJ en AE de l’action 01 du programme 107 sont ainsi passés de 528,4 M€ pour le PLF 2024 à 264 M€ pour celui de 2025, avant de repasser à 467,5 M€. Mais le compte n’y est pas, loin s’en faut. Le budget 2026 ne permet donc aucun rattrapage

Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan 15 000 places de prisons, dont le respect est essentiel pour conduire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 40 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L'ajout de l’indicateur « Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites » vise à compléter l’évaluation actuelle de la politique d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Aujourd’hui, les indicateurs retenus, tels que le taux de couverture des prescriptions d’aide humaine ou de matériels pédagogiques adaptés, mesurent essentiellement la quantité d’aides attribuées.
Cependant, ils ne permettent pas d’évaluer la qualité, la pertinence et l’efficacité réelle des dispositifs mis en place pour chaque élève. Cet indicateur qualitatif recueillerait chaque année l’avis des familles et des enseignants référents autour d’une question simple : Les aides prescrites sont-elles adaptées et suffisantes pour répondre aux besoins de l’élève ?

Sa mise en œuvre permettrait :

- d’apprécier l’effectivité du droit à l’inclusion au-delà de la seule délivrance des aides ;
- de mieux identifier les écarts entre les notifications MDPH et les besoins réels sur le terrain ;
- et de nourrir le pilotage national de la politique d’École inclusive, en complément des données chiffrées issues du ministère.

L’objectif est d’instaurer une approche plus humaine et qualitative de la performance de l’action publique en faveur des élèves en situation de handicap. Un tel indicateur renforcerait la transparence du suivi des politiques éducatives et offrirait aux familles une véritable reconnaissance de leur expérience et de leur expertise d’usage.

Après l’alinéa 834, insérer la phrase suivante :

« Niveau de satisfaction des familles et des enseignants référents concernant l’adaptation et la suffisance des aides prescrites par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). »

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 200 000 euros, de la sous-action « Démarches « ateliers des territoires » » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il apparaît en effet que l’intérêt et l’efficacité de ces ateliers sont limités, que leurs objectifs concrets sont peu définis et que leur caractère principalement réflexif ne justifie pas la dépense de tels montants. Lorsqu’elle justifie les résultats de sa démarche, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), indique d’ailleurs que l’Atelier des territoires « fournit aux acteurs une vision intégrée non pas pour une politique spécifique à telle ou telle catégorie de territoire, mais des principes d’aménagement conciliant développement, transition et préservation ». Dans la situation budgétaire qu’il connaît, l’État ne peut se permettre plus longuement de financer des dispositifs qui ne poursuivent pas d’objectifs d’efficacité. En vertu du principe de subsidiarité, c’est aux collectivités territoriales et à la société civile qu’il appartient de mener de telles démarches de concertation et de réflexion citoyennes.

Considérant le faible intérêt de l’Atelier des territoires et le contexte budgétaire difficile, il est donc proposé de retirer les montants correspondant à la sous-action. Il faut relever que lors de l’examen du projet de loi de finances 2025, la commission des affaires économiques avait déjà adopté cette suppression.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l'Intérieur

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 896, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action 2-"Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit et à la Justice".

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 101 « Accès au droit et à la justice », en particulier ceux consacrés à l’action 2 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».

L’accès effectif à la justice est une condition fondamentale de la souveraineté de l’État et de la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Or, depuis plusieurs années, la politique conduite par les gouvernements successifs s’est traduite par un recul de la présence de la justice sur le terrain : fermetures de tribunaux, sous-dotation des Maisons de justice et du droit, raréfaction des conciliateurs et des permanences juridiques.

Cette situation prive nombre de nos concitoyens notamment dans les zones rurales, d’un accès concret à leurs droits. Elle alimente un sentiment d’abandon et fragilise la cohésion nationale.  

Le Rassemblement National défend une justice de proximité, incarnant la continuité de l’État sur tout le territoire.
En redéployant 500 000 euros depuis les crédits de l’administration centrale (programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ») vers le terrain, cet amendement entend rétablir la priorité aux missions régaliennes et donner des moyens réels à ceux qui ont une mission de justice au quotidien.

Ces crédits permettront notamment de :

- Soutenir les Maisons de justice et du droit et les Conseils départementaux de l’accès au droit ;

- Assurer une présence plus visible de l’État auprès des citoyens confrontés à des litiges du quotidien ou victimes d’infractions.

Ce transfert budgétaire traduit une orientation claire : moins de dépenses de structure, plus de moyens pour la justice de terrain, afin de garantir à chaque Français la même protection juridique, où qu’il vive, et de rétablir l’autorité de l’État sur tout le territoire.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 555, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectué par le groupe Rassemblement National lors des précédents examens des projets de loi de finances, qui ont tous été sous la précédente législature obérés par l’enclenchement à répétition du 49‑3. Malgré l’urgence d’une solution pour les territoires, aucun vote n’avait été permis avant la dissolution du mois de juin 2024.

Cependant, le vendredi 8 novembre 2024, elle a été votée en séance publique grâce à l’adoption de ce même amendement. Après la censure, le nouveau Gouvernement ne l’a pas reprise dans le projet, alors que la représentation nationale l’avait approuvée.

Les annonces du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale précisent que l’Assemblée nationale pourra délibérer sur ce budget sans mise sous silence d’initiative gouvernementale, ce pourquoi il paraît impérieux d’enfin inscrire dans la loi une diminution de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après « TGAP »), ainsi que le Rassemblement National l’a portée en première lecture de ce PLF à la fois en commission et en séance, et en nouvelle lecture en commission.

Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 du projet de loi de finances de 2019 a défini une augmentation annuelle des taux de la TGAP de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cette explosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiques pour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plus modestes.

Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de la décroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certains cas, aggravent le délitement du service public. C’est précisément le cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où le SM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités de concertation insuffisantes et discutables. Cet enlisement et l’inaction des gouvernements successifs en la matière contribuent au maintien d’une véritable fracture sociale et à de vifs déchirements entre élus, ce que révèle le nombre grandissant de manifestations dans ces départements.

Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyens exaspérés ont manifesté leur contestation en constituant des associations, et des municipalités tentent courageusement de contrer ce dispositif injuste avec les moyens dont elles disposent.

Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintes illégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ils pointent l’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, les maires redoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ils peuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrés relèvent, à juste titre, l’absence de vertu environnementale d’un mécanisme imposant l’utilisation individuelle et répétée d’un véhicule en vue de conduire les déchets jusqu’à la zone de dépôt, parfois éloignée des espaces résidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce mode opératoire est dépourvu d’inclusivité à l’égard des personnes non véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, les riverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuelles ainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leur habitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentiment d’injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu’ils paient toujours plus pour bénéficier de toujours moins de service public.

Pour justifier partiellement la mise en œuvre de cette mesure teintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilité financière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages. Nous proposons donc une nouvelle fois l’annulation de l’augmentation votée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2019.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 :

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 180 : 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et d'augmenter de 500 000 euros l'action 1-"Mise en oeuvre des décisions judiciaires" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse".

Le présent amendement vise à renforcer la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), acteur essentiel de la lutte contre la délinquance des mineurs et de la réinsertion des jeunes en difficulté.
Il propose de redéployer 500 000 euros depuis l’action « État-major » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Dans un contexte d’explosion de la délinquance des mineurs, notamment dans les trafics de stupéfiants, les violences urbaines et les atteintes aux personnes, les services de la PJJ se trouvent en première ligne mais manquent cruellement de moyens.
Les éducateurs, magistrats et personnels de terrain sont confrontés à une jeunesse souvent livrée à elle-même, sans repères ni autorité.
Le Rassemblement National considère qu’il est urgent de rétablir l’ordre, l’autorité et la responsabilité dans notre politique de justice des mineurs.

Les crédits supplémentaires permettront de mieux encadrer les jeunes délinquants, de renforcer les dispositifs éducatifs et de suivi, et d’assurer un accompagnement plus efficace des jeunes majeurs sortant de la délinquance.
Plutôt que de financer des structures administratives éloignées du terrain, il convient de donner la priorité à ceux qui agissent concrètement, sur le terrain, pour prévenir la récidive et protéger nos concitoyens.

Cet amendement traduit une orientation claire : moins de technostructure, plus de justice réelle.
La PJJ doit redevenir un outil fort au service de l’autorité de l’État, de la protection des Français et de la sauvegarde de notre jeunesse.

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), fixés à 459 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 413.

Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. 

La Cour des Comptes recommande notamment à la HAS d'optimiser son fonctionnement grâce à une gestion modernisée, efficiente et adaptée à ses missions.

À la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 459 »

le nombre :

« 413 ».

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquent matériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquente que ceux de la Justice et notamment de la politique pénitentiaire.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention, bien au contraire, ces trafics sont souvent éludés afin de maintenir la paix sociale dans nos prisons. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget anti-drones.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 3 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : «  Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le dispositif de téléprotection des personnes en grave danger dit « TGD », dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols est indispensable et son développement doit être accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menées sur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de graves insuffisances.

Une augmentation significative permettrait aussi de mieux déployer le dispositif « téléphone grave danger », ainsi que la prise en charge des victimes les plus vulnérables au premier rang desquelles se trouvent les mineurs et les femmes.

Il convient aussi d’élargir son utilisation aux témoins qui risquent de subir des menaces, des pressions, voire des actes de coercition ou de vengeance, particulièrement dans les affaires de terrorisme, de radicalisation, de grand banditisme ou de trafic de stupéfiants.

Enfin, certaines personnes bénéficient d’une protection policière coûteuse alors que leur sécurité pourrait être allégée et assurée avec un TGD.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 1 000 000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°03 : « aide aux victimes » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d'Incarville, dans l'Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d'une mission d'extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement – l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus et l’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire.

Ces derniers, identifiables par la signalétique de l’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécurité passive, de blindage, de dispositifs de lutte contre les intrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à la violence meurtrière des criminels.

Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés au transport de prisonniers.

Le PLF 2026 ne prévoit qu’un montant de 21,7 M€ pour le transport des détenus, carburant et entretien compris, et, selon le PAP Justice, « l’enveloppe allouée comprend également le financement de la mise en œuvre des mesures du protocole d’accord signé suite aux évènements tragiques d’Incarville visant à renforcer la sécurité des agents en charge des missions d’extractions et prévenir les risques qui pèsent sur eux dans l’exercice de ces missions. » Au vu du montant restant de 12,4 M€ tant pour l’acquisition des véhicules que pour la banalisation du parc, il appert que le ministère n’a pas pris en compte la réalité des menaces qui pèsent sur les agents pénitentiaires, ni le traumatisme d’Incarville…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Par conséquent, le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Malgré l’affichage d’une enveloppe pluriannuelle de 4 Md€ (2025-2031) pour la reconstruction et la refondation de Mayotte, et la reconduction, au PLF 2026, d’un soutien spécifique de 100 M€ au conseil départemental, l’exécution 2025-2026 demeure insuffisante au regard de l’ampleur des dégâts causés par le cyclone Chido (14 décembre 2024) et des besoins immédiats en logement, équipements publics essentiels (eau potable, assainissement, santé, éducation) et voiries. Les bilans officiels et de presse font toujours état d’infrastructures centrales profondément endommagées (hôpital de Mamoudzou, réseaux, aéroport), générant retards de chantiers et goulets d’étranglement d’ingénierie. 

Afin d’éviter une « année blanche » sur des opérations pourtant prêtes, d’accélérer les mises en chantier, d’absorber les surcoûts d’approvisionnement/transport et d’augmenter la capacité d’études/maîtrise d’œuvre locale, il est proposé d’augmenter les crédits du programme « Conditions de vie en Outre-mer » en 2026, avec une ventilation opérationnelle ciblée sur le logement (accélération LBU/réhabilitation, relogement d’urgence), les infrastructures de base (réseaux d’eau/assainissement, équipements scolaires et sanitaires) et un socle d’opérations “clé en main” via le FEI pour sécuriser l’exécution dès le premier semestre.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 500 000 € pour le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer », ventilés entre l’action n° 01 « Logement » (12 250 000 €), l’action n° 02 « Aménagement du territoire » (7 350 000 €) et l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » (4 900 000 €) ; et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer de 24 500 000 € les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».
 
Il est toutefois demandé au Gouvernement de lever le gage, afin d’affirmer une politique ambitieuse dans les Outre-mer.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère du Travail et des Solidarités

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1544, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Par cet amendement d'appel, nous désirons alerter sur les augmentations des sommes allouées aux fonctionnement et l'investissement du Conseil constitutionnel alors que son activité se réduit d'années en années et voulons savoir ce qui justifie de telles augmentations.

À titre d'exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommes allouées pour le fonctionnement courant et l’investissement du Conseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534 € à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cesse de décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Le budget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avait augmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise avait nécessité une adaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux du Conseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées par les diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de la gestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telle augmentation de crédits.

Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économies dans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommes allouées pour nos institutions, lorsque leurs activités décroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernement sur la nécessité d'avoir plus de transparence sur le budget de fonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, et plus généralement des institutions de la République, afin que les surcoûts des activités de l'État, alors qu'elles diminuent de facto, nous soient plus clairement exposées.

Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au 1 million d'euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission «pouvoirs publics».

L’Aide médicale d’État (AME), instaurée afin de garantir l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, représente aujourd’hui un coût de près de 1,7 milliard d’euros par an, selon le rapport parlementaire de Mme Véronique Louwagie.

Ce dispositif, dont la générosité dépasse largement les soins d’urgence, soulève des interrogations croissantes quant à sa soutenabilité budgétaire et à sa cohérence avec le principe d’équité républicaine. En effet, il permet la prise en charge quasi intégrale de soins non urgents pour des personnes dépourvues de titre de séjour, alors même que de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes d’accès aux soins.

Il apparaît donc nécessaire de recentrer ce dispositif sur sa finalité première : la prise en charge des seuls soins urgents, indispensables à la préservation de la vie et à la prévention des risques sanitaires.

Le présent amendement vise ainsi à remplacer l’AME par une Aide médicale d’urgence (AMU), concentrée exclusivement sur les soins vitaux et les situations de détresse médicale immédiate.

Ce recentrage permettrait de réaliser une économie estimée à environ 1,3 milliard d’euros, tout en maintenant la solidarité nationale dans les situations véritablement humanitaires, pour un coût global évalué à environ 400 millions d’euros. Il s’agit d’une réforme de bon sens, conciliant impératif de justice sociale, responsabilité budgétaire et exigence de sécurité sanitaire.

En conséquence, le présent amendement minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 183 – Protection maladie d’un montant de 1 000 000 000 €.

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01-Développement de la vie associative, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 259 070 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement des Fédérations nationales impliquées dans l’éducation populaire comme le Mouvement associatif ou le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP).

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 40 %, la contribution de l’État aux fédérations nationales qui financent leur agenda politique et idéologique avec l’argent public. En effet, les derniers rapports d’activité du Mouvement associatif et du CNAJEP laissent transparaitre un engagement très marqué à l’extrême gauche, en violation du principe de neutralité politique et partisane qui s’impose aux associations subventionnées. Par cette baisse, nous demandons à l’État de supprimer les subventions allouées à ces organisations d’extrême gauche qui poursuivent un but strictement politique et non associatif.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de l’Éducation nationale

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 763, insérer l’alinéa suivant : « taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

932 bracelets anti-rapprochement étaient en service au 1er juillet 2023 et cette année, alors que le gouvernement avait fait une de ses priorités de la protection des femmes victimes de violence, les chiffres sont en baisse.

Selon le PAP Justice 2025, « au 1er juillet 2024, 826 bracelets étaient déployés », cela représentait déjà 106 bracelets de moins en 1 an (-11,7%) et même moins qu’en 2022.

Cette année, c’est bien pire : « Au 1er juillet 2025, 702 bracelets étaient déployés », soit 124 bracelets de moins en 1 an, soit 15% !!!

En l’état, il est donc bien curieux de lire en page 111 du PLF 2026 que « La lutte contre les violences conjugales étant une politique prioritaire du ministère, la dotation 2026 permettra de financer la pose de bracelets en tant que de besoin. »

De plus, le traitement opérationnel des BAR s’est avéré défaillant en raison du choix des opérateurs et, comme en 2024, plus de la moitié du budget 2025 (5,6M€ sur un total de 10,6M€) était affecté à « moderniser les outils informatiques dédiés au traitement du suivi des mesures ». Non seulement le budget pour les BAR stagne – donc baisse en euros constants – mais la protection des personnes menacées diminue – et même s’effondre – d’année en année.

Pourtant il s’agit d’un dispositif de protection et de prévention en matière de violences conjugales et intrafamiliales qui a fait ses preuves et qui est d’autant plus essentiel que les délais de jugement de ces actes sont extrêmement longs.

Par ailleurs, l’utilisation des BAR devrait être étendue à la protection de victimes d’autres actes et de témoins.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 2 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : services du Premier ministre, ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1289, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : Services du Premier ministre 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 926, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 6 128 000 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’Office Franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). 

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser d’environ 38 % la contribution française à l’OFAJ, un organisme qui soutient les projets d’échanges individuels et collectifs entre la France et l’Allemagne. Par delà, l’entretien légitime de l’amitié franco-allemande, l’OFAJ promeut aussi un projet idéologique d’unification européenne qui n’est plus en phase avec les aspirations des Français. Cette minoration de crédits est aussi l’occasion d’ouvrir une réflexion sur le nécessaire approfondissement des coopérations de la France avec les États voisins comme l’Italie ou l’Espagne.

Les crédits de l’action 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 15 400 000 € en AE et en CP.

Cette action comporte une ligne budgétaire spécifique correspondant à la compensation versée à la Ville de Paris pour l’entretien de sa voirie, pour un montant de 15,4 millions d’euros.

Or, cette dépense apparaît dérogatoire et peu cohérente avec la vocation du programme 119, qui a pour finalité principale d’assurer la péréquation entre collectivités territoriales et de soutenir l’investissement local sur l’ensemble du territoire.

La compensation versée à Paris au titre de la voirie découle d’un régime particulier hérité d’avant la décentralisation complète de la capitale, et ne répond plus aujourd’hui à la logique de solidarité territoriale que poursuit la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Dans un contexte budgétaire contraint, il est légitime de réinterroger la présence de ces crédits dans un programme consacré à la péréquation, alors même que les besoins d’investissement des communes rurales et des petites centralités demeurent considérables.

La suppression de cette dotation permettrait d’envoyer un signal fort en faveur d’une répartition plus équitable et transparente des concours financiers de l’État, recentrés sur les priorités nationales de cohésion territoriale.

Le présent amendement minore les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » à hauteur de 1 169 878 147 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette diminution tire les conséquences du rétablissement de l’article 42 du présent PLF, qui prévoit l’affectation d’une part des recettes issues de l’accise sur les carburants au financement des compensations de charges de service public de l’énergie, liées aux dispositifs de soutien à la cogénération et à l’injection de biométhane.

Ce mécanisme permet désormais de financer ces dispositifs par des recettes fiscales affectées, en substitution des crédits budgétaires initialement inscrits sur le programme 345. Dans ces conditions, le maintien de ces crédits n’est plus justifié et entraînerait un risque de double financement.

Par le présent amendement il est proposé d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur les records migratoires constants que connaît la France en matière d’attribution de titres de séjour.

Sur ce volet, les chiffres étaient déjà accablants il y a trois ans : entre 2021 et 2022, les attributions de visas ont bondi de 140 % – pour atteindre 1,7 millions de délivrances en 2022 – et 3,8 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un titre de séjour en 2023.

En 2024, selon les éléments provisoires fournis par la Direction générale des étrangers en France, la primo-délivrance des titres de séjour atteignait 343 024 titres. Les principaux pays bénéficiaires de ces premiers titres étant le Maroc, l’Algérie, ainsi que la Tunisie.

Malgré cette flambée considérable lors des précédentes années, force est de constater que la tendance demeure en matière de délivrance de titres de séjour : 2,8 millions de visas ont été délivrés en 2024, ce qui représente une hausse de 16,8 % en un an (cela équivaut à une 400 000 octrois supplémentaires), principalement au profit de la Chine, du Maroc et de l’Algérie. 

En outre, au 31 décembre 2024, 4,3 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un titre ou d’un document provisoire de séjour (une hausse de 4 % par rapport à 2023), ce qui représente la population du Koweït ou du Panama.

Dans la mesure où les Français sont largement favorables à une restriction des conditions d’accueil aujourd’hui trop généreuses (80 % d’entre eux estiment qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants selon un sondage CSA de décembre 2023), il convient d’opérer un tournant majeur dans la politique d’attribution des titres de séjour.

C’est pourquoi le présent amendement a pour but de réduire de 200 000 € le budget alloué à l’action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303.

Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaire et de la célérité de son action. Or la hausse qualitative et quantitative du traitement des dossiers n’est possible que par le fonctionnement optimal du couple indissociable magistrat-greffier.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers. Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés par une sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est dire que l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pas bonne en l’état.

Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausse indiciaire et catégorielle des juges. En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistrats représentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiers seulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers.

Selon le Rapport annuel 2024 relatif à la mise en œuvre de la LOPJ (qui doit être remis au Parlement avant le 1er avril mais qui n’a été mis en ligne que le 23 septembre 2025) :

« une sous-exécution est constatée sur les greffiers (réalisation de +272 ETP, pour une cible annuelle 2024 fixée à +340 ETP, soit un taux d’exécution de 80 %, avec un écart de -68 ETP) »

Le PLF 2025 ne prévoyait pas plus de respecter les engagements pris dans la LOPJ puisque qu’il prescrivait : « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentation de 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emplois supplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125 magistrats et 145 greffiers. »

Le PLF 2026 prévoit le recrutement de 342 nouveaux greffiers, mais aucune mesure de revalorisation indiciaire, et le budget ne prend en compte que les augmentations accordées en 2025 aux magistrats et personnels encadrants de greffe.

Cette année encore, s’il est prévu « l’avancement de 2 200 greffiers dans le corps des cadres greffiers (1 200 au 1er janvier 2025 et 1 000 au 1er juillet 2025). 1 000 avancements supplémentaires interviendront au 1er janvier 2026 », le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunération pour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans le cadre de la LOPJ.

Ce renoncement à revaloriser le métier de greffe dès l’entrée en fonction est trop important, il est vécu comme une injustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait, il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne seront pas plus réalisés que les années précédentes et les plans de requalification n’y participeront qu’à la marge.

J’alerte depuis 2022 sur la situation des greffiers et sur le fait qu’il n’y a pas de juge sans greffier, que sans greffier il ne pourra y avoir d’amélioration effective et durable du taux et de la qualité de traitement des affaires…

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 10 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Gestion de l'administration centrale » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1478, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Cet amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 euros pour l'action n° 07 : "Gestion des milieux et biodiversité" du programme n° 113 : "Paysages, eau et biodiversité".

Le plan d'accompagnement des cirques a été validé en juillet 2022 pour un montant initial de 35 millions d'euros, suite à l'interdiction de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la signature d'une nouvelle convention pour constituer un guichet unique d'accompagnement à hauteur de 10 millions d'euros. Si l'accompagnement de cette transition était justifié lors des premières années de mise en œuvre du plan d'aide, cette augmentation des crédits budgétaires soulève des interrogations au regard des efforts demandés à l'ensemble des Français.

Les professionnels concernés ont bénéficié d'un soutien significatif leur permettant d'adapter leur modèle économique. Dans un contexte où de nombreux secteurs économiques doivent faire face à des évolutions réglementaires sans accompagnement financier équivalent, le principe d'équité commande de mettre un terme à ce dispositif exceptionnel.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les 10 millions d'euros de crédits du plan d'accompagnement des circassiens prévus pour l'exercice 2026. Cette mesure contribuera à l'effort de maîtrise de la dépense publique.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action 03 -"Evaluation, contrôle, études et recherche" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action 3-"Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la Justice".

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’aide aux victimes, en redéployant 500 000 euros depuis les crédits du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 3 du programme 101 « Aide aux victimes ».

Alors que la délinquance explose dans notre pays, que les violences quotidiennes, les cambriolages, les agressions et les trafics de stupéfiants gangrènent nos villes comme nos campagnes, il est indispensable de replacer les victimes au cœur de la politique judiciaire, et au centre du procès pénal. 
Elles doivent être entendues, protégées et accompagnées, non pas dans des délais interminables, mais immédiatement et dignement.

Or, sur le terrain, les associations d’aide aux victimes, les points-justice et les bureaux d’accueil manquent de personnel et de moyens pour répondre à l’urgence humaine et psychologique que traversent nos concitoyens.
Dans trop de juridictions, les victimes sont livrées à elles-mêmes, face à un système judiciaire saturé et à des structures administratives qui se multiplient sans jamais améliorer concrètement la situation.

Le Rassemblement National défend une justice plus proche des Français et plus ferme face aux délinquants.
C’est pourquoi cet amendement propose de retrancher 500 000 euros aux crédits de fonctionnement de l’administration centrale pour les affecter directement à la prise en charge des victimes.

Ces crédits permettront de :

- Renforcer la présence de professionnels qualifiés dans les permanences d’aide aux victimes ;
- Améliorer l’accompagnement psychologique et social après les agressions ;
- Garantir un véritable soutien juridique pour toutes les victimes.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de rétablir l’ordre, la justice et la protection des Français.
Elle traduit une priorité claire : moins de bureaucratie, plus de moyens pour la justice et pour ceux qui subissent les conséquences directes de l’insécurité.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère concerné 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1512, insérer l’alinéa suivant :

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.

Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 22 % par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de près de 240 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6 % du budget alloué au programme 303 (soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8 milliards pour le programme).

Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance s’élève à 300 millions d’euros si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile versée sous conditions aux demandeurs pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande.

Il est impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.

Au-delà de la question de l’octroi de l’asile dont personne ne conteste le bienfondé dans le cas où l’individu fuit factuellement un pays en conflit ou au sein duquel son intégrité ne serait pas garantie, se pose celle des modes d’accueil et d’hébergement : 10,9 millions d’euros pour l’accompagnement social (dont 3,4 millions de frais d’interprétariat en préfecture alors que nos élus locaux peinent de plus en plus à obtenir un appui préfectoral face à l’explosion de diverses procédures), 52,7 millions pour les centres d’accueil et d’examen des situations, 495 millions pour les centres d’accueil des demandeurs d’asile, 238 millions pour l’hébergement d’urgence, 114 millions pour les centres provisoires d’hébergement des réfugiés et 6,7 millions pour les « autres hébergements ».

L’empilement de ces prises en charge et la situation des finances publiques ne permettent plus de poursuivre de telles autorisations de dépenses, étant rappelé que plus de 60 % des demandes sont refusées (153 715 demandes en 2024 pour 54 430 attributions de l’asile).

Le présent amendement minore donc les autorisations d’engagement de l’action n°02 du programme 303 « Immigration et asile » de 100 000 000 € pour l’exercice 2026.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 1342, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 200 000 euros pour la sous-action "Contributions aux organismes internationaux industrie", de l'action n° 23 - Industrie et services, du programme n° 134 - Développement des entreprises et régulations.

Pour les contributions au comité de la construction navale et au comité de l'acier, il convient de rappeler que celles-ci s'intègrent à la Partie II du Budget de l'OCDE et qu'ils sont, à ce titre, totalement optionnels : que la France s'acquitte de la contribution obligatoire propre à la partie I, comme tous les pays membres de l'OCDE, est parfaitement naturel ; en 2025, sa contribution avoisinnait d'ailleurs les 12 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire, contraint qu'elle connaît aujourd'hui, la contribution optionnelle à des comités comme ceux de l'OCDE ne semble plus justifiée.

Quant au programme européen Eurêka, financé par cette sous-action, il faut rappeler qu'il s'agit essentiellement d'un organisme octroyant "un label à ses bénéficiaires pour favoriser leur accès aux financements nationaux pour leurs projets de recherche, développement et innovation (RDI). Chaque pays financeensuite directement ses lauréats Eureka, selon ses propres modalités nationales. Eureka n'octroie donc pas directement de financements." Force est d'admettre qu'il s'agit là d'un intermédiaire purement bureaucratique dont la mission pourrait tout à fait être exercée à l'échelle nationale et qu'il convient de ne pas contribuer plus longtemps à un tel organisme.

Enfin, l'institut national du froid mentionné dans le Bleu budgétaire n'existe tout simplement pas.

Il est donc proposé de supprimer les crédits correspondant à cette sous-action.

Cet amendement vise à supprimer le service civique pour réaliser 465 000 000 euros d’économies au budget de l’État.

Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif.

Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable.

En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui déplorait déjà « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », le présent amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 465 000 000 euros.

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants, de commandement et même de cartellisation des réseaux criminels.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Malheureusement trop de matériels ou de « marchandises » illicites pénètrent en prison lors des visites.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter de façon très conséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques. L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort du changement de cap dans la gestion de nos prisons.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 4 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Cet amendement vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 02-Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme budgétaire 163- jeunesse et vie associative, d’un montant de 541 255 euros. Cette minoration de crédits concerne le financement de l’institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP). Ce service, rattaché à la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, consacre plus d’1 million d’euros à la production d’études dans le domaine de l’éducation populaire.

Dans le contexte budgétaire dégradé que nous connaissons et alors que l’État doit rationaliser substantiellement ses dépenses, il apparaît justifié de baisser de plus de 50 % les crédits alloués à l’INJEP, un service dont les missions n’apparaissent pas essentielles.

Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de trafic de stupéfiants et autres.

Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenus et envers le personnel.

Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passives des sites sont très insuffisantes. Les orientations et les prévisions budgétaires démontrent la faible ambition du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sont devenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l'échec de la politique de réinsertion.

Il est donc urgent de lutter contre les phénomènes suivants :

- les intrusions d'objets prohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettant de projeter des colis vers l’intérieur des établissements,

- les pratiques de "yoyos" et autres moyens d'échange qui permettent de faire circuler les marchandises prohibées à l'intérieur des centres de détentions,

- les communications avec l'extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dans les établissements.

En conséquence, il y a lieu d'augmenter le budget dédié aux dispositifs anti-projection afin de les généraliser et qu’ainsi nos prisons ne soient plus les lieux de trafics qu’elles sont devenues

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Lancé en 2021 dans le cadre du plan France Relance, le dispositif des Conseillers numériques France Services visait à garantir à chaque citoyen un accompagnement de proximité dans ses usages numériques. Financé initialement à hauteur de 250 millions d’euros sur trois ans, il a permis le déploiement de 4 000 conseillers sur l’ensemble du territoire, recrutés au sein des collectivités locales, associations, ou structures de médiation numérique. Ces conseillers assurent un maillage territorial essentiel, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes périurbaines. Leur mission consiste à aider les Français à réaliser leurs démarches administratives en ligne, à se familiariser avec les outils numériques, et plus largement à lutter contre l’exclusion numérique. Dans un pays où près de 15% de la population demeure éloignée du numérique, leur rôle social est déterminant. Or, malgré les besoins persistants, le gouvernement a fait le choix d’en réduire drastiquement les moyens. Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoyait que 28 millions d’euros pour le financement du programme, soit une baisse de plus de 50 % par rapport au budget précédemment alloué. Cette trajectoire budgétaire se poursuit dans le PLF 2026, où seuls 14 millions d’euros sont inscrits à l’Action 03 « Inclusion numérique » du Programme 343 « Plan France Très haut débit ». Cette réduction massive met en péril la pérennité du dispositif au moment même où la dématérialisation des services publics s’accélère. Il s’agit d’un paradoxe d’autant plus regrettable que les conseillers numériques pourraient désormais voir leur champ d’intervention s’élargir : ces agents de proximité pourraient jouer un rôle clé dans l’acculturation du grand public à l’IA, dans la formation aux nouveaux outils et dans la sensibilisation aux enjeux de cybersécurité. Plutôt que de restreindre leurs missions, il serait cohérent de renforcer leurs moyens, en consolidant le maillage territorial qu’ils assurent et en valorisant leur rôle au service de la souveraineté numérique française.

Il est ici proposé d'abonder l'action 03 "Inclusion numérique" du programme 343 "Plan France Très haut débit" de 27.8 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement et de retirer 27.8 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement à l’action 07 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations". L’action 07 du programme 134 finance principalement Business France, opérateur chargé de promouvoir l’attractivité économique du territoire et d’accompagner les entreprises à l’export. Si certaines missions de Business France sont utiles, une part de ses dépenses demeure tournée vers des opérations d’influence économique afin d'attirer des investissements étrangers. Les retombées concrètes pour les PME locales et les territoires demeurent limitées ; dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, il apparaît plus juste de réaffecter une partie de ces crédits à des politiques publiques à fort impact social et territorial contribuant à notre souveraineté numérique.

Le présent amendement vise à introduire un indicateur de performance permettant de mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En 2026, le Gouvernement a choisi de geler les prestations sociales, y compris l’AAH, au niveau de 2025, au nom d’un effort budgétaire global. Ce gel des prestations sociales et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 entraînera une baisse du revenu réel des bénéficiaires, déjà confrontés à la hausse du coût de la vie et à un niveau de revenu inférieur au seuil de pauvreté.

En intégrant cet indicateur, il s’agit d’assurer une meilleure transparence sur les conséquences sociales des choix budgétaires opérés, conformément à l’objectif d’égalité des chances et d’inclusion affiché par la mission.

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant : 

« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés.

Le PLF 2025 prévoyait qu’ « afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. »

Le PLF 2025 reprenait exactement le même objectif qu’en 2024, augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report… Aucune information n’est communiquée dans le PAP 2025 sur la réalisation concrète des places en question, ni même sur la pérennisation des projets.

Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire étaient déjà insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse. Cette année, aucun budget n’est prévu alors que les besoins augmentent pourtant.

Il convient donc de corriger cette lacune, qui est aussi un mauvais signal, et d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales.

Dans la limite prévue dans la Loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, publiée le 21 novembre 2023, nous proposons une re-ventilation globale des crédits visant à l’augmentation prioritaire des moyens de l’administration pénitentiaire.

Le présent amendement prévoit donc d'abonder d'un montant de 2 500 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : «  Protection judiciaire de la jeunesse ».

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 400 000 euros, de la sous-action « Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) » de l’action 07 – « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) a vocation à développer « des programmes de recherche incitative, des actions d’expérimentations et apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique dans les domaines de l’aménagement des territoires, de l’habitat, de la construction et de la conception architecturale et urbaine ». Si la recherche et la documentation sur les problématiques et enjeux liés aux thématiques de l’urbanisme, du logement, de l’énergie et de la construction ne sont pas dénuées d’intérêt, cette mission peut être menée directement au sein de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) à laquelle la PUCA est rattachée, sans qu’il soit nécessaire d’accorder des crédits supplémentaires.

Il est donc proposé de supprimer le PUCA afin de transférer les missions de recherches au sein des nombreuses sous-actions rattachées par ailleurs à la DGALN, comme :

• "Financement des agences d'urbanisme" ;
• "Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l'État" ;
• "Pilotage du plan "Ville durable" ";
• "Politique d'aménagement de l'État" ;
• "Territoires engagés pour le logement".

Cette suppression correspond à la volonté du groupe Rassemblement National de rationaliser le paysage administratif de l’État et de générer des économies budgétaires.

Cet amendement vise à introduire un nouvel indicateur de suivi des pôles d’appui à la scolarité (PAS), afin de garantir la transparence, l’évaluation démocratique et la légitimité juridique de leur généralisation.

Les PAS, créés par circulaire ministérielle en septembre 2024 et étendus à près de 500 structures à la rentrée 2025, ne disposent in fine d’aucune base légale. La commission mixte paritaire du 1er juillet 2025 a en effet rejeté la disposition visant à leur généralisation dans le cadre de la proposition de loi sur le parcours inclusif, confirmant ainsi leur statut expérimental.

Malgré cette absence de fondement législatif, le Gouvernement poursuit leur déploiement, sans attendre les résultats de l’expérimentation initiale menée dans quatre départements.
Une telle situation interroge le respect du principe de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des dispositifs touchant directement aux droits et à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont engagés sans validation légale préalable.

Or, cette circulaire actuelle ne prévoit aucun mécanisme de consultation ou d’évaluation des personnels concernés, notamment les AESH, assistants d’éducation et AESH référents, pourtant directement impliqués dans le fonctionnement quotidien des PAS. Seules certaines catégories d’acteurs institutionnels sont interrogées dans les annexes de suivi, ce qui crée un biais d’évaluation et occulte la parole du terrain. 

Si les aides individuelles (AESH, matériel adapté) font déjà l’objet d’indicateurs spécifiques de suivi, une évaluation qualitative avant le déploiement des PAS à grande échelle, est une nécessité afin de mesurer leur efficacité réelle sur le terrain.

Après l’alinéa 834, insérer l'alinéa suivant :

« Niveau de satisfaction des acteurs de terrain (enseignants, AESH, AESH référents, assistants d’éducation et familles) sur le fonctionnement et la coordination des pôles d’appui à la scolarité. » 

Le présent amendement vise à supprimer le 13° du II de l’article 13, qui modifie l’article L. 421-135 du code des impositions sur les biens et services afin d’augmenter, entre 2026 et 2028, les barèmes de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques des véhicules de tourisme détenus par les entreprises. Cette taxe, due chaque année par les sociétés propriétaires ou locataires de véhicules de tourisme, verrait son montant maximal passer de 650 euros en 2026 à 950 euros en 2028. Autrement dit, une entreprise détenant plusieurs véhicules thermiques se verrait imposer plusieurs milliers d’euros supplémentaires chaque année, sans que cela ne soit corrélé à une amélioration réelle des performances environnementales du parc automobile. Il s’agit d’un alourdissement pur et simple de la fiscalité pesant sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes structures, qui n’ont pas les moyens de renouveler leur flotte vers des motorisations électriques ou hybrides. . Cette taxe pénalise ceux qui produisent, travaillent et emploient sur le territoire national, au moment même où les marges des entreprises sont déjà sous tension. Cette augmentation de la taxe relève d’une logique punitive et idéologique ; plutôt que d’encourager la production et l’innovation, le Gouvernement choisit de taxer toujours davantage ceux qui font tourner l’économie réelle

Supprimer les alinéas 52 à 58.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers.  

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : ministère de la Culture 

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 377, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ».

Le présent amendement prévoit de :

- Majorer de 150 000 000 d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la sous-action "Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) - calamités", pour l'action n°22 : "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 - "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;

- à des fins de recevabilité financière, de minorer du même montant l'action n°01 - "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L'agriculture française est traversée par de nombreuses crises et aléas climatiques face auxquels le soutien de l'Etat ne peut baisser : il en va de la survie de nos exploitations et de la souveraineté agricole de la France. Dans ce contexte, la baisse des crédits attribués au FNGRA est proprement incompréhensible : il convient donc, au pire de la relever à son niveau antérieur, au mieux de l'abonder de 150 millions d'euros afin de pouvoir faire face aux futures crises, dont la nature et l'ampleur sont imprévisibles par nature.

Si dans son contre-budget, le groupe Rassemblement National plaide pour une baisse globale de la dépense publique, celle-ci ne peut affecter ni les territoires ultramarins, ni l'agriculture française.

Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme "Justice" correspondant à l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation, notamment contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, de reconduite à la frontière, de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions des commissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42 397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA, représentant un coût total de 24,2 millions d’euros. La seconde catégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit des recours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématique à l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé ou du caractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemnisés au titre de ces recours, soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aide juridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur la base d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission en matière administrative. 

Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54 millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part est d’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont une proportion substantielle est engagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestement abusives. 

Pour l'année 2026, le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", annexe au présent projet de loi, chiffre le montant de l'aide juridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d'euros, pour l'assistance apportée aux étrangers à l’occasion de contentieux devant le juge des libertés et de la détention, devant le juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile, devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant la commission d’expulsion des étrangers.  

Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessaire rationalisation des finances publiques, il apparaît indispensable de supprimer cette prise en charge. L’aide juridictionnelle doit demeurer un instrument de justice sociale au service des citoyens français et ne saurait être détournée à des fins de contestation répétée et infondée de décisions légales d’éloignement ou de rejet de demande d’asile. Cet amendement minore donc de 52 182 131 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice

Par cet amendement, nous proposons d’abonder 50 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l'action 02.01« Commandement et activités des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces », prélevés sur l'action 09.62 « Frapper à distance–SCAF » du programme 146 « Equipement des forces ».

« Être prêt dès ce soir » à la guerre de haute intensité, selon les termes employés par le chef d’état-major de l’armée de Terre, nécessite de faire preuve de réactivité et d’agilité dans la préparation et l’emploi des forces. Les enjeux posés par la dronisation du champ de bataille, ainsi que par un espace électromagnétique de plus en plus contesté, nous rappellent que l’armée de Terre doit innover constamment et développer l’esprit pionnier pour s’adapter rapidement aux transformations continues de la guerre.

Dès lors, il convient de doter au plus vite, les régiments de mêlée (cavalerie, infanterie et génie notamment) et d’artillerie, de la capacité de constituer leurs propres stocks de drones consommables (type FPV, Mavic ou Baba Yaga) et des équipements nécessaires à leur production autonome : pièces détachées, usine mobile et imprimante 3D.

Aussi, les crédits alloués permettront d’intensifier l’effort d’innovation fourni par l’armée de Terre. L’expérimentation des essaims de drones dans un escadron de reconnaissance, menée par le 1er régiment d’infanterie de marine (RIMa), en est une illustration inspirante.

En conclusion, cet impératif d’agilité et de rusticité impose de doter le commandement des forces terrestres et ses unités, de marges de manœuvre budgétaires supplémentaires. Les crédits alloués sont prélevés sur l'action dédiée au système de combat aérien du futur (SCAF) ; un projet franco-allemand chimérique qui a déjà coûté plusieurs milliards d'euros et dont nous souhaitons qu'il soit abandonné.

L’IA est une révolution qui vise à accroitre la productivité, faciliter le travail des fonctionnaires et améliorer les services rendus aux citoyens. Ainsi, l’administration doit s’emparer de cette technologie afin de repenser l’ensemble de ses processus métiers. 

Cet amendement vise à introduire un indicateur permettant de suivre l’intégration des outils d’IA dans les processus, métiers et services des programmes publics. En mesurant cette intégration, il devient possible de s’assurer que l’IA est bien utilisée pour moderniser l’administration, optimiser les tâches répétitives, et rendre les services publics plus efficaces et accessibles.

Cet indicateur permettra d’avoir une visibilité claire sur l’effort d’adoption de l’IA au sein de chaque programme, et garantira que l’État utilise pleinement les technologies disponibles pour répondre aux attentes des citoyens, tout en assurant la transparence et la responsabilité des services publics vis-à-vis des contribuables.

Cet amendement a vocation à s'appliquer à l'ensemble des programmes de chaque mission (en cas de pluralité de programmes), bien qu'il soit déposé, par souci de simplicité, uniquement sur le premier, afin d’éviter toute redondance et de fluidifier le travail parlementaire.

Mode de calcul : le numérateur correspond au nombre total de processus métiers ayant adopté des outils d’IA dans le programme. Le dénominateur correspond au nombre total de processus métiers au sein du programme.

Sources de données : services du Premier ministre

Fréquence : annuelle 

Après l’alinéa 493, insérer l’alinéa suivant : 

« taux d’intégration des outils de l’IA dans les processus métiers du programme ». 

Cet amendement est un amendement d’appel.

Les crédits de l’action 05 « dotation générale de centralisation des régions », du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont minorés de 938 335 116 en AE et en CP.

Les réformes successives de la décentralisation ont conduit à une organisation territoriale souvent perçue comme trop complexe et redondante. La coexistence de plusieurs niveaux de collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions – entraîne des chevauchements de compétences, une multiplication des structures administratives et des coûts de fonctionnement élevés qui pèsent sur les finances publiques locales.

Cet amendement vise à engager une réflexion sur la simplification de l’organisation territoriale, notamment à travers une clarification des compétences entre les différents échelons, une mutualisation accrue des moyens et une meilleure coordination des politiques publiques locales.

Ainsi, il appelle, symboliquement, à la suppression des centaines de millions de crédits accordés aux régions pour leur fonctionnement et leur administration

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° 17 : « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » du programme n° 190 : « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », dans la sous-action n° 17.02 : « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie (IFPEN) ».

L’IFP Énergies nouvelles consacre une part significative de ses moyens à la recherche sur les technologies éoliennes, alors même que celles-ci présentent un rendement énergétique limité, une intermittence structurelle et une forte dépendance aux importations extra-européennes pour leurs composants critiques (terres rares, métaux, turbines).

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de prioriser les dépenses publiques vers les énergies de base pilotables, seules garantes de la sécurité d’approvisionnement et de la stabilité du réseau électrique national.
La recherche publique doit en particulier concentrer ses efforts sur le nucléaire civil, le stockage de l’énergie et les technologies hydrogène, domaines à haute valeur ajoutée scientifique et industrielle.

En conséquence, le présent amendement propose de réduire de 30 millions d’euros la subvention versée à l’IFPEN au titre de la recherche sur l’éolien.

Cet amendement a pour but d’interpeller sur les violences sexuelles commises par les personnes étrangères. 

Il prévoit d’abonder le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de 200 000 € en retirant cette somme de l’action 01 du programme 303 en vue de l’affecter à l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants ».

L’objectif de cette augmentation des ressources du programme relatif à l’intégration est de renforcer ce cycle d’accueil par l’introduction de formations destinées à sensibiliser sérieusement les primo-arrivants à la question de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

En effet, de telles violences sont pour une proportion importante le fait de personnes étrangères. À titre d’exemple, plus de 63 % des agressions sexuelles subies par les femmes dans les transports en commun d’île-de-France sont le fait d’individus de nationalité étrangère. Tandis que les étrangers représentent 8 % de la population totale du territoire, ils sont 14 % des mis en cause pour violences sexuelles, et selon la préfecture de police de Paris, 77 % des viols élucidés commis dans les rues parisiennes en 2023 étaient le fait d’étrangers. Les femmes doivent être épargnées des prédateurs évitables, à plus forte raison, par exemple, des individus déjà définitivement condamnés par la justice et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

Considérant qu’un nombre croissant d’entreprises du secteur public comme du secteur privé, y compris au sein des plus hautes institutions de la République, bénéficient de formations sur la lutte contre les actes et propos à caractère sexiste et sexuel, il apparaît impérieux au regard de la gravité des enjeux de dispenser cet accompagnement aux primo-arrivants, a fortiori au regard de leur nombre immaîtrisé.

Le présent amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée (ALD). 

Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser faire la poche des malades pour réduire un déficit qu’il a largement contribué à accroître.

Supprimer l’alinéa 4.

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle.

La mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026, dont 344 millions d’euros pour le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » qui a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment via le « système de contrôle automatisé ». 

La France semble toujours aussi fière de sa stratégie « tout-radars et répression » alors que les causes d'accidents mortels sont multifactorielles (état des routes, alcool, stupéfiants...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plus significativement depuis des années (3 432 en 2024 en France métropolitaine et outre-mer, soit le niveau d’avant la Covid).

De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière. 

Plus de 20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier, alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrès et que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par des investissements plus importants visant à sécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.

La politique du « tout-radars » semble plus motivée par des considérations bassement financières, à savoir se servir sur le dos des contribuables, que par une sincère lutte contre les accidents de la route. Cette impression, que ressentent de très nombreux Français, est confortée par les emplacements des radars sur des routes départementales comportant des vitesses maximales très variables, parfois d’un kilomètre à l’autre (sans parler du 80km/h qui ne vaut que dans certains départements), si bien qu’aucune personne même parfaitement consciencieuse ne peut véritablement les respecter. 

Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduire de 50 millions d’euros l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » au profit du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière ».

L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.

Depuis le sommet de Madrid de 2022 et l’Agenda OTAN 2030, l’Alliance atlantique a engagé une trajectoire budgétaire nouvelle qui modifie profondément l’équilibre initial du traité de 1949. En effet, les engagements pris conduisent à une augmentation mécanique des contributions nationales, sans que la France dispose d’un véritable droit de regard sur l’orientation stratégique et les priorités de ces dépenses.

Pour notre pays, la contribution au programme budgétaire 178, qui finance les budgets militaires et d’investissement, pourrait atteindre 770 millions d’euros en 2030, tandis que le programme 105, relatif au budget civil de l’Organisation, s’élèverait à 63 millions d’euros à la même échéance.

Cette hausse structurelle du budget de l’OTAN traduit une dérive : le financement de dépenses permanentes liées au commandement intégré et à des programmes de défense majoritairement décidés par les États-Unis. Autrement dit, la France finance une organisation dont la stratégie, les matériels et les priorités ne correspondent plus à ses intérêts souverains.

La question fondamentale demeure : quelle est la contrepartie pour la France ? Quelle part de ces crédits bénéficie réellement à nos industries, à nos capacités militaires, ou à notre autonomie stratégique ? En l’état, notre pays apparaît comme un contributeur passif d’une politique étrangère qui n’est pas la sienne.

Le Rassemblement national a toujours défendu une vision indépendante de la défense nationale, fidèle à la tradition gaullienne. Comme le rappelait Marine Le Pen dans son programme présidentiel de 2022 et Jordan Bardella dans le programme européen de 2024, la France doit préserver sa souveraineté militaire, refuser toute subordination à un commandement étranger et concentrer ses moyens sur la défense de son territoire et de ses intérêts vitaux.

Dans ces conditions, et en l’absence de toute transparence sur l’utilisation des fonds français au sein de l’OTAN, nous ne pouvons approuver une augmentation substantielle de notre contribution. Ces crédits devraient être réorientés vers les besoins concrets de nos armées : la création et la rénovation du logement militaire, l’acquisition de munitions (obus, lance-roquettes unitaires), ou encore la modernisation des infrastructures d’entraînement et des stands de tir.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 200 000 000 euros l’action n° 1 « Planification des moyens et conduite des opérations » du programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour les ventiler comme suit :

– Abonder de 100 000 000 millions d’euros en AE et en CP l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » ; 

– Abonder de 100 000 000 millions d’euros en AE et en CP l’action 9 « Engagement et combat » du programme 146 « Équipement des forces ». 

La France consacre chaque année plusieurs millions d’euros à sa contribution à l’Agence européenne de défense (AED), fixée à 11,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros par rapport au budget de l’année précédente.

Cette dépense ne présente pourtant ni utilité stratégique ni intérêt opérationnel pour notre pays, qui dispose déjà d’une industrie de défense complète et souveraine. Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar, les sous-marins Barracuda et le futur porte-avions de nouvelle génération, la France est la première puissance militaire européenne et n’a nul besoin d’une agence communautaire pour garantir son autonomie stratégique.

L’Agence européenne de défense, structure intergouvernementale dépourvue de pouvoir décisionnel, ne joue aucun rôle concret dans le renforcement de nos capacités. Son existence sert uniquement de prétexte à l’Union européenne pour étendre au mépris des traités son champ d’action au domaine de la défense. 

À l’inverse, nos forces terrestres manquent de crédits pour assurer le maintien en condition opérationnelle de leurs matériels, indispensable à la préparation opérationnelle, à la disponibilité des équipements et à la montée en puissance de l’armée de Terre.

Cet amendement vise donc à supprimer la contribution française à l’AED prévue à l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » à hauteur de 11 400 000 euros pour allouer les fonds à l’action 2 « Préparation des forces terrestres » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale. 

Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière.

Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 45 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette filière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, en termes de création d’emplois, de valorisation des ressources marines et de développement économique local.

Le fonds permet de financer l’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à la structuration de la filière. À cet égard, il apparaît nécessaire d’augmenter les moyens alloués à ce dispositif afin de favoriser à long terme l’investissement et l’innovation dans l’aquaculture en mer, filière d’avenir, créatrice d’emplois et garantissant l’indépendance et la sécurité alimentaires.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 980 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'ANSES

Réduire de 100 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ANSES de l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité.

Cet amendement vise à supprimer la subvention de 100 000 euros accordée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) au titre du programme 113.

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît nécessaire de mettre fin à la dispersion des crédits, souvent sans impact concret pour nos concitoyens ou pour la préservation effective de la biodiversité. Les priorités doivent aller aux actions de terrain et à l’accompagnement direct des acteurs locaux, plutôt qu’à la multiplication d’études et d’expertises dont l’utilité reste parfois discutable.

Par conséquent, cette réduction s’inscrit dans une démarche de bonne gestion des deniers publics et de réévaluation des dépenses jugées secondaires ou redondantes. 

L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est indispensable de créer un environnement favorable à l’investissement, en levant les obstacles structurels et en soutenant les entreprises locales.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir le développement à l’export des entreprises ultramarines et à renforcer l’attractivité économique des territoires d’outre-mer. En favorisant l’accès à de nouveaux marchés et en stimulant la compétitivité, le soutien à l’export permettra d’accroître le nombre de TPE, PME et ETI exportatrices, d’augmenter durablement leur chiffre d’affaires à l’international et de rendre les territoires ultramarins plus attractifs pour les investisseurs étrangers.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 09 : « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent article, issu du Sénat, prévoit un abaissement du plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites à 3000 euros, tout en conservant le recentrage de l’abattement spécial sur les personnes de plus de 65 ans et les invalides. Bien que cette mesure soit moins violente que la réforme proposée initialement par le Gouvernement, elle n’en demeure pas moins porteuse d’un accroissement de la pression fiscale sur les retraités.

Par conséquent, le présent amendement supprime cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à préserver l’exonération fiscale dont bénéficient les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé.

La suppression de cette exonération reviendrait à alourdir les charges de nos concitoyens confrontés à des maladies graves ou chroniques, et contribuerait ainsi à précariser des personnes déjà vulnérables.

Notre système de santé traverse une crise profonde. Retirer ce soutien enverrait un signal particulièrement dur à ceux qui endurent des traitements prolongés et éprouvants, tant sur le plan médical que social.

Soutenir les malades et affirmer notre solidarité nationale envers ceux qui souffrent : tel est le sens du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 4.

Cet amendement vise à développer la récupération des matériaux critiques lors des opérations de recyclage.

La sécurisation de l'approvisionnement en matières premières non énergétiques, notamment les métaux et minéraux indispensables au développement économique ne peut plus reposer uniquement sur l'exploitation primaire.
L'approvisionnement doit s'appuyer sur une stratégie ambitieuse de recyclage et de valorisation des matières premières secondaires.

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l'animation, la coordination et le financement des actions relatives à l'approvisionnement en matières premières critiques issues du recyclage. 
Ces fonds supplémentaires pourrait servir à :

- Intensifier les travaux d'inventaire et de sécurisation des gisements de matières recyclables en lien avec les filières industrielles concernées, 
- Soutenir le développement de technologies et de procédés de récupération, tri et raffinage des métaux rares à partir de déchets industriels, 
- Renforcer la coopération entre les acteurs afin de réduire la dépendance de la France dans une logique d'économie circulaire des métaux stratégiques,

L'amendement vise à augmenter de 500 000 € les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" en diminuant de 500 000 € les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros.

Cet amendement d’appel propose d’augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant au 1er janvier 2026 en la fixant à 53 points. Cela correspond à une augmentation de l’allocation de reconnaissance du combattant de 16,07 euro à la valeur actuelle du point de PMI. 

Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros. Or, le nombre de point de PMI alloués à l’allocation est stable depuis 2017, alors qu’il augmentait régulièrement auparavant. 

Selon les informations transmises, le coût d’une hausse d’un point de PMI serait de 6,7 millions d’euros au 1er janvier. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et d’augmenter l’allocation de reconnaissance d’1 point de PMI. Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce un euro symbolique, sur le programme "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale". Dans le contexte actuel de recrudescence des actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir de réaffirmer avec force notre solidarité et notre détermination à lutter contre ce fléau. Malheureusement, la structure budgétaire de cette mission nous contraint techniquement à opérer ce mouvement de crédits pour des raisons purement formelles.

Cet amendement vise à attirer l’attention sur la progression préoccupante des espèces exotiques envahissantes (EEE) et sur la nécessité d’intensifier les actions de prévention, de contrôle et d’éradication menées dans ce domaine.

Les espèces exotiques envahissantes — qu’il s’agisse d’animaux, de plantes ou de micro-organismes — représentent aujourd’hui l’une des principales menaces pour la biodiversité. Leur expansion rapide conduit à la colonisation et à la déstabilisation complète de nombreux écosystèmes, provoquant la disparition d’espèces locales, la dégradation des milieux naturels et des pertes économiques considérables pour les filières agricoles, forestières et halieutiques.

Au cours des 35 dernières années, le nombre d’espèces invasives a augmenté de plus de 76 % en Europe, selon les évaluations de la Commission européenne. Cette dynamique s’explique notamment par l’intensification du commerce maritime international, principal vecteur de transfert involontaire d’organismes d’un continent à l’autre, mais aussi par les effets du changement climatique, qui favorisent l’installation durable de ces espèces dans des régions jusque-là inhospitalières.

Les exemples se multiplient sur l’ensemble du territoire national. Dans le département de l’Hérault, le crabe bleu, originaire des côtes américaines, colonise désormais les lagunes et perturbe gravement les écosystèmes côtiers. Sa présence provoque non seulement un déséquilibre écologique, mais aussi des dommages économiques directs pour les pêcheurs, en détruisant leurs filets et leurs prises, rendant certaines zones de pêche difficilement exploitables. De même, la jussie, plante aquatique envahissante, prolifère dans les zones humides et étouffe la flore autochtone, altérant profondément les milieux naturels et les activités associées.

La prolifération du frelon asiatique entraîne à elle seule des pertes estimées à 12 millions d’euros par an pour la filière apicole selon les travaux du Sénat. Si cette espèce constitue à juste titre une priorité d’action, il est essentiel d’élargir l’effort à l’ensemble des espèces invasives, dont les impacts écologiques, économiques et sanitaires cumulés sont considérables.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens dédiés à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, en appui aux collectivités territoriales, aux gestionnaires d’espaces naturels et aux acteurs scientifiques et associatifs.

Cet amendement vise donc à abonder les crédits du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", Action 7 "Gestion des milieux et biodiversité" de 2 millions d'euros en diminuant de 2 millions d'euros les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros. 

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 3 de la sous-action 2 de l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 3 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Par cet amendement d’appel, nous rappelons au Gouvernement sa responsabilité et son devoir d’agir dans le cadre des impayés de loyers de caserne par la Gendarmerie envers les communes où elles sont implantées.

En effet, il y a un peine un an, la gendarmerie était contrainte de différer le règlement des loyers de caserne en raison d’un manque de plus de 200 millions d’euros dans ses caisses.

Certes, cela était en raison de besoins exceptionnelles tel que la sécurisation des Jeux Olympique de Paris et la mobilisation de masse en Nouvelle-Calédonie. Cependant, notre gendarmerie devrait pouvoir être en mesure de faire face financièrement à toute intervention non-prévue et ainsi régler ses créances en tout temps.

Dans ce cas contraire, qui est malheureusement notre réalité, ce sont les collectivités locales qui en paye aussi le prix fort. Les loyers non réglés pèsent lourd dans les budgets communaux. Pour l’exemple, la commune de Castebany constatait un retard de loyer de plus de 230 000 euros.

Cependant, l’implantation des casernes de gendarmerie dans toutes les zones du territoire est impérative aux vues de l’explosion de la délinquance (une augmentation de plus de 25 % en 10 ans). De plus, l’État doit garantir un accès égal à la sécurité pour tous les français. Il faut rappeler que pour plus de 30 000 communes, la Gendarmerie est la seule force de sécurité, nous n’avons donc pas le choix de permettre leur maintient dans les lieux.

Le Projet de Loi de Finance pour 2026 octroie une augmentation de 158 millions d’euros à la Gendarmerie nationale par rapport à l’année 2025. Pour rappel, cette somme est insuffisante pour couvrir l’ensemble de ses besoins et encore moins en cas de dépense imprévue.

C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à mobiliser la somme nécessaire pour s’assurer que la Gendarmerie national soit en mesure de régler ses loyers, en temps et en heures aux communes créancières. L’équilibre budgétaire des collectivités est en jeux, ainsi que la capacité de la Gendarmerie à faire face à ses dépenses de fonctionnements.

Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement concernées par cette menace, qui rend indispensables des mesures de prévention et de renforcement du bâti existant.

Dans ce contexte, l’amélioration du parc locatif social antillais constitue une priorité. Il s’agit de soutenir la réhabilitation, le confortement et, si nécessaire, la reconstruction des logements locatifs sociaux, afin de protéger les habitants et de limiter les risques liés aux séismes.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l’effectivité de celui-ci.

Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». 

Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires.

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé y sont moins favorables et révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. Il convient de souligner que ces vulnérabilités sanitaires sont accentuées par des contaminations environnementales persistantes.

À cet égard, la pollution par le chlordécone illustre l’ampleur de ce phénomène, car cette substance toxique demeure présente dans les sols et les eaux de Guadeloupe et de Martinique pendant plusieurs siècles, ce qui entraîne des conséquences durables tant sur la santé que sur l’environnement des habitants.

La lenteur et l’insuffisance de la réponse de l’État soulignent l’urgence de mesures adaptées pour améliorer l’état de santé des populations des outre-mer. 

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion de personnes en situation de précarité y est deux à trois fois supérieure à celle observée en métropole, comme le souligne le Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales.

Face à cette situation alarmante, le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiés aux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profit du dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).

Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,7 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole. 

Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France métropolitaine. Les indicateurs de santé révèlent une forte prévalence de maladies chroniques et des enjeux majeurs en matière de périnatalité et de vieillissement. En effet, les territoires ultramarins sont exposés à pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux liés au climat tropical, tels que le paludisme, la dengue, le chikungunya ou le virus Zika.

Pourtant, les moyens alloués à la santé des populations ultramarines restent largement insuffisants face à l’urgence sanitaire qui impose des réponses concrètes et adaptées.

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de renforcer les crédits en faveur de la santé des populations ultramarines, afin de développer davantage d’actions d’information et de prévention et de garantir un accès à une offre de soins de qualité.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 470 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. 

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 18 encore en vie. Le coût budgétaire de la mesure s’élèverait donc à 75 510 euros. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 75 510 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 75 510 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Il ne saurait en aucun cas être question de prélever, fût-ce un euro symbolique, sur le programme "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale". Dans le contexte actuel de recrudescence des actes antisémites dans notre pays, il est de notre devoir de réaffirmer avec force notre solidarité et notre détermination à lutter contre ce fléau. Malheureusement, la structure budgétaire de cette mission nous contraint techniquement à opérer ce mouvement de crédits pour des raisons purement formelles. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption. 

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite taille de son territoire. Ce nombre continue de croître en raison d’une démographie soutenue.

Cette pression démographique place Mayotte face à un défi majeur, à savoir garantir des infrastructures scolaires suffisantes et adaptées pour répondre à l’augmentation constante du nombre d’élèves.

Les communes mahoraises connaissent ainsi des besoins particulièrement importants pour la construction de nouvelles écoles primaires et la rénovation des établissements existants. Cette urgence est accentuée par les destructions causées par le passage du cyclone Chido.

Pour répondre à ces besoins pressants, cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués à la Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES).

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement d’appel vise à alerter sur l’opacité qui entoure les flux budgétaires français destinés à financer les instruments européens en matière de défense.

Depuis plusieurs années, les initiatives communautaires se multiplient dans ce domaine, entraînant une mobilisation grandissante de crédits nationaux au profit de dispositifs européens dont l’objectif assumé est la création d’une « Europe de la défense ». 

Le groupe Rassemblement national s’oppose résolument à ce projet, estimant qu’il entre en contradiction avec l’esprit et à la lettre de l’article 4 du Traité sur l’Union européenne, lequel consacre la compétence exclusive des États membres en matière de défense nationale, en plus de porter atteinte à nos intérêts stratégiques. 

À l’instar de la contribution française à l’OTAN, souvent dissimulée dans une mosaïque de documents budgétaires, les versements effectués au profit de l’Union européenne au titre de la défense échappent aujourd’hui à toute lecture transparente. Cette fragmentation des informations budgétaires empêche le Parlement d’exercer pleinement ses missions de contrôle et nuit à la compréhension de l’effort réel consenti par la France.

C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire distinct, clair et lisible, retraçant l’ensemble des contributions françaises à l’ensemble des politiques de défense de l’Union européenne. Une telle mesure renforcerait la transparence des finances publiques, améliorerait la qualité de l’évaluation des politiques menées et garantirait au législateur les conditions d’un vote éclairé sur les engagements financiers de la France.

La diminution des crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » d’un euro symbolique pour le transférer dans une nouveau programme intitulé « Contributions de la France à l’Union européenne en matière de défense » vise à rendre l’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

La Loi de Programmation Militaire de 2023 à prévu d’augmenter les réservistes employés par la gendarmerie nationale de 30 000 en 2022 à 50 000 en 2027. Selon le Général Jean-Pierre Gesnot, la Gendarmerie disposait de 37 000 réservistes début 2025, bien évidemment l’objectif est d’attendre le plus rapidement possible les 50 000 pour faire face à toutes les situations possibles.

Cependant, d’après le Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire, 37 % des réservistes ont effectué moins de 10 jours d’activité en 2023 et 7 % n’ont eu aucune activité. Cela s’explique par plusieurs raisons : des obligations scolaires et professionnelles, mais aussi de budget. Parfois, les unités ne peuvent pas faire appel à tous les réservistes dont elles ont besoin ou du grade utile par manque de moyens pour régler leurs indemnités.

Or, l’engagement de réservistes est essentiel pour seconder les brigades de gendarmes d’actives et peut-être créer une chambre de recrutement via l’expérience du terrain.

En effet, une vague de démission est en cours auprès des gendarmes d’actives. Ce n’est pas moins de 25 % de départs hors retraites depuis 2022. Cette hémorragie risque de s’intensifier dans les années à venir si rien n’est fait pour soulager les équipes en place. Outre l’amélioration des conditions de vie, les conditions de travail peuvent être nettement plus saines avec des équipes au complet.

Mais encore, afin de ne pas perdre l’investissement de formation des réservistes, il est nécessaire pour la Gendarmerie de disposer de plus de moyens pour faire appel aux réservistes dont elle a besoin.

Pour le Rassemblement National, la priorité est de recruter ainsi que de fidéliser nos militaires afin d’assurer une sécurité renforcée des Français. Pour cette dernière raison, il nous est malheureusement inenvisageable de ponctionner les budgets des missions Police nationale, sécurité et éducation routière ou bien de sécurité civile, que nous jugeons déjà bien trop faibles.

Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à déterminer et à mettre en place les moyens suffisants pour permettre à la Gendarmerie de solliciter tous les réservistes nécessaires, pour sauvegarder ses équipes en place et pour, peut-être, obtenir des recrues de terrain.

L’état critique des finances publiques requiert des économies généralisées, auxquelles tous doivent participer, y compris les demandeurs d’asile.

L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budget alloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 30 % les crédits d’hébergement, ces derniers étant en hausse de 42 % par rapport à la LFI 2025, pour une économie totale de 286,86 M€.

Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 286 860 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme n° 303 « Immigration et asile ».

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale.

Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 – Tome V, Outre-mer, 2022).

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5 en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France.

Avec Mayotte, elle figure parmi les territoires ultramarins les plus touchés par la plupart des infractions violentes : coups et blessures volontaires dans le cadre familial (+ 17 % par rapport à la moyenne des DROM) et en dehors (+ 46 %), violences sexuelles (+ 33 %), vols violents avec armes (+ 260 %), vols violents sans arme (+ 172 %), trafics de stupéfiants (+ 171 %). (Yoann Gillet, Avis n°1778 – Tome V, Outre-mer, 2023)

Comme l’a indiqué la Première présidente de la Cour d’appel de Cayenne : « La Guyane est le troisième département le plus criminogène de France, 80 % des détenus sont incarcérés pour des motifs criminels, et nous n’avons pas de chambre correctionnelle. » (ibid)

La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années. En effet, selon les données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, la Guyane enregistre un taux d’homicides de 16,5 victimes pour 100 000 habitants, un niveau extrêmement élevé par rapport à la moyenne nationale qui s’établit à 1,2 pour 100 000 habitants.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 14 700 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette hausse se répercute de manière immédiate sur les prix des biens de consommation, affectant ainsi le pouvoir d’achat des ménages.

Or, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’aide au fret ne bénéficie que de 5,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,38 millions d’euros en crédits de paiement, un niveau manifestement insuffisant au regard de la conjoncture économique actuelle et des besoins réels des territoires ultramarins.

Il y a lieu de prévoir un renforcement de cette aide à hauteur de 4,9 millions d’euros afin de contribuer à la baisse des prix des produits de première nécessité et de soutenir le développement de la production locale.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 900 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Amendement de repli

Transférer 4 264 240 en Autorisation d'engagement et en Crédit de Paiement :

- du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, action 25 Commission nationale du débat public

- vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, sous-action 04-01 régénération du réseau routier national

 Nous proposons de supprimer le budget du programme 217, action 25 Commission nationale du débat public devenue une structure coûteuse et redondante, afin de simplifier les procédures, accélérer les projets et confier la consultation des citoyens aux autorités locales légitimes.

 Ce budget sera transféré sur le programme 203 infrastructures et services de transports, action 04-01 régénération du réseau routier national. En effet, le réseau routier national est mis à rude épreuve par son usage intensif et par le dérèglement climatique. Par ailleurs, la promotion et développement de nouvelles formes de mobilités nécessitent de revisiter les infrastructures (enrobés, équipements, signalisation). Dès lors, il convient d’amplifier l’effort d’entretien, de réparation et de renouvellement. Il convient également d’identifier et de sécuriser les zones à risque pour éviter les drames routiers et leur coût en vies humaines.

Le réseau routier est un équipement du quotidien indispensable à la vie des citoyens et au développement économique des territoires. L’Etat est garant de son fonctionnement et de sa fiabilité.

Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces territoires présentent une proportion de personnes en situation de pauvreté deux à trois fois plus élevée que celle observée en France hexagonale (Rapport n°1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales).

Cette situation se révèle particulièrement préoccupante aux Antilles françaises, où les prix connaissent une aggravation tendancielle. En Guadeloupe, l’écart s’est presque doublé depuis 2010, passant de 8,3 % à 12,5 % en 2015 et atteignant 15,8 % en 2022.

L’alimentation, qui constitue l’une des dépenses essentielles des foyers, reste fortement affectée par ces écarts de prix, exerçant ainsi une pression disproportionnée sur le budget des ménages les plus modestes.

Ainsi, l’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » en Guadeloupe, l’un des territoires les plus touchés des outre-mer.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion et 16,9 % en Guyane. Dans ces territoires, la qualification constitue un facteur déterminant pour l’insertion professionnelle, et les jeunes les moins diplômés restent les plus exposés à l’exclusion du marché du travail.

Face à cette réalité, le Service militaire adapté (SMA) joue un rôle essentiel dans la formation et l’insertion des jeunes ultramarins éloignés de l’emploi. Chaque année, près de 5 800 volontaires bénéficient de ce dispositif, véritable levier de cohésion sociale et de développement économique.

Dans ce contexte, il est impératif de soutenir et de renforcer les dispositifs qui ont fait la preuve de leur efficacité en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle des jeunes ultramarins.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L'objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière. A cet effet, sont diminués de 50 000 000 d'euros les crédits de l'action 11 du programme 104 intitulé "Intégration et accès à la nationalité française" et est créditée d'autant l'action 3 du programme 303 intitulé "Immigration et asile".

La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État à financer ses missions régaliennes et sociales.

Cet amendement d’appel vise à répondre à l’urgence de la situation des finances publiques et à mettre un terme à la gabegie générée par le mille-feuille administratif, dont la complexité et les doublons entraînent une explosion incontrôlée des dépenses publiques.

Le rapport de Boris Ravignon évalue le fardeau du mille-feuille administratif à 7,5 milliards d’euros, dont 117 millions d’euros pour les seules régions, principalement en raison de l’enchevêtrement des compétences.

Le redécoupage de la carte régionale de 2016 (fusion des régions) n’a par exemple pas tenu ses promesses. Présentée comme une mesure de rationalisation budgétaire et d’efficacité administrative, cette réforme a en réalité engendré des augmentations significatives des dépenses de fonctionnement des conseils régionaux. L’élargissement des périmètres régionaux s’est accompagné de coûts supplémentaires liés à la réorganisation des services, à la multiplication des sièges administratifs, et à la hausse des dépenses de personnel et de communication.

Cette réforme a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus, accentuant le sentiment de fracture territoriale et de déconnexion entre les citoyens et les institutions locales. 

Ainsi, il est proposé de diminuer de 10 % le montant des crédits destinés à la dotation générale de décentralisation des régions afin de rationaliser les dépenses publiques et de supprimer les coûts indus, tout en réalisant les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques.

Cet amendement d’appel a aussi pour objectif de lancer le débat sur les trop nombreuses strates administratives. 

Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 93 833 512 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme n° 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la réduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locaux et la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selon le rapport du Sénat de 2023, la situation financière de six communes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élus interrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignant l’efficacité concrète de ce dispositif pour amorcer un véritable redressement financier (Rapport d’information n° 756, Sénat, le 21 juin 2023).

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer ce dispositif afin d’accompagner davantage de communes ultramarines dans leurs démarches de redressement et de modernisation financière. Une augmentation des crédits permettra de soutenir de nouvelles initiatives, d’élargir le nombre de communes bénéficiaires et de consolider les résultats obtenus par celles déjà engagées.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». 

Le durcissement des conditions de délivrance des visas, de long comme de court séjour, est essentiel pour lutter contre l’immigration de masse.

Ainsi, cet amendement a pour objectif de renforcer la politique de délivrance des visas et d’assurer un contrôle approprié en matières migratoire et sécuritaire.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 2 de l’action 4 « Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 Sécurité civile. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Cet amendement d’appel nous permet d’alerter sur la nécessité absolue pour la Gendarmerie nationale de construire, rénover et acheter les casernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions de logements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante de loyer.

Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domaine domaniale. En 2023, 64 % du budget destiné au logement de la gendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Dans le Projet de Loi de Finance 2026, c’est plus de 77 % : 567 millions d’euros sur les 731 de budget alloué aux logements en général.

Cette dépense ne cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19 % entre 2019 et 2023. Bien que les baux signés prévoient un loyer annuel sans augmentation pendant 9 ans, force est de constater que les loyers peuvent être revus à la hausse. De plus, 239 brigades ont été créées depuis cette année en 2024 (LOMPI 2023), le besoin de logements en caserne est également croissant. La dépense de loyer continuera d’être exponentielle, le risque étant de restreindre les moyens alloués à la rénovation des logements voire des dépenses allouées au matériel et au fonctionnement.

Le Projet de Loi de Finance de 2026 porte la dépense en loyer à 567 millions d’euros sur les 731 alloués à l’ensemble du budget consacré aux logements. Cela représente 77 % du budget.

Plus le temps passe, plus cette dépense en loyer crée une « dette grise », soit un manque d’investissement, à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans (selon le rapport du Sénateur Bruno Belin – 10 juillet 2024).

Il faut relancer la dynamique du bâtiment en gendarmerie. Le logement en caserne est d’une importance non-négligeable pour assurer le confort et les effectifs de gendarmerie.

De plus, la qualité des casernes de gendarmerie pose aussi la question de la mise en sécurité des gendarmes ainsi que de leur famille. Une sécurisation effective des casernes est estimée à environ 450 millions d’euros par le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale lors de son audition en commission de la Défense et des Forces Armées le 15 octobre 2025.

Cette somme, combinée à l’estimation de la « dette grise » par le rapport Sénatorial du 10 juillet 2024, porte le projet immobilier à la somme colossale d’environ 900 millions d’euros. En l’état de nos finances, cette somme est non-atteignable. De plus, il serait contreproductif, voire irresponsable d’opérer un transfert budgétaire d’un autre programme de la mission Sécurité. Au vu contexte actuel, la sécurité doit être sanctuarisée. C’est pourquoi, nous rédigeons cet amendement d’appel afin de demander au Gouvernement d’octroyer à la Gendarmerie la somme nécessaire pour commencer à investir dans l’achat de ses casernes et ainsi stopper ce cercle vicieux de dépenses exponentielles.

Le Rassemblement National de peut cautionner un tel abandon des militaires de la gendarmerie et de leurs familles, leur sécurité et leur confort sont une composante non-négligeable aux vues de leur engagement pour la France.

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant de cette situation. Les violences, qu’elles soient conjugales, sexuelles ou physiques, y affectent un nombre significatif de la population, mettant en lumière des défis structurels en matière de sécurité publique et de protection des citoyens.

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), durant la période 2021‑2024, le nombre moyen de victimes de violences sexuelles enregistrées pour 1 000 habitants à La Réunion était supérieur à 1,9 victime pour 1 000 habitants.

Ce constat se reflète également dans le cadre des violences conjugales, avec 14,6 % de femmes victimes en 2023, plaçant La Réunion au deuxième rang des départements français les plus touchés par ce phénomène, selon la publication de novembre 2024 du SSMSI.

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de La Réunion en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à La Réunion » doté de 7 350 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7 350 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de l’exonération des pourboires de l’impôt sur le revenu à fin 2027.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ».

II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 

« 2026 »,

l’année : 

« 2027 ». 

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Notre armée a besoin d’un successeur au char Leclerc : c’est un fait indéniable. Le groupe Rassemblement national reconnaît que le développement d’un char en coopération avec d’autres pays peut représenter une opportunité pour maîtriser les coûts et renforcer l’expertise industrielle.

Le projet Main Ground Combat System (MGCS) vise à concevoir un système de combat destiné à remplacer le Leclerc, à partir du milieu des années 2030, dans le cadre d’une coopération franco-allemande. Pour autant, le groupe Rassemblement national observe ce projet avec une grande circonspection tant il est miné par de nombreux désaccords industriels et stratégiques. 

L’annonce, le 15 octobre 2023, d’un projet concurrent germano-italien, le « LRMV », ainsi que la volonté allemande de privilégier ses propres recherches, rendent plus que probable l’échec du MGCS.

Nous ne critiquons pas nos partenaires italiens : au contraire, ils montrent l’exemple. L'Italie a compris que face à l’évolution des menaces, le MGCS, conçu en 2012, n’est plus adapté aux hypothèses de confrontations qui ne correspondent plus aux adversaires actuels.

Le constat est préoccupant : près de douze ans après son lancement, le MGCS reste en phase 1 d’étude préalable. Pendant ce temps, les États-Unis, la Russie, Israël ou la Corée ont modernisé leurs forces et ajusté leurs programmes. Certains défendent la « Défense européenne » en affirmant que le MGCS ne nuit pas aux programmes nationaux. C’est exact : le Léopard pour l’Allemagne ou le Rafale pour la France restent disponibles plus rapidement. 

Mais si le MGCS en est encore aux études préliminaires, coûte cher et se révèle inadapté, pourquoi persister dans un programme dont personne ne voudra ?

Les divergences doctrinales accentuent le problème. La France conçoit son armée pour la projection et la manœuvre, tandis que l’Allemagne privilégie une armée terrestre défensive. Les besoins sont donc opposés.

S’ajoutent à cela les contraintes réglementaires et commerciales. Les règles d’exportation allemandes diffèrent des nôtres : l’Eurofighter, lancé dans les années 2000, n’a pu être vendu à la Turquie qu’en 2024.

Enfin, l’industrie elle-même sera pénalisée : un programme coûteux, embryonnaire et aux objectifs divergents conduira à des blindés invendables et inadaptés au marché. Il est donc prudent, tant que le MGCS reste à l’état embryonnaire, de mettre fin à ce projet avant que des sommes considérables ne soient gaspillées.

L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause l’amitié franco-allemande ni les coopérations équilibrées, mais de refuser un projet où la France ne trouvera pas son intérêt. Le MGCS ne correspond ni à la doctrine d’emploi des chars français, fondée sur légèreté et attaque, ni aux besoins stratégiques de notre armée.

C’est pourquoi le Rassemblement National propose de flécher les crédits du MGCS vers le financement d’un char du futur souverain, ce qui n’exclut pour autant pas des coopérations fondées sur des intérêts réciproques entre pays.

Cet amendement propose donc de supprimer les crédits de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et 20 576 991 euros en crédits de paiement à l’action 9.80 du programme 146 « Équipement des forces » pour les réaffecter au nouveau programme « Système de char du futur souverain », à hauteur de 115 000 000 euros en autorisations d’engagement et 20 576 991 euros en crédits de paiement.

La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’euros annuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus, hors concours des collectivités territoriales.

Force est de constater que cette dépense importante concentrée, depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiers prioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.

Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptes soulignait les « objectifs flous » et la « difficile évaluation » des actions menées, et déplorait des « objectifs nombreux et imprécis ». En matière d’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovation urbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité et l’économie souterraine perdurent », concluant à une politique au final « illisible » et au « peu de succès des politiques conduites ». En matière d’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants, potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dont l’intensité est mal connue ». 

Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact des actions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dont l’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentes actions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans une politique active en matière de lutte contre l’insécurité, les trafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers et continuent de s’étendre.

Sur le programme 147, la politique de la ville représenterait dans le présent PLF 651 millions d’euros en crédits de paiement (auxquels s’ajoutent 99 millions de dépenses fiscales) répartis principalement en des actions en matière éducative, de santé, de culture, de lien social et de participation citoyenne, d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.

Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation des dépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifs pertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des crédits en de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifs de droit commun, et aux résultats incertains. 

Dans cette perspective, une économie de 50 millions d’euros sur l’action 1 de ce programme, qui représente un montant envisagé de 475 millions, notamment avec une meilleure sélection des projets, un recentrage des dispositifs en matière d’accès à l’emploi (41 millions), et du dispositif des « adultes relais » (98 millions d’euros) apparaît tout à fait possible sans remettre en question les actions les plus pertinentes du programme et sans modifier les montants, en hausse importante, de l’action 4 consacrés à la rénovation urbaine (116 millions cette année contre 50 en 2025).

Tel est l’objet du présent amendement.

Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à hauteur d’un euro symbolique, le titre 5 de la sous-action 1 de l’action 5 « Exercice des missions militaire » du programme 152 « Gendarmerie nationale » ; et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le titre 5 de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever la compensation.

Lors de son audition en commission de la Défense et des Forces Armées le 15 octobre 2025, le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale a alerté sur l’état du parc hélicoptère de la Gendarmerie.

En effet, il fait état de la perte de 10 hélicoptères Écureuils et a exprimé le besoin d’acquérir 22 Hélicoptères EC-145D3 d’ici 2026. Sans cela, de nombreuses missions devront être abandonnées fautes d’équipement (que ce soit des missions de sécurité, de police judiciaire et de secours en montagne).

Cependant, un hélicoptère EC-145D3 coûte entre 8 et 12 millions d’euros suivant les éventuelles taxes et options, en moyenne on doit compter 10 millions d’euros. Pour couvrir l’achat de 22 hélicoptères EC-145D3 il nous faudrait disposer d’une somme de 220 000 000 d’euros.

Cette dernière ne peut décemment être ponctionnée sur les budgets de la Police nationale, de la Sécurité et éducation routière ou bien sur celui de la Sécurité civile. Ces programmes sont d’une importance capitale pour la sécurité de nos concitoyens. 

Il est donc inenvisageable pour le Rassemblement National de priver les forces de l’ordre d’une part si importante de leur budget. Néanmoins, nous rappelons au Gouvernement qu’il est impératif d’allouer les moyens nécessaires à la Gendarmerie. Sans quoi, ses capacités d’actions seront entravées et notre sécurité en péril.

Cet amendement d’appel propose de soutenir la construction du « Mur des noms » en mémoire des malgré-nous, par l’attribution d’une subvention de la DMCA.

Le « Mur des noms » mosellans et alsaciens, est un projet porté par le Conseil régional Grand Est à proximité immédiate du Mémorial de Schirmeck. Il doit permettre de rassembler les noms des 40 000 alsaciens-mosellans « malgré-nous » morts au front durant la Seconde guerre mondiale. Le projet a déjà fait l’objet d’une subvention d’investissement de 350 000 euros de la part de la DMCA en 2024. La subvention pourrait être reconduite du même montant dans le PLF 2026. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP le programme « Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». 

Réduire de 50 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l'ADEME dans l'action 07 "Gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 Paysages, eau et biodiversité 

Alors que la dette publique dépasse désormais les 3 300 milliards d’euros, il est indispensable de mettre fin à la prolifération de micro-subventions coûteuses et souvent redondantes, dont l’impact réel sur le terrain reste limité. L’ADEME, opérateur déjà largement financé par des taxes affectées et des crédits nationaux et européens, dispose de ressources considérables. Elle n’a pas vocation à multiplier les études ou les dispositifs périphériques, mais à concentrer son action sur la mise en œuvre concrète de politiques environnementales utiles aux territoires.

Cette réduction budgétaire s’inscrit donc dans une démarche de rationalisation de la dépense publique environnementale, afin de recentrer les moyens de l’État sur les priorités locales et tangibles : la protection de la biodiversité, la préservation des paysages, et l’accompagnement direct des collectivités.

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes.

Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.

Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement.

Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.

Cet amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 19 600 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

L'objet de cet amendement est de renforcer les renforcer les aides à l'accès au logement. A cet effet, sont diminués de 100 000 000 d'euros les crédits de l'action 1 du programme 147 intitulé "Politique de la ville" et est créditée d'autant l'action 1 du programme 109 intitulé "Aide à l'accès au logement".

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées.

Traduction de cette défiance, les recettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023, elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin 2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estime inférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à la LFI.

Alors que les politiques menées demeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cette défiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne. Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposer que la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2026.

Par conséquent, le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté par l’article liminaire du même montant, dans un souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :

« – 4,9 »

le taux :

« – 5,0 » ;

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au taux :

« – 5,3 »

le taux :

« – 5,4 ».

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, vise à revaloriser la valeur du point de PMI, au moins à hauteur de l’inflation au 1er janvier 2026, soit de 1,0 % selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE établie sur un an au 1er juillet 2025. 

La valeur du point de PMI continue en effet de présenter un retard conséquent par rapport à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le rattrapage nécessaire est estimé à 12 % par le ministère des Armées, au regard de l’écart constaté avec l’évolution des prix à la consommation hors tabac depuis 2005. En particulier, les invalides de guerre, ainsi que les anciens combattants percevant une retraite modeste, sont particulièrement préoccupés par cette évolution et voient leurs difficultés matérielles s’accroître. Il n’est que justice que les moindres dépenses résultant de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires soient mises à profit en faveur du monde combattant. Une hausse d’1,0 % du point de PMI se traduirait par une augmentation des crédits de 6,5 millions d’euros. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l'action 2 « PMI, droits et soutien aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de relever le point PMI. Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable. 

Le présent amendement vise à conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Alors même que ce Gouvernement est incapable de faire des économies, il est inconcevable de le laisser accroître encore davantage la pression fiscale sur les familles modestes.

I. – Supprimer l’alinéa 11 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

 « les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux frontières et l’exécution systématique des décisions d’éloignement, exigent l’adoption de mesures financières appropriées.

Ainsi, préalablement à toute politique d’intégration, il est urgent de mettre en place des actions concrètes en matière d’immigration clandestine. 

C’est pourquoi il est proposé d’utiliser les fonds alloués à l’intégration des étrangers primo-arrivants pour la lutte contre l’immigration irrégulière.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux difficultés liées au coût de la vie, en raison notamment de la part significative que représente l’alimentation dans leur budget, secteur fortement touché par la hausse des prix.

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultramarins est en moyenne de 19 % à 38 % supérieur à celui de l’Hexagone.

L’alimentation, représentant environ 15 % des paniers de consommation, constitue le poste le plus impacté. Les écarts de prix atteignent 30 % à Mayotte, 40 % en Martinique, jusqu’à 50 % en Polynésie française et 70 % en Nouvelle-Calédonie (Rapport d’information n°514 relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer, Sénat, le 3 avril 2025).

Dans ce contexte, il est proposé de créer un fonds exceptionnel destiné à renforcer les aides alimentaires, afin de soutenir prioritairement les familles les plus modestes des territoires ultramarins et de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation.

Le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 31 850 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 31 850 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Amendement d’appel.

Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis la nationalité française entre 1982 et 2019.

Avec plus de 103 661 acquisitions de la nationalité française en 2024, la France est l’un des pays où l’obtention de la nationalité est la plus facile.

La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique, plébiscitée par les Français, doit prévaloir.

Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 300 000 d’euros pour l’action n° 14 : « Accès à la nationalité française » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Cet amendement a pour objectif de soutenir la recherche appliquée dans le domaine viticole, en concentrant les efforts sur l’adaptation de la vigne aux effets du changement climatique et à la sécheresse. 

Les régions viticoles françaises sont aujourd’hui confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et intenses : épisodes de gel tardif, canicules, grêle ou encore stress hydrique. Ces phénomènes mettent en péril la rentabilité des exploitations et la qualité des vins, menaçant directement la survie de nombreuses exploitations familiales et l’équilibre économique local.

Face à ces enjeux, le développement d’une recherche ciblée est essentiel. Il s’agit d’explorer des pistes comme la sélection des meilleurs cépages ou encore la sélection de porte-greffes plus résistants à la chaleur et au manque d’eau. L’enjeu est double : préserver la typicité des cépages régionaux tout en garantissant la pérennité de la production.

Ces fonds permettront de créer des parcelles expérimentales au plus près des enjeux environnementaux et menaces propres aux territoires d'implantation.

La collaboration entre chercheurs, viticulteurs et institutions publiques permettra de répondre à une partie de ces enjeux.

Cet amendement vise à abonder de 500 000 € les crédits du programme 776 "Recherche appliquée et innovation en agriculture", Action 1 "Recherche appliquée et innovation" et de diminuer de 500 000 € les crédits du programme 775 "Développement et transfert en agriculture", Action 1 "Développement et transfert"

Cet amendement fait suite aux travaux menés par votre rapporteure spéciale. Lors de ses auditions, une incohérence entre les recrutements prévus et les crédits de masse salariale proposés en 2026 au sein du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique a été signalée à votre rapporteure spéciale.

Alors que le recrutement de 10 ETP supplémentaires aurait été décidé au cours de l’année 2025 au bénéfice de la DITP, afin de mener à bien la montée en puissance du cabinet de conseil interne de l’État, les crédits de masse salariale associés n’auraient pas été prévus au sein du programme 368, qui porte les crédits de masse salariale de la DITP. Au delà de la gestion 2025, il s’agit également d’un enjeu pour le financement en année pleine de ces effectifs supplémentaires.

Ainsi, cet amendement propose d’abonder le programme 368 à hauteur de 900 0000 euros en AE et en CP, soit le montant correspondant aux crédits de masse salariale nécessaires pour financer ces 10 ETP supplémentaires en année pleine, selon le chiffrage fourni par le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces crédits sont prélevés sur les crédits de titre 2 inscrits au sein de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, qui finance à hauteur de 1,5 million d’euros des contrats courts au sein des laboratoires interministériels d’innovation territoriale et dont les crédits sont régulièrement sous-exécutés.

Il est procédé au transfert de 900 000 euros en AE et en CP des crédits de titre 2 en provenance de l’action 02 Accompagnement du changement de l’action publique du programme 349 Transformation publique, vers l’action 02 Pilotage des actions de modernisation (DITP) du programme 368 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publique.

Cet amendement propose d’allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine sur la commune de Noyant-D’allier.

La première pierre d’un un espace muséal consacré aux rapatriés d’Indochine, à Noyant d’Allier, a été posée le 10 mai 2025. Environ 3 000 Français d’origine eurasienne furent accueillis dans ce camp du Bourbonnais. L’association des rapatriés de Noyant-d’Allier (ARINA), auditionnée par votre rapporteur, soutient activement ce projet. Le futur espace sera installé dans deux anciennes maisons de corons entièrement réhabilitées pour l’occasion. L’ONaCVG estime le budget nécessaire à un million d’euros. La DMCA pourrait donc financer 50 % du montant des travaux à travers une subvention d’investissement, soit 500 000 euros. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 1 euro en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 1 euro en AE et en CP l’action 9 « Politique de mémoire » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »

Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable.

Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque année, il occupe une place essentielle dans les économies locales et représente, en moyenne, près de 10 % du PIB de ces territoires. Ce secteur soutient plusieurs dizaines de milliers d’emplois et joue un rôle moteur pour de nombreuses filières connexes, telles que l’hébergement, la restauration, les transports, l’artisanat, l’agriculture et les services.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’action du ministère des outre-mer en matière de développement touristique afin de soutenir la compétitivité des entreprises, encourager l’investissement et accompagner la montée en gamme de l’offre touristique.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 490 000 d’euros pour l’action n° 02 : « Aménagement du territoire » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

En octobre 2022, Emmanuel Macron annonçait un objectif d’exécution des OQTF de 100 %. Trois ans plus tard, les Français subissent toujours les conséquences de l’immigration clandestine.

Près de 900 000 étrangers en situation irrégulière seraient présents sur notre territoire, et ce sont nos compatriotes qui en paient le prix. 

Or, les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière restent largement insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

Il prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». 

Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130 000 décisions prononcées. Cette situation illustre l’inefficacité chronique de la politique d’éloignement.

À cet égard, il est urgent d’agir pour protéger nos concitoyens et mettre fin à cette impuissance politique.

Le présent amendement propose donc d’augmenter significativement les moyens alloués à l’expulsion des étrangers en situation irrégulière.

Il prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 15 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ». 

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer.

Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d’approvisionnement. Faute de capacités de stockage suffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserves, les exposant directement aux fluctuations mondiales et aux tensions sur les chaînes logistiques.

À cet égard, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2 940 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 940 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable.

Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. 

Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l’année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets structurants. 

Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurent considérables et où les collectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles, une telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elle traduit un désengagement du Gouvernement au moment même où un effort renforcé serait nécessaire pour combler les retards structurels et répondre aux attentes légitimes de ces territoires.

Ainsi, le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement permettrait de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». 

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base. Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires.

Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière.

Face à cette situation alarmante, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et informel qui mine le territoire.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des jeunes de moins de 30 ans résidant dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et, depuis 2020, dans les collectivités du Pacifique.

Ce dispositif permet de soutenir financièrement les frais de transport liés à des projets éducatifs, culturels ou sportifs, contribuant ainsi à l’épanouissement et à la réussite des jeunes ultramarins. En permettant la prise en charge partielle du coût des billets d’avion, le FEBECS participe à la réduction des inégalités territoriales et à la promotion de la mobilité des jeunes ultramarins.

Cependant, face à la demande croissante de mobilité des jeunes et à l’augmentation des coûts de transport, les crédits actuellement alloués apparaissent insuffisants pour répondre pleinement aux besoins. Un renforcement du financement du FEBECS est donc nécessaire pour élargir le nombre de bénéficiaires et soutenir davantage de projets porteurs de sens et d’opportunités pour la jeunesse.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 122 500 d’euros pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

La situation en Guyane revêt un caractère particulièrement préoccupant, le territoire étant confronté à une progression continue des habitats illégaux, qui dépasse largement le rythme de développement du logement légal. Selon Denis Girou, Directeur général de l’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane, le logement informel y croît depuis vingt ans plus rapidement que le logement légal (Rapport d’Information n°728 sur la politique du logement dans les outre-mer, Sénat, 1^er juillet 2021)

Face à cette situation alarmante, il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement en Guyane afin de soutenir la résorption de l’habitat indigne et informel.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France hexagonale.

Selon le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 en Martinique pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée.

Le général William Vaquette, commandant de la gendarmerie de Martinique, évoquait au cours de son audition de 2022 que « les armes sont le dénominateur commun des différentes formes d’insécurité en Martinique ». (Yoann Gillet, Avis n°341 – Tome V, 2022)

Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Martinique en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Martinique » doté de 12 250 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 12 250 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le cabotage illégal fragilise gravement le secteur français du transport routier. Des entreprises étrangères pratiquent un cabotage permanent déguisé, contournant les règles européennes et exerçant une concurrence déloyale vis-à-vis de nos transporteurs soumis à des charges sociales et fiscales plus lourdes. Cette situation met en péril des milliers d’emplois et affaiblit nos entreprises locales.
En région Centre-Val de Loire, les 5 000 contrôles réalisés en 2023 ont révélé 1 159 infractions, dont près de 70 % concernaient des transporteurs étrangers. La moitié portait sur le non-respect des temps de repos, illustrant à la fois la pression exercée sur les chauffeurs et les risques accrus pour la sécurité routière.
Cette seule région concentre 40 % des infractions nationales, preuve que lorsque les contrôles existent, la fraude est identifiée. En 2023, sept sanctions administratives y ont permis de recouvrer 685 000 €, démontrant que le contrôle est aussi une source de recettes publiques.
Renforcer ces moyens par une dotation supplémentaire de 500 000 € permettrait d’accroître la capacité de contrôle, de financer la formation et la coordination des équipes et d’améliorer les outils de détection des fraudes.
Cet investissement modeste au regard du budget général est un levier efficace pour restaurer une concurrence loyale, défendre l’emploi français, garantir la sécurité routière et faire respecter le droit européen.

Cet amendement propose donc de diminuer de 500 000 € les crédits du Programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", Action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" dont les crédits ont augmenté de 1,5 millions d'euros pour augmenter de 500 000 € les crédits du Programme 203 "Infrastructures et services de transports", Action 50 " Transport routier" pour les missions de contrôle des réglementations du secteur routier.

Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défense nationale et des forces armées, alerte sur le montant des crédits alloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour 2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à 2025. 

La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par la loi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tard en 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligibles par le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025 et la hausse de la somme forfaitaire prévue par le décret n°2025‑256 du 10 mars 2025. La CNIH a ainsi estimé dans les informations transmises à votre rapporteur que le besoin de crédits serait de 70 millions d’euros en 2026, dont 8 millions d’euros pour l’instruction des dossiers en lien avec les nouveaux sites et 14 millions d’euros en raison de l’augmentation de la somme forfaitaire. 

Il est donc inadmissible dans ce contexte que les crédits destinés aux harkis soient limités à 58,8 millions d’euros, contre 70 millions d’euros en 2025. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

 – prélève un montant de 1 euro symbolique et CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

 – et abonde d’un montant de 1 euro symbolique en AE et CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre la mesure et de rétablir le montant du droit à réparation à 70 millions d’euros. Ces mouvements de crédits sont purement formels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de la mission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fonds destinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescence inquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plus grande fermeté et contre lesquels nous devons agir avec détermination, cela serait inenvisageable. 

Le cambriolage du musée du Louvre, après plusieurs dégradations et vols successifs dans nos sites patrimoniaux, a mis en lumière le nécessaire renforcement de la sécurité dans nos musées et monuments.

Les problèmes de sécurité sont souvent identifiés, mais il n’y est pas forcément répondu faute de moyens ou pour des questions de priorités.

De fait, il est proposé, à l’instar du plan « sécurité cathédrales » mis en œuvre avec succès par le Ministère de la Culture après l’incendie de Notre-Dame, de lancer un plan « sécurité musées » pour les musées relevant de l’État. Si les principaux sites disposent généralement d’un schéma directeur qu’ils sont en théorie à même de mettre en œuvre avec les crédits dont ils disposent, de nombreux établissements présentent des lacunes de sécurité qu’ils ne peuvent combler en l’état actuel des choses. Cette nouvelle ligne, qui devra sans doute être abondée dans l’avenir, permettra dès cette année de réaliser les travaux d’urgence dans les sites considérés comme les plus exposés afin de protéger notre patrimoine. 

L’amendement propose de doter ce programme de 10 millions d’euros. Ce montant serait prélevé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les 127,5 millions du Pass Culture (action 2 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ») dont le fonctionnement serait rationalisé, et abonderait l’action 3 « Patrimoine des Musées de France » du programme 175, « Patrimoines ».

Cet amendement vise à diminuer les crédits consacrés par le programme 349 Transformation publique à l’action 4 Renouveau démocratique, qui finance principalement les dépenses de fonctionnement du Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) et les frais de maintenance de la plateforme AGORA, dont l’utilité demeure limitée.

En effet, dans les urnes, sur le terrain, nos concitoyens nous font part d’une demande essentielle : être écoutés. Pour autant, le centre interministériel de la participation citoyenne n’est manifestement pas un outil adapté.

En 2024, l’application Agora n’a permis de lancer que 12 consultations, auxquelles ont participé 38 000 citoyens, soit 0,07 % des inscrits sur les listes électorales. Et ce sans garantie aucune d’être pris en compte dans les choix du Gouvernement. Ces premiers résultats ne sont pas à la hauteur du défi de la crise démocratique.

Par ailleurs, la réduction très importante des moyens inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026, interroge sur la pertinence de maintenir des crédits, déjà très fortement réduits, au sein de cette action.

Dans un souci d’économie, il est proposé d’aller au bout de la logique et de diminuer les crédits de l’action 4 à hauteur du montant des frais de fonctionnement du CIPC, tout en préservant la somme de 240 000 euros, correspondant au montant de la cotisation française au partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO) prévue en 2026.

Ainsi, l’amendement procède à la diminution de 260 000 euros en AE et en CP des crédits inscrits à l’action 4 Renouveau démocratique du programme 349.

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux.

Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H₂S) et de l’ammoniac (NH₃), dont l’exposition prolongée peut entraîner l’apparition de pathologies graves. Cette pollution atmosphérique dégrade les conditions de vie des habitants et accentue les fragilités sanitaires déjà présentes dans ces territoires.

Face à cette situation persistante, il est impératif de renforcer les actions menées dans le domaine sanitaire et social afin de protéger la santé publique et d’accompagner les populations affectées.

Cet amendement ainsi à accroître les moyens d’intervention du ministère des outre-mer, en coordination avec les autres ministères concernés, afin d’améliorer la réponse de l’État et de garantir une prise en charge adaptée des impacts sanitaires liés aux échouages de sargasses.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif Pass’Sport dans sa version originelle, en réorientant les crédits nécessaires vers la prise en charge des enfants âgés de 6 à 13 ans, comme cela était prévu avant la modification intervenue par le décret du 8 juillet dernier.
Le décret modifiant le champ d'application du Pass'Sport a altéré l’esprit du dispositif en supprimant le bénéfice du dispositif pour les 6-13 ans, au profit des seuls 14-17 ans.

Cette réorientation contredit l’objectif initial du Pass’Sport, qui était de favoriser la découverte et la pratique sportive dès le plus jeune âge, moment clé de la construction physique, psychologique et sociale de l’enfant.
En excluant les plus jeunes, la réforme affaiblit l’un des outils les plus efficaces de démocratisation de l’accès au sport, en particulier pour les familles modestes.
C’est en effet dans la tranche d’âge 6-13 ans que se joue l’entrée durable dans la pratique sportive encadrée, condition essentielle à la lutte contre la sédentarité, la vitalité du tissu associatif local tout en préparant les futurs athlètes de demain.
Il s’agit de redonner à ce dispositif son rôle premier : permettre à chaque enfant, quel que soit son milieu social, d’accéder à la pratique sportive régulière dès l’âge de 6 ans.

Cet amendement vise donc à abonder de 35,8 millions d'euros les crédits du programme 219 "Sport", Action 1 "Promotion du sport pour le plus grand nombre" en diminuant de 35,8 millions d'euros les crédits du Programme 385 "Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030", Action 2 "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030".

La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par une croissance démographique constante, qui accroît chaque année le nombre d’enfants scolarisables et met sous pression les infrastructures existantes.

Dans l’objectif de garantir un accès équitable aux services publics pour l’ensemble des populations ultramarines, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à l’équipement scolaire en Guyane, notamment dans le cadre de la Dotation spéciale d’équipement scolaire, afin d’assurer des conditions d’accueil et d’enseignement conformes aux standards nationaux.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 205 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».

Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. 

Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d’eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.

Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation.

Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent la diversité et la gravité des problématiques rencontrées par nos compatriotes ultramarins. Dans ce contexte, le présent amendement vise à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » afin de garantir pleinement le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer, en conformité avec les engagements internationaux de la France et dans le respect du principe d’égalité républicaine entre tous les territoires.

Il est ainsi proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’immigration de masse et donc contre l’insécurité.

Aujourd’hui, l’explosion de la délinquance en France est causée en grande partie par l’immigration irrégulière. Ce constat ne peut plus être nié.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».

Amendement de repli

Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile.

Le I. vise spécifiquement le malus carbone. 

Le II. vise le malus poids. 

L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français pourrait atteindre les 13 ans en 2025, avec des véhicules de plus en plus âgés et donc moins performants en termes d’émissions polluantes que des véhicules neufs. 

Aussi, il convient non pas d’augmenter la fiscalité sur le malus carbone mais de créer un moratoire pour permettre au parc automobile d’être plus attractif. 

Ce moratoire du malus permettra ainsi de faire baisser le coût des voitures, d’attirer à nouveau la clientèle et par-là de créer de nouvelles rentrées fiscales via la TVA. 

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :

« a) Les deux premiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;

« b) À la fin de la première ligne du troisième tableau du même premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

D’après le rapport IGF/ IGÉSR de mai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % de financements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4 milliards d’euros d’argent du contribuable. Nonobstant la pertinence de certaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’est pas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à des comportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, à fin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dorment dans les caisses des associations, soit autant que le rendement de l’impôt sur le revenu la même année.

Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à de tels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pas carrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pas question de remettre en cause les divers crédits d’impôts permettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, le subventionnement direct par la puissance publique, dont 9,52 milliards d’euros pour le seul budget général en exécution 2024, interroge.

Ainsi, dans le cadre de son plan de 3,2 milliards d’euros d’économie sur le secteur associatif, le Rassemblement national met à contribution le programme 230 – Vie de l’élève à hauteur de 15 467 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, principal programme financeur des interventions d’associations idéologiques à l’école, comme le Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes intervenant en milieu scolaire pour organiser des ateliers autour des stéréotypes de genre.

L’Office français de la biodiversité incarne une dérive bureaucratique et punitive de la politique écologique qui harcèle les agriculteurs par des contrôles absurdes et humiliants, menés par des agents parfois armés, comme si nos paysans étaient des délinquants.

Loin d’aider les exploitants à concilier production et respect de l’environnement, l’OFB s’affirme comme une police verte déconnectée du terrain, mue par une idéologie écologiste punitive plus que par le bon sens et la compréhension des réalités rurales.

Symbole de la défiance de l’État envers le monde agricole, l’OFB doit être supprimée, ses quelques missions utiles réinternalisées au sein du ministère en charge des questions écologiques, et la police de l’environnement confiée à la gendarmerie.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 118 995 833 € pour l’action 07 – Gestion des milieux et biodiversité, du programme 113 – Paysages, eau et biodiversité, en vue de la suppression de l’OFB – Office français de la biodiversité.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 24 769 789 € pour l’action 02 – Formation professionnelle des demandeurs d’emploi, du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en vue de la réinternalisation à terme de l’AFPA – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 236 133 € pour l’action 01 – Déploiement du procès-verbal électronique, du programme 753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 4 475 123 € pour l’action 02 – Industries culturelles, du programme 334 – Livre et industries culturelles, en vue de la réinternalisation à terme de CNM – Centre national de la musique.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 059 362 215 € pour l’action 12 – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la suppression à terme de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 344 000 € pour l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en vue de la réinternalisation à terme de l’ODEADOM – Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer.

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique.

En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose qui, pour dénoncer les dérives idéologiques des sciences sociales à l’œuvre dans les universités américaines, étaient parvenus, en employant le jargon woke à la mode, à faire publier dans de prestigieuses revues universitaires de passionnants articles relatifs au sexisme intrinsèque de l’astronomie, à l’utilisation de sex-toys anaux comme moyen de combattre les stéréotypes homophobes et transphobes, ou encore à la culture du viol chez les chiens dans les parcs canins.

Pourtant, et malgré cette affaire, les dignes héritiers de Trofim Lyssenko paradent toujours fièrement dans le champ des sciences sociales, et ne se cantonnent plus aux universités d’outre-Atlantique. Nous considérons que l’argent des Français peut trouver meilleur emploi que celui consistant à financer un « carnaval académique », pour reprendre le titre d’un ouvrage de Jean-François Bayart portant un regard critique – et sérieux – sur les études postcoloniales.

Cela est d’autant plus vrai alors que la recherche française en sciences dures manque cruellement de moyens, notamment dans le domaine de l’énergie, qui préparent les ruptures technologiques de demain et irriguent les autres domaines scientifiques par la création de nouveaux concepts et la mise au point d’une instrumentation de plus en plus élaborée. Une partie des 50 millions d’euros de crédits repris par amendement à la recherche en sciences humaines et sociales doit donc venir abonder ce poste de dépense.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 700 000 € pour l’action « 17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

En 2024, les diverses commissions, conseils et autres instances délibératives ministérielles, les fameux « comités Théodule », ont coûté au contribuable plusieurs dizaines de millions d’euros, sans toujours démontrer toute leur utilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernières années – encore que le PLF 2026 en dénombre 318, contre 313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer.

La multiplication de ces instances n’est pas seulement préoccupante d’un point de vue budgétaire, mais également en matière d’efficacité et de transparence, tant elle est caractéristique de cette suradministration qui brouille la lisibilité de l’action publique à long terme au seul bénéfice – fort limité par ailleurs – d’un effet d’annonce lors de leur création.

Traitant de sujet aussi pléthoriques que les titres-restaurants, les opérations funéraires, les problèmes éthiques posés par Parcoursup ou encore la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives, ces instances doublonnent souvent les administrations en place pour une plus-value quasi-nulle. Plus préoccupant, certaines ne se réunissent tout simplement pas ou une à deux fois par an, tout en générant des frais de fonctionnement.

Contrairement aux amendements relatifs aux opérateurs et aux autorités administratives et publiques indépendantes qui visent plusieurs milliards d’économies, celui-ci, au rendement plus modeste, vise essentiellement à lutter contre la sur-normativité et la bureaucratie qui grèvent l’efficacité de l’État et la croissance. Il porte une vision de l’action publique, celle du Rassemblement national, en vertu de laquelle les problèmes ne seraient plus occultés derrière la création d’une énième instance inutile, mais pris à bras le corps et résolus par une administration fluide et efficace.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 € pour l’action « 01 – Coordination du travail gouvernemental » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », en vue de la rationalisation des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres.

Amendement d’appel.

L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est clair : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, après une consultation attentive du Jaune budgétaire « Effort financier de de l’État en faveur des associations » annexé au présent PLF, quelques subventions interrogent quant au respect de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République.

À la surprise de voir un programme intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » verser des subventions à des associations culturelles « musulmanes » ou « islamiques » s’ajoute l’étonnement de constater que l’adresse de ces associations est aussi celle de la mosquée où elles siègent.

Nous constatons ainsi que, par ce biais, le programme 216 a versé en 2024 :

– 25 000 € à la grande mosquée de Lyon ;

– 13 243 € à la mosquée ad-Da’wa’ de Vernouillet ;

– 20 383 € à la mosquée al-Hijra de Chevilly-Larue ;

– 8 305 € à la mosquée Assalam de Quetigny ;

– 4 316 € à la mosquée al-Bokhari de Migennes ;

– 4 716 € à la mosquée el-Fourqane de Nantes ;

– 14 116 à la grande mosquée d’Epinal ;

– 10 627 € à la mosquée « Bleu » de Nomexy ;

– 62 991 € à la mosquée at-Tawhid de Longwy ;

– 37 996 € à la mosquée an-Nour de Saint-Genis-Laval ;

– 55 000 € à la mosquée Errahma de Villeurbanne ;

– 33 451 € à la mosquée Masjid Abi Bakr de Brignais ;

– 22 616 € à la mosquée Abou Bakr Siddik de Bourgoin-Jallieu ;

– 5 000 € à la mosquée de Cherbourg-Octeville ;

– 25 833 € à la grande mosquée de Lyon Ouest ;

– 22 322 € à la mosquée Ibn Rochd de Montpellier ;

– 9 723 € à la mosquée Chekkar d’Amiens ;

– 11 513 € à la mosquée Attawba de Rive-de-Gier.

En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 387 150 €, du programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, afin d’alerter sur ce dévoiement du principe de laïcité.

Depuis des années, le millefeuille territorial français entre les différentes strates de collectivités locales est source d’une véritable gabegie pour les finances publiques. Si ces dernières investissent effectivement et mènent des politiques publiques utiles à nos concitoyens, l’inflation des dépenses de fonctionnement dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons n’est plus supportable.

Le Rassemblement national plaide pour la suppression de la strate régionale, dont les compétences sont enchevêtrées, pléthoriques et peu efficaces, ainsi que des EPCI dont la création est venue s’ajouter aux trois strates existantes sans jamais tenir ses promesses ni d’économie, ni de simplification. Concernant ces derniers, un rapport sénatorial du 23 septembre 2025 a montré que leurs dépenses ont crû de 57 % depuis 2019, sans baisse par ailleurs sur les autres blocs.

Un simple retour à la moyenne des dépenses de fonctionnement des EPCI et des régions permettrait une économie de respectivement 3,96 milliards d’euros et 0,94 milliards d’euros. En conséquence, le présent amendement prévoit de baisser le prélèvement sur recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros.

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage, dans la mesure où cette baisse du prélèvement sur recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement suppose la réaffectation de cette baisse au budget général, et constitue donc une mesure neutre du point de vue des finances publiques.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 405 973 591 »

le montant :

« 22 505 973 591 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 7 754 184 € pour l’action 13 – Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), du programme 181 – Prévention des risques, en vue de la réinternalisation à terme de l’INERIS – Institut national de l’environnement industriel et des risques.

La sidérurgie est le socle de toute nation industrielle. Sans acier, il n’y a ni construction, ni transports, ni énergie, ni défense.

La France, autrefois puissance sidérurgique mondiale, a vu au fil des décennies s’éroder sa maîtrise de cette filière stratégique, au profit de groupes étrangers dont les centres de décision échappent à son contrôle.

Le cas d’ArcelorMittal, leader mondial de l’acier, illustre cette perte de souveraineté. Le groupe, dont la valorisation atteint 28,6 milliards d’euros, détient la quasi-totalité des sites sidérurgiques français, notamment à Dunkerque, Fos-sur-Mer, Florange ou Gandrange. Ces sites emploient plusieurs milliers de salariés et sont essentiels à l’indépendance industrielle et à la transition vers une sidérurgie décarbonée.

Or, les décisions stratégiques d’ArcelorMittal sont prises hors de France et guidées par des logiques purement financières et mondiales, sans garantie de maintien de la production nationale. Cette dépendance expose la France à des risques de fermetures, de sous-investissement et de délocalisation, dans un secteur vital pour la compétitivité industrielle du pays.

Afin de garantir la pérennité de la production d’acier en France et de préserver les emplois et compétences stratégiques, il est proposé que l’État acquière 1 % du capital d’ArcelorMittal, valorisé à 28,6 milliards d’euros, soit 286 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette participation minoritaire mais stratégique permettrait à la puissance publique d’exercer un droit de veto sur toute décision de cession, fermeture ou transfert d’actifs industriels français, et de sécuriser les investissements nécessaires à la décarbonation de la filière.

Le coût limité de cette opération, au regard de l’enjeu industriel et social qu’elle couvre, est pleinement justifié.

Elle vise à rétablir un outil de souveraineté économique, en redonnant à la France la capacité de peser dans les décisions qui conditionnent l’avenir de son industrie lourde et de son indépendance productive.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’ArcelorMittal » et l’abonde de 286 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« et les établissements publics de coopération intercommunale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Amendement d’appel

L’application effective de la durée légale du travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale demeure incomplète, malgré les obligations fixées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. S’il y a eu des améliorations depuis 2022, des efforts restent à faire : la cible est atteinte à 95 % pour les communes, 92 % pour les départements et seulement 80 % pour les régions.

Ainsi, selon les constats rappelés par la Cour des comptes, de nombreuses collectivités maintiennent encore des régimes dérogatoires, conduisant à une durée moyenne effective inférieure à 35 heures hebdomadaires. Cela crée une inégalité entre agents publics et un surcoût injustifié pour les finances locales ; puis par extension pour le budget de l’État. La Cour estime que la stricte application des 35 heures permettrait un gain d’environ 1,27 milliard d’euros par an, correspondant à environ 57 000 emplois équivalents temps plein.

En conséquence, le présent amendement d’appel minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 – Dotation générale de décentralisation des communes de 9 545 163 €, les crédits de l’action 04 – Dotation générale de décentralisation des départements de 21 228 289 €, et les crédits de l’action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions de 187 667 023 €, pour un total de 218 440 476 € sur le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; afin d’inciter les collectivités à mettre pleinement en œuvre la durée légale du travail et à rationaliser la dépense publique dans un souci d’équité et d’efficacité.

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 778 792 € pour l’action 07 – Établissements d’appui de la politique éducative, du programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale, en vue de la réinternalisation à terme du CNED – Centre national d’enseignement à distance.

Ces dernières années ont vu s’accroître la place des sciences sociales et des sciences humaines dans le monde de la recherche et dans le débat public. S’il ne s’agit pas de les remettre en cause dans leur fondement ni dans leur intégralité, force est de constater que leur enseignement est de plus en plus teinté d’une idéologie déconstructiviste mortifère et au rebours de toute prétention scientifique.

En octobre 2018 éclatait le canular des chercheurs américains Boghossian, Lindsay et Pluckrose qui, pour dénoncer les dérives idéologiques des sciences sociales à l’œuvre dans les universités américaines, étaient parvenus, en employant le jargon woke à la mode, à faire publier dans de prestigieuses revues universitaires de passionnants articles relatifs au sexisme intrinsèque de l’astronomie, à l’utilisation de sex-toys anaux comme moyen de combattre les stéréotypes homophobes et transphobes, ou encore à la culture du viol chez les chiens dans les parcs canins.

Pourtant, et malgré cette affaire, les dignes héritiers de Trofim Lyssenko paradent toujours fièrement dans le champ des sciences sociales, et ne se cantonnent plus aux universités d’outre-Atlantique. Nous considérons que l’argent des Français peut trouver meilleur emploi que celui consistant à financer un « carnaval académique », pour reprendre le titre d’un ouvrage de Jean-François Bayart portant un regard critique – et sérieux – sur les études postcoloniales.

Cela est d’autant plus vrai alors que la recherche française en sciences dures manque cruellement de moyens, notamment les sciences de la vie et de la santé face aux perspectives ouvertes par le décryptage des génomes et à l’enjeu majeur que constitue l’impact prévisible des changements sociétaux et climatiques sur les espèces vivantes. Une partie des 50 millions d’euros de crédits repris par amendement à la recherche en sciences humaines et sociales doit donc venir abonder ce poste de dépense.

En conséquence, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 14 700 000 € pour l’action « 15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, de l’action « 15 – Pilotage et support du programme » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge.

Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, poussant aujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisations en vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire les coûts.

Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignent les ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité est moins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plus démocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’une part, et surtout de la représentation nationale devant laquelle les ministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moins évident.

En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 207 626 000 € pour l’action 02 – Agence nationale de la recherche, du programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, en vue de la réinternalisation à terme de l’ANR – Agence nationale de la recherche.

Amendement d’appel

En février 2022, le Conseil d’État choisissait le cabinet Egae, dirigé par Caroline de Haas, à l’issue d’un appel d’offre opaque, pour former ses agents à l’antisexisme ; un contrat à 110 000 €. Un haut fonctionnaire avait alors réagi, considérant que « le Conseil d’État n’est que la cerise sur le gâteau d’un dispositif bien plus large ».

En effet, depuis plusieurs années, les services de l’État comme des collectivités territoriales se voient sommés de procéder à ce type de formations fortement idéologisées, décrites par certains participants comme « culpabilisantes et infantilisantes », afin de récupérer les précieux labels « Diversité » et « Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes » dispensés par l’AFNOR.

Pourtant, il peut paraître hasardeux de faire appel à des organismes à but lucratif vendant ces formations, alors que les personnes à la tête de ces organismes réclament des réglementations rendant obligatoire la dispense de ces formations. A fortiori lorsque ce sont des personnalités fortement politisées, publiant par exemple sur Twitter que : « La police et la justice sont des institutions anti-femmes et anti-enfants », pour reprendre les mots de la présidente d’Egae.

Que des entreprises privées, sur leurs fonds propres, choisissent de faire du « pink washing » est une chose. Que des institutions publiques prestigieuses utilisent l’argent du contribuable pour s’offrir ce type de formations aussi idéologiques qu’inutiles en est une autre.

En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 000 000 € pour l’action « 06 – Soutien » du programme n° 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », afin d’alerter sur les dérives d’un marché qui oblige des institutions publiques à s’acheter un label sous les injonctions d’organismes privés, avec l’argent du contribuable.

Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025.

Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un signal négatif à l’ensemble des territoires confrontés à la précarité et aux difficultés économiques, renforçant ainsi le sentiment d’abandon et la fracture sociale déjà profonde dans certaines zones.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace de régulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Au contraire, la multiplication des normes contraignantes — telles que la RE2020, la progressive interdiction de location des logements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souvent contestable, et la mise en œuvre de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — contribue à réduire l’offre locative et à accroître la tension sur les loyers.

Face à l’urgence sociale que représente la crise du logement, le présent amendement propose de rétablir une indexation automatique et régulière des APL afin d’assurer que cette aide suive l’évolution du coût réel du logement et des charges supportées par les ménages.

Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésion nationale et de responsabilité économique, afin que le droit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustement budgétaire.

Supprimer l’alinéa 5.

L’annonce par Sanofi, le 21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice, LLC (CD&R), pour un montant de 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France.

Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique de l’industrie pharmaceutique française et consommé par des millions de Français.

Sa maîtrise industrielle et logistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise du Covid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante à l’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombées dans le domaine public.

Le transfert à un acteur étranger, qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France.

Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national.

Face à cette situation, il est nécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteur stratégique.

L’amendement propose ainsi que l’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il minore les crédits du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement de lever le gage.

Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit Fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques, et adaptation au changement climatique.

Toutefois, ce programme a vu son périmètre et ses crédits croître rapidement, atteignant un niveau qui interroge sur la priorisation et l’efficacité des dépenses engagées. Une partie des crédits finance des opérations de portée locale ou sectorielle dont les effets sur la transition écologique réelle demeurent incertains. De plus, ces opérations devraient être financées par les collectivités. 

Le présent amendement vise à réduire de 460 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du Fonds vert portés par le programme 380, correspondant à certaines actions périphériques, hors dispositifs de lutte contre les inondations et les feux de forêts, qui doivent être préservés en raison de leur caractère vital pour la sécurité des populations et la résilience des territoires.

Cette réduction a pour objectif de rationaliser la dépense publique et de cibler les moyens sur les priorités environnementales concrètes et mesurables, tout en contribuant à l’effort général de maîtrise des finances publiques.

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP.