Projet de loi de finances pour 2026

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.

Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. 

Le 11 octobre des milliers d'associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd'hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale.

Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.

Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.

Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations” et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation
sociale et l'économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ».
Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO.
Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; 

b) Le montant : « 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; 

3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;

4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;

6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 

a) Au début, le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » ;

8° Au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;

9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à assurer la continuité du financement des missions de conseil, d’appui technique et d’accompagnement des filières agricoles en Corse, aujourd’hui menacées par la non reconduction du dispositif État–Collectivité ayant soutenu depuis près de vingt ans le développement agricole insulaire.

Le non-renouvellement des crédits dédiés au Plan Ambition Corse mettrait en péril la stabilité financière de la Chambre d’agriculture de région, la pérennité des équipes, ainsi que les projets collectifs indispensables au fonctionnement des filières.

La Chambre d’agriculture de région Corse a indiqué que près de 59 % de ses effectifs dépendent directement de ce financement, et qu’une interruption brutale représenterait une perte immédiate de 11 millions d’euros, entraînant mécaniquement un plan social massif ainsi qu’un effondrement de l’accompagnement public aux exploitations agricoles insulaires.

Ces moyens sont indispensables pour maintenir la structuration des filières, la résilience du modèle agricole corse, et les politiques de souveraineté alimentaire conduites conjointement par l’État et la Collectivité de Corse.

Le présent amendement permet de sécuriser ce financement pour 2026, en abondant les crédits du programme 149 à hauteur de 11 M€, montant nécessaire au maintien des emplois et des missions de service public agricole en Corse. Cette mesure est intégralement compensée par une minoration équivalente des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la même mission. Elle ne crée donc aucune charge nouvelle pour l’État, tout en assurant la cohérence de l’action publique au bénéfice du monde agricole.

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doté de 20 millions d’euros. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.

La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :

• Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
• Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
• Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop), rapporté par M. Michel Castellani.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 3 Economie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques.

– de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CG Scop. 

Le projet annuel de performance (PAP) Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d’euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs.

Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions. Ce qui ne couvre donc pas le glissement vieillesse-technicité (GVT), l’augmentation de mesures estimée à 411 000 euros, ni le coût de l’inflation.

Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu’avec un financement suffisant.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 3,4 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres à destination des acteurs de l'ESS.

Par leur modèle économique tourné vers l’intérêt général, les acteurs de la transition juste, et notamment les acteurs de l’innovation sociale, n’offrent pas de rendements financiers élevés à leurs investisseurs. Leurs bénéfices sont investis en majorité dans la recherche de l’utilité sociale (logement, insertion, grand âge, petite enfance…).
 
Beaucoup de financeurs sont impliqués dans le financement des acteurs de la transition juste. Les structures solidaires sont robustes, résilientes, tournées vers le long terme, et sont réellement implantés dans leur territoire avec une forte valeur sociale créée. Cependant, pour ces financeurs, les rendements financiers moins attractifs nécessitent d’être contrebalancés par une plus grande sécurité. Un mécanisme de garantie adapté aux enjeux de l’investissement solidaire permettrait de permettre aux financeurs privés de renforcer considérablement leur intervention, notamment sur l’amorçage des structures solidaires apportant les réponses aux crises de demain.
 
Le Sénat estime que la garantie permet un effet levier de 14,7% : un fonds de garantie de 70M€ permettrait donc de générer plus d’un milliard d’euros de financement en faveur de la transition juste. Par ailleurs, le coût serait très maîtrisé pour l’Etat, puisque les fonds ne seraient décaissés que dans le cas de défauts, et que les entreprises de l’ESS ont globalement moins de sinistralité que la population de l’ensemble des entreprises (d’après l’Observatoire national de l’ESS).
 
Aujourd’hui, la BPI et la CDC financent peu la transition juste et l’ESS plus généralement. Par exemple, en 2021, sur un total de 12 358 interventions de cofinancement réalisées par Bpifrance, seules 114 ont été dirigées vers les entreprises de l’ESS, représentant à peine 0,9 % des interventions. Un seul fonds de garantie fonds propres existe, mais n’est pas adapté aux investissements dans les structures solidaires dont la faible rentabilité ne permet pas de justifier le coût d’une telle garantie.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à créer un mécanisme de garantie en fonds propres, à destination des acteurs solidaires de la transition juste, public et gratuit (ou à prix très réduit). Afin de garantir la bonne orientation de cette garantie, son accès serait conditionné à l’agrément d’Etat ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale).

Pour répondre aux besoins des acteurs interrogés par FAIR et l’Opération Milliard (12 investisseurs impliqués dans la solidarité), un fonds de garantie fonds propres ESS nécessiterait une dotation initiale de 15 à 20M€, permettant de garantir 60M€ d’investissements solidaires par an (avec une quotité de garantie de 80%).

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;

• La proposition réduit de 15 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 04 "Développement des postes, des télécommunications et du numérique" du programme 134 “Développement des entreprises et régulations”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec FAIR.

Avec la loi 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mesures décidées par les juges d’habilitation familiale connaissent une montée en charge soutenue.

En France, environ 900 000 personnes majeures bénéficient d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale). Parmi ces mesures, près de la moitié sont exercées par des membres de la famille.

Les curateurs/tuteurs familiaux assument une mission de service public complexe et chronophage, sans rémunération. Il est indispensable de leur apporter un soutien à la hauteur de leur engagement et d'éviter les basculements vers l'exercice des mesures par des professionnels.

Les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF), créés par la loi du 5 mars 2007, informent et soutiennent les familles pour assurer ce rôle.

Les services ISTF disposent en moyenne de moins d'un équivalent temps plein (ETP) par département ce qui rend le soutien aux familles très limité.

D’ici 2070, le nombre de mesures de protection juridique pourrait bondir de 64 %, selon une étude d’InfoStat Justice. Cette hausse concernera aussi les mesures confiées aux familles ou aux proches.

Les habilitations familiales sont déjà de plus en plus prononcées par les juges des tutelles (48 % des mesures en 2024). Une progression de 10 % des personnes ayant recours aux services d’ISTF entre 2019 et 2024 provient de personnes ayant reçu une habilitation familiale.

Ces mesures ne font l'objet d'aucun suivi ou contrôle. L’absence de soutien pour les familles risque d’engendrer épuisement ou de gestion inadaptée.

Le budget national alloué aux services ISTF s'élève actuellement à 4,9 millions d'euros et n'a pas été revalorisé depuis plusieurs années, malgré l'augmentation continue du nombre de mesures de protection confiées aux familles.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 500 000 d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et, d’autre part, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.

L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.

C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.

La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur l’action 2 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la "Protection maladie" mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la sécurité sanitaire à Saint-Pierre et Miquelon.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche 2 qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat.

Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévus rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs, relevant donc du BOP 304 s’élève à environ 6060 ETP, soit un coût de 32 millions d’euros.

Au Sénat, le 22 janvier 2025, le Gouvernement s’est engagé à examiner point par point, au cours de l’exercice budgétaire 2025, les possibilités de traiter ces situations. Cela n’a pas été le cas.

En conséquence, le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 32 millions d’euros (AE et CP) de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission.

La diminution des moyens dévolus au programme 157 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière.

Cet amendement a été travaillé avec l'UDAF. 

Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne, a fait l’objet, dans la loi de finances 2025, d’une exonération proposée par le gouvernement et votée par le Parlement pour les dessertes ultramarines, corses et de délégation de service public (DSP), soumise à l’homologation de la Commission européenne. 

Néanmoins, suite aux différentes réunions de travail et rappels, force est de constater que le gouvernement n'a aucunement permis d'avoir une quelconque réponse concluante de la Commission européenne.

Entre temps, cette taxe pèse sur les transports des ultramarins et des corses, bafoue le principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État.

Pour rappel, lors du PLF 2025, l’introduction de cette hausse n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors que sur le plan financier, cette taxe est entièrement supporté par les compagnies aériennes, entraînant inévitablement une hausse des prix des billets pour les voyageurs.

L'exploitant aéroportuaire font également face aux risques de délocalisation des passagers vers d'autres hubs européens, ce qui affaiblit l'attractivité touristique de la France, notamment pour les visiteurs internationaux. 

Sur l'échelle européenne, la France est le pays qui taxe d'une manière la plus drastique ses compagnies nationales, à savoir à hauteur de 17€, alors que l'Allemagne à 14€ (avec le projet d'une baisse supplémentaire dans les prochains mois) ou encore à 3€ en Espagne et l'Italie.

L'aviation joue un rôle clé dans le positionnement de la France en tant que première destination touristique mondiale et constitue un levier économique essentiel pour un pays qui figure parmi les dix plus grands exportateurs et importateurs mondiaux de biens et de services.

Aussi, il s’agit en l’espèce de concrétiser la promesse faite par les pouvoirs publics, notamment lors de l’instauration de la taxe de solidarité en 2020, d’exonérer de cette taxe tous les vols au départ ou à destination des territoires ultramarins et de la Corse, mais aussi d’acter la prise en charge des missions régaliennes de l’État par le budget général de la Nation : c’est en effet la mission de l’État que de protéger ses citoyens, notamment en matière de contrôle et de filtrage aux frontières, ainsi que de services d’intervention en cas d’accident/incident aérien sur un aéroport.

Il s’agit également de mettre fin notamment à:

- une injustice, car le transport aérien est déjà soumis à une quantité considérable de taxes environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …) ;

- une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’écocontribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;

- contre-productive, car elle vient capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.

Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.

C'est pourquoi, en attendant la décision de la Commission européenne, il est demandé de consigner à la Caisse des dépôts les sommes de la TSBA du L.422-22 perçues au-delà du tarif indiqué dans cet article et relatif aux dessertes ultramarines, corses et DSP.

Et le cas échéant, cela permettrait, selon l'engagement du gouvernement, de restituer ces sommes indues aux compagnies aériennes concernées. 

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Fonds de compensation de la TSBA du L.422-22 pour les dessertes ultramarines, corses et DSP à consigner à la Caisse des dépôts" et il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 82 000 000 euros des crédits pour cette nouvelle ligne budgétaire "Fonds de compensation de la TSBA du L.422-22 pour les dessertes ultramarines, corses et DSP à consigner à la Caisse des dépôts"

- Une diminution de 82 000 000 euros du programme "Soutien aux prestations de l'aviation civile"

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au "Soutien aux prestations de l'aviation civile".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4 % des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’État, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7 % du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’État et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

– Il abonde de 7 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

– Il minore de 7 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement a pour objet:

- de connaitre et de comprendre l'ensemble considérable de taxes aériennes imposées par l'Etat français aux compagnies aériennes, comme environnementales (ETS européens, loi Climat et Résilience, taxe sur les nuisances acoustiques, …).

- de souligner une incohérence, car on ne comprend pas la logique qu’il pourrait y avoir à faire ainsi subventionner un moyen de transport par un autre, a fortiori lorsqu’ils sont concurrents (« l’écocontribution » finance les projets d’infrastructure ferroviaire, routière, portuaire ou fluviale) ;

- de dénoncer leur effet contre-productif, car ces taxes viennent capter des marges que les compagnies aériennes pourraient consacrer à leur propre décarbonation.

Il s’agit enfin et surtout de garantir une meilleure continuité territoriale des Ultramarins et des Corses.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'examen de l'impacte pour la vie chère dans les territoires ultramarins et corses, de toutes les taxes aériennes imposées aux compagnies aériennes françaises.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation

sociale et l’économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

• une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
• une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 134, le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025.  

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.

Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.

Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’État en 2024 sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.

Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, il serait souhaitable que le Gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS et constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telle annexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentés par la Cour démontrent également, qu’à champ constant et en corrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESS augmentent moins que le budget de l’État, et ce malgré l’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte des réponses.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. »

Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l’innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale et l’économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

– une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » ;

– une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, a minima, à rétablir le niveau de crédits de la sous-action dispositif local d’accompagnement (DLA) à leur niveau de 2024 soit 11,5 M€ contre 8,5M€ dans ce PLF 2026.

Le DLA est le coeur du soutien budgétaire au secteur de l’ESS car dirigé directement à destination principalement des associations, pour des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariat. Il permet le développement et la pérennisation des structures avec un effet levier considérable. C’est un élément essentiel de la vie économique et associative dans nos territoires. 

Nous proposons donc par le présent amendement de majorer de 3 M€ les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 du programme 305 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 23 du programme 134.

Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés.

Il intervient dans un contexte où l’on recense, d’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), 30 000 disparitions d’entreprises chaque année faute de repreneurs. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, en l’absence d’un mécanisme facilitant la reprise, les salariés se heurtent à des difficultés spécifiques, liées au coût de rachat des parts du cédant, et à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise :

- Les salariés repreneurs sont contraints de recourir à des indemnités de licenciement, de puiser dans leur épargne personnelle, de contracter des prêts d’honneur, sans bénéficier de garantie, pour financer la reprise
- Ils disposent généralement d’un montant faible d’apport – au regard des besoins d’une opération de transmission ou de reprise – souvent compris entre 10 et moins de 20% des fonds nécessaires, ce qui peut avoir un effet repoussoir pour les financeurs (banques…) et mettre en difficulté le projet de reprise,
- En cas d’échec du projet, les salariés prennent un double risque : perte définitive de leur emploi (sur des bassins qui sont souvent sinistrés) et perte des fonds investis, en l’absence de garantie sur leurs apports.

Pourtant, la reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés.

La mise en place d’un mécanisme national facilitant la reprise par les salariés aurait l’avantage de couvrir l’ensemble du territoire et d’être pérenne, en plus de ne pas être soumis à d’éventuelles pressions politiques. La garantie des prêts personnels au profit des salariés, semblable à ce qui existe pour les investisseurs professionnels, permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés.

Pour être efficace, la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés doit répondre à plusieurs conditions :

- le fonds doit pouvoir être mobilisable rapidement, le temps étant une clé de réussite, en particulier pour les reprises à la barre.
- le capital pourrait être abondé à hauteur d’un euro pour un euro investi, sans plafonnement par salarié mais avec un plafonnement par entreprise, fixé, par exemple, à 500 000 euros.
- l’abondement pourrait être exercé en quasi-fonds propres avec les titres participatifs ou équivalents.
- l’avance serait remboursable sur 5 à 7 ans afin d’aller au-delà du 1 euro abondé pour 1 euro investi.
- l’investissement en capital des salariés pourrait être garanti à la même hauteur que pour les autres investisseurs.

Ce type de fonds existe déjà au niveau régional, en Provence Alpes Côte-d’Azur ou Auvergne Rhône-Alpes. Il s'agit donc d'uniformiser l’accès à ces aides en consacrant un dispositif national. Le besoin est estimé à 5 millions d’euros par an pour faciliter et booster la reprise d’entreprises par les salariés.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » ;
- il minore de 5 millions d'euros en AE et en CP l’action l’action 23 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CGScop.

Cet amendement a pour objectif de soulever la question de la santé et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre en place et de financer des solutions locales pérennes.

En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire (article L1110-5).

Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle : l’éloignement géographique, double insularité et la complexité de la prise en charge des patients en situation d’urgence.

L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centre hospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.

C’est pourquoi, cette double insularité exige des autorités l’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentielles pour sauver des vies.

Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés par voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, voire plus loin, vers le Canada pour les cas plus graves.

La protection civile et la sécurité relèvent des compétences de l’État, et il est garant du droit à la protection de la santé sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « lui appartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009).

C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doter l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financières indispensables à la réalisation de ces évacuations sanitaires d’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes et de couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité et de mise en danger des patients.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » et de les transférer sur cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire "EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon".
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le dispositif local d’accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.

Cet amendement propose d’augmenter de 4 million d’euros les crédits du Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveau de ceux de 2025.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n’ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».

Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable aux entreprises de l’ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l’ordre de 2,2 millions d’euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services. 

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25 % et 55 % de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 % à 12 %, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l’Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs communs sur un territoire.

L’enveloppe de 2,16 millions d’euros demandée permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l’ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer :

• Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensé par les structures nationales auprès de structures porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000 euros
• Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000 euros
• Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 3800 000 euros

L’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95 % d’autofinancement grâce à cette méthodologie.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d’accompagnement et développement des monnaies locales ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.

Cet amendement du groupe LFI vise à financer la fonction d’accueil, d’information et d’orientation des entreprises et porteurs de projet de l’ESS porté par les Chambres Régionales de l’ESS (CRESS).

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens.

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle de lien des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Elles sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité.

Le présent amendement prévoit donc le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation (AIO) des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS.

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS.

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années.
 
Aussi, le présent amendement prévoit la création d’ETPT spécifiquement dédiés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi en lien avec l’intelligence artificielle.
 
Ils auraient pour missions principales d’évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligence artificielle. Il convient de dresser un bilan sur le nombre d’emplois détruits ou transformés, en cours ou à venir, par l’IA mais également étudier les secteurs les plus touchés par l’automatisation et ceux où l’intelligence artificielle a, au contraire, stimulé l’emploi, mais également élaborer une stratégie sur les reconversions professionnelles futures avec une volonté de former les actifs d’aujourd’hui et de demain.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 500 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 3 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en diminuant d’autant les crédits l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Le présent amendement vise à sécuriser l’engagement pris par le Président de la République devant les élus locaux et les acteurs du bassin minier, et renouvelé par le Gouvernement en septembre dernier.

Cet engagement concernait notamment la poursuite de la rénovation des logements sociaux, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants et leur pouvoir d’achat, par la baisse des dépenses énergétiques. En 2025, 10 M€ ont pu être sécurisés par le Gouvernement, et la prolongation de cet engagement est essentielle pour poursuivre la dynamique et tenir les engagements pris à tous les niveaux de l’Etat.

Cet engagement concernait aussi l’amélioration des espaces publics, pour lesquels 20 M€ sont aujourd’hui nécessaires pour réaliser les opérations prévues. 

Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gage placé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances.

Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap).

Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Plutôt que de diminuer drastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre les freins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leur sous-consommation. Ceux-ci sont facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50%, durée des contrats insuffisante et manque d’information des structures.

Ainsi, le présent amendement vise à ce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.

Pour ce faire, il propose d’ajouter 350 millions d’euros au programme « accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi. Un retrait de 350 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Enfin, dans une perspective de long-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances une orientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et en durée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotage impossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.

 Cet amendement est issu d'une proposition de l'UDES.

Soutenir les activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes est indispensable afin de répondre à cet objectif. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’attribuer une contribution supplémentaire aux activités liées aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 24 – Personnels mettant en œuvre les politiques de l’égalité entre les femmes et les hommes 155 – Soutien des ministères sociaux, en diminuant d’autantles crédits de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une baisse des crédits de 29,1 % du Dispositif local d'accompagnement de l’ESS (DLA), impactant plus de 1 000 associations partout en France, mais aussi 13 000 emplois, qui seraient ainsi injustement privées d’un accompagnement crucial et efficient dans un contexte particulièrement difficile.
 
Le DLA accompagne chaque année, depuis 2002, près de 6 000 structures employeuses de l’ESS dans toutes les régions et départements de métropole et d’outre-mer, sur leurs enjeux de modèle économique, de stratégie de développement ou encore de gouvernance, dans l’ensemble des secteurs d’activité (médico-social, insertion par l’activité économique, sport, culture, etc.). Ces structures participent au quotidien au développement économique de leur territoire, à la consolidation d’emploi inclusif et non délocalisable et au renforcement du lien social, y compris dans les territoires fragiles tels que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones de revitalisation rurale.
 
Cet amendement propose d’augmenter de 4 millions d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveau de ceux de 2025.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 4 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Économie », en diminuant d’autant les crédits l’action09 – Pilotage, soutien et formation initiale 220 – Statistiques et études économiques.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'AVISE.

Le présent amendement a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre 2024.

Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.  

L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.  

Or, le secteur de l’IAE a connu début 2025 une baisse historique (50M) du budget alloué aux aides aux postes qui financent l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Ces baisses ont mis en grande difficulté nombres de structures d’insertion avec des conséquences souvent désastreuses pour les personnes et territoires concernés : rupture de parcours de personnes accompagnées, baisse d’activité économique, difficulté de recrutement pour les entreprises locales… Il est donc essentiel de revenir au niveau du budget de 2024 via une augmentation du budget de 50 M.

Par ailleurs, pour toutes leurs actions les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 personnes chaque année.

Pour prendre en compte la hausse du SMIC intervenue en novembre 2024 il convient donc d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 15M (≈ 1,13% de 1,5Mds) en plus des 50M supprimés lors du PLF 2025 pour un montant total de 65 millions.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale/du Sénat.

Cette proposition est issu d'une proposition du réseau Coorace.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter ces fermetures qui seraient dramatiques, il est nécessaire de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité
appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan de compétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable.
En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable à la différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient être mobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles.

Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cette prestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis de conduire ou la validation des acquis de l’expérience prévus au même article 81.

Ainsi amendé, l’article 81 permettrait de concilier la maîtrise de la dépense publique avec la préservation d’un levier essentiel d’employabilité et de mobilité professionnelle.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chance.

I - Supprimer l'alinéa 5.

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositifs d’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport produisent des résultats encourageants. Il convient donc de les promouvoir, de les accompagner et de les financer, comme s’y est engagé le Gouvernement à travers la feuille de route relative au « développement de l’emploi et de l’insertion par et dans le sport », signée le 7 novembre 2022.
 
Le développement de l’insertion par le sport, les projets issus du terrain en particulier, doivent être encouragés par les pouvoirs publics, à plus forte raison à l’heure où la recherche du plein emploi est érigée au rang de première des priorités.
Aussi, le présent amendement propose d’y remédier par la création d’un fonds pour le financement des dispositifs d’insertion par et dans le sport, dont les crédits serviraient à financer les projets portés aux plans national et local, en complément des crédits mobilisés par ailleurs.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 4 – Financement des structures de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en diminuant d’autant les crédits l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Les crédits alloués aux Agences Régionales de Santé sont, comme tous les ans, en hausse.
 
Le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 155 dans son périmètre élargi à l’ensemble des moyens de soutien des ministères sociaux, inscrit en projet de loi de finances pour 2026 s’établit à 627 141 633 €, en progression de 14,4 M€ par rapport à 2025 afin de financer notamment les mesures interministérielles de revalorisation salariale.
 
Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances de 2025 énonçait que « L’année 2024 aura également été marquée par la mobilisation pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris, tout particulièrement l’ARS d’Île-de-France mais aussi les autres ARS concernées par l’organisation d’épreuves, sur les volets de l’offre de soins face à l’afflux de touristes ». Aussi, au regard de la non-reconduction des Jeux olympiques en 2025, il ne paraît pas cohérent, en particulier dans une période de crise budgétaire, d’augmenter les crédits alloués aux ARS.
 
Cet amendement prévoit, dans un objectif de responsabilité budgétaire, d’allouer en AE et en CP une subvention pour charges de service public à la hauteur de celle versée dans le cadre de la loi de finances de 2025, sans revalorisation. Cette mesure est d’autant plus justifiée par la baisse d’ETP prévue en 2026 par l’opérateur.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore
de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif IAE.

Cet amendement vise à préserver le budget dédié aux entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) au niveau voté en Loi de Finances pour 2024, soit 70 M€ de plus que le budget prévu au PLF 2026 (291 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion.

Sur les plus de 100 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion dans ce type d’entreprise, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que les aides aux postes versées par l’Etat ne représentent que 15 % du budget des Ei et 5 % de celui des ETTi. Le reste étant couvert par leurs chiffres d’affaires, majoritairement réalisé auprès d’autres entreprises et d’acteurs publics.

La représentation nationale sera particulièrement attentive au déploiement des budgets votés. En effet, depuis deux ans, le budget voté en loi de finances se voit amputer d’une réserve importante dans sa déclinaison annuelle via la circulaire Fonds d’inclusion dans l’emploi -7,1 % d’écart entre le PLF 2025 et la Circulaire FIE 2025, correspondant à 101 M€). Par ailleurs, le budget voté en loi de finances, réparti par modèles, n’est pas celui déployé en réalité, et ce au dépend des entreprises d’insertion (Ei) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi).

Par ailleurs, La part du budget alloué aux EI/ETTI par rapport à l’ensemble du budget est passée de 24,2 % en 2024 à 21,3 % en 2025 et la part des ETPi conventionnés en EI/ETTI est passée de 34,6 en 2024 à 33,7 % en 2025. Cette évolution du « mix-IAE » en défaveur des EI/ETTI va à l’encontre de la volonté affichée par le gouvernement depuis l’an dernier de rééquilibrer ce mix.

Cet amendement augmente de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 70 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Les crédits alloués à la communication des ministères sociaux sont en hausse de 690 565 euros (+3,78% par rapport à la LFI de 2025). Cet amendement prévoit, dans un objectif de responsabilité budgétaire, d’allouer en AE et en CP le montant fixé dans le cadre de la loi de finances de 2025, sans revalorisation. Cette mesure est d’autant plus justifiée que les programmes 102, 103 et 111 sont en baisse. Seul le programme 155 visant au soutien des ministères sociaux est en hausse.

Cet amendement vise à créer un fonds d’innovation dédié aux initiatives locales d’insertion, afin de soutenir des solutions adaptées aux besoins spécifiques des territoires et des publics durablement éloignés de l’emploi. 

Les politiques nationales d’insertion jouent un rôle essentiel, mais elles ne permettent pas toujours de répondre à la diversité des situations rencontrées sur le terrain : zones rurales dépourvues de structures, quartiers où les freins sociaux sont complexes, bassins d’emploi en reconversion, besoins sectoriels très localisés. Ce fonds offrirait aux collectivités, associations et acteurs de l’ESS un outil financier souple pour expérimenter, tester et ajuster des dispositifs innovants au plus près des réalités locales.

Un tel fonds permettrait également de soutenir l’expérimentation, c’est-à-dire la capacité d’essayer des approches nouvelles sans être immédiatement contraint par des cadres trop normés. Les freins à l’emploi ne sont pas les mêmes selon les territoires — mobilité, qualification, isolement social, santé, accès au numérique — et nécessitent des réponses ciblées. Des initiatives comme les ateliers de remobilisation, les entreprises à vocation écologique, les lieux hybrides mêlant formation et production, ou encore les dispositifs d’accompagnement intensif existent mais peinent à trouver des financements pérennes faute de dispositifs adaptés.

Ce fonds encouragerait aussi l’innovation sociale, en permettant aux acteurs locaux de s’emparer de nouveaux modèles d’insertion : métiers liés à la transition écologique, économie circulaire, services de proximité, chantiers de déconstruction sélective, laboratoires de compétences numériques, activités agricoles ou artisanales à impact social. En soutenant ces démarches, l’État favoriserait l’émergence de solutions reproductibles, évaluables, et susceptibles d’être ensuite généralisées à l’échelle nationale si leur efficacité est démontrée.

Enfin, ce fonds contribuerait à renforcer l’efficacité de la dépense publique. En finançant des projets territoriaux ciblés, mesurables et évalués, il permettrait d’identifier les solutions réellement performantes pour réduire le chômage de longue durée, améliorer l’insertion durable et valoriser les initiatives locales à fort impact. En donnant aux territoires la possibilité d’adapter leurs dispositifs, cet amendement répond à un impératif : faire de l’insertion un levier de développement local et non un simple ensemble de dispositifs uniformes.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 

•  Il augmente de 100 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi " du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
• Il réduit de 100 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action « Affaires immobilières » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

 Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Dans un contexte de réduction progressive des aides à l’embauche d’alternants, les secteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment ceux de l’aide à domicile, de l’insertion, du médico-social et de l’éducation populaire, rencontrent de fortes difficultés pour attirer et former des jeunes. Ainsi, en 2019, seuls 16,9 % des salariés de l’économie sociale et solidaire (ESS) étaient âgés de moins de 30 ans, contre 22,8 % dans le secteur privé hors ESS.

Ces activités sont pourtant socialement indispensables. Sans un soutien différencié, leur capacité à former durablement de nouveaux professionnels et à répondre aux besoins sociaux sur l’ensemble du territoire est compromise.

En majorant l’aide à l’embauche d’apprentis de 1 000 euros, le présent amendement poursuit l’objectif de renforcer l’attractivité de l’apprentissage dans les structures de l’économie sociale et solidaire, afin de répondre à leurs difficultés de recrutement de jeunes salariés.

Ce dispositif, ciblé et à coût maîtrisé, contribuerait à la fois à la pérennité de ces structures et à l’insertion professionnelle des jeunes dans des métiers utiles à la cohésion sociale.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UDES.

I.  La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-3. – Pour les contrats d’apprentissage conclus avec des employeurs relevant des secteurs de l’économie sociale et solidaire identifiés comme d’intérêt général, le montant de l’aide unique à l’embauche d’apprentis est majoré de 1 000 euros.

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette majoration. »

II. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-4. – Les structures de l’économie sociale et solidaire, identifiées dans les secteurs considérés comme des services sociaux d’intérêt général, mentionnées à l’article L. 6243‑1-3 du code du travail et ou structures de l’économie sociale et solidaire, situées dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un fonds de soutien à l’apprentissage destiné à compenser les surcoûts liés à l’encadrement des apprentis.

Ce fonds est géré conjointement par l’État et les conseils régionaux.

Les modalités de son financement et de sa répartition sont fixées par décret. »

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Voir le sport comme un outil d’insertion devrait être un levier dans la politique à mener en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.   
 
Il apparait aujourd’hui nécessaire de consolider un réseau de partenaires locaux qui œuvrent chaque jour au profit de l’insertion professionnelle, ou qui souhaitent participer à la facilitation de l’insertion des personnes les plus éloignées aujourd’hui de l’emploi.
 
Des structures telles que France Travail, la DREETS, les collectivités territoriales, les Comités Départementaux (Régionaux ou Nationaux également) Olympique et Sportifs, des associations d’utilité publique … sont des organismes qui pourraient participer au développement d’un tel projet.
 
Il apparait également nécessaire de créer une chaine de valeurs entre l’insertion et le sport.
 
Les objectifs pourraient être les suivants : identifier les acteurs sportifs et éducatifs du territoire, connaître les différents bassins de vie, identifier les publics cibles, identifier les besoins des entreprises, faire confiance aux volontaires, valoriser, diffuser et mutualiser les pratiques professionnelles afin de répondre aux demandeurs d’emploi, évaluer le travail de formation. Ceci est un beau projet, mais son développement a un coût.
 
Pour un an, l’objet de cet amendement est de créer un crédit permettant aux différents organismes partenaires de développer ce projet dans plusieurs départements tests.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 5 – Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en diminuant d’autant les crédits l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Le développement de l’apprentissage doit répondre aux besoins concrets du marché du travail et des territoires, notamment dans les secteurs en tension et les zones où le taux de chômage des jeunes est élevé. Cet amendement propose de flécher des crédits dédiés à l’apprentissage vers un fonds spécifique, afin de soutenir les formations en alternance dans les métiers d’avenir (transition écologique, numérique, santé, industrie, artisanat) et dans les territoires ruraux. Cela se traduira par une incitation lancée aux entreprises à embaucher des apprentis dans ces secteurs et territoires, via une bonification des aides mais aussi en renforçant le partenariat entre les CFA, les branches professionnelles et les collectivités locales pour adapter l’offre de formation aux besoins économiques locaux.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 – Développement des compétences par l’alternance – 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, en diminuant d’autant les crédits l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Le présent amendement vise à sécuriser le financement budgétaire de MaPrimeRénov’, pour maintenir la confiance dans cette aide publique nécessaire pour la trajectoire de décarbonation de la France, en soutenant les ménages les plus en difficulté.

MaPrimeRénov’ a connu plusieurs difficultés importantes en 2025 : si la stabilité des paramètres annoncée au début de l’année a permis de donner de la visibilité au secteur, elle a aussi conduit à un dépôt important de dossiers, incompatible avec le budget voté en 2025, ce qui a entraîné une fermeture du guichet et un recentrage de certains paramètres, pour éviter une submersion des services de l’Etat et des collectivités, et retrouver des cibles et une trajectoire compatibles avec les réalités opérationnelles et budgétaires – trajectoire impliquant toutefois une baisse par rapport aux objectifs jusque-là évoqués dans les travaux de planification, du fait de la nouvelle conjoncture budgétaire. MaPrimeRénov’ a aussi connu des dynamiques de fraudes, en perpétuelles évolutions, qui nécessitent un travail constant de surveillance et de contrôle. 

Ces évolutions se sont accompagnées d’interrogations sur les modalités de financement de l’aide, avec une volonté de diminuer la part budgétaire au profit d’un recours accru aux CEE, avec une augmentation de leur pré-financement permettant, à court terme, de compenser un moindre abondement budgétaire.

Toutefois, ce pré-financement peut créer un risque financier et opérationnel pour l’Anah. Ce risque est en réalité de deux natures :
·       A court terme (2026), la recette en CEE peut être inférieure à celle espérée en début d’année, au moment du vote du projet de loi de finances. Si aucune garantie n’est prévue, cela signifiera que l’Anah diminuera ses objectifs en cours d’année, dès que cette moindre recette sera connue. Il serait donc nécessaire de prévoir une garantie de l’Etat au profit de l’Anah, si les cours des CEE venaient à chuter. Or, cette garantie n’a pas été mentionnée ni inscrite en PLF par le Gouvernement. Le présent amendement doit permettre de clarifier la situation.
·       A moyen terme (2028-2029), en consommant par avance des ressources théoriquement acquises dans quelques années, l’Anah diminuera le potentiel de ses ressources. Si l’Etat ne s’engage pas dès aujourd’hui à augmenter son financement budgétaire à cet horizon, ou s’il ne tient pas ses promesses dans ces années 2028 et 2029, cela impliquera mécaniquement une forte baisse des objectifs des années 2030 et futures. Certes, l’horizon peut paraître lointain, mais il est proche à l’échelle de la filière économique, et la logique de planification doit permettre d’anticiper les objectifs à cette échelle. Le présent amendement vise donc aussi à clarifier la trajectoire des prochaines années, pour éviter que la consommation anticipée des CEE à venir ne soit qu’un pis-aller budgétaire de court-terme mettant en difficulté l’Anah et, surtout, les objectifs de rénovation énergétique, à horizon 2028.

Le montant de 200 M€ est par ailleurs calibré sur le besoin budgétaire prévisionnel de l’Anah que combleront les CEE, après recours à la trésorerie, en tenant compte des nouveaux paramètres et d’une cible en objectifs constante par rapport à 2025.

Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gage placé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.

Le présent amendement vise à adapter la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. 

En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés, y compris en matière de logement. 

Il est donc nécessaire de compléter l’article par une exception à l’exclusion, couvrir les situations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers. La définition réglementaire sera rapide et pourra s’appuyer sur les textes réglementaires (arrêté et circulaire) définissant l’allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté, qui vise justement à soutenir les étudiants qui ne peuvent pas prétendre à une bourse mais sont en situation de précarité (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024).

I. A la fin du 5ème alinéa, après le mot « critères sociaux », ajouter les mots :
 
« , à l’exception de ceux présentant des critères de vulnérabilité particuliers définis par décret ».
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il minore de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

Cet amendement vise à souligner la situation très préoccupante de la filière de la restauration des monuments historiques.

Ce secteur avait déjà été fragilisé par la baisse des crédits déjà constatés dans la loi de finances 2025, avec des conséquences concrètes sur le terrain. De nombreux projets de restaurations ont été reportés ou annulés, des chantiers ont été interrompus, y compris sur des monuments classés, des entreprises artisanales ont vu leur activité considérablement ralentie, et plusieurs entres de formation ont dû réduire leurs capacités d’accueil, faute de perspectives claires.

Cette filière ne pourra pas supporter une nouvelle baisse budgétaire aussi importante. Il en va de la pérennité de savoir-faire rares et d’emplois qualifiés qui risquent de disparaître.

La question du patrimoine dépasse largement les enjeux techniques ou sectoriels. Elle touche à notre histoire, à notre culture, à la transmission des savoirs, à l’ancrage territorial, mais aussi à l’avenir de filières d’excellence qui font la singularité de notre pays.

Le patrimoine est également un investissement essentiel, porteur de retombées économiques qui contribue à l’attractivité économique et culturelle de nos territoires.

Aussi nous proposons de rétablir les 115 millions d’euros retirés aux monuments historiques. 

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose de diminuer de 114 726 277 euros, en AE et CP, l’action 07 – Fonction de soutien du Ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture et d’abonder de 114 726 277 euros, en AE et CP, l’action 01 « Monuments historiques et au patrimoine monumental » du programme 175 Patrimoine. Bien entendu, nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition du Groupement des Entreprises de Restauration de Monuments Historiques.

Cet amendement vise à accompagner les SIAE de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS) dans leurs procédures juridiques visant à garantir la juste application de la revalorisation dite Ségur.

Le secteur de l’IAE est fortement impacté par l’extension du Ségur, mesure de revalorisation salariale des professionnel(le)s de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASS). Conformément à l’accord du 4 juin 2024, signé par les partenaires sociaux de la Branche et agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités, cette mesure s’applique à l‘ensemble des salarié(e)s, permanent(e)s et en contrat d’insertion.

L’intégration des salarié(e)s en contrat d’insertion dans cette mesure représente un impact RH et financier inédit pour le secteur, dans un contexte politique et budgétaire qui fragilise déjà fortement les SIAE.

Une enquête nationale conduite en 2024 par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) auprès de 61 SIAE a évalué ces surcoûts à près de 19 millions d’euros, dont 13,96 millions pour les salariés en insertion et 5,2 millions pour les salariés permanents. Cette charge financière engendre un déséquilibre généralisé, avec des prévisions de déficits pour l’année 2024, certaines structures anticipant des pertes pouvant atteindre 1,97 million d’euros.

Cette situation génère une double difficulté : d’une part, les structures sont légalement et moralement tenues d’appliquer les revalorisations salariales à la fois pour leurs salariés permanents et leurs salariés en insertion, dans un souci d’équité ; d’autre part, l’absence de compensation adéquate fragilise leur modèle économique, mettant en péril leur pérennité et les conduisant à envisager des mesures telles que suppressions d’emplois, modifications conventionnelles ou, dans les cas les plus graves, cessation d’activité.

Cette situation est insoutenable pour les associations, qui ne disposent d’aucune visibilité et se retrouvent acculées par une mesure non financée, et en dehors du périmètre initial du Ségur, visant les professionnel(le)s permanent(e)s.

Afin de respecter le cadre légal et de garantir une application juste du Ségur, les associations sont contraintes d’engager des restructurations et des procédures juridiques complexes. Faute de compensation financière de la revalorisation, il revient à l’Etat d’accompagner ces structures et de prendre en charge les coûts liés à ces procédures.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 5 000 000 euros sur l’action n°03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », au profit de la sous-action 02.02 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l’objectif « Engager une transformation du numérique » assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).

Le RRF est un grand projet du ministère de l’Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané sera doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT). Il devrait à terme compter 300 000 utilisateurs répartis au sein d’une trentaine d’administrations et d’organismes privés.

Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d’euros dont seulement 187 millions d’euros ont été engagés et 136 millions d’euros ont été exécutés au 31 décembre 2024. Le plus gros de la dépense est prévu pour les années 2027 et suivantes.

Le RRF aurait normalement dû être opérationnel dès 2024 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. Suite à un incident d’intégration, son ouverture n’est prévue que pour le second semestre 2025 même si des opérations de déploiement partiel ont pu être menées (dans les départements pilotes des Bouches-du-Rhône et de la Loire mais aussi pour les SAMU de Paris et des Hauts-de-Seine pendant les JOP).

Un indicateur de performances afférent à ce projet pourrait permettre de mesurer son déploiement (nombre d’abonnés, de services concernés, de départements couverts...).

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du Réseau radio du futur (RRF) »

Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.

Il instaure donc deux principes clairs :

1. Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie.
2. Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi.
   
   

Il est inconcevable que des dirigeants puissent s’accorder des hausses de rémunération – parfois très importantes – au moment même où leur entreprise est soutenue par le contribuable pour éviter la faillite ou des licenciements massifs.

Quand l’État prend le relais pour soutenir une entreprise fragilisée, la priorité doit aller à l’emploi, à l’investissement productif et à la stabilité de l’activité, pas à la rémunération des dirigeants.

Rien ne fragilise plus la cohésion nationale qu’un sentiment de deux poids, deux mesures.

Encadrer les rémunérations dirigeantes, c’est rétablir une équité élémentaire entre les efforts demandés aux Français et ceux exigés des entreprises aidées.

Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise.

L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État et l’entreprise.

Cet amendement propose de réhausser les crédits du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), en y ajoutant 10 millions d’euros.
 
Ce fonds, essentiel au soutien des petites associations locales n’a pas les moyens suffisants par rapport à l’engagement inestimable des associations à la société. Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles créent des emplois, dynamisent les territoires, et répondent aux besoins concrets des citoyens. Vecteurs de solidarité et de participation citoyenne, elles incarnent les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Leur rôle est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des réalités locales, là où les politiques publiques peinent parfois à intervenir. Pourtant, leur équilibre est aujourd’hui fragilisé. La crise inflationniste de 2022-2023 a encore aggravé la situation, contraignant des structures emblématiques comme les Restos du Cœur à réduire leurs activités. Les associations ne sauraient être réduites à des entreprises comme les autres. Leur force réside dans leur capacité à innover, fédérer et agir sans recherche de profit. Face à l’urgence, il est impératif de réaffirmer leur place centrale dans notre modèle social en leur offrant les moyens de leur action. Cet amendement est une première étape pour garantir leur pérennité et préserver leur rôle unique au service du bien commun.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 10 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 – Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », en diminuant d’autant les crédits l’action 01 – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 – 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

Le présent amendement entend allouer 680 000 euros en AE et en CP à l’action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettent d’élire les membres du Congrès et des assemblées de province auraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loi organique du 15 avril 2024 a reporté une première fois au mois de décembre 2024 ces scrutins. Puis la loi organique du 15 novembre 2024 l’a reporté une deuxième fois à novembre 2025. Une proposition organique visant à un troisième report avant le 18 juin 2026 vient d’être adopté par le Parlement.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial propose d’augmenter les crédits destinés à l’organisation des élections afin de couvrir les dépenses liées à ces élections. Son montant a été estimé à partir du coût moyen des élections départementales et régionales (entre 2,99 et 3,17 € par électeur) par rapport au nombre d’inscrits dans cette collectivité (environ 220 000).

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui gèle les APL en 2026, dans la même logique que la suppression du gel des prestations sociales et des retraites. Pour mémoire, si l’inflation se maintenait autour de 1,5%, cela représenterait une perte relative de pouvoir d’achat moyenne de 4,5€ par mois pour un allocataire touchant 300€ d’APL, soit le montant moyen en 2023.

I. Supprimer le II.
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif assorti d’un nouvel indicateur au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales à bénéficier d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’Intérieur, plus exactement par les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) jusqu’au 31 décembre 2023, puis par les crédits de la direction des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) depuis le 1er janvier 2024.

Le rapporteur spécial rappelle que, à la différence des communes densément peuplées ou de densité intermédiaire, les communes rurales ont parfois des difficulté à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et, plus particulièrement, à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières de la part du ministère de l’Intérieur (qu’elles prennent la forme de subventions du FIPD ou de la DEPSA) est, à cet égard, un enjeu important. D’où la création proposée d’un tel objectif et indicateur de performances pour le programme.

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« Prévenir la délinquance

« Couverture des communes rurales en équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur »

L'amendement propose d’abonder les dépenses de personnel de l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État de 6,75 millions d’euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État » et accusait « une érosion des moyens humains devenue intenable ». Elle recommandait d’allouer jusqu’à 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle. Au regard de l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, le rapporteur spécial propose un renforcement à hauteur de 95 emplois soit l’équivalent d’environ 6,75 millions d’euros de dépenses de personnel.

Un amendement ayant le même objectif avait été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2024 puis lors de celui du PLF pour 2025 mais non retenu dans le texte promulgué.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements

Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides.

Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités.

C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable.

Elle protège les territoires, renforce la crédibilité de la puissance publique et empêche les stratégies d’évitement qui minent la confiance dans nos politiques industrielles.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. 

Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère.

Amendement de repli. 

Cet amendement propose de réhausser les crédits du Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA), au niveau de ceux de la LFI de 2025.
 
Ce fonds, essentiel au soutien des petites associations locales n’a pas les moyens suffisants par rapport à l’engagement inestimable des associations à la société. Les associations sont bien plus qu’un acteur économique : elles sont le ciment de notre société. Elles créent des emplois, dynamisent les territoires, et répondent aux besoins concrets des citoyens. Vecteurs de solidarité et de participation citoyenne, elles incarnent les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Leur rôle est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des réalités locales, là où les politiques publiques peinent parfois à intervenir. Pourtant, leur équilibre est aujourd’hui fragilisé. La crise inflationniste de 2022-2023 a encore aggravé la situation, contraignant des structures emblématiques comme les Restos du Cœur à réduire leurs activités. Les associations ne sauraient être réduites à des entreprises comme les autres. Leur force réside dans leur capacité à innover, fédérer et agir sans recherche de profit. Face à l’urgence, il est impératif de réaffirmer leur place centrale dans notre modèle social en leur offrant les moyens de leur action. Cet amendement est une première étape pour garantir leur pérennité et préserver leur rôle unique au service du bien commun.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 7 328 585 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 – Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », en diminuant d’autant les crédits l’action 01 – Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 – 385 – Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.
 
L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.
 
Ce projet de loi de finances prévoit une baisse drastique pour 2026 : -54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025. Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.
 
Aussi, cet amendement prévoit de maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire au niveau de ceux de 2025.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 7 460 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Économie », en diminuant d’autant les crédits l’action09 – Pilotage, soutien et formation initiale 220 – Statistiques et études économiques.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui exclut des APL les étudiants étrangers hors UE non boursiers. 

En effet, il n’est possible d’obtenir une bourse que 2 ans après le début du séjour régulier en France. Or, même si, au moment de la délivrance du visa, l’étudiant peut avoir les moyens de subsistance nécessaires, ces deux années peuvent parfois conduire à des situations de grande vulnérabilité, auxquelles les établissements d’enseignement supérieur sont d’ailleurs régulièrement confrontés, y compris en matière de logement. 

L’absence de dispositif prévu dans l’article pour couvrir les situations de précarité étudiante pour les étudiants étrangers hors UE arrivés depuis moins de 2 ans en France, et donc non boursiers, justifie la suppression de ce dispositif, dont l’entrée en vigueur très rapide (1er juillet 2026) est également problématique au vu de la tension qui existe sur le logement dans les zones universitaires – près de 50 000 étudiants étrangers seraient par exemple bénéficiaires de Visale, la garantie locative gratuite du groupe Action Logement.

I. Supprimer le I.
 
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales.

Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment :

• par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
• par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, menée par les rapporteurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.

Toutes deux ont souligné une même nécessité : la France ne peut plus distribuer des aides publiques sans en mesurer précisément l’impact, ni en assurer la traçabilité.

Chaque année, des milliards d’euros d’argent public soutiennent nos entreprises. Ces aides sont utiles et nécessaires : elles accompagnent la compétitivité, la transition écologique, l’innovation et l’emploi. Mais à quoi servent-elles réellement ? Qui en bénéficie ? Quels résultats en découlent ? Aujourd’hui, personne ne peut répondre précisément à ces questions. Cette situation n’est plus acceptable.

Redonner du sens à l’impôt passe par une transparence renforcée sur l’utilisation des aides publiques. Les citoyens ont non seulement le droit de savoir où va leur argent, mais aussi d’en constater les effets positifs sur leur quotidien.

En confiant ce suivi à l’INSEE, cet amendement ne crée pas de charge administrative supplémentaire pour nos entreprises.

I. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, met à jour annuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensemble des aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux entreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent de l’État ou de ses opérateurs, ou des collectivités territoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doivent obligatoirement être déclarées à L’Institut national de la statistique et des études économiques par les subventionneurs.

II. – Ce tableau est accompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogique garantissant son intelligibilité par le public et son exploitation par les chercheurs.

III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie également un tableau annuel présentant les prélèvements obligatoires nets supportés par les entreprises.

Cet amendement vise à abonder le budget dédié à la rénovation urbaine. En effet, malgré le décalage pragmatique de la date limite d’engagement de fin 2026 à fin 2027, pour tenir compte des ajustements liés aux élections municipales, et de l’abondement obtenu dans le projet de loi de finances initial de 110 M€ environ, cet abondement paraît insuffisant par rapport aux trajectoires d’engagement de l’ANRU. 

Or, ces engagements sont essentiels pour concrétiser les promesses faites auprès des habitants des quartiers bénéficiant de l’action de l’ANRU. Si les financeurs historiques de l’ANRU que sont le groupe Action Logement et les bailleurs sociaux tiennent leurs engagements, le décalage des abondements de l’Etat, lié à l’absence de besoins pendant longtemps, doit désormais s’adapter à l’accélération initiée depuis 2021 et portée activement par les préfets de département.

L’absence d’un abondement à hauteur des besoins impliquera soit un décalage des projets, au préjudice des habitants et des engagements pris, notamment par l’Etat dans les territoires, soit une pression accrue sur les financeurs que sont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, déjà mis à contribution en l’état actuel du projet de loi de finances.  

Il est bien entendu demandé au Gouvernement de lever le gage placé sur la dépense en APL, dépense de guichet de la mission.

Le présent amendement vise à fixer la réduction de loyer de solidarité (RLS) à un niveau de 900 M€ en 2026. Ce niveau devra être fixé par voie réglementaire par le Gouvernement, et implique une modification législative permettant de diminuer le montant de la RLS par rapport à l’année 2025.

La RLS pèse sur les ressources des bailleurs sociaux, et diminue leurs capacités d’investissement. Elle conduit à diminuer la production de nouveaux logements et la rénovation des logements énergivores ou de moins bonne qualité, au détriment des demandeurs, dont le temps d’attente s’allonge, et des occupants, dont les factures d’énergie augmentent.

La Banque des Territoires, dans son étude Perspectives parue en septembre 2025, indique d’ailleurs que l’insuffisance de fonds propre est la principale contrainte sur l’investissement des bailleurs sociaux. En conséquence, elle estime que, à cadre budgétaire et fiscal inchangé, les bailleurs ne pourront pas atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience, même en divisant par trois le potentiel financier par logement et avec un niveau de production de seulement 75 000 logements. Par ailleurs, même si la stabilité financière du secteur n’est pour le moment pas remise en question, la moitié des bailleurs sociaux présentent des résultats inférieurs au seuil d’alerte en 2024. 

En complément de la baisse du taux du livret A actée en juillet, il est donc essentiel de renforcer la capacité d’investissement en fonds propre. La prolongation de la baisse de la RLS, validée sous le Gouvernement de Michel BARNIER et mise en œuvre par celui de François BAYROU en 2025, est le meilleur levier pour un gain immédiat. La baisse de 2025 porte d’ailleurs ses fruits, avec des prévisions d’agréments de logements sociaux supérieures à 100 000 logements au début du mois de novembre. 

Cette baisse permettra par ailleurs de compenser la hausse de la contribution des bailleurs sociaux au fonds national des aides à la pierre, qui permet aux élus locaux et aux préfets de soutenir la production de logements très sociaux dans les territoires.

I. – Pour l’année 2026, par dérogation, le huitième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique pas, et l’évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l’année 2025.
 
II. – Pour l’année 2026, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas indexé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
 
III. La perte de recettes résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros le fonds stratégique forêt bois (FSFB) dans le but de financer des actions d’animation et d’ingénierie locales.

Il est ainsi proposé d’améliorer la contribution de l’État au Fonds stratégique forêt bois (FSFB).
 
Il est espéré de cet abondement un recours accru des communes forestières et des propriétaires privés isolés, qui représentent respectivement 16 % et 75 % des surfaces boisées pour seulement 12 % et 59 % des financements de France Relance, alors que leurs forêts sont souvent, dans le quart nord-est, les plus affectées par les dépérissements. Sur 110 000 ha scolytés en France, 12 % seulement ont été reconstitués par France Relance, alors que le renouvellement de ces peuplements qui séquestrent moins voire émettent du carbone, y est le plus rentable et le plus pertinent du point de vue de l’adaptation des forêts au changement climatique.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et diminue de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Il s'agit ainsi d'alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».

En effet, les partenaires sociaux de la branche ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ». Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs dont les Régions de France ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures associatives du secteur médico-social et social sur l’ensemble du territoire et, en conséquence, l’accompagnement des personnes vulnérables en France.

Cet amendement vise donc à organiser la délégation des crédits prévues rétroactivement sur les budgets 2024 des organismes gestionnaires non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuels de ces établissements. Il permettra ainsi de faire respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et compenser à la juste hauteur les associations n’ayant pas perçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale. A ce titre, les auteurs de cet amendement relèvent qu’aucune disposition n’est prévue dans le projet de loi de finances.

Selon l’accord agréé, la partie du financement relevant des personnels éligibles à la prime Ségur au sein des établissements de formation, relevant donc du BOP 304 et aux Régions s’élèvent à environ 9300 ETP, soit un coût de 53 millions d’euros. Le présent amendement procède donc, d’une part, à une hausse de 53 millions d’euros (AE et CP) de l’action 15 “qualification du travail social” du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 13 “Pilotage du programme et animation des politiques inclusives” du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. La diminution des moyens dévolus au programme 157 est bien entendu purement formelle afin de répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec Nexem et est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises. 

La ventilation de ces crédits n’est pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action. 

Le présent amendement minore ainsi les crédits alloués à la forêt dans le cadre de la planification écologique à hauteur de 97,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et abonde de nouvelles lignes de programme.

Les 97,7 millions d’euros abondent de nouvelles lignes de programme :

• 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie". Ce montant correspond aux calculs réalisés par le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest (SSSO) pour évaluer les besoins de crédits en matière de défense des forêts contre l’incendie sur l’ensemble du territoire national, dans un contexte d’augmentation croissante du risque incendie. La saison de feux de forêt 2025 a été marquée par une intensité exceptionnelle, avec plus de 20 000 hectares ravagés, confirmant ainsi la nécessité de moyens conséquents dédiés à la prévention.
• 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
• 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 15 000 hectares par an.
   
• 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.
   
• 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.
   
• 13,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés", qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Selon le rapport statistique 2024 du Secours Catholique, 46 % des personnes accueillies déclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, en faisant la première demande exprimée. Parallèlement, selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. Cela s’est notamment accentué au second semestre 2022 où 16 % des Français ont déclaré aujourd’hui ne pas manger à leur faim. Le dernier baromètre du Réseau National des épiceries solidaires met également en évidence une augmentation du nombre de travailleurs pauvres ayant recours à l’aide alimentaire. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales, comme l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, signalent une forte hausse de leur fréquentation. En effet, après une hausse de 20 % des publics entre 2022 et 2023, une nouvelle hausse de 10 % a été constatée entre 2023 et 2024. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais 23 % en hausse de 5 points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur 3 ans. Ces chiffres mettent en exergue le fait que le droit à l’alimentation, pourtant garanti par les engagements internationaux de la France, n’est aujourd’hui pas respecté pour une part importante de la population. Ils confirment l’urgence de renforcer les politiques publiques afin de garantir à chacune et chacun un accès digne, régulier et choisi à une alimentation de qualité.

La mise en place du fonds Mieux manger pour tous en 2023 constitue une avancée positive, dans la mesure où il vise à améliorer la qualité de l’aide alimentaire mais aussi à expérimenter de nouvelles formes d'accès à l'alimentation plus digne. Toutefois, cette initiative ne saurait se substituer aux 
dispositifs existants, ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste. Les montants prévus dans ce fonds ne permettent pas, à ce jour, de compenser les baisses de crédits actées en 2025, qui reviennent sur les renforcements budgétaires mobilisés depuis 2022 pour répondre à une demande croissante. Or, dans un contexte marqué par une inflation alimentaire persistante et une hausse des dépenses liées au logement, les retraités, les familles avec enfants et les jeunes, en particulier les étudiants, sont, selon le CNLE, de plus en plus vulnérables et contraints de faire des arbitrages sur leur alimentation. Ils sont donc plus nombreux à recourir à l’aide alimentaire, voire à en dépendre complètement.

De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS et les DDETS à partir du mois de mai dernier des réductions importantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notamment sur les financements de « renfort » et les dispositifs à destination des publics étudiants. Ces baisses de crédits ont été confirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui les explique par le non-renouvellement des crédits de renforts votés successivement chaque année depuis 2022 pour faire face aux besoins croissants. Ces baisses sont particulièrement marquées dans plusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aide alimentaire sont passés de 300 000 euros à 75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, la diminution est de 81 % ! À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés, notamment à destination des étudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.

Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française des Banques Alimentaires, alertent sur les conséquences directes de ces décisions. D’autres acteurs indiquent redouter un report massif des besoins sur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour y faire face.

Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programme BOP 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2025. Ce renforcement budgétaire vise à garantir la continuité des dispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviter que des personnes en situation de grande précarité ne se retrouvent sans solution pour leur accès à l’alimentation.

Afin de respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de gager cette augmentation de 40 000 000 euros des crédits de l’action n°14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » par une diminution à due concurrence des crédits de l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du même programme. Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. 

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Action contre la faim (ACF) et le Secours Catholique.

La prolifération des scolytes, favorisée par le réchauffement climatique (étés secs, hivers doux), a transformé une menace localisée en une crise nationale. Initialement concentrée dans le Grand Est, l’épidémie s’est étendue à la Bourgogne-Franche-Comté, l’Auvergne-Rhône-Alpes, les Hauts-de-France et la Normandie. Le bois scolyté, s’il est coupé rapidement, conserve ses qualités mécaniques et peut être utilisé en construction, mais sa valorisation reste limitée par des préjugés et un manque de débouchés. La filière forêt-bois est toutefois bouleversée par les scolytes : surcoûts de gestion, perte de valeur du bois, et nécessité de coupes sanitaires massives pour limiter la propagation. Les forêts touchées, autrefois puits de carbone, deviennent des sources d’émissions en raison du dépérissement des arbres. Depuis 2018, des fonds ont été mobilisés (150 M€ en 2021 et 2023 via France Relance et France 2030), mais seulement 12,5 % des surfaces sinistrées ont pu être reboisées.
 
Inspiré du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), ce fonds pourrait être abondé par l’État, les régions et les acteurs privés, avec des mécanismes d’aides simplifiés et accessibles.
 
Aussi, et dans un premier temps, ce fonds serait abondé à hauteur de 5 millions d’euros.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » et diminue de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Afin de garantir la continuité des liaisons entre la Corse et le continent, le présent amendement, adopté en commission des finances, vise à majorer de 60 millions d’euros les crédits alloués à la dotation de continuité territoriale (DCT). 

Cette dotation, essentielle pour compenser les contraintes liées à l’insularité et pour assurer l’égalité territoriale, n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009. Face à ce gel, cette revalorisation doit permettre de neutraliser les effets de l’inflation. Elle s’inscrit dans la lignée de la hausse votée l’an dernier et est nécessaire pour préserver le niveau de service et éviter que les habitants de l’île ne soient impactés dans leur quotidien.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• Augmentation de +60M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements. 
• Baisse de 60M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.

Les crédits destinés aux Missions Locales connaissent une diminution de 13 % dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de plus de 78 M€ au niveau national.

Ces structures assurent pourtant un accompagnement de proximité essentiel pour plus d’un million de jeunes, notamment dans les territoires ruraux.

Cette contraction budgétaire fragilise la continuité du service public de l’emploi pour les jeunes et met en péril le maintien des permanences locales, déjà affectées par le retrait de certaines régions.

Le présent amendement vise à réduire la baisse des crédits du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”, en y ajoutant 20 millions d’euros, prélevés sur le programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" afin de préserver la capacité d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et la formation.

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l’abondement proposé sur le programme « Accès et retour à l'emploi » est compensé par une diminution à due concurrence sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ». L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

L’amendement propose d’allouer 12,5 millions d’euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l’action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration territoriale de l’État à partir de celles de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Cette proposition a pour but d’augmenter de 2,5 % des moyens humains (environ 194 ETPT supplémentaires aux 7776 ETPT prévus dans le PLF) des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.

Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifs pour répondre à plusieurs objectifs :

– répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (aussi les centres d’expertise et de ressources des titres que les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

– réduire le coût du contentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

– mieux lutter contre la fraude documentaire dont l’ampleur est non négligeable.

Il s’agit également d’une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapports consacrés :

– à la capacité d’action des préfets (novembre 2023) ;

– à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars 2024) ;

– aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (septembre 2024).

Cet amendement avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur et serait favorable, en cas d’adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Les radios associatives locales occupent une place essentielle dans le paysage médiatique français, notamment dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de lien social, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens, valorisent les initiatives du territoire et contribuent à la diversité culturelle.

Elles mènent également des actions déterminantes d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation et de formation, notamment auprès des jeunes. Avec près de 2 400 emplois directs, dont 270 journalistes professionnels, elles représentent le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

La réduction annoncée du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) mettrait directement en péril la pérennité de ces radios de proximité, menaçant des centaines d’emplois et fragilisant le pluralisme démocratique et la vitalité du débat local.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du FSER à leur niveau de 2025, en abondant de 18 millions d’euros supplémentaires l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias » au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Cette remise à niveau est indispensable pour préserver l’équilibre économique des radios associatives, sauvegarder l’accès à l’information locale et conforter le rôle éducatif et citoyen qu’elles exercent au quotidien.

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l’abondement proposé sur le programme « Presse et médias » est compensé par une diminution à due concurrence sur le programme « Livre et industries culturelles ». L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Cet amendement propose de multiplier par trois les crédits destinés aux équipements pour les polices municipales et les sapeurs-pompiers qui ne devraient s’élever qu’à 1,15 million d’euros en 2026.

Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l’équipement des polices municipales constituent une aide non négligeable pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d’une augmentation mais aussi d’une répartition inégale sur le territoire. Le nombre de victimes de coups et blessures est plus élevé dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais par exemple. De même, la région des Hauts-de-France compte plus de victimes de violences sexuelles.

Pour ce faire l’amendement propose d’allouer 2,3 millions d’euros en AE et en CP à l’action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à partir des crédits de l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l’État. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Ce sous-amendement vise à exclure les vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins et ceux soumis à une obligation de service public.

En effet, après toutes les taxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée une charge supplémentaire qui serait impactée aux passagers.

Aussi, il s'agit de défendre la continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins pour qui le transport aérien reste le seul et unique transport et un lien vital avec l'hexagone.

Cette charge supplémentaire serait surtout néfaste pour les ultramarins les plus fragiles: étudiants, personnes dans le besoin de se soigner dans l'hexagone...

Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les
populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. 

Afin, il s'agit de rappeler que ces taxes supplémentaires fragilisent les compagnies aériennes françaises et in fine notre économie.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont exclus de cette majoration les vols :

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Ceux reliant la Corse ;

« 2° Ceux reliant l’hexagone et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution ;

« 3° Ceux soumis à une obligation de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur ». »

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue à l’enseignement agricole privé. 

L’article L813‑8 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, relevant pour l’essentiel du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :

1° Du coût moyen des charges de personnel non enseignant ;

2° Des dépenses des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.

L’arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés a modifié, sans concertation suffisante avec les établissements concernés, le mode de calcul des subventions allouées au établissements relevant de l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque-à-gagner estimé entre 35 et 40 millions d'euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions actuelles.

Les conséquences sont alarmantes : au plan national cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissements pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des établissements du CNEAP.

L’objectif de cet amendement est de décliner concrètement les premiers résultats de la commission de conciliation (connus depuis ce mois d’octobre) et de proposer une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP. 

C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 45 millions d’euros, afin de prendre en considération les premières conclusions de la commission de conciliation.

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au CNAEP en 2026 et pour ce faire :

- d’augmenter de 45 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;

- de réduire à due concurrence les crédits de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) est un dispositif essentiel au soutien de l’emploi artistique et culturel depuis sa création en 2016. Il constitue le seul mécanisme spécifiquement dédié à la stabilisation de l’emploi dans le spectacle vivant et le secteur audiovisuel.

Ce fonds, à vocation incitative, permet aux entreprises et associations culturelles d’embaucher durablement des artistes, techniciens et personnels administratifs. Il contribue ainsi à structurer l’économie du spectacle et à préserver l’emploi culturel sur l’ensemble du territoire.

Les crédits inscrits pour 2026 demeurent toutefois inférieurs aux besoins constatés, entraînant des retards de paiement et une tension récurrente sur les dispositifs d’aide. Cet amendement vise à renforcer les moyens du Fonpeps pour accompagner la relance de l’emploi artistique et sécuriser les parcours professionnels.

Il abonde de 25 millions d’euros le programme « Création » (131), action 3, et réduit à due concurrence les crédits du programme « Patrimoines » (175), conformément aux obligations de gage. Cette diminution purement technique ne traduit pas une volonté de réduire les moyens du patrimoine, mais d’assurer la recevabilité budgétaire de la mesure.

Les structures du spectacle vivant et les associations culturelles jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires. Elles participent à la diffusion de la culture, à la formation des publics et à la création artistique, en lien avec les acteurs locaux et les collectivités.

Le Centre national de la musique (CNM) constitue un outil central pour accompagner ces structures et soutenir la diversité culturelle sur l’ensemble du territoire. Les aides qu’il déploie permettent de consolider les projets, d’accompagner les transitions économiques du secteur et de favoriser l’accès à la culture pour tous.

Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés à ces actions, afin de garantir la continuité du travail mené auprès des acteurs de terrain du spectacle vivant et des musiques actuelles.

Pour des raisons de recevabilité budgétaire, l’abondement proposé sur le programme " Livre et industries culturelles " est compensé par une diminution à due concurrence sur le programme " Presse et médias ". L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.

Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition de la CVAE.

Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Cette contraction des moyens compromettrait directement :
– le financement des dépenses obligatoires (estimées à 146,2 millions d’euros) nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste ;
– le financement des actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et participent activement au maintien d’un service public de proximité.

Cette diminution budgétaire remettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postale signé en 2023 et fragiliserait la centaine de CDPPT dont l’action est essentielle à la vitalité des territoires.

Au moment où s’ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale, une telle évolution enverrait un signal particulièrement négatif à l’ensemble des partenaires, laissant planer un doute sur la volonté de l’État de garantir durablement la présence physique de La Poste dans toutes les communes de France.

Le présent amendement d’appel propose donc de rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros et d’y ajouter 8 millions d’euros afin de compenser la baisse du rendement fiscal liée à la disparition de la CVAE, maintenant ainsi le niveau global du fonds postal national de péréquation à 174 millions d’euros.

Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect des engagements pris par l’État et pour préserver un service postal de qualité dans les territoires fragiles de notre pays.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations » ; 

- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 «  Pilotage, soutien et formation initiale  » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique.

Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.

Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.

Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement.

Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori. Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale.

À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France.

Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT.

Le présent amendement entend s’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques » ; 

- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à supprimer le nouveau fonds d’investissement pour les territoires et à rétablir les trois dotations autonomes (DTER, DSIL et DPV) qu’il visait à remplacer. Cette fusion, présentée comme une mesure de simplification, traduit surtout une méconnaissance des réalités rurales. Sur le terrain, la disparition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) inquiète les maires ruraux. Il est indispensable de préserver la DETR pour disposer d’un outil distinct de soutien des projets d’investissement dans les communes rurales. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de lissage « DILICO 2 », une ponction injuste et mal calibrée qui pèserait lourdement sur les collectivités locales.

Non content de doubler son montant à 2 milliards d’euros, le PLF 2026 étale les reversements sur 5 ans au lieu de 3 ans. La contribution des communes atteindrait 720M€ (contre 250M€ l’an dernier), celle des départements 280M€ (contre 220 en 2025) et celle des régions 500M€ (contre 280M€). De plus, le reversement, pour chaque catégorie de collectivité, serait soumis à une condition d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement ; en cas d’évolution supérieure d’un point à l’évolution du PIB, il n’y aurait aucun reversement.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette mesure.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à modifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu à l’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1 voté en 2025.

Le nouveau dispositif proposé dans le PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée sur les collectivités locales. Non seulement son montant global serait doublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étalés sur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditions restrictives liées à l’évolution des dépenses locales.

Ainsi, la contribution des communes atteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en 2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220 millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280 millions).

Afin d’assurer la prévisibilité budgétaire et la stabilité financière des collectivités territoriales, le présent amendement propose de reconduire le dispositif existant, sans modification des critères d’éligibilité, ni alourdissement de la contribution.

Le présent amendement entend revenir sur le montant global à 1 milliard d’euros, le taux de reversement à 10 % (contre 20 %) pour l’alimentation des fonds de péréquation, et la durée de reversement à trois ans (contre cinq), comme prévu dans le DILICO 2025.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux milliards »

les mots :

« d’un milliard ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1 220 millions d’euros »

le montant :

« 500 millions d’euros ».

III. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer au montant :

« 720 millions d’euros »

le montant :

« 250 millions d’euros ».

IV. – En conséquence,au même alinéa, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 250 millions d’euros ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :

« 720 millions d’euros »

le montant :

« 250 millions d’euros ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 250 millions d’euros ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au montant :

« 280 millions d’euros »

le montant :

« 220 millions d’euros ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 280 millions d’euros ».

XIX – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois ».

X. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

XI. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

XII. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.

XIII. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : 

« 20 % »

le taux : 

« 10 % ».

XIV – Procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 36 et à la seconde phrase de l’alinéa 37.

Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. 

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme « Administration territoriale de l’État ».
- une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». 

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le montant de crédits votés en 2025 pour le plan 1 jeune, 1 mentor.

Le plan 1 jeune, 1 mentor, lancé en mars 2021, a permis d’accroître considérablement le nombre de jeunes en difficulté bénéficiant de l’accompagnement d’un mentor : si 30 000 jeunes étaient accompagnés en 2020, 160 000 jeunes l’ont été en 2023 et autant en 2024. Il s’agit, grâce au mentorat, de favoriser la réussite de ces jeunes, avec une attention particulière portée sur les jeunes des territoires ultra-marins, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance et les jeunes lycéens professionnels, particulièrement touchés par les inégalités de parcours.

Ce plan a été financé à hauteur de 29 millions d’euros en 2025, ce qui a permis le lancement par le Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative d’un nouvel appel à projets en début d’année. 65 associations en ont été lauréates, dont la majorité a signé des conventions pluriannuelles.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de créditer le plan 1 jeune, 1 mentor à hauteur de 24,5 millions d’euros, soit une baisse de 15,5 % par rapport à 2025. Cette baisse porte le risque que les conventions signées en 2025 ne puissent être honorées, avec un impact négatif à la fois sur les associations et sur l’accompagnement des jeunes en fragilité.

Cet amendement vise donc à maintenir l’ambition du plan 1 jeune, 1 mentor en 2026, en :

- augmentant de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de la sous-action « Le mentorat » de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse et vie associative »;

- en diminuant à due concurrence de 4,5 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport »;

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce type de missions, à l’instar de l’île voisine de la Martinique, alors que les deux territoires sont touchés par les mêmes maux.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l’action 05 du programme « Administration territoriale de l’État ».
• une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.

Les associations alertent sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.

Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.

En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.

Par cet amendement, l'auteur souhaite également rappeler l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de la FTDA.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un « orange budgétaire », essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l’ESS. 

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l’ESS.

Après le 13° au I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 13° bis Economie sociale et solidaire ; »

Cet amendement vise à augmenter de 8 M€ le « régime spécifique d'approvisionnement » (RSA) qui a pour objectif de faire baisser le coût du fret des céréales destinées à la fabrication locale d'aliments pour animaux. 

La nécessité de revaloriser ce régime avait déjà été reconnue dans le cadre du PLF 2025. Il s’agit cette année de revaloriser l'enveloppe du RSA essentielle pour les filières animales ultramarines. 

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés en Outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide. Or, celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans ce qui engendre évidemment de graves problèmes pour les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 26,9 millions d’euros, financés intégralement par le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation, pourtant nécessaire afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

À défaut, les producteurs seront contraints de répercuter la hausse de leurs charges sur les prix de vente, ce qui aurait inévitablement des répercussions sur le pouvoir d’achat des consommateurs ultramarins, déjà fortement impactés par la vie chère.

Interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, les autorités communautaires ont confirmé que cela ne soulevait pas d’obstacles juridiques.

Lors du débat budgétaire sur le projet de loi de finances 2025, des amendements, issus de tous les groupes politiques et également des rapporteurs pour avis sur la Mission Agriculture, visant à abonder de 8 millions d’euros l’enveloppe du RSA par des crédits nationaux avaient été adoptés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

La nécessité de pérenniser les crédits dédiés au RSA perdure plus que jamais en raison des besoins persistants de la production locale. Cette aide ne peut être que pérenne compte tenu de la nature des besoins locaux, sauf à faire prendre en charge les surcoûts liés à l’importation de céréales par les consommateurs des DROM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- une augmentation de 8 M€ en AE et en CP de l’action 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

- une diminution de 8 M€ en AE et en CP de l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture et notamment à l'adaptation des filières à l’évolution des marchés.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de continuité territoriale afin de mieux faire respecter la continuité territoriale entre les territoires d'Outre-mer et l'Hexagone.

L'augmentation proposée de plus de 110 M€ porte les crédits de continuité territoriale de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026 (cette aide exceptionnelle était de 50 M€ pour 2025).

Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autres choix de se rendre dans l'Hexagone que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, etc. Dans ce cadre, l'avion est le seul et unique moyen de déplacement. Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM.

Mais la continuité territoriale recouvre bien davantage : il s'agit d'un principe d'égalité républicaine. La notion de continuité territoriale relève de l’aménagement du territoire et renvoie au principe de service public qui se donne pour objectif de :
- renforcer la cohésion entre les différents territoires d’un même État, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, à un enclavement ou à un accès difficile ;
- atténuer les contraintes de l’insularité dans les politiques publiques.

L'augmentation de crédits apparait donc nécessaire uniquement pour parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue par la Corse pour 2026. 

Sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la DCT permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €. Avec le montant de continuité territoriale prévu dans le PLF 2026, la dotation ne serait que de 29,5 € par habitant.

L'augmentation proposée par le présent amendement porterait cette dotation à 72 € par personne, soit 7 fois moins que la dotation de base actuelle pour nos concitoyens de Corse ; certes on serait encore bien loin de la continuité territoriale avec la Corse mais il s'agirait déjà d'un pas important pour la reconnaissance des difficultés liées à l'éloignement géographique de nos territoires.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été adopté en commission des finances.

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui stagnent à 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. 

Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les publics qui en ont le plus besoin, les étudiants, les stagiaires en formation, les demandeurs d’emploi, et notamment ceux d'entre eux en situation de handicap.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », et demande un « rehaussement significatif » de ces crédits.

De plus, le rapport d'information du Sénat de juillet 2025 « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone (recommandation n° 12).

Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur, pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes, notamment les publics prioritaires (étudiants, stagiaires en formation, demandeurs d’emploi) dont ceux en situation de handicap, et de mieux les accompagner. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'opérateur de la mobilité Outre-mer, LADOM.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le matériel de construction, cette usure accélérée des biens de consommation, place les ménages guadeloupéens exposés à ces émissions de gaz dans des situations de grande précarité. Il est à noter également que l'offre assurantielle en Outre-mer est peu développée, ce qui ne permet pas aux victimes de ces dommages d'être dédommagés. Ainsi, cet amendement vise à créer un fond de garantie ayant pour vocation d'indemniser les dommages causés sur des biens par l'émission de gaz des algues sargasses dans les conditions définies par décret.  

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».

- Une diminution de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Ce sous-amendement précise les modalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige une erreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la faculté d’amortissement, plutôt que de borner son application aux acquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyés jusqu’au 31 décembre 2028. Il serait utile que le Gouvernement travaille à lever la limite du 31 décembre 2028 qui créé une incertitude préjudiciable pour le secteur.

I. – A l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1^er janvier 2026 ».

II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots :

« à compter du 1^er janvier 2026 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« Le présent i s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il fait construire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis de construire entre ces mêmes dates. ».

Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours auprès des populations les plus éloignées de l’offre sanitaire. 

Le FNADT ayant vocation à soutenir les collectivités locales dans leurs actions visant à corriger les inégalités territoriales et sociales des populations dans l’accès aux services publics et aux droits fondamentaux, cet amendement vise à étendre le champ d’application de ce fonds à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif. Cette disposition devrait ainsi soulager les centres existants dans leurs conditions d’exercice et accélérer l’expansion d’une offre de soins de premier recours dans les 1.500 cantons ruraux et périurbains restants encore dépourvus de maisons de santé pluridisciplinaires.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de la Mutualité Française (FMF).

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L.1434-1 du Code de santé publique ».

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4 M€ pour la future Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, tout d'abord il s'agit de soutenir la très récente mise en service d'un transporteur maritime Neoline, avec une ligne directe Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Avec cette continuité territoriale c'est la possibilité rapide et efficace d'avoir un impact sur la vie chère sur notre territoire.    

Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transports maritimes français fonctionnant à l'énergie vélique, plus rapide, donc un transport moins cher pour notre archipel.

Cela s'inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et pour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financières et économiques qui en découlent notamment pour la population et les entreprises de notre archipel.

Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon" et il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » pour la nouvelle ligne budgétaire "Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon"

- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon.

Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur.

Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires.

Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussi il est temps que l'Etat se sente concerné et réponde à son devoir.

Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.

D'autre part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique. Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.

Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.

 La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.

Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.

Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2026.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

Cet amendement dresse un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité, problèmes d’accès aux soins ou manque d’information : autant de difficultés qui aggravent la santé mentale des jeunes ultramarins. 

En France, un jeune sur quatre (25 %) se déclare en dépression mais cette proportion atteint « un niveau alarmant » dans nos territoires ultramarins. Cette fracture territoriale résulte de l’enquête « Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer. Cartographie des inégalités », publiée le 2 septembre 2025 par la Mutualité Française, avec l’Institut Montaigne et l’Institut Terram.

Aussi, il est urgent d'accompagner les professionnels de santé mentale et des associations œuvrant sur le terrain afin de palier ce retard dans le travail avec nos jeunes patients ultramarins.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage;

Contrairement au secteur privé lucratif, qui peut s’appuyer sur le crédit d’impôt recherche (CIR) pour financer l’innovation technologique, les structures de l’ESS, pour la plupart, ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et ne bénéficient d’aucun dispositif équivalent. Pourtant, elles sont reconnues pour leur capacité à innover. Ces actions d’innovation sociale impliquent des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériel et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel). À ce titre, l’innovation sociale a été définie légalement par la loi relative à l’ESS du 31 juillet 2014.

Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien à l’innovation sociale destiné aux associations et fondations, afin de développer et de soutenir cet effort. Ce nouveau financement traduirait une reconnaissance forte des pouvoirs publics du rôle de l’ESS en faveur de l’emploi, du lien social et de l’accompagnement des publics les plus fragilisés. D’autre part, il permettrait à la puissance publique de réaliser d’importantes économies de dépenses sociales. À titre d’exemple, il a ainsi été calculé que chaque euro public consacré à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes générait un gain socio-économique net de 1,62 € pour les finances publiques. 

Ce dispositif serait doté d’une enveloppe de 200 millions d’euros, représentant environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des structures de l’ESS affectées aux projets d’innovation sociale.

Le présent amendement propose donc d’ajouter 200 millions d’euros au programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Un retrait de 100 millions d’euros est ainsi effectué dans le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 100 millions dans le programme « recherche spatiale ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UDES.

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé.

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- Il abonde de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un supposé déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique. 

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’Etat, au moment où la France connaît une forte fragilité économique liée à sa dette publique et où la note de la France a été dégradée par les agences de notation. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, aucun acteur économique ne pourra envisager sereinement d’investir à long terme dans le secteur énergétique français. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets disproportionnés pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Elle augmenterait le coût du capital pour les futurs projets, freinerait l’investissement privé et détournerait les investisseurs vers d’autres pays européens offrant un cadre plus stable et prévisible. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables. 

Cet amendement est issu d'une proposition du SER.

I.- A l’article 69, les alinéas 9 à 11 sont supprimés.

II.- La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Toutefois, le montant de la contribution des régions au titre de cette nouvelle version du DILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M et le reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ans auparavant.

Par ailleurs, les reversements aux régions contributrices sont très fortement contraints par une norme d’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel est très éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIB évoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 la croissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que « cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude » : l’indice de référence permettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encore plus irréaliste à atteindre.

Par ailleurs, aucun retraitement n’est pris en compte alors qu’une part significative des dépenses régionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes qui évoluent plus rapidement que l’inflation et donc que le PIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ou liées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).

A la différence de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, l’indice d’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par le DILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement alors que dans le même temps la stratégie bas carbone de l’État appelle les collectivités à investir massivement dans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernement prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités - 1,3 % en 2026 et de - 4,4 % des dépenses d’investissement.

Aussi, le présent amendement prévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions que celles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (un prélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sans conditionnement).

Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France.

Alinéa 1
Remplacer le montant : « deux milliards d’euros » par le montant : « un milliard sept cent quatre-vingt mille euros »

Alinéa 29
Remplacer le montant : « 500 millions d’euros » par le montant : « 280 millions d’euros »

Alinéa 37
Remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »

Remplacer les mots : « d’un cinquième » par les mots : « d’un tiers »

Remplacer le taux : « 20 % » par le taux : « 10 % »

IV.  Supprimer les alinéas 38 à 42

V.    Compléter cet article par les deux alinéas ainsi rédigés :

« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« XI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel. En plus de l’extension aux logements anciens préconisée par un des sous-amendements déposés, le présent sous-amendement prévoit un taux de 3% pour ces logements anciens acquis avec travaux, soit le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 3 % pour les logements acquis à partir du 1^er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.

Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial.

Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million) , sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages.

Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.

De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France, région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant un cumul de financements publics sans effet levier.
Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323-8 du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : la condition de finalité professionnelle repose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilité des parcours.

Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L.6323-4.

Cette mesure poursuit un triple objectif :

• garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;
• prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;
• renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.

Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du CPF : soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.
 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ». 

L’augmentation des épizooties démontre la nécessité à investir dans la recherche sur les maladies pouvant toucher les élevages français afin d’être en capacité d’anticiper les crises sanitaires agricoles. DNC, FCO, MHE, Influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonelles aviaires, peste porcine africaine : autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes pour les élevages français ou pourraient les toucher dans les années à venir. Pour autant, la réponse du Gouvernement n’est toujours pas à la hauteur lorsqu’une crise sanitaire touche les éleveurs. La prise en charge des indemnités et de la vaccination intervient trop tard, en réparation de préjudices liés aux mortalités et abattages.

Cette situation, délétère tant pour les élevages et les objectifs de santé publique que pour les finances de l’État, est le résultat d’un mode de gestion des maladies animales basé sur le court terme. Elles ne cherchent ni à comprendre les origines de la multiplication des maladies, ni évidemment à en contrer les causes, ni à assurer une meilleure résilience des élevages.

Or, la résilience vis-à-vis des maladies animales est devenue un objectif prioritaire dans la conduite des élevages. Mais aujourd’hui, ces choix ne peuvent pas se baser sur des connaissances scientifiques solides. Ils se font parfois même en contradiction avec des injonctions réglementaires souvent inadaptées à certains systèmes de production. Une situation qui laisse les éleveurs et les éleveuses dans une incertitude délétère.

L’absence d’évaluation de toutes ces réalités de terrain, à large échelle et sur un temps long, constitue une perte de chance dommageable pour les éleveurs et les éleveuses face à ces menaces. Il convient de rappeler que si elles pèsent d’abord sur les éleveurs et les éleveuses, leurs conséquences se reportent tout simplement sur la production alimentaire. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer la recherche, pour que la réponse aux crises sanitaires soit plus  efficace.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 100 millions d’euros l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.

Cet amendement vise à restaurer les budgets du fonds Avenir Bio, dédié aux opérations de structuration d’équipements de transformation, de collecte, de distribution pour les filières biologiques. L’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, il est peu dire que ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le Ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9.4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.

 Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3200 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, …).

Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

 Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 9 730 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 9 730 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles.

Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

– Il crée un nouveau programme « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » abondé à hauteur de 200M€ en AE et en CP ;

– Il minore de 200M€ en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l’international. Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d’arrachage de la vigne, doté de 120 millions d’euros. Celui-ci a vocation à supprimer 37 500 des 800 000 hectares du vignoble français, afin d’accompagner la réduction du potentiel viticole.

Ce plan, cependant, laisse de côté la question des caves coopératives agricoles. A l’instar du reste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse de consommation : la baisse de production de 30 % d’une cave renchérit ses couts fixes d’autant et rendre moins compétitifs les producteurs restants. Elles sont d’ailleurs 80 en cours de restructuration. 

Une enveloppe de 10 millions d’euros avait été alloué dans le cadre du projet de loi de finances de 2025, elle n’a toutefois jamais été perçue par les acteurs de la filière. 

Cet amendement propose donc la création d’un fonds d’accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté d’une enveloppe de 90M€ sur 3 ans, soit 30M€ par an. L’objectif est de financer des études et audits d’accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), des subventions permettent l’augmentation de fonds propres pour compenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorption entre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l’arrêt des sites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoré de la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau des systèmes d’information) ou encore la réduction des coûts fiscaux éventuels liés aux restructurations. 

Afin d’accompagner et de restructurer les dettes cumulées des deux coopératives alors fusionnées, dont l’encours bancaire après fusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de la BPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourrait également être adoptée. Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• L’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est diminuée de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP ;

• Le nouveau programme « Accompagnement à la restructuration des caves coopératives » est abondé de 90millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros de CP.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Animation des Mesures environnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique à 6,6 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025.

Les crédits affectés à l'Animation des Mesures Agro-Environnementales et Climatiques et aides à l'agriculture biologique permettent de financer le temps passé par les opérateurs à construire des projets de territoires cohérents et à informer les exploitants des mesures à leurs dispositions. Ces crédits permettent également de financer le temps dédié à l'accompagnement des agriculteurs, notamment via des formations.

Les structures réalisant ces actions, essentielles à la mise en œuvre des dispositifs, font état d'un financement qui ne permet pas de couvrir les charges liées au temps qui leur est dévolu, notamment au regard de la plus grande complexité des diagnostics et des accompagnements à fournir ces dernières années. Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 6,6 millions d’euros dédié à l’animation des MAEC et de l’agriculture biologique.

Il est proposé de minorer de 4,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 4,3 millions d’euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est bien entendu purement formel et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.*

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

La rupture brutale de croissance des marchés de l’agriculture biologique entre 2021 et 2023 s’est traduite par des arrêts de certification et des cessations d’activités à tous les maillons des filières. Les exploitations agricoles et entreprises restées en activité ont interrompu leurs projets de développement. A l’heure de la reprise, elles doivent de nouveau investir pour rester compétitives et pour cela, être accompagnées par les organismes financiers.

Cet amendement institue un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière bio. Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises et l’investissement chez les opérateurs des filières de l’agriculture biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation ou de la distribution (entreprises certifiées). Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces derniers, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque Publique d’Investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 50 000 000 euros une nouvelle ligne de programme « fonds de garantie en faveur de la filière biologique » ;

– Il minore de 50 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de la Bio.

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’État prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’État doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

– minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

– majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec le CNAOC.

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée aux bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.

Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.

Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.

L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.

Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère 1 million d'euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Bourses sur critères sociaux pour les étudiants du Pacifique" du programme 123 "conditions de vie outre-mer". 

Depuis près de dix ans, les épisodes successifs d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ont eu des conséquences économiques et sociales dramatiques pour la filière avicole française, et en particulier pour la filière des palmipèdes gras, pilier de notre gastronomie et de nos territoires ruraux. L’année 2022 a marqué un point de rupture, menaçant la survie même de cette production d’excellence.

Face à cette situation, la France a été le premier pays au monde à déployer à grande échelle une campagne de vaccination préventive des canards, assortie d’un dispositif de surveillance sanitaire strict. Cette stratégie a produit des résultats tangibles : disparition de la circulation virale dans les élevages, protection des autres espèces avicoles, et réduction majeure du risque de transmission aux mammifères, y compris à l’Homme.

L’État prenait en charge 70 % du coût de la vaccination jusqu’au 30 septembre 2025, mais a annoncé une réduction de sa participation à 40 % à compter du 1er octobre 2025, transférant aux producteurs la charge de l’achat des vaccins et de leur acheminement. Une telle évolution n’est pas soutenable économiquement pour les éleveurs, dont les marges demeurent fragiles malgré les progrès sanitaires obtenus.

Parallèlement, la révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue avant la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et ainsi d’en réduire le coût. Cette évolution se traduirait par une économie globale estimée à 18 millions d’euros TTC sur les postes de charges aujourd’hui supportés par l’État. Or, si cette baisse des coûts devait mécaniquement ramener la participation de l’État de 40 % à 27 %, il convient au contraire de maintenir le taux de 40 %, conformément à l’arbitrage rendu en mars dernier, en réaffectant une partie de l’économie réalisée (environ 9 millions d’euros, ou 0,14 €/canard vacciné) au bénéfice des producteurs.

La vaccination contre l’IAHP constitue un investissement stratégique en matière de santé animale, de sécurité alimentaire et de santé publique. Son coût, même maintenu au niveau actuel, reste très inférieur aux pertes économiques massives causées par les épizooties.

En conséquence, le présent amendement vise à sécuriser le financement de la vaccination au-delà du 30 septembre 2025, en garantissant le maintien de la participation de l’État à hauteur de 40 %, sur la base des économies permises par la révision européenne du dispositif de surveillance.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 29 113 570 d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évaluation des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025.

La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs.

De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection.

Le présent amendement a donc pour objectif de revenir sur la baisse des moyens alloués au pastoralisme et à la lutte contre la prédation.

Il est proposé de minorer de 1,5 millions d’euros en AE et en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

Les investissements du PTIC ciblent prioritairement des projets d’intérêt public majeur, essentiels au développement équilibré de l’ensemble du territoire insulaire tels que Création d’un tiers-lieu de l’innovation sur le Port de Bastia, les travaux d’aménagement et de rénovation du Stade Armand Cesari à Furiani ou encore l’Aménagement de la citadelle de Calvi.
Mis en œuvre depuis 2021, le PTIC a déjà permis une importante vague de soutiens à des projets conduits par les communes d’Ajaccio, Bastia, Corte, Porto-Vecchio, Bonifacio et Calvi, ainsi que par leurs intercommunalités respectives. La procédure, volontairement simplifiée et accélérée, permet de répondre avec efficacité et réactivité aux besoins exprimés par l’ensemble des collectivités insulaires.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 du programme 162 "Intervention territoriale de l'Etat"
- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 1 du programme 147 « Politique de la ville ».
Les signataires de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent sous-amendement propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.
En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;

II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :

« loyer », 

insérer les mots :

« et de ressources ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« 0,5, ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« intermédiaire, ».

Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CP l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse. 

Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorer l'accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. 

En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si "L’objectif fixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine toujours à être atteint, alors que les juges des enfants déplorent le manque de places disponibles.", et que certaines régions (Île-de-France et Sud-Est) sont sous-dotées en CEF par rapport aux chiffres de la délinquance. 

Dans le même temps, le rapport détaille les différentes difficultés rencontrées dans les CEF : "La mission souligne l’hétérogénéité du fonctionnement des CEF. Les activités de jour sont trop souvent occupationnelles, les heures d’enseignement scolaire insuffisantes et la prise en charge de la santé trop inégale. Ceci est dû en partie aux problèmes de gestion des ressources humaines qui se multiplient en raison de vacances de postes, d’absentéisme, d’un défaut d’attractivité, conduisant à recourir aux heures supplémentaires, aux contrats à durée déterminée et à l’intérim. L’équipe éducative est ainsi parfois insuffisamment formée et peut manquer d’expérience ce qui impacte la qualité de la prise en charge des jeunes." 

Le manque d'attractivité pour les postes en CEF a pour conséquence que les directeurs et éducateurs de ces structures sont de jeunes professionnels peu expérimentés qui pourtant, doivent accompagner des mineurs particulièrement complexes. Des formations existent mais, comme l'indique la mission "les directions des établissements hésitent à autoriser leurs effectifs à participer à ces formations eu égard aux problèmes récurrents d’effectifs, ce qui ne fait que renforcer les carences professionnelles de certains agents."

Par ailleurs, dans son rapport d'activité de 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle la recommandation qu'il avait déjà fait dans son rapport annuel de 2022, de ne pas multiplier les structures dans un contexte où les existantes étaient déjà fragiles, notamment en termes de qualification du personnel. 

Dans ce contexte, et alors que la mission thématique indiquait que la construction d'un CEF était estimée à 4,5M€, mais qu'il semble qu'il soit sous-estimé et qu'il dépasse les 5M€, le présent amendement souhaite abonder de 25M€ l'action 01 pour la création de 5 nouveaux CEF pour couvrir les territoires qui manquent de structures, et de 25M€ pour améliorer les conditions de travail et de formation des personnels qui accompagnent les jeunes qui y sont accueillis. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026.

 - Une baisse de 50M€ d'euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l'action 04 du programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelle européenne.

Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dans des logements du parc privé ou social, avec un accompagnement adapté.

En 2023, un contingent spécifique de 10 000 places d’IML a été financé à destination des déplacés d’Ukraine. Ce dispositif a permis de loger environ 30 000 personnes, dont de nombreuses familles, dans des conditions stables, dignes et sécurisées.

Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de 10 millions d’euros sur cette ligne budgétaire. Toutefois, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a reconnu publiquement que cette enveloppe est nettement insuffisante pour couvrir les besoins liés à la reconduction du dispositif. Elle a d’ailleurs exprimé l’objectif de doubler cette enveloppe à 20 millions d’euros, notamment à travers l’utilisation de reports de crédits non consommés de fin de gestion 2024.

Face à la saturation du parc d’hébergement d’urgence, à la crise du logement qui touche l’ensemble du territoire, et à la présence toujours importante de ménages ukrainiens déplacés sur le sol français, il est nécessaire de renforcer dès la loi de finances initiale le financement de cette réponse structurelle.

L’intermédiation locative permet à des familles vulnérables d’accéder à un logement dans le droit commun, avec un accompagnement social. Elle offre une solution digne, intégrée et conforme aux engagements internationaux de la France. Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppe budgétaire dédiée à l’IML Ukraine à 27 500 000 euros, en cohérence avec les besoins exprimés par les services de l’État et les opérateurs sur le terrain.

Dans ce cadre, le présent amendement porté par la Fédération des acteurs de la solidarité, demande la reconduction, en 2026, des 10 000 places d’ « IML Ukraine », avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédération estime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an. L’objectif est de :

• Sortir ces publics de l’hébergement d’urgence, en cohérence avec les principes du plan « Logement d’abord » ;

• Proposer une solution stable, sécurisée et accompagnée en logement ordinaire ;

• Faciliter l’intégration sociale, économique et scolaire dans les territoires d’accueil ;

• Alléger la pression sur les structures d’hébergement, au bénéfice de l’ensemble des publics précaires.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil, de Soliha, de la FAS, de l’UNIOPSS, et de la Fédération Habitat et Humanisme.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et au rebond entrepreneurial, afin de permettre aux parlementaires de disposer des éléments d’analyse et des propositions déjà formulés pour réformer le dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Alors que le contexte économique rend plus urgente que jamais une réforme du dispositif d’allocation des travailleurs indépendants (ATI), il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et au rebond entrepreneurial.

Ce rapport, déjà rédigé et transmis au ministère de l’Économie à la fin de l’année 2024, contient des propositions précises visant à faciliter l’accès au dispositif de l’ATI et à assouplir ses conditions d’éligibilité. Ces pistes ont d’ailleurs été évoquées par Mme la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, lors de sa réponse à la question au gouvernement de M. Stéphane Viry, publiée au Journal officiel le 5 mars dernier.

Il convient de rappeler que l’ATI trouve son origine dans un engagement présidentiel fort. En 2017, lors de sa campagne, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à ouvrir des droits à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants, dans une logique d’universalisation de la protection sociale.
Cet engagement s’est concrétisé par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCA, instituant l’allocation des travailleurs indépendants.

Plus de cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan de ce dispositif demeure très en deçà des ambitions initiales : réformé à la marge en 2022, il ne compte que 4 461 ouvertures de droits pour un coût total estimé à 18,58 millions d’euros, alors que l’objectif initial était de 29 300 bénéficiaires potentiels par an.

Les constats récents confirment la nécessité d’une réforme rapide.
Entre avril 2024 et avril 2025, le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de 10,6 %, selon les données les plus récentes. Parallèlement, la note thématique rédigée par les trois rapporteurs, publiée à l’occasion de la semaine de contrôle du lundi 28 avril 2025, souligne qu’« avec moins de 1 800 bénéficiaires en 2024, l’ATI n’a pas atteint sa cible ».

Il devient donc urgent de rendre cette protection réellement applicable et accessible aux travailleurs indépendants confrontés à l’échec de leur activité.
Conformément à l’engagement pris par Mme la Ministre lors des débats, et afin de permettre un travail parlementaire collaboratif avec l’exécutif, il est indispensable que le Parlement puisse prendre connaissance des travaux de Mme Hélène Bourbouloux et de son groupe de travail.

En conséquence, le Gouvernement est invité à rendre public, dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, le rapport déjà remis au ministère de l’Économie, afin que ses conclusions puissent nourrir les réflexions parlementaires sur la réforme de l’ATI et, plus largement, sur la politique de rebond entrepreneurial dans notre pays.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le rapport du groupe de travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux sur l’échec et le rebond entrepreneurial, afin d’ouvrir une réforme de l’allocation des travailleurs indépendants mise en place par la loi du 5 décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le présent amendement vise à abonder l'action 01 - Aides directes du programme 231, afin que ses crédits 2025 soient similaires à ceux octroyés en 2025. 

Le PLF2026 prévoit effectivement une baisse des crédits de cette action de 1,27%. Pourtant, ces aides sont essentielles pour les étudiants, dans un contexte où la précarité étudiante ne cesse de se poursuivre. 

Selon une étude IFOP, les stratégies d’adaptation se sont généralisées et pérennisées : 46% réduisent leurs portions et 53% modifient leurs menus vers des recettes moins coûteuses. Le recours à l’aide alimentaire concerne désormais 16% des étudiants.

Les bourses sur critères sociaux ont été revalorisées à hauteur de 37€ par mois (+30€ pour les étudiants ultramarins) mais les frais de vie courante continuent d’augmenter. Surtout, malgré la précédente réforme, le nombre d’étudiants concernés diminuent. Et les logements CROUS sont encore trop peu nombreux.

Au delà de cet amendement, il est nécessaire de concrétiser réellement et rapidement une réforme ambitieuse des bourses, qui avait été abandonnée dans le précédent quinquennat. La réforme de 2023 ne devait être qu’une première étape, dans l'attente d'une réforme structurelle. La priorité est de cibler les étudiants dans la zone de fragilité, en révisant les critères.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 41 582 852 d'euros en AE et 25 652 852 d'euros CP sur l'action 01 – Aides directes du programme 231 - Vie étudiante.

• une baisse de 41 582 852 d'euros en AE et 25 652 852 d'euros CP sur l'action 15 du programme 150. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à supprimer certaines dispositions prévues à l'article 60. Il s'agit de supprimer la garantie de l'Etat accordée en dernier ressort au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques. 

L’inscription dans le projet de loi de finances d’une garantie de l’État en dernier ressort au profit du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, alors que ces Jeux ne se tiendront que dans quatre ans, soulève de graves interrogations quant à la rigueur budgétaire, la transparence financière et la pertinence de l’engagement public. Plusieurs arguments majeurs justifient la suppression de cette garantie, qui apparaît prématurée, risquée et contraire aux principes de bonne gestion des deniers publics.

À quatre ans de l’événement, il est impossible d’établir avec précision le coût réel des Jeux, les recettes attendues ou l’équilibre financier final. Les expériences passées montrent que les budgets initiaux des Jeux Olympiques sont systématiquement revus à la hausse, souvent de manière significative, en raison de l’inflation, des aléas de construction, des surcoûts de sécurité ou des changements de périmètre. Dans ces conditions, engager dès aujourd’hui la responsabilité financière de l’État sur la base de prévisions incertaines et évolutives revient à prendre un risque budgétaire inutile et potentiellement lourd pour les finances publiques.
La garantie de l’État ne saurait être accordée sans une démonstration claire de sa nécessité et de son efficacité. Or, à ce stade, aucune étude indépendante ne prouve que cette garantie est indispensable pour sécuriser les financements privés ou publics. Les Jeux Olympiques sont des événements dont le modèle économique repose en grande partie sur des partenariats privés, des droits télévisuels et des recettes de billetterie. Il revient d’abord aux organisateurs de démontrer leur capacité à mobiliser ces ressources avant de solliciter le concours de l’État.

Par ailleurs, l’argument selon lequel cette garantie serait nécessaire pour rassurer les partenaires internationaux est contestable : les Jeux Olympiques constituent un événement suffisamment attractif pour mobiliser des investisseurs sans recourir à une garantie publique aussi précoce.
L’histoire des Jeux Olympiques est marquée par des dépassements de budget récurrents, souvent supportés in fine par les contribuables. En accordant une garantie dès maintenant, l’État s’expose à couvrir des déficits qui pourraient résulter de mauvaises décisions de gestion, de sous-estimations volontaires des coûts ou de recettes surévaluées. Cette garantie crée un aléa moral : elle incite les organisateurs à prendre des risques financiers excessifs, sachant que l’État interviendra en dernier ressort.
La Cour des comptes et d’autres instances de contrôle ont régulièrement pointé du doigt le manque de rigueur dans la gestion des grands événements sportifs. Il est donc impératif de ne pas reproduire les erreurs du passé en engageant prématurément les finances publiques.

L’attribution d’une garantie de l’État doit s’accompagner d’une évaluation rigoureuse, d’un débat parlementaire approfondi et d’un contrôle strict des engagements financiers. Or, à ce stade, les éléments transmis aux parlementaires et à l’opinion publique ne permettent pas d’apprécier pleinement les risques encourus, les modalités de mise en œuvre de la garantie ou les mécanismes de contrôle prévus. Il est inacceptable que l’État s’engage financièrement sur un projet dont les contours et les risques ne sont pas pleinement maîtrisés.

Plutôt que d’accorder une garantie dès aujourd’hui, il est plus responsable d’attendre que le comité d’organisation présente un budget consolidé, des prévisions de recettes réalistes et un plan de financement détaillé. La garantie de l’État, si elle s’avère vraiment nécessaire, pourra alors être accordée à un stade plus avancé de la préparation, sur la base d’éléments tangibles et après un débat démocratique éclairé.

En somme, la suppression de la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 s’impose au nom de la rigueur budgétaire, de la transparence financière et de la responsabilité publique. Il n’est ni nécessaire ni justifié d’engager dès aujourd’hui les finances de l’État sur la base de prévisions incertaines et de risques mal évalués. La France doit exiger des organisateurs qu’ils démontrent d’abord leur capacité à maîtriser les coûts et à mobiliser les ressources nécessaires, avant d’envisager tout engagement public.

Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. 

Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse de l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Comme l'indique le projet de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs de vidéo protection de voie publique, la sécurisation des établissements scolaires, et de financer des projets visant l'équipement des polices municipales et des sapeurs-pompiers. 

Ces outils ont des grands enjeux de sécurité publique et il est donc nécessaire qu'ils puissent être davantage déployés. Dans le cas particulier des établissement scolaires, les violences se multiplient. Le rapport d’information sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes conduit au Sénat en 2024 fait le constat « d’une violence endémique dans les établissements scolaires, qui touche désormais le primaire et le secondaire. » Il indique par ailleurs que deux tiers des établissements du secondaire ont déclaré au moins un incident grave en 2021/2022.  

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du Ministère de l'Intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. 

- Une baisse de 3 874 978 d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232 - Vie politique. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus.

En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4Md€. » 

En octobre 2023, la densité carcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, le phénomène est accentué avec un taux de près de 140 % en Guadeloupe et de 250 % à Mayotte. 

La surpopulation carcérale reste un enjeu majeur avec un nouveau record de 85 000 détenus en juillet 2025. Pourtant, le PLF 2026 prévoit une aggravation de la situation : l’indicateur du taux d’occupation des établissements affiche 165% en 2025 avec une cible à 169% en 2026.

Si les crédits prévus pour le programme 107 - Administration pénitentiaire augmentent en AE et en CP, il est toutefois urgent de prévoir davantage de moyens particulièrement pour la création de nouvelles places de prison. 

Le coût de construction d’une cellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présent amendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107 de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute du coût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places de prison supplémentaires. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 190 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 107 - Administration pénitentiaire. 

• une baisse de 190 millions d’euros en AE et CP de l'action 01 du programme 101. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 de l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local. Les crédits prévus pour l'année 2026 diminuent de 3,24% en AE et de 0,30% en CP. 

Le projet annuel de performances de la mission Gestion des finances publiques indique pour l'action 01 qu'il s'agit notamment pour cette dernière de contrôler les principaux impôts d'Etat et impôts locaux dus par les grandes entreprises, notamment autour de quatre axes : 

- Meilleure détection des comportements à risques

- Lutte contre la fraude notamment dans le domaine international

- Renforcement du civisme fiscal 

- Assurer un recouvrement optimal. 

Dans un contexte où il est plus que nécessaire qu'une réelle justice fiscale soit le moteur des économies demandées au Français, le présent amendement vise donc à maintenir les moyens de 2025 pour garantir le contrôle des grandes entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 4 287 872 d’euros (dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP sur l'action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.  

• une baisse de 4 287 872 d’euros (dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP sur l'action 02 du programme 218. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros.

Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%.

Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne.

Aussi, nos actions d'aide publique au développement doivent être améliorées notamment par le soutien à l'innovation dans ce secteur, mais également par leur évaluation. Le présent amendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l'économie du développement et l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement.

Enfin, l'action 02 héberge également le fonds de soutien aux Infrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendement souhaite également que ces crédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russes continuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre en Ukraine.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 - Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique au développement.

- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Cet amendement vise à préserver une partie des crédits du plan Ambition Corse en 2026.

Le Plan Ambition Corse 2021-2025 a constitué un pilier des politiques publiques de soutien à l’agriculture insulaire, grâce à une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, cofinancée via France Agrimer et l'ODARC.

Sa fin programmée au 31 décembre 2025 crée une incertitude majeure pour la continuité du développement agricole en Corse. La suspension totale des financements remettrait en cause :

- la poursuite des projets d’investissement et de transition écologique ;

- le maintien des emplois techniques et de conseil au sein de la Chambre d’agriculture de région Corse (54 ETP représentant près de 59 % de ses effectifs) ;

- la stabilité des filières agricoles insulaires déjà fragilisées par les contraintes économiques, climatiques et structurelles.

La prorogation pour 2026 des dispositifs du plan Ambition Corse permettra d’assurer la transition entre deux cadres programmatiques, sans rupture pour les exploitants et les institutions. Elle garantit le maintien des compétences locales, la continuité du conseil technique et la stabilité du service public agricole insulaire.

Cet amendement vise donc à sécuriser la reconduction partielle du Plan Ambition Corse et à préserver les moyens humains indispensables à l’accompagnement de l’agriculture corse vers plus de résilience, de durabilité et de valeur ajoutée locale.

Il est proposé de minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » pour abonder de 3,5 millions d’euros l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution du marché » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros.

L’objectif de dépenses de recherche à 3% du PIB est un objectif que nous nous fixons depuis 2000, or il continue de s’éloigner, et l’écart avec les autres pays se creuse.

Cet amendement vise également à rappeler le risque de privilégier les appels à projet, au détriment de financements pérennes, et récurrents, et d’une recherche du temps long. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

 • une hausse de 436 086 473 d'euros en AE et 787 607 130 d'euros CP sur le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

 • une baisse de 436 086 473 d'euros en AE et 787 607 130 d'euros CP sur l'action 15 du programme 150. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à créer une nouvelle action 04 - Fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse. 

En effet, il est apparu que ces médicaments pouvaient entraîner des effets indésirables graves comme des méningiomes. Ces risques ont conduit l'ANSM à prendre des mesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées à ces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd'hui, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures judiciaires et amiables sont en cours, et de nombreux rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre consommation des médicaments et développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles pour les patients. 

Dans ce contexte, cet amendement vise à créer un fonds d'indemnisation pour les victimes doté de 8 millions d'euros, soit le même montant que celui prévu pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. 

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.
La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Réduire aujourd’hui le budget de l’IAE reviendrait à provoquer un licenciement massif de plus de 20 000 travailleurs, au moment même où la France a besoin de produire davantage pour redresser ses comptes publics. Une telle décision serait non seulement paradoxale, mais aussi purement comptable, ignorant les effets positifs du retour à l’emploi sur la croissance, les finances publiques et la cohésion sociale.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 

• Il augmente de 237 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »
• Il réduit de 237 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°22 «Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. 

Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. 

Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités - notamment éducatives -  visant à l'insertion des jeunes afin de les éloigner de la délinquance. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l'année 2026.

- Une baisse de 8 942 606 d'euros en AE et CP (en T2) sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise préserver les autorisations d'engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporter l'augmentation des crédits AE prévue par cet amendement en CP. 

En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. 

Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance de la mission Justice, cette action inclut notamment "l’ensemble des crédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu fermé ou ouvert." 

Cependant, selon le Ministère de la Justice, en 2020, 166 condamnés pour crime et 4800 condamnés pour délit étaient en état de récidive légale, et 90200 condamnés étaient en état de réitération. En 2020, il s'agissait donc de 42% de personnes condamnées qui étaient en état de récidive légale ou de réitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis 2005, passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pour les délits en 2020.

Comme l'indique le chercheur Arnaud Philippe dans son livre La fabrique des jugements (2022), le risque de récidive augmente quand les conditions de détention se dégradent, et des travaux menés en Italie et en Colombie " ont mesuré que de meilleures conditions de détention – encellulement individuel, possibilité de formation et de travail, programmes de réinsertion – aboutissaient à une diminution de la récidive des sortants de prison. A chaque fois, les effets sont quantitativement importants." 

Dans ce contexte, il est nécessaire que les actions de réinsertion continuent d'être soutenues et pleinement mises en oeuvre. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2) sur  l'action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de la justice du programme 107 - Administration pénitentiaire 

- Une baisse de 71 008 348 d'euros en AE et CP (T2)  sur l'action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à abonder de 10M€ l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance en AE et en CP, qui subit une baisse de son budget de 30,38% en AE et en CP. 

Si le projet annuel de performances de la mission Administration générale et territoriale de l'Etat nous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre de se recentrer sur ses missions premières et que des postes de dépenses seront transférés en janvier 2026 sur d'autres actions du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, le présent amendement vise à garantir des moyens supérieurs à ceux prévus pour cette action particulièrement nécessaire dans le contexte national que nous connaissons. 

L'action 10, avec son programme D (prévention de la délinquance), notamment en menant des actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance ou à la récidive, ou encore avec ses actions pour lutter contre les dérives sectaires, est particulièrement importante. Si nous continuons en France à observer une diminution de la délinquance des mineurs, les actes commis sont de plus en plus violents. 

Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des Comptes, les jeunes de 15 à 25 ans constituent 12% de la population, mais représentent 26% des mis en cause, 34% des poursuivis et 35% des condamnés en 2023. Par ailleurs, le rapport indique que "45% des jeunes de 15 à 25 ans condamnés sur la période de 2010 à 2022 l'ont déjà été au moins une fois dans leur passé". 

Il est donc nécessaire que les actions visant à les éloigner de la délinquance et la récidive continuent et se multiplient, et que leurs financements augmentent.

Par ailleurs, l'action 10 abrite la lutte contre les dérives sectaires, et le projet annuel de performances précise que ce sont 1,1 M€ qui seront consacrés en 2026 aux actions de la MIVILUDES. Pourtant, comme l'indique le même projet annuel de performances, les signalements sont en recrudescence et les risques que représentent les cas d'emprise sont majeurs pour la santé publique. Par ailleurs, les dérives sectaires évoluent et prennent de nouvelles formes très rapidement, profitant également de la numérisation de la société. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise à augmenter le budget alloué à l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance, particulièrement pour alimenter les actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance et à la récidive, et celles effectuées par la MIVILUDES. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. 

- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 du programme 232. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à maintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l'action 02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.

Il s'agit notamment de pouvoir maintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiques menées pour que les démarches auprès de l'administration fiscale soient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, elle nécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dans leurs démarches administratives afin qu'elles n'aient pas d'impact sur leur productivité. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

• une hausse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP sur l'action 02 - Fiscalité des PME  du programme 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local.  

• une baisse de 32 299 180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914 180 d'euros en T2) en CP  sur l'action 02 du programme 218. 

Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s’ajoute une baisse des ventes à l’export en volume : la France est passée de 22 % de parts de marché à 13 % en 15 ans. Outre ces difficultés structurelles, s’ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L’été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes.

Une tendance qui s’est encore intensifiée durant l’été 2025 particulièrement chaud et sec notamment dans le sud-ouest. Les difficultés se font particulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou. Alors qu’une grande partie de la production ne trouve pas preneur, les viticulteurs doivent – en plus – lutter contre les effets du dérèglement climatique. Cette double difficulté les expose à un effet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûts de production.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté : 100 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• abonder de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

• Minorer de 100 millions d’euros en AE et en CP l’action n°6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement.

Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et il est prévu une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE.

Pourtant, en janvier, le président américain a décidé de largement réduire son aide humanitaire internationale, supprimant 83% des financements de programmes à l'étranger de l'agence USAID. Selon la revue The Lancet, cela entraînera plus de 14 millions de morts supplémentaires en 2030, dont 4,5 millions d'enfants.

Dans ce contexte, et alors que les crises à travers le monde s'aggravent, que les tensions s'intensifient et que les inégalités ne cessent d'augmenter, la France doit poursuivre ses actions de solidarité et remplir ses engagements.

Le présent amendement vise ainsi à abonder de plus de 300M€ en AE et de plus de 200M€ en CP le programme 209, notamment pour abonder l'action 10 - action humanitaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 309 053 598 euros en AE et de 217 500 000 euros en CP sur le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement.

- Une baisse de 309 053 598 euros en AE et de 217 500 000 euros en CP sur l'action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.

Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Le présent amendement vise à majorer de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. En effet, ce délai fragilise d’autant plus les ménages en situation de précarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimer le délai de carence est un levier d’action efficace pour limiter les impayés et ainsi prévenir les expulsions locatives. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

En outre, en cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règle de carence à l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effet serait frappé d’irrecevabilité financière.

Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil et soutenu par l’Uniopss.

Le projet annuel de performances 2025 du programme 149 fixait la dotation du Fonds Avenir Bio à 18 millions d’euros, en combinant les crédits de droit commun et un abondement prévu au titre de la planification écologique, et prévoyait le renforcement des campagnes nationales de communication pour soutenir la demande en produits biologiques, mises en œuvre par l’Agence BIO. Ces crédits de communication, d’un montant de 5 millions d’euros, constituaient un outil stratégique pour maintenir la visibilité du label AB et accompagner le rebond de la consommation.

En mai 2025, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a notifié une réduction significative de ces moyens : la dotation d’Avenir Bio a été ramenée de 18 millions d’euros à environ 8,6 millions d’euros, et les crédits dédiés aux campagnes nationales ont été supprimés. Cette double coupe a eu pour conséquence immédiate de priver de financement des projets structurants déjà instruits, représentant environ 30 initiatives pour un montant sollicité de 25 millions d’euros, mobilisant près de 80 millions d’euros d’investissements et impliquant plus de 3 200 producteurs.

Ces arbitrages affaiblissent la dynamique de filière. La baisse de la consommation de produits et de la demande : structurer les filières pour réduire les coûts et sécuriser les débouchés, et soutenir la demande par des campagnes d’information ambitieuses.

Le présent amendement vise donc à reconstituer intégralement les moyens supprimés en 2025, en relevant de 9,7 millions d’euros les crédits de l’action 21 « Fonds Avenir Bio » et de 5 millions d’euros ceux de l’action 29 « Planification écologique — soutien à l’agriculture biologique », afin de permettre à la fois la relance de projets de structuration et le déploiement de campagnes nationales indispensables à la reconquête des consommateurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 14 730 000 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » dont + 9 730 000 € sur l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » (Fonds Avenir Bio) afin de rétablir le niveau initialement prévu en 2025 (18 M€) pour la relance de projets structurants de filières ; et + 5 000 000 € sur l’action 29 « Planification écologique » (soutien à l’agriculture biologique ) afin de reconstituer la dotation dédiée aux campagnes nationales d’information et d’accompagnement de la demande mises en œuvre par l’Agence BIO.

Il minore de 14 730 000 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux Missions Locales, acteurs essentiels du service public de l’insertion des jeunes, et à préserver les moyens humains et territoriaux.
Le Projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 13 % des financements de l’État, après une première réduction de 5,8 % en 2025. 
En Corse, ces coupes mettraient en péril l’accueil et l’accompagnement de près de 6 000 jeunes Corses par un réseau territorial déjà fragilisé, alors même que le nombre de jeunes orientés par France Travail a augmenté de 116 % en un an.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 77 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 2 du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”
- de minorer de 77 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 1 du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi"
Les signataires de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Ce nombre maximal s’appliquera à chaque foyer fiscal.
Par ailleurs, le présent sous-amendement modifie le plafond d’avantage fiscal à hauteur de 8 000€ par an et par foyer fiscal, dans une logique de maîtrise des impacts sur les finances publiques au vu des débats tenus sur le PLF.

I. – A l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et d’un logement » 

les mots : 

« ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et » 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :

« 10 000 € » 

le montant : 

« 8 000 €  par foyer fiscal».

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride.

À titre d’exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l’exercice 2024-2025.

Depuis cinq ans, et l’arrêt de l’utilisation de l’acétamipride, celle-ci a enregistré plus de 45 millions d’euros de pertes. En 2024, les pertes de production dans les exploitations agricoles de noisettes sont évaluées à 12 millions d’euros (données ISN, synthèse DRAAF NA).

La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d’un outil de protection pourtant disponible dans le reste de l’Union européenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s’avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, qui continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l’acétamipride en provenance de pays voisins.

L’important préjudice subi par la filière étant lié à l’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cet amendement suggère la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices de noix et de noisettes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• Abonder de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action n°22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

• Minorer de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action n°6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

La souveraineté alimentaire constitue une priorité stratégique pour la France dans un contexte marqué par les bouleversements climatiques, les tensions géopolitiques et la nécessité d’une transition agroécologique.

Or, l’un des leviers souvent négligés dans l’élaboration des politiques agricoles est le machinisme agricole, pourtant essentiel à la productivité, à la résilience des exploitations et à la compétitivité de la filière.

Le présent amendement vise à assurer le financement nécessaire à la création d’un Observatoire national du machinisme agricole. Cet Observatoire aurait pour mission de démontrer aux utilisateurs la nécessité de rationaliser l’achat de matériel et les subventions publiques liées en vue de prévenir la sur-mécanisation, dont le coût, trop souvent excessif, déséquilibre les charges de production et limite l’agilité nécessaire face aux évolutions climatiques et aux nouveaux choix culturaux.

À ce jour, il n’existe aucune structure publique centralisée et pérenne permettant une vision claire, actualisée et prospective du parc de machines agricoles en France — ni de leur répartition territoriale, de leur état, de leur disponibilité ou encore des dynamiques d’investissement. Cette lacune nuit au ciblage et à la rationalisation des aides publiques, à la compétitivité des entreprises d’appui à la production et à la planification nationale en matière de souveraineté alimentaire.

La création d’un Observatoire national du machinisme agricole vise à combler cette carence. Il permettra, en associant les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et les autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche :

-  d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;

- d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;

- de formuler des recommandations à destination du gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;

-        de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

La mise en place d’un tel Observatoire permettrait en outre de réaliser des économies substantielles pour les finances publiques. Les aides publiques au matériel agricole sont aujourd’hui estimées selon certaines sources à près de 1,5 milliard d’euros par an. Une meilleure connaissance du parc, de son utilisation réelle et de ses besoins de renouvellement permettrait de rationnaliser ces soutiens, d’éviter les doublons ou les surinvestissements et d’orienter les aides vers les équipements les plus pertinents sur les plans économique et environnemental.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de créditer de 150.000 € en crédits de paiement les crédits de l’action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », et notamment le titre « Dépenses d’intervention », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 29 du même programme.

Cette action 21 a pour finalité, à travers diverses formes d’interventions en faveur des opérateurs des filières agricoles et agroalimentaires, d’agir sur l’offre française en favorisant son adéquation avec la demande formulée sur les marchés. Elle permet de renforcer la structuration des filières, d’organiser et d’optimiser la mise en marché des produits et d’améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation selon cinq axes, dont la valorisation et la promotion des produits, la politique de qualité, ainsi que l’organisation et la modernisation des filières, notamment par l’amélioration de la connaissance des marchés et la structuration des filières.

Cet amendement est issu d'une proposition du FNEDT.

Le présent amendement vise à alimenter l'action 04, et plus précisément la sous-action 04-01 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 - Gendarmerie nationale. Il vise particulièrement a abondé le budget prévu pour l'entretien et la réparation des véhicules, dont le montant indiqué dans le projet annuel de performances de la mission Sécurités est de 37,6M€ en AE et en CP pour 2026. 

Néanmoins, nous savons que nos gendarmes souffrent d'une flotte automobile vieillissante. Le renouvellement de plus de 10 000 véhicules a pris du retard. 

Dans ce contexte, le présent amendement vise ainsi à abonder de 12,4M€ en AE et en CP la sous-action 04-01, afin de faire passer la barre du budget prévu à 50M€. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 12,4 M€ en AE et en CP sur l'action 04 du programme 152 Gendarmerie nationale. 

- Une baisse de 12,4 M€ en AE et en CP sur l'action 12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux du programme 161 - Sécurité civile. 

Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 

Le présent amendement vise à supprimer l'article 64 du PLF2026, qui vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la société interaméricaine d'investissement.

La France, engagée dans une trajectoire de maîtrise de ses finances publiques et de priorisation de ses investissements internationaux, doit s’interroger sur l’opportunité de souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement (SII).

La SII, bien que jouant un rôle dans le développement économique de l’Amérique latine et des Caraïbes, ne constitue pas un partenaire privilégié de la France dans sa politique de coopération internationale. Les ressources financières de l’État doivent être concentrées sur des zones géographiques et des instruments alignés avec les intérêts stratégiques et les engagements prioritaires de la France, notamment en Afrique, en Europe et dans les territoires ultramarins.
La participation de la France à l’augmentation de capital de la SII, institution dominée par des acteurs régionaux et des partenaires extra-européens, ne garantit pas une influence proportionnelle à sa contribution financière. Dans un contexte de ressources limitées, il est préférable de privilégier des canaux bilatéraux ou des institutions multilatérales où la France dispose d’une voix plus significative.

Contrairement à d’autres institutions financières internationales, la SII ne présente pas de leviers concrets pour le développement des entreprises françaises ou la promotion de l’expertise nationale. Les retombées économiques et commerciales pour la France restent marginales, voire inexistantes, ce qui rend cette souscription peu justifiée au regard des attentes de rentabilité et d’impact.

Il est nécessaire de préserver la soutenabilité des finances publiques. Dans un contexte de consolidation budgétaire et de recherche d’économies, chaque engagement financier doit être évalué à l’aune de son utilité et de sa nécessité. La souscription à l’augmentation de capital de la SII, qui ne répond ni à une obligation légale ni à un intérêt stratégique clair, ne saurait être prioritaire face à d’autres dépenses essentielles.

Plutôt que de disperser ses efforts, la France gagnerait à renforcer ses partenariats avec des institutions financières internationales où son influence et ses retours sur investissement sont avérés, ou à développer des instruments de coopération bilatérale plus ciblés et plus efficaces.
Pour ces raisons, il est proposé de ne pas souscrire à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, afin de préserver les marges de manœuvre budgétaires et de recentrer l’action internationale de la France sur des priorités plus stratégiques et plus porteuses.

Supprimer cet article.

Amendement de repli.
 
Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir, a minima, les crédits alloués aux missions locales au niveau des crédits alloués dans le précédent PLF.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 77 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

L’objet de cet amendement vise à maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, mais également à encourager le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation pleine et effective de ces crédits. 

En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet d’accompagner les exploitants dans un plan de redressement viable. Cependant, malgré son importance stratégique, ce dispositif reste insuffisamment utilisé, du fait de critères d’accès trop restrictifs.

En 2025, l’enveloppe annuelle de 7 millions, partagée entre les dispositifs AREA, AGEA et ARP a été largement sous-consommée car plusieurs freins majeurs sont identifiés :

- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui limite les perspectives de redressement des exploitations ;

- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ;

- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %.

Le contexte actuel de crise économique et climatique laisse présager une augmentation significative du nombre d’exploitants agricoles en difficulté en 2026. C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir l’enveloppe AREA et de permettre de la mobiliser pleinement en levant les critères.

Le présent amendement a donc pour objectif de rétablir le montant de 7 millions d’euros dédié à l’AREA en 2025 et d’appeler le Gouvernement à simplifier les conditions d’accès au dispositif, afin d’en garantir l’efficacité sur le terrain.

Pour respecter les règles imposées par l’article 40, il est proposé de minorer de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » pour abonder de 6 millions d’euros l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est bien entendu purement formel et nous proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi la hausse du plafond de 10 700€ à 40 000€ (le niveau de 10 700€ n’ayant pas été revalorisé depuis plus de 20 ans – le plafond actuel de 10 700€ équivalait, il y a 20 ans, à moins de 7 000€).
Le présent sous-amendement propose a minima de permettre d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en supprimant le ii) du b du 5° du I.

I. – Supprimer l’alinéa 29.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Le présent sous-amendement vise, dans son I, à appliquer la réforme du Gouvernement non seulement aux biens neufs, mais aussi aux logements anciens acquis dans l’optique de réaliser d’importants travaux pour les remettre sur le marché.
Cette extension poursuit le même objectif que celui mentionné par le Gouvernement, à savoir la mise sur le marché de logements locatifs de qualité, avec des locations de longue durée.
Le II a pour objectif de garantir la constitutionnalité de l’application de cet amortissement aux seuls logements anciens acquis, et non à l’ensemble du stock existant de logements anciens. En plus de la condition de travaux et de l’engagement de mise en location de 9 ans au moins, il ajoute une condition de plafonnement des loyers à un niveau intermédiaire. Ces conditions réunies (pourcentage de travaux, engagement de location, plafonnement des loyers) sont équivalentes à celles existant pour le dispositif Denormandie dans l’ancien (décrit au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, avec un montant des travaux légèrement supérieur, de 25% du prix du bien).
Plus largement, le II plafonne aussi les loyers des logements neufs éligibles à l’amortissement au niveau des loyers intermédiaires, dans l’esprit du consensus transpartisan trouvé sur cette question.

I – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« achèvement, », 

insérer les mots : 

« ou acquis à partir du 1^er janvier 2026 et qui font l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : 

« foncier », 

insérer les mots : 

« , augmenté, pour les logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration dont le montant représente au moins 20 % du prix d’acquisition du logement, du montant de ces travaux ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« et sous les conditions de loyer et de ressources applicables à location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies ».

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Cet amendement vise à restaurer les budgets de communication en faveur de la vente de productions biologiques. Cette consolidation des moyens alloués à la communication en faveur des produits biologiques est mise en avant par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025).

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains modes de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la visibilité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5M € supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production.

Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs. A titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022-2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022-2023 (-12.2 %) et 2023-2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018-2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 5 000 000 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODEAG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

De nombreuses crises sanitaires impactent lourdement la filière élevage : FCO, DNC, MHE, grippe aviaire...

Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…).

Il est nécessaire d’ouvrir un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétaire doit couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, à savoir :

– Pertes directes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;

– Pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;

– Pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;

– Frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

– Il abonde de 300 millions d’euros l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».

– Il minore de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.

Le présent sous-amendement remplace le plafonnement de l’amortissement à 5 000€ par an par foyer fiscal par un plafonnement de l’avantage fiscal à 10 000€ par an.
Le dispositif du Gouvernement implique en effet, pour un taux de 2% sur 80% d’un bien, soit un amortissement 62 ans et demi, un investissement maximal par foyer fiscal de 200 000€ environ (en tenant compte d’absence probable d’actualisation de ce plafond de 5 000€).
Cela apparaît largement insuffisant pour relancer l’investissement locatif, tout en incitant exclusivement à la production de petites surfaces. Le présent sous-amendement augmente donc le plafond, l’applique à l’avantage fiscal et non à l’amortissement par souci d’équité fiscal (un plafond sur l’amortissement bénéficiant aux contribuables dont le taux marginal est le plus élevé), mais ajoute un plafond de 2 logements par foyer fiscal pour maîtriser la dépense publique, dans l’esprit du consensus transpartisan trouvé sur ce dispositif.

I. – Substituer à l’alinéa 11 l’alinéa suivant :

« 5. Le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement pratiqué au titre d’une année ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ne peut excéder 10 000 € par foyer fiscal. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

168 000 enseignants vacataires assurent à eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. 
Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. 
Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente qu'une infime part du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel. 
Le présent amendement propose donc de doubler le taux horaire des enseignants vacataires, pour retrouver le niveau qu’il aurait dû avoir s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quarante ans.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n1 du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire.
- de minorer de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 1 du programme 231 Vie étudiante.
Les signataires de cet amendement ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent aujourd’hui un levier essentiel de la transition alimentaire sur les territoires. Depuis leur création en 2014, leur déploiement s’est fortement accéléré : de 41 projets reconnus en 2020, on en compte aujourd’hui près de 450.

À travers ces dynamiques territoriales, les collectivités, les acteurs économiques, sociaux, agricoles et citoyens s’engagent pour relocaliser les systèmes alimentaires, soutenir l’agriculture durable et renforcer la justice sociale pour garantir l’accès de toutes et tous à une alimentation de qualité dans la perspective du droit à l’alimentation.

Passés de 41 PAT reconnus par le Ministère de l’Agriculture en 2020 à 458 aujourd’hui, les PAT ont connu un fort engouement, notamment de la part des collectivités, alors même que ces dernières n’ont pas de compétence « alimentation » propre. Pourtant, les PAT connaissent actuellement un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, les financements ont été divisés par 8, passant de 80 à 10 millions d’euros (en autorisations de paiement).

Au regard du contexte budgétaire contraint, il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.

Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.

Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer, dans la durée, un véritable pilotage territorial des politiques alimentaires, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) et la planification écologique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée en CP et AE de 30 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur la sous action 4 de l’action 29 « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio.

Cet amendement vise à préserver les budgets soutenant l’accompagnement des agriculteurs dans leurs projets d’installation et de structuration de filières en agriculture biologique.

L’accompagnement technique, agronomique et économique au passage à l’agriculture biologique, mode de production favorable à l’environnement, les ressources, la santé humaine et animale, est essentiel pour la maîtrise sur le long terme des approches et exigences-clés de ce cahier des charges ambitieux. La hausse des déconversions que notre pays connaît depuis plusieurs années (près de 3000 arrêts de certification en 2023 et 2024), notamment en Grandes Cultures, s’explique en partie par le manque de moyens alloué à l’accompagnement des producteurs bio, afin de surmonter les aléas climatiques ou les crises de marché. De plus, pour les 30 à 50 % des candidats et candidats à l’installation souhaitant le faire en bio, l’accompagnement est d’autant plus crucial : dans ses cinq premières années, c’est avant tout un accompagnement de qualité qui permet d’assurer la viabilité et la vivabilité de l’exploitation, encore plus que les aides financières, d’après une étude de la chambre d’agriculture d’Occitanie.

L’objectif de cet amendement est donc à la fois de stopper les déconversions, d’assurer à l’aval une offre de produits biologiques suffisantes, et également de contribuer au renouvellement des générations. A travers ce financement, l’État donne les moyens à des structures de conduire des projets de développement de l’agriculture biologique, d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurs s’engageant dans ce mode de production.

La mesure répond de plus aux objectifs des politiques publiques : le développement de l’agriculture biologique est une des politiques fortes de l’action de l’État en matière d’agriculture et d’alimentation, structurée autour des actions du Plan Ambition Bio. De plus, la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 s’est fixée un objectif ambitieux : augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des actifs agricoles, y compris par l’augmentation du nombre de bénéficiaires de formations tout au long de la vie. La coopération inter-acteurs, coordonnée par l’administration et les agences de l’État, est clé pour accompagner durablement les agriculteurs biologiques et assurer une offre qui réponde aux attentes de l’aval, tout en contribuant aux objectifs de formation de la LOA. Il est ainsi de la responsabilité de l’État de conforter cette action-pivot pour la réussite sur le long terme du développement de l’agriculture biologique et pour l’accroissement du niveau de formation dans l’agriculture en France. Elle correspond à la proposition du Gouvernement français lors de la présentation du Projet de Loi de Finances pour l’année 2025.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 4 290 624 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; il minore à hauteur de 4 290 624 d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la FNAB.

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux d’amortissement proposé par le Gouvernement. Alors que le rapport COSSON-DAUBRESSE préconisait un taux de 5% pour le neuf et de 4% pour l’ancien, le pourcentage de 2% paraît largement insuffisant pour exercer un effet d’entraînement réel.
Le présent sous-amendement vise au moins à atteindre le même niveau que celui proposé par l’amendement n°582.

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3,5 % ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Depuis plusieurs années, les épisodes d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) se succèdent et frappent durement les filières avicoles françaises. Parmi elles, la filière des palmipèdes a été la plus durement impactée. Aujourd’hui c’est elle qui assume, à elle seule, avec une participation financière de l’État en baisse d’une année sur l’autre, la vaccination contre l’IAHP, déployée dans l’intérêt de l’ensemble des filières avicoles françaises, afin de prévenir la résurgence et la diffusion du virus.

Alors même qu’elle supporte déjà cette charge collective, la filière se retrouve aujourd’hui doublement pénalisée. Lors de la précédente campagne 2023-2024, un dispositif d’indemnisation avait été mis en œuvre sur crédits de la DGPE, via FranceAgriMer, permettant de compenser jusqu’à 90 % des pertes de production subies par les exploitations bloquées dans les zones réglementées autour des foyers. Ce dispositif, bien que tardif, avait constitué une réponse équilibrée et cohérente, reconnaissant le caractère collectif des mesures de biosécurité et la responsabilité partagée de la lutte contre l’IAHP.

Or, pour la campagne 2024-2025, un arbitrage ministériel a conduit à la suppression de ce mécanisme d’indemnisation, réservant désormais tout soutien public aux seuls foyers infectés. Les exploitations situées dans le périmètre des zones réglementées, mais non touchées directement, ne bénéficient donc d’aucune compensation, alors même qu’elles ont subi des interdictions de production prolongées, indépendantes de leur volonté et imposées par l’autorité administrative. Ces producteurs ont accumulé des difficultés de trésorerie, parfois couverts par des prêts court terme qu’il va falloir rembourser. En outre, c’est un très mauvais signal pour préserver la mobilisation collective à la veille de la période à risque. Pour la filière des palmipèdes à foie gras, au moins 18 producteurs sont concernés pour la campagne 24-25 pour un montant de perte estimé à 260 000 €.

Cette décision introduit une rupture manifeste d’équité entre les éleveurs soumis à des contraintes identiques, accentue la fragilité économique des territoires concernés et fragilise l’engagement collectif dans la lutte contre l’IAHP. Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d’une indemnisation équitable pour les producteurs bloqués en zones réglementées afin de garantir la cohérence et la crédibilité de la politique publique de gestion des crises sanitaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

– Une augmentation de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

– Une diminution de 260 000 euros d’AE et de CP de l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement a été travaillé avec le CIFOG.

L’amendement du Gouvernement prévoit d’aligner le régime existant du LMNP sur l’amortissement créé, à hauteur de 2%, par le 3° du I. Il prévoit aussi diverses dispositions pour plafonner l’amortissement et ne pas permettre le report ou l’imputation des déficits créés.
Le présent sous-amendement reprend la rédaction de l’amendement parlementaire n°582 permettant uniquement d’aligner le taux d’amortissement appliqué au LMNP sur celui créé par le nouveau cadre fiscal. Il est évidemment conditionné à l’adoption du sous-amendement permettant l’augmentation du taux d’amortissement par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement.
Pour mémoire, l’amortissement s’élève en moyenne à 3,8% dans le régime du LMNP. L’amendement du Gouvernement vient donc diminuer très fortement le régime du LMNP, avec un double impact :
- l’arrêt du seul dispositif d’investissement locatif qui fonctionne encore (et qui justifie par ailleurs les taux d’amortissement de 3,5% et 3% proposés par l’amendement n°582) ;
- un préjudice au détriment de ceux qui bénéficient aujourd’hui de ces logements, en particulier les étudiants ou les personnes âgées.
Pour mémoire, la loi LE MEUR-ECHANIZ a déjà permis de diminuer les avantages fiscaux des meublés touristiques, de sorte à favoriser la location longue durée, meublée ou non.  

I. – Substituer aux alinéas 15 à 23 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le premier alinéa de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’amortissement des biens donnés en location à usage de résidence principale est fixé au taux mentionné au premier alinéa du i du 1° du I de l’article 31. ».

II – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Le présent sous-amendement vise à ré-intégrer les bonus d’amortissement proposés par le rapport COSSON-DAUBRESSE, que ne reprend pas l’amendement du Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un levier incitatif pour sécuriser la mise à disposition d’un parc de logements locatifs plus abordable sans compromettre la rentabilité pour les propriétaires.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux mentionné ci-dessus est majoré de 1 ou 2 points au titre d’un logement acquis neuf ou état futur d’achèvement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au IV de l’article 199 tricies. Il est majoré de 0,5 ou 1 point pour les autres logements affectés respectivement à la location sociale ou très sociale mentionnées au même article. »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir 100 millions d’euros de crédits alloués aux missions locales.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Cet amendement porte la création d'une nouvelle ligne budgétaire afin d'intégrer les élèves polynésiens dans le bénéfice de la bourse nationale au mérite.

Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.

Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.

Afin de se conformer à la loi organique applicable aux lois de finances, cet amendement transfère 165 000 euros de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Bourse nationale au mérite en Polynésie française" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM).

Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM) doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre. C'est à dire, en réalité, que les crédits dédiés aux catastrophes climatiques qui détruisent nos territoires ultramarins, se retrouveraient parmi les crédits utilisés pour les évènements climatiques se déroulant dans l'Hexagone et rien ne dit que nos collectivités ultramarines pourraient les récupérer ou ne se heurteraient pas à des méandres administratives inextricables et dissuasives en cas de besoin.

Aucun argument n'est apporté par le Gouvernement pour justifier un tel transfert du budget des Outre-mer vers le budget du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. De plus, nos collectivités ultramarines gèrent parfaitement le FSOM en cas d'évènements climatiques majeurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants pour rétablir les crédits du FSOM dédiés aux collectivités ultramarines :

- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement crée une nouvelle ligne budgétaire afin d'étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.

Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.

La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.

Afin de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère 600 000 euros de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers une nouvelle ligne budgétaire intitulée "Aide nationale au mérite en Polynésie française" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. 

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. 

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. 

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. 

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 

 - Il augmente de 22 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi " du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 22 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action « Affaires immobilières » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

 Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA 

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au Pacte en faveur de la Haie, en le portant à 17 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Ce Pacte, présenté comme un levier majeur de la planification écologique et de la transition agroécologique, avait pour ambition la plantation de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d’ici 2030, en mobilisant l’ensemble des acteurs du monde agricole et forestier.

Or, les moyens budgétaires alloués au Pacte ont été drastiquement réduits en 2025, et devraient, selon les annonces de la ministre de l’Agriculture lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, être de nouveau réduits en 2026 :

- En 2024, le Pacte Haies bénéficiait d’une enveloppe de 110 millions d’euros en AE, dont 90 millions spécifiquement dédiés à la plantation ;

- En 2025, sur les 30 millions d’euros annoncés, seuls 6,5 millions d’euros ont été effectivement alloués au Pacte, accompagnés de 4,5 millions d’euros de reliquats 2024, limités à la gestion administrative du dispositif.

Cette situation est d’autant plus regrettable que les Chambres d’agriculture, en lien avec les collectivités et les autres acteurs forestiers, jouent un rôle important dans la mise en œuvre opérationnelle du Pacte : accompagnement technique, animation, planification territoriale…

Le présent amendement a donc pour objectif de réabonder les crédits dédiés au Pacte Haies, en les portant à un niveau permettant de relancer la dynamique de plantation et de soutenir les porteurs de projets. 

Il est proposé de minorer de 10 millions d’euros en AE et de 2,1 millions d’euros en CP le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) », afin d’abonder l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Cet amendement est issu d'une proposition de Chambres d'Agriculture France.

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030.

Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique.

La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an. En conséquence, les installations en agriculture biologique débute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsi été perdues en 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024. Cela crée en outre un déficit d’attractivité pour les nouveaux agriculteurs souhaitant se convertir.

Afin d’accompagner les agriculteurs vers un changement de modèle, la Politique agricole commune flèche une enveloppe de 340 millions d’euros en moyenne par an de 2023 à 2027 aux aides à la conversion en agriculture biologique. Cette enveloppe est aujourd’hui sous-utilisée, le nombre de conversion venant à manquer.

Les auteurs de cet amendement proposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financer la conversion (150 millions sur les 340 prévus) soient réorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliser les filières. Ils souhaitent que soient créés une nouvelle catégorie de Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) destinées à financer l’agriculture biologique. Cette MAEC viendrait en complément de celles aujourd’hui disponibles :

Les MAEC « système » qui aident à une évolution globale du système d’exploitation (système herbe, diminution des phytos, semis direct…).

Les MAEC « biodiversité » pour l’entretien de surfaces sensibles (prairies, landes, marais…).

Les MAEC « préservation génétiques » pour l’élevage de races animales à faible effectif. Exemples : les MAEC API pour les apiculteurs. Ou les MAEC Protection des Races Menacées (PRM) pour les éleveurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

Il abonde de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

Il minore de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Le présent amendement vise à abonder de 9 461 801 euros l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré. 

En effet, même si cette action voit son budget augmenter de 1,67% en AE et CP pour l'année 2026, il est plus que nécessaire d'encourager davantage les actions menées pour l'orientation des élèves, notamment dans le secondaire. 

Comme le rappel le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, "L’orientation constitue un levier majeur pour la réduction des inégalités sociales, territoriales et de genre." 

Pourtant, comme le rappel le rapport d'information n°2458 de 2024 sur l'enseignement supérieur privé à but lucratif de Mesdames les Députées Estelle Folest et Béatrice Descamps, un rapport du Sénat (n°763) de 2023 indiquait que la politique d'orientation était mise en oeuvre de façon variable entre les établissements, et recommandait de mieux former et outiller les professeurs principaux pour qu'ils puissent accomplir leur mission d'orientation. Dans leur rapport, les rapporteures Estelle Folest et Béatrice Descamps souhaitaient quant à elles que les prescripteurs d'orientation soient mieux former notamment sur les différents diplômes et certifications du supérieur. Leur recommandations n°12 demandait de renforcer les outils de l'orientation au lycée, notamment en veillant aux moyens humains et financiers déployés à cet effet et en formant les professionnels de l'Education nationale compétent en matière d'orientation. 

Cette recommandation était notamment exprimée dans le contexte où l'enseignement supérieur privé à but lucratif se développait massivement, avec son lot d'interrogations et de dérives constatées par les familles. 

Par ailleurs, il est plus que nécessaire d'éviter que les élèves se retrouvent dans des formations qui ne leur correspondent pas et qu'ils soient obligés de se réorienter durant leur parcours dans le supérieur, voire après. 

Pour ces raisons, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 9 461 801 d'euros en AE et CP sur l'action 08 - Information et orientation du programme 141 - Enseignement scolaire public du second degré.

- Une baisse de 9 461 801 d'euros en AE et CP sur l'action 01 du programme 214.  

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre ainsi fin à une concurrence jugée trop favorable aux LMNP.

Cependant, déjà lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires avaient manifesté leur volonté de prévoir un traitement particulier pour l’investissement dans certains types de logements qui concourent au développement de l’offre locative en faveur de populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers (étudiants, seniors, personnes handicapées…).

Les résidences dites gérées, en s’adressant à ces populations spécifiques, ne présentent aucun risque de concurrence avec les location nues. Par ailleurs, ce type de logements a par nature vocation à être meublé. Cela n’a pas non plus pour effet d’empêcher des familles à se loger dans des zones tenues, dans la mesure où elles n’ont pas vocation à accueillir ce type de publics.

Le présent sous-amendement traduit, comme l’a fait l’article 84 de la loi de finances pour 2025, la particularité de cette offre de logements pour des publics spécifiques.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB. ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'état dégradé du système éducatif mahorais constitue une rupture d'égalité républicaine manifeste.

À Mayotte, l'urgence est d'abord matérielle : faute de constructions, 57% des élèves du premier degré subissent une scolarisation par "rotation", tandis que 92% n'ont pas accès à un repas chaud à la cantine. Cette précarité produit des résultats pédagogiques catastrophiques : à titre d'exemple, le taux de réussite au baccalauréat, dans le territoire, n'a été en 2024 que de 56,4%, soit 35 points sous la moyenne nationale.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 400 millions d'euros à l'amélioration du système éducatif mahorais d'ici 2029. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 133 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre ainsi fin à une concurrence jugée trop favorable aux LMNP.

Cependant, déjà lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires avaient manifesté leur volonté de prévoir un traitement particulier pour l’investissement dans certains types de logements qui concourent au développement de l’offre locative en faveur de populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers (étudiants, seniors, personnes handicapées…).

Les résidences dites gérées, en s’adressant à ces populations spécifiques, ne présentent aucun risque de concurrence avec les location nues. Par ailleurs, ce type de logements a par nature vocation à être meublé. Cela n’a pas non plus pour effet d’empêcher des familles à se loger dans des zones tenues, dans la mesure où elles n’ont pas vocation à accueillir ce type de publics.

Le présent sous-amendement traduit, comme l’a fait l’article 84 de la loi de finances pour 2025, la particularité de cette offre de logements pour des publics spécifiques.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , à l’exception de ceux mentionnées aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

L’amendement n°1964, présenté par M. Iñaki Echaniz, vise à aligner le régime fiscal des locations meublées non professionnelles (LMNP) sur celui des locations nues, en supprimant la possibilité de déduire les amortissements du résultat imposable. Cette mesure tend à rétablir une égalité de traitement entre les deux types de locations et à limiter les effets de distorsion du marché locatif.

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser les conditions d’application de cette mesure, afin de prendre en compte la spécificité de certaines locations à caractère social, médico-social ou étudiant. Ces structures, telles que les résidences pour étudiants, les établissements pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les hébergements à vocation médico-sociale, répondent à des besoins d’intérêt général et ne sont pas en concurrence avec le marché locatif classique.

Il apparaît donc nécessaire que la restriction introduite par l’amendement tienne compte de ces spécificités. Le sous-amendement propose ainsi qu’un décret vienne préciser les conditions dans lesquelles ces catégories particulières de logements peuvent être traitées de manière adaptée, dans le respect de l’objectif poursuivi par l’amendement principal.

I. - Modifier l'amendement de la façon suivante :

Au 2ème alinéa, après le mot :

« biens »

Ajouter les mots :

«, à l’exception de ceux visés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La filière pêche à Mayotte est stratégique pour la souveraineté alimentaire de l'île. Toutefois, cette dernière reste largement sous-structurée et affectée par un déficit critique d'infrastructures. Ainsi, la production locale est estimée à 2 500 tonnes/an, mais seules 330 tonnes/an transitent par les circuits formels, faute d'une chaîne du froid et de points de débarquement de la marchandise adaptés.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 12 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 4 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Mayotte est, à ce jour, le département français le moins bien doté en équipements sportifs, avec un taux d'équipement estimé, pour certains types d'infrastructures, jusqu'à 10 fois inférieur à la moyenne nationale. Cette carence est critique alors que près de 50% de la population a moins de 18 ans. Dès lors, l'absence quasi-totale de gymnases, de piscines et de terrains multisports de proximité prive de nombreux mahorais d'un accès nécessaire à la pratique sportive.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029, 17 millions d'euros à la construction-réhabilitation d'équipements sportifs et culturels. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 3 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations d'investissements dans les équipements sportifs de l'île.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Mayotte est le plus grand désert culturel de France. Le territoire, où 50% de la population a moins de 18 ans, ne compte aucun musée national, aucun théâtre labellisé, ni conservatoire structuré. Le réseau de lecture publique est quasi inexistant, avec environ 15 points de lecture pour plus de 300 000 habitants, privant ainsi jeunesse d'un accès fondamental à la culture.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029, 17 millions d'euros à la construction-réhabilitation d'équipements sportifs et culturels. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 4 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations d'investissements dans les équipements culturels de l'île.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Culture ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Le désenclavement aérien de Mayotte est un enjeu de souveraineté et de développement économique vital pour l'île. L'aéroport actuel de Pamandzi, doté d'une piste courte (1 930 m), interdit tout vol long-courrier direct depuis l'hexagone et limite drastiquement la capacité d'emport de fret aérien. Cette contrainte pèse lourdement sur le coût de la vie, le développement touristique et les évacuations sanitaires.

Le projet de "piste longue", pourtant indispensable, est un serpent de mer depuis des décennies.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de financement censé affecter, à compter de la DUP prévue courant 2026, 1,2 milliards d'euros à la réalisation d'un aéroport pourvu d'une piste longue en Grande Terre. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité, au minimum, que 400 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations réalisées dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Mayotte fait face à des défis structurels critiques, exacerbés par le cyclone Chido. Cette catastrophe d'une ampleur inédite a révélé l'extrême vulnérabilité du territoire sur trois fronts, l'ensemble relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Premièrement, le cyclone a dévasté un réseau routier déjà fragile, restreignant considérablement l'accès à des bassins de vie entiers. La simple réparation n'est plus une option : une reconstruction planifiée et rapide de ces axes, en tant qu'elle constitue une urgence absolue pour le désenclavement, doit être opérée.

Deuxièmement, Chido a souligné l'exposition extrême de l'île aux risques naturels. Les dispositifs actuels (Fonds Barnier) sont insuffisants pour financer la mise en sécurité des populations contre les risques futurs.

Troisièmement, le cyclone a aggravé la crise des déchets, générant des milliers de tonnes de débris qui s'ajoutent aux décharges sauvages déjà constituées. Le développement de circuits d'économie circulaire est, dans ce cadre, vital.

À ces égards, la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 128,3 millions d'euros, d'ici 2029 à la reconstruction du réseau routier, à la prévention des risques et au développement de l'économie circulaire. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 44 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Bien que le déploiement de la fibre à Mayotte ait progressé, atteignant 67% des abonnés (ARCEP, chiffres de 2024), le territoire fait face au défi critique du "dernier kilomètre". Le retard pris dans le raccordement des zones les plus difficiles d'accès et la résorption des nombreuses malfaçons encore existantes menacent de perpétuer la fracture numérique durable existant entre Mayotte et le reste du territoire national. 

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 50 millions d'euros, d'ici 2029, au déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire mahorais. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 17 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Économie ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

L'institution judiciaire à Mayotte est dans une situation de rupture capacitaire qui menace l'état de droit. Confrontée au taux de délinquance le plus élevé de France pour les violences physiques, la Justice n'a plus les moyens de donner une réponse pénale efficace.

L'exemple le plus critique est celui la maison d'arrêt de Majicavo, qui affiche un taux d'occupation structurel parmi les plus élevés de France. Parallèlement, le tribunal judiciaire de Mamoudzou est saturé et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) est débordée par l'afflux de mineurs.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 430 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire, d'une cité judiciaire et d'un centre éducatif fermé. Si la loi de programme prévoit d'affecter à cette fin 2 millions d'euros pour la période 2025-2027, il est raisonnable, considérant la situation précaire du système judiciaire de Mayotte, de considérer que l'exécution correcte de cette loi de programme nécessiterait que 144 millions d'euros soient affectés, dès 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Justice ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

La situation géographique de Mayotte engendre une pression migratoire maritime d'une intensité unique sur le territoire national. Cette situation exige un effort régalien exceptionnel, mobilisant plus de 600 policiers et gendarmes (PAF, Gendarmerie) et conduisant à plus de 25 000 mesures d'éloignement annuelles.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 52 millions d'euros, d'ici 2029, au renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne des embarcations illégales. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 18 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Sécurités ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

L’amendement n°2895 vise à assurer un alignement des avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues (assujetties à la catégorie des revenus fonciers) et les locations meublées non professionnelles (assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux) en supprimant, pour ces dernières, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

Ainsi, cette logique de l’alignement vise à assurer une égalité de traitement entre les deux types de locations et mettre ainsi fin à une concurrence jugée trop favorable aux LMNP.

Cependant, déjà lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les parlementaires avaient manifesté leur volonté de prévoir un traitement particulier pour l’investissement dans certains types de logements qui concourent au développement de l’offre locative en faveur de populations dont les besoins présentent des enjeux particuliers (étudiants, seniors, personnes handicapées…).

Les résidences dites gérées, en s’adressant à ces populations spécifiques, ne présentent aucun risque de concurrence avec les location nues. Par ailleurs, ce type de logements a par nature vocation à être meublé. Cela n’a pas non plus pour effet d’empêcher des familles à se loger dans des zones tenues, dans la mesure où elles n’ont pas vocation à accueillir ce type de publics.

Le présent sous-amendement traduit, comme l’a fait l’article 84 de la loi de finances pour 2025, la particularité de cette offre de logements pour des publics spécifiques.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« biens »

insérer les mots :

« , à l’exception de ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 150 VB, ».

L'état de l'enseignement supérieur à Mayotte constitue un obstacle majeur au développement du territoire.

Mayotte est le seul département français à ne pas disposer d'une université de plein exercice. Le Centre Universitaire (CUFR) local, aux capacités limitées, contraint plus de 80% des bacheliers poursuivant des études à une mobilité subie vers La Réunion ou la Métropole. 

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 17,7 millions d'euros à la reconstruction et l'extension de l'université de Mayotte d'ici 2029. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 6 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Mayotte fait face, depuis trop longtemps, à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Ainsi, l'INSEE estime que 42% de l'habitat y est en tôle tandis qu'un tiers des ménages est privé d'eau courante, conséquence directe d'une défaillance historique des réseaux collectifs d'assainissement. Le cyclone Chido a transformé cette précarité chronique en une catastrophe inédite, imposant un plan de reconstruction massif, lequel doit impérativement lier construction de logements, aménagement foncier et mise à niveau des réseaux d'eau et d'assainissement.

La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 930 millions d'euros, d'ici 2029, à la réalisation de logements neufs, aux opérations de résorption de l'habitat insalubre et à la reconstruction-modernisation du réseau d'assainissement. L'exécution correcte de cette loi de programme aurait donc nécessité que 310 millions d'euros soient affectés, en 2026, aux opérations prévues dans ce cadre.

Or, à ce jour, la dilution des crédits alloués à Mayotte dans un grand nombre de programmes budgétaires empêche tout pilotage efficace et tout contrôle parlementaire rigoureux de l'application de cette loi structurante pour Mayotte. Pour garantir la traçabilité des moyens, cet amendement propose de créer un programme budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires ».

Ce transfert de crédits en défaveur des programmes affectés n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet, dès lors, le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021.

Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers nos institutions, le présent amendement propose la mise en place d’un plan de résorption du stock de contentieux d’une durée de trois ans.

Ce plan reposerait sur le recrutement d’une soixantaine d’étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles, soit sous le statut d’apprenti. 

Ce plan de résorption du stock de contentieux, d’un coût de 1,735 million d’euros par an durant trois ans, permettrait le traitement d’environ 60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculs effectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, en trois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de la juridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, à environ 175 000 dossiers hors requêtes en renonciation à action automatique.

Pour cette raison, le présent amendement abonde le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : 

– 970 000 euros, pour le recrutement des 60 personnels vacataires (action 8 , dépense de titre 2) ; 

– 600 000 euros, pour compenser le coût d’un accroissement temporaire des effectifs du TSP (magistrats chargés d’encadrer les assistants, greffiers au sein du service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes) (action 8, titre 2) ; 

– de 90 000 euros de frais informatiques (action 6, hors titre 2) ;

– de 75 000 euros de frais immobiliers, liés à l’installation de solutions d’hébergement provisoire pour une vingtaine d’étudiants (action 6, hors titre 2).

Votre rapporteur a proposé de financer ce plan : 

– à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes qui résulteraient automatiquement pour l’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ; 

– à hauteur de 700 000 euros, en instituant une légère contribution financière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernières années résulte principalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI » (c’est l’objet d’un amendement que votre rapporteur pour avis a déposé sur la première partie du projet de loi de finances). 

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, à hauteur de 1,570 millions d’euros pour les dépenses de titre 2, et à hauteur de 165 000 euros pour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millions d’euros au total). 

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. 

Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les juridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).

Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.

Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026. 

Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : 

– 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre 2) ; 

– 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ; 

– 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).

Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devant les tribunaux administratifs.

Votre rapporteur propose de financer ce plan en modifiant l’article L. 761‑1 du code de justice administrative afin de permettre au juge administratif de condamner la partie perdante au versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. Une telle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait le financement du plan. A titre complémentaire, votre rapporteur préconise également de financer ce plan en permettant au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou de motivation de sa décision. 

 Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan :

– sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution ; 

– sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien des juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution.

Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire adoptés en loi de finances initiale pour 2025.

Il s'agit plus spécifiquement de garantir les financements dédiés au Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) - sous-action 1 -, et au Dispositif local d’accompagnement (DLA) - sous-action 2 - destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l'économie, sociale, solidaire et responsable (ESSR).

L’ESS joue un rôle central dans le tissu économique et social français. Dans les territoires ultramarins, elle totalise plus de 50 000 emplois, représente 1,4 Md € de masse salariale brute annuelle et constitue 15 % de l’emploi privé. Les crédits permettent notamment de soutenir les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les structures ESS et le DLA.

Etant donné la situation très dégradée cette année en termes de taux de chômage, défaillances d'entreprises, et de précarité, il apparait impératif de conserver, a minima, les crédits qui étaient affectés à l'ESS en 2025.

Aussi est-il proposé :

- une augmentation des crédits de l'action 04 "Économie sociale, solidaire et responsable" du programme 305 "Stratégies économiques" de 7 475 412 €,

- une diminution des crédits de l'action 01 "Infrastructures statistiques et missions régaliennes" du programme 220 "Statistiques et études économiques" de 7 475 412 €.

Cette diminution a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux Statistiques et études économiques mais bien d'attribuer davantage de moyens à l'économie sociale et solidaire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. 

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.

Après le 13° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 14° Economie sociale et solidaire ».

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS. 

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à rétablir les crédits destinés aux commissions de surendettement pour les particuliers gérées par la Banque de France au niveau nécessaire à leur financement.

La compensation de la mission de gestion des commissions de surendettement pour les particuliers assurée par la Banque de France recule de 10 millions d'euros en 2026. Cette diminution des crédits s’effectue plus rapidement que ne le prévoyait le contrat de performance signé entre l’État et la Banque de France pour les missions d’intérêt général qui lui sont confiées, malgré une hausse du nombre de dossiers déposés largement supérieure aux prévisions initiales avec 146 000 dossiers attendus en 2025 du fait du retournement de la conjoncture économique (+ 11,4 % par rapport à 2024). Il s'agit d'une mission essentielle pour les personnes les plus précaires, dont le coût pour l’État est en baisse quasiment constante depuis 2012, du fait, notamment du travail de prévention et d’identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire effectué par la Banque de France.

Les missions d'intérêt général assurées par la Banque de France font l'objet d'une compensation assurée dans le projet de loi de finances, l'écart par rapport à l'activité réelle en exécution étant ensuite régularisé en fin de gestion. En raison de l'autonomie particulière  attribuée à la Banque, qui garantit son indépendance, ces missions ne peuvent en effet faire l'objet d'une sous compensation. Cet amendement vise donc à corriger le financement de la Banque au niveau adéquat par rapport à l'exécution attendue.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

- de minorer de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025.  

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé.

Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.

Saisie par une sollicitation citoyenne, la Cour des comptes vient de faire paraître le premier rapport d’étude qu’elle consacre à l’Économie sociale et solidaire (ESS). Jusqu’à la publication de ce rapport, les chiffres relatifs aux soutiens publics à l’ESS n’avaient jamais été agrégés. La Cour indique que l’État consacre 16 milliards d’euros en soutien à l’ESS, soit 3,61 % des dépenses nettes de l’État en 2024 sous forme de subventions, aides aux postes, produits de tarification, etc. La totalité de ces soutiens fait l’objet de conventions fixant des objectifs en matière de contribution aux politiques publiques et donc à l’intérêt général, tangibles dans le quotidien des Françaises et des Français.

Afin qu’il soit possible de comparer annuellement l’évolution des soutiens dédiés à l’ESS, il serait souhaitable que le Gouvernement publie un document de politique transversale sur l’ESS, une annexe dite « orange budgétaire ». Un tel document permettrait d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’État pour l’ESS et constituerait certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS. Une telle annexe serait d’autant plus pertinente que les chiffres présentés par la Cour démontrent également, qu’à champ constant et en corrigeant l’inflation, que les subventions dédiées à l’ESS augmentent moins que le budget de l’État, et ce malgré l’augmentation des besoins sociaux auxquels l’ESS apporte des réponses.

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. »

Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.

Supprimer le cinquième alinéa

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance.

Les enjeux budgétaires et économiques sont très importants, tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités locales.  

En Outre-mer, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hexagonale. Nos concitoyens ultramarins dénoncent les tarifs excessifs des assurances habitation et des assurances locaux et biens professionnels qui ne permettent plus à nombre d’entre eux de s’assurer comme ils le devraient.

Ils déplorent, par ailleurs, le refus de couverture des risques de certaines compagnies d'assurance. L’assurabilité des risques climatiques est remise en cause. Trois grands groupes d’assurance ont annoncé refuser d’assurer le risque émeutes aux Antilles. D’autres refusent tout type d’engagement et ont quitté les territoires d’Outre-mer. Or le manque de concurrence est un facteur d’augmentation des tarifs.

Pour lutter contre la vie chère, et pour permettre à tous nos concitoyens et aux TPE-PME d’Outre-mer de contracter une assurance selon leurs besoins et selon les obligations légales, il est impératif qu’ils puissent s’assurer à des tarifs abordables.

Le rapport de janvier 2020 sur le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d'Outre-mer de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), réalisé à la suite des ouragans Irma et Maria à Saint-Martin et en Guadeloupe de septembre 2017, souligne l’écart des tarifs des assurances entre les territoires d’Outre-mer et l’Hexagone. Il relève deux chiffres qui illustrent cette réalité : au titre des assurances dommages et responsabilité, 1,7 % seulement des primes collectées au plan national le sont Outre-mer, où vivent 4,1 % de la population française.

À titre d’exemple, le taux de souscription à l’assurance multirisques habitation (MRH) était de 59 % en Guadeloupe, 49 % en Guyane et seulement 6 % à Mayotte.

Le rapport explique ce phénomène de sous-assurance par une offre perfectible mais aussi par les arbitrages des ménages, des entreprises et des collectivités dans le cadre de budgets très contraints.

Toutefois, depuis ce rapport fondé sur des chiffres de 2017, la situation assurantielle a évolué défavorablement - raréfaction de l’offre, augmentation des primes d’assurance - en raison, notamment, des risques naturels, sanitaires, sociaux, sans compter l’accidentologie.

Par ailleurs, il conviendrait d’analyser les possibilités de mutualisation au plan national des risques spécifiques encourus dans les territoires ultramarins et de réassurance, en particulier par le réassureur public, la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Il s’agit ainsi de faire un état des lieux aujourd'hui de l’assurabilité dans les Outre-mer pour que les pouvoirs publics et les acteurs de l’assurance prennent les mesures nécessaires permettant à tous de s’assurer.

Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassurance.

Cet amendement propose de maintenir en 2026 les moyens des missions locales au niveau de 2025. Il procède, à cette fin, au transfert de 77,65 millions d’euros en AE et CP du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Les missions locales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Alors que le taux de chômage des 15-24 ans s’élève à 19,2 % et qu’un quart des 18-24 ans vit sous le seuil de pauvreté, réduire leurs moyens reviendrait à fragiliser davantage une génération déjà particulièrement exposée. Après une baisse de 422 ETP en 2025, une diminution supplémentaire d’environ 1 081 ETP affecterait fortement leur capacité d’action sur le terrain.

Maintenir leur financement, c’est préserver un service public de proximité qui écoute, oriente et accompagne vers l’autonomie. C’est affirmer que la jeunesse doit être considérée comme une chance et non comme un coût.

Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, cet amendement applique un gage par minoration technique des crédits du programme 102 « Soutien des ministères sociaux ». Il appartiendra au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens des missions locales au niveau de 2025. Il transfère, à cette fin, 77,65 millions d’euros en AE et CP du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Les missions locales sont essentielles pour l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Dans un contexte où le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % et où un quart des 18-24 ans vit sous le seuil de pauvreté, une nouvelle baisse de leurs moyens fragiliserait encore davantage une génération déjà exposée à la précarité. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une diminution supplémentaire d’environ 1 081 ETP affaiblirait leur capacité d’action sur le terrain.

Maintenir leurs financements, c’est préserver un service public de proximité qui écoute, oriente et accompagne vers l’autonomie. C’est réaffirmer que la jeunesse constitue une ressource pour l’avenir du pays.

Pour assurer sa recevabilité financière uniquement, le présent amendement applique un gage par minoration technique des crédits du programme 102 « Soutien des ministères sociaux ». Il appartiendra au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à maintenir en 2026 les moyens consacrés aux missions locales au niveau de 2025. Il procède, à cette fin, au transfert de 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Les missions locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des jeunes éloignés de l’emploi. Alors que le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % et qu’un quart des 18-24 ans vit sous le seuil de pauvreté, une diminution de leurs moyens mettrait directement en difficulté une génération déjà exposée à la précarité. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse correspondant à 1 081 ETP fragiliserait durablement leur capacité d’action sur le terrain.

Préserver les moyens des missions locales, c’est préserver un service public de proximité qui écoute, oriente, redonne confiance et accompagne vers l’autonomie. C’est affirmer que la jeunesse n’est pas un coût mais une ressource pour l’avenir du pays.

Pour des raisons de recevabilité financière uniquement, le gage est appliqué par une minoration artificielle des crédits du programme 102 « Soutien des ministères sociaux ». Il appartiendra au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. 

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. 

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de 35 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »;
·      Il réduit de 35 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action « Affaires immobilières » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.

 
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. 

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entrainerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.
Réduire aujourd’hui le budget de l’IAE reviendrait à provoquer un licenciement massif de plus de 20 000 travailleurs, au moment même où la France a besoin de produire davantage pour redresser ses comptes publics. Une telle décision serait non seulement paradoxale, mais aussi purement comptable, ignorant les effets positifs du retour à l’emploi sur la croissance, les finances publiques et la cohésion sociale.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de 237 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi »
·      Il réduit de 237 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°22 «Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".
Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. 

Cet amendement vise en particulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loi de finances de 2025. 

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. 
Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. 

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. 
Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
 - Il augmente de 22 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi " du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 22 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action « Affaires immobilières » du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".
 Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA 

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. 

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. 

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail" du Programme 102 "Accès et retour à l’emploi";
·      Il réduit de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°31 "Affaires immobilières" du programme du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155. Il appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. 

Cet amendement vise à permettre à la solution “ Territoires zéro chômeur de longue durée ” (TZCLD) de poursuivre son action, dont les effets positifs bénéficient à de nombreux territoires, dans un contexte de hausse du chômage (+1,6 % au troisième trimestre 2025 par rapport au deuxième trimestre) et alors que la France doit produire davantage pour redresser ses comptes publics.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi, se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires, habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.
Cette expérimentation repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Aujourd’hui, près de 6 000 personnes sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers en dehors des entreprises à but d’emploi (EBE).

Deux évaluations publiques récentes ont confirmé la pertinence et l’efficacité du dispositif :
·      La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, certaines activités étant non rentables mais socialement utiles.
·      Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une“innovation sociale totale et singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues du marché du travail de retrouver un emploi stable, notamment grâce au CDI.

Ces constats convergents confirment les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, et l’argent n’est pas le principal obstacle dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires en préparation.
Un tel budget ne permettra pas de pérenniser le dispositif “Territoires zéro chômeur de longue durée”, comme le propose la proposition de loi du député Stéphane Viry, déposée afin de maintenir cette initiative qui a fait ses preuves depuis dix ans. De nombreux rapports ont en effet souligné la complémentarité de TZCLD avec les autres dispositifs d’insertion par l’activité économique, au bénéfice des personnes durablement privées d’emploi.

Un sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité, c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi, et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salariés.
TZCLD n’est pas une dépense, mais un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité des territoires. La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites. Le Fonds d’expérimentation évalue le coût net d’un équivalent temps plein (ETP) à 6 000 euros par an, sans même tenir compte des externalités positives en matière de santé, de réussite scolaire ou de lien social. À long terme, l’emploi coûte moins cher que l’exclusion.

Le budget prévu pour l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026, fixé à 68,8 millions d’euros, ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités, ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025. Sans revalorisation, des suppressions d’emplois interviendront au sein des entreprises à but d’emploi.

Cet amendement vise donc à garantir aux territoires les moyens nécessaires à la poursuite et au développement de l’expérimentation, en portant le budget 2026 à 88,6 millions d’euros. Ce montant intègre :
·      les effectifs présents au 31 décembre 2025 (effet report) ;
·      les trajectoires d’embauche 2026 des EBE existantes ;
·      ainsi que les effectifs des nouvelles EBE à conventionner et des territoires à habiliter.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF. 
·      Il augmente de  19 800 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action n°03.05 "Autres structures d'insertion dans l'emploi" du programme n° 102 " Accès et retour à l’emploi ";
·      Il réduit de 19 800 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action n°2 "Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 103. Il appelle le gouvernement à lever le gage. 

Enfin, cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et s’inscrit dans une démarche transpartisane.

Amendement de repli.
 
Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir, a minima, les crédits alloués aux missions locales au niveau des crédits alloués dans le précédent PLF.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 77 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir 100 millions d’euros de crédits alloués aux missions locales.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.
Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial.
Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million) , sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages.
Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.
De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France, région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant un cumul de financements publics sans effet levier.
Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323-8 du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : la condition de finalité professionnelle repose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilité des parcours.
Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L.6323-4.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
·      garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;
·      prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;
·      renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.
Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du CPF : soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ; ».

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits consacrés aux Contrats d’accompagnement des communes d’Outre-mer (COROM).

Cet amendement vise plus spécifiquement les collectivités de Guadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieux d’accompagnement spécifique supplémentaire, eu égard aux difficultés quotidiennes d'accès à l'eau potable dans ces territoires.

Les dotations de rattrapage affectées au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et au syndicat « Les eaux de Mayotte » (LEMA) pour l'eau et l'assainissement sont en effet largement insuffisantes, respectivement 14,5 M€ et 2 M€.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants afin d'augmenter l’enveloppe budgétaire allouée aux COROM :

- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le lagon de Mayotte est un trésor de la biodiversité mondiale, abritant une biodiversité marine exceptionnelle et soutenant directement l'économie locale (environ 800 pêcheurs et plus de 5 000 ménages pour l'autoconsommation). Or, cet écosystème est en péril : le GIEC prévoit que 70 % à 90 % des récifs coralliens mondiaux pourraient disparaître d'ici 2100, même avec un réchauffement limité à +1,5°C.

Protéger les récifs et les mangroves de Mayotte contre la pollution terrestre et le réchauffement est une urgence. Cet amendement propose, dans ce cadre, d’allouer 500 000 € à l'IFRECOR.

Il est à cette fin, proposé d'affecter 500 000 euros supplémentaires à l'action 02 "Aménagement du territoire" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est opéré un prélèvement de 500 000 euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Les communes de Mayotte subissent une pression démographique sans équivalent en France. Cette démographie entraîne des besoins colossaux en infrastructures publiques, notamment scolaires (la Cour des Comptes citant, par exemple, un besoin de 850 classes), que les budgets communaux, parmi les plus faibles de France, ne peuvent financer. Le dispositif COROM permet aux communes qui le souhaitent d'assainir leur situation financière et de bénéficier du soutien de long terme de l'État dans la gestion de leurs finances.

Ce dispositif doit être renforcé et étendu. Il est à cette fin, proposé d'affecter 4 500 000 euros supplémentaires à l'action 06 "Collectivités territoriales" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 4,5 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Par cet amendement, nous voulons accroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire.

L’amélioration de la situation dans le temps nécessitant des investissements dans la durée de l’État, nous souhaitons que cette hausse des moyens soit pérennisée jusqu’à ce que les infrastructures du territoire en matière d’eau et assainissement aient pu être mises à niveau.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants pour des questions de recevabilité :

- Une augmentation de 10 000 000 € des AE et de 2 000 000 € des CP de l’action 08 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».

- Une diminution de 10 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer »

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, les investissements indispensables pour traiter les déchets afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pour lutter contre le fléau des sargasses en complément des crédits du programme 162 interventions territoriales de l’État. Ce sont aussi les écoles dont la décision n° 32 du comité interministériel des outre-mer prévoit un plan pluriannuel de travaux de rénovation sur dix ans afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions.

Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelques exemples cités, le présent amendement propose d’augmenter les moyens du FEI de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines.

Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des comptes dans son rapport sur l'avenir de Mayotte produit en juin dernier.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) :

· une augmentation de 1 euro des AE et CP du nouveau programme « Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins » de la Mission « Outre-mer » ;

· une diminution de 1 euro des AE et CP de l’action 3 - Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

L'auteure du présent amendement ne souhaite aucunement réduire de 1 euro les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénurie d’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lors de la saison dernière, mais aussi du retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années.

En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralement épuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois de novembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier en raison du dérèglement climatique.

Cette situation devient de plus en plus intenable pour les habitants de l’île, en particulier les personnes en situation de précarité, soit 77 % de la population de l’archipel.

Face à cette crise croissante, une action immédiate s’avère impérative. Cet amendement vise ainsi à accélérer la construction de la 3ème retenue collinaire prévue à Ourovéni, en augmentant les crédits alloués à l'action n°8 Fonds Exceptionnel d'Investissement (FEI) prévu dans le programme n° 123

Conditions de vie outre-mer. Cette mesure s’impose comme une nécessité cruciale pour atténuer les

répercussions de la pénurie d'eau et garantir un approvisionnement plus stable pour l’ensemble de la population.

De ce fait, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n° 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer" ;

- Une diminution de 10 000 000 d'euros des crédits AE et CP de l'action n° 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi Outre-mer".

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des Outre-mer mais bien d'assurer la recevabilité du présent amendement.

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France.

Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane.

D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, intitulé « Quel développement pour Mayotte ? », 84% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959€ par mois par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) :

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 4 - Sanitaire, social, culture jeunesse et sport du programme 123 «Conditions de vie Outre-mer» de la Mission « Outre-mer » ;

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens. 
La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous connaissons est le fruit d'une lente évolution multi-factorielle qui a notamment vue les bailleurs privés être de plus en plus contraints dans la gestion de leur bien et de plus en plus imposés sur les revenus générés par ceux-ci.
Parmi les conséquences de ces choix, un marché du logement aujourd'hui bloqué, au sein duquel il est encore trop souvent plus rentable et plus simple de louer à un touriste étranger qu'à un jeune travailleur français. Un marché dont se détournent peu à peu les classes moyennes qui ne peuvent y trouver de rentabilité, même minime. 
C'est pourquoi ce sous-amendement ouvre à tous les logements le dispositif de l'amortissement. Cela doit permettre au plus grand nombre d'investir une partie de son épargne dans le fait de loger ses concitoyens et, si rentabilité minimale il y a, de rénover et de moderniser, petit à petit, des logements plus anciens. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« situés »

le mot : 

« acquis ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : 

« acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111 1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure »

les mots :

« acquisition du bien ou de l’année de leur achèvement s’ils sont acquis en l’état futur d’achèvement ». 

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. 
Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. 
Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : 

« 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé. 

I. – A l’alinéa 11, substituer au montant 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 8 000 € ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant 

« 5 000 € » 

le montant : 

« 8 000 € ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Mayotte est dans une situation de dépendance énergétique extrême. L'île dépend à 98,6 % des hydrocarbures (énergies fossiles importées) pour ses besoins énergétiques. La part des énergies renouvelables (principalement photovoltaïques) dans la production d'électricité n'est que de 5,6 %. Pour réduire cette dépendance, maîtriser la facture énergétique et respecter les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), cet amendement propose d'allouer 10 200 000 € pour équiper les bâtiments des collectivités (écoles, mairies) en panneaux solaires.

Il est à cette fin, proposé d'affecter 10 200 000 euros supplémentaires à l'action 06 "Collectivités territoriales" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Cet amendement dresse un constat alarmant dans les Outre-mer, où 39% des jeunes se disent en dépression. Le mal-être est plus élevé qu’en Hexagone. Précarité, problèmes d’accès aux soins ou manque d’information : autant de difficultés qui aggravent la santé mentale des jeunes ultramarins. 

En France, un jeune sur quatre (25 %) se déclare en dépression mais cette proportion atteint « un niveau alarmant » dans nos territoires ultramarins. Cette fracture territoriale résulte de l’enquête « Santé mentale des jeunes de l’Hexagone aux Outre-mer. Cartographie des inégalités », publiée le 2 septembre 2025 par la Mutualité Française, avec l’Institut Montaigne et l’Institut Terram.

Aussi, il est urgent d'accompagner les professionnels de santé mentale et des associations œuvrant sur le terrain afin de palier ce retard dans le travail avec nos jeunes patients ultramarins.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage;

Le territoire de Mayotte est multi-exposé aux risques naturels majeurs. Les 17 communes de l'île sont concernées par le risque cyclonique et le risque sismique. Le passage récent du cyclone CHIDO en décembre 2024, le plus intense que l'île ait connu depuis 90 ans, a rappelé la vulnérabilité extrême des infrastructures et des habitations. Face à la fréquence accrue de ces événements, il est proposé d'abonder le fonds de secours des Outre-mer à hauteur de 3 500 000 € pour garantir une capacité de réponse d'urgence.

Il est à cette fin, proposé d'affecter 3 500 000 euros supplémentaires à l'action 06 "Collectivités territoriales" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 3,5 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer que le ministère chargé des outre-mer peut ainsi financer. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont immenses, comme le montre la situation actuelle de Mayotte et de la Guadeloupe notamment. Ce sont aussi les investissements indispensables pour traiter les déchets, afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces territoires. Ce sont aussi les infrastructures mises en place pour lutter contre le fléau des

sargasses. Ce sont aussi les écoles, pour lesquelles le CIOM a prévu un plan de rénovation en outre-mer afin d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions.

Pour répondre à ces défis importants qui dépassent les quelques exemples cités, le présent amendement prévoit d’augmenter les moyens du FEI, de 50 M€ s’agissant des AE, et de 10 M€ s’agissant des CP (les CP ouverts correspondant à la clé de décaissement habituelle du FEI).

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 50 000 000 € des AE et de 10 000 000 € des CP de l’action 08 «Fonds exceptionnel d'investissement» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ». 

- Une diminution de 50 000 000 € des AE et de 50 000 000 € des CP de l’action 01 «Soutien aux entreprises» du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer,

les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’assistance technique. Cette première vague ayant donné des résultats encourageants, l’expérimentation a été pérennisée et une deuxième vague 2023- 2025 a été lancée avec 12 nouveaux contrats prévus d’ici la fin de l’année 2023. 

En 2024, il est prévu de lancer une nouvelle vague dotée de 24 M€ sur 2024-2026. Celle-ci permettra de poursuivre l’accompagnement des communes contractantes de la première vague qui demeurent

éligibles et ont engagé leur redressement ; elle permettra aussi le cas échéant de contracter avec de nouvelles communes.

Afin d’accélérer le redressement des communes bénéficiant d’un COROM, d’améliorer les délais de paiement subis par les entreprises et de restaurer la capacité à investir des communes contractantes, il est nécessaire d’augmenter les moyens qui y sont affectés.

Considérant le caractère très vertueux des COROM, nous demandons donc d’augmenter les moyens qui y sont dédiés de 9 M€ d’AE et 3 M€ de CP, afin de tenir compte de la contractualisation sur 3 ans.

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 9 000 000 € des AE et de 3 000 000 € des CP de l’action 06 du programme

123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « outre-mer ».

- Une diminution de 9 000 000 € des AE et de 9 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138

« Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer »

Le réseau électrique de Mayotte est sous tension permanente, en raison d'une croissance démographique et économique rapide. La production d'électricité a augmenté de 17,3 % entre 2018 et 2022, et le nombre d'abonnés de 13,2 % sur cinq ans. Cette demande croissante impose des investissements massifs pour moderniser les centrales (actuellement à 93,3 % fossiles) et stabiliser le réseau.

Il est à cette fin, proposé d'affecter 2 000 000 euros supplémentaires à l'action 02 "Aménagement du territoire" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.

Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource :
– une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ;
– une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition progressive de la CVAE.

Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Cette contraction des moyens compromettrait directement :
– le financement des dépenses obligatoires (estimées à 146,2 millions d’euros) nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste ;
– le financement des actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et participent activement au maintien d’un service public de proximité.

Cette diminution budgétaire remettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postale signé en 2023 et fragiliserait la centaine de CDPPT dont l’action est essentielle à la vitalité des territoires.

Au moment où s’ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale, une telle évolution enverrait un signal particulièrement négatif à l’ensemble des partenaires, laissant planer un doute sur la volonté de l’État de garantir durablement la présence physique de La Poste dans toutes les communes de France.

Le présent amendement propose donc de rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros et d’y ajouter 8 millions d’euros afin de compenser la baisse du rendement fiscal liée à la disparition de la CVAE, maintenant ainsi le niveau global du fonds postal national de péréquation à 174 millions d’euros.

Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect des engagements pris par l’État et pour préserver un service postal de qualité dans les territoires fragiles de notre pays.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations » ; 

- il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 «  Pilotage, soutien et formation initiale  » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale maritime entre les deux îles de Mayotte.

Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte, ainsi que l'aéroport, se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la population du département réside sur Grande-Terre

Il est alors obligatoire pour cette population d'utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd'hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en 2016, le trafic quotidien approchait les 16 000 passagers piétons et 2 000 véhicules de toutes tailles.

Le nombre de passagers et de véhicules transportés ne cesse d’augmenter avec les années. Pour 2022, le Service des Transports Maritimes de Mayotte (STM) prévoyait de transporter près de 7,5 millions de passagers par an.

Il n'est pas acceptable que l'accès à l'administration, si importante dans le processus de départementalisation et dans l'accès aux droits, soit suspendu à une taxe officieuse au transport.

Aussi, il est proposé de rendre la navette gratuite en procédant à un mouvement de crédit de 5 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) :

- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon.

Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur.

Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Mayotte est le département le plus jeune de France. Cependant, ce dynamisme démographique s'accompagne de défis sociaux immenses dont il convient de prendre la mesure. Dans ce contexte, le tissu associatif local joue un rôle vital pour l'encadrement de la jeunesse, la prévention de la délinquance, la cohésion sociale et l'insertion professionnelle.

Cet amendement propose une hausse de 5 millions d'euros du montant affecté à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du Programme 123, ce, afin de renforcer les moyens de ces associations d'encadrement de la jeunesse, dont le rôle est fondamental dans nos territoires ultramarins.

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 5 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
 

L'état du parc de logements privés à Mayotte est critique. Selon l'INSEE, quatre logements sur dix sont des constructions fragiles (tôle, bois, etc.). Plus grave encore, 81 000 habitants sont privés d'eau courante à leur domicile et 60 % des logements manquent de confort sanitaire de base (eau, toilettes ou douche). Dans ce cadre, le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé permet aux ménages les plus fragiles de bénéficier de conditions de financement favorables et de bénéficier ainsi de meilleures conditions d'habitation.

Il est dès lors proposé d'augmenter de 10 000 000 d'euros le montant affecté à la mission 01 "Logement" du Programme 123 "Conditions de vie outre-mer" afin de renforcer le dispositif précité.

Il est, à cette fin, opéré un prélèvement de 10 millions d'euros sur le Programme 138 "Emploi outre-mer". Ce transfert de crédits en défaveur du programme 138 n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet dès lors le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.

Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.
Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués à l'opérateur LADOM (L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité), qui sont actuellement prévus à hauteur de 49,6 M€, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les Outre-mer. Il s'agit d'une mesure d'égalité républicaine.

Il s'agit plus précisément d'adapter l’accompagnement des demandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours de formation en mobilité et notamment les personnes en situation de handicap.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité d'augmenter les crédits de LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », et demande un « rehaussement significatif » de ces crédits.

De plus, le rapport d'information du Sénat de juillet 2025 « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone (recommandation n° 12).

Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur, pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de mener à bien toutes les actions de continuité territoriale, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes d'égalité et de non-discrimination.

Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement sur les 2,6 millions d'habitants des territoires ultramarins. Une augmentation permettrait de viser davantage de personnes, notamment celles en situation de handicap, et de mieux les accompagner. 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 1 M€ d'euros supplémentaire au budget actuellement prévu qui est de 13 M€.

Cet amendement vise plus spécifiquement les actions sanitaires (santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et lutte contre l’obésité, environnement, cancer, etc.), auxquelles participe le ministère des Outre-mer dans un cadre interministériel, qui exigent la mobilisation de financements complémentaires en faveur du tissu associatif. Il s'agit ainsi de développer des actions d’information et de prévention concernant l’état de santé des populations des Outre-mer, la prise en charge des patients et la garantie d’un accès à une offre de soins de qualité.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l'Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d'accès aux soins, l'illettrisme, le décrochage scolaire, etc.

La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économique qui a suivi n'ont fait qu'accentuer ces difficultés et l'isolement de nombre de nos concitoyens ultramarins. De plus, la multiplication des défaillances d'entreprises ne fait qu'accentuer le phénomène de précarité avec des retentissements indéniables sur la santé de nos concitoyens.

Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ; elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes en grande difficulté sociale et sanitaire.

C'est pourquoi, le renforcement du budget qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 1 millions d’euros des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 1 millions d’euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au Soutien aux entreprises mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Lorsque les sargasses s’échouent massivement sur les plages du bassin Antilles-Guyane, notamment en Guadeloupe et à Marie-Galante, puis se décomposent, elles émettent des gaz toxiques tels que l'hydrogène sulfuré (H₂S) et l’ammoniac (NH₃). Ces émissions ont des effets visibles sur les biens matériels des personnes : corrosion des composants métalliques, de l’électroménager, des toitures, etc. Avec un écart de prix entre la Guadeloupe et l'Hexagone de +12% sur l'électroménager et +20% sur le matériel de construction, cette usure accélérée des biens de consommation, place les ménages guadeloupéens exposés à ces émissions de gaz dans des situations de grande précarité. Il est à noter également que l'offre assurantielle en Outre-mer est peu développée, ce qui ne permet pas aux victimes de ces dommages d'être dédommagés. Ainsi, cet amendement vise à créer un fond de garantie ayant pour vocation d'indemniser les dommages causés sur des biens par l'émission de gaz des algues sargasses dans les conditions définies par décret.  

Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».

- Une diminution de 5 000 000 € des AE et 5 000 000 € des CP de l’action 01 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer ».

Cet amendement vise à soutenir le actions du secteur sanitaire dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 2 M€ d'euros supplémentaires au budget actuellement prévu qui est de 13 M€.

Cet amendement vise plus spécifiquement les actions visant à lutter contre les invasions de sargasses en Guadeloupe, ces algues brunes qui dégagent des gaz nauséabonds et toxiques et ont un impact négatif majeur sur la santé des personnes, sur les matériels, véhicules et bâtiments, sur l'activité des pêcheurs, ainsi que sur la fréquentation touristique.

Dans ce contexte, le rôle des collectivités est primordial dans la mise en place de dispositifs de barrage, le ramassage et le traitement des algues.

C'est pourquoi, le renforcement du budget, qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain, est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 2 millions d’euros des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 2 millions d’euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien aux entreprises mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de
sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane.

Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76%
à 98%.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer";
- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer";

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement vise à soutenir le actions du secteur sanitaire dans les territoires d'Outre-mer en prévoyant 2 M€ d'euros supplémentaires au budget actuellement prévu qui est de 13 M€.

Cet amendement vise plus spécifiquement les actions visant à lutter contre la pollution et la contamination au chlordécone aux Antilles. 

En Guadeloupe et en Martinique, l'ensemble de l'environnement végétal, aquatique, maritime, animal, est contaminé. Selon une étude réalisée en 2018 par Santé publique France, 92% des Martiniquais et 95% des Guadeloupéens sont contaminés au chlordécone. Près de 77% des 12 700 travailleurs de la banane aux Antilles ont été possiblement exposés au chlordécone. La présence de ce pesticide a été détectée dans le sang maternel de 9 femmes sur 10.

Dans ce contexte, les actions en faveur de l’environnement et des populations doivent être multipliées, que ce soit dans le secteur de la prévention, de la santé, de la recherche, etc.

C'est pourquoi, le renforcement du budget, qui leur permet de fonctionner au plus près du terrain, est primordial.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 2 millions d’euros des crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 2 millions d’euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués au soutien aux entreprises mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au secteur sanitaire et social.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d'euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales et plus précisément au fonds de secours Outre-mer (FSOM). 

Il s'agit ainsi de rétablir dans le budget des Outre-mer les crédits du fonds de secours qui sont transférés dans le budget 2026 du programme 123 vers le programme 122 relevant du ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation. Ces crédits correspondant au volet « collectivités » du fonds de secours outre-mer (FSOM), doivent être fusionnés avec la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques ou géologiques, dont la Direction générale des collectivités locales (DGCL) assure la mise en œuvre.

Aucun argument n'est apporté pour justifier un tel transfert.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ en AE et 2 M€ de CP des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de secours.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’investissements structurants sur l'ensemble des territoires ultramarins.

Aussi est-il proposé :

- d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer,

- et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois versants de la fonction publique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs familles. Pour les plus modestes, notamment les agents publics de catégories B ou C – dont certains attendent pendant 15 ou 20 ans une mutation dans leur département d’origine – ils constituent souvent le seul moyen de « retourner au pays », visiter ses parents, conserver le lien familial et affectif. 

De tous les aspects liés aux congés bonifiés, la mise en œuvre des critères relatifs au CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) est la question qui soulève le plus de polémiques et, aussi parfois de douleur, tant elle touche à l’identité profonde et à l’intimité des demandeurs. Dans le cadre d’une mission d’information confiée en 2019 par le Président de la délégation Outre-mer, Olivier SERVA (2017‑20222), aux députés Lénaïck ADAM et David LORION, il est fait état d’un manque d’harmonisation entre les administrations quant à l’appréciation des CIMM. Les témoignages que la mission d’information a recueillis révèlent une grande diversité de situations en fonction des ministères et, au sein d’un même ministère, entre directions, en dépit de l’existence d’une circulaire datant du 1^er mars 2017 et aujourd’hui d’un guide pratique datant de 2021, censés uniformiser les pratiques.

Un début de réponse a été apporté à cette absence d’homogénéisation dans le traitement des dossiers : les responsables de services en tension en raison du grand nombre de demandes auraient tendance à interpréter de manière plus rigoureuse les critères permettant de déterminer le centre des intérêts moraux et matériel tandis que les responsables de services moins affectés par les absences de fonctionnaires ultra-marins pourraient se permettre d’examiner ces mêmes critères avec davantage de bienveillance. Il va de soi que de telles pratiques, même si elles traduisent la volonté de la part de certains responsables d’assurer la continuité du service public y compris en juillet et en août, ne sauraient être compatibles avec les principes d’égalité qui fondent notre République. Les rapporteurs ont donc insisté sur la nécessité d’appliquer à tous les demandeurs de congés bonifiés strictement les mêmes critères. Cela pourrait se traduire par une délégation de ces missions d’instruction des demandes, d’achat et de délivrance du titre de transport aux agents demandeurs à l’ADOM (Agence pour la Mobilité Outre-mer), dans les fonctions publiques d’État et hospitalière. Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement, au Parlement, sur l’évaluation du coût actuel de ce dispositif dans les deux versants susvisés de la fonction publique ainsi que la simulation d’une délégation de ces missions à l’ADOM. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant toute transparence sur les coûts engendrés par le dispositif des congés bonifiés pour les agents publics qui en bénéficient et appartiennent aux fonctions publiques d’État et hospitalière. Des simulations sont effectuées dans ce rapport afin d’analyser une délégation à l’agence de l’Outre-Mer pour la mobilité des missions d’instruction des dossiers de demande de congés bonifiés ainsi que l’achat et la délivrance des titres de transport aux agents bénéficiaires. »

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de
sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane.

Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76%
à 98%.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 03 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer";
- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer";

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement vise à augmenter de 110 093 515 € d’euros les crédits de LADOM, l'opérateur de l'Outre-mer pour la mobilité, afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins avec une aide à l'achat du billet d’avion, notamment en raison de l'augmentation des prix et des taxes sur les billets d'avion.

Cette augmentation porte la dotation de LADOM de 76 906 485 € actuellement prévus à 187 M€, soit le montant de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribué à la Corse, hors aide exceptionnelle qui serait de 60 M€ pour 2026.

Les Ultramarins n'ont souvent pas d'autre choix que de venir dans l'Hexagone, que ce soit pour suivre une formation, se faire soigner, visiter leur famille, et l'avion est le seul moyen de déplacement.

Cette augmentation de crédits apparait nécessaire pour uniquement parvenir au niveau de base alloué à la Corse, sans compter les 60 M€ d'aide exceptionnelle attendue pour 2026 ; sachant que la Corse compte 356 219 habitants et les territoires d'Outre-mer 2,6 millions (décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024), la dotation permet à chaque Corse de bénéficier de 525 €, alors qu'avec l'augmentation des crédits de LADOM prévue par le présent amendement, les Ultramarins ne bénéficieraient que de 72 € par personne, soit 7 fois moins.

Aujourd'hui, seules 83 323 personnes, sur les 2,6 millions d'habitants Outre-mer, bénéficient de LADOM. 

La continuité territoriale est un enjeu de justice et d’égalité républicaine.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 110 093 515 € des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 110 093 515 € des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leur environnement en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans les territoires ultramarins.

La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention. L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations et donc des produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires qui jouent un rôle essentiel dans la vie chère.

Aussi est-il proposé :

- une diminution de crédits de 5 M€ de l’action n° 2 « Aménagement du territoire » du programme 123 « conditions de vie outre-mer »,

- pour abonder les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'aménagement du territoire mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aide au fret.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement social

- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

- Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pour l’Outre-mer) qui fait des propositions concrètes, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social.

Le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017. Dans le même temps, les besoins, eux, augmentent. Le nombre de demandeurs de logements est en progression constante. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 80 % dans les Outre-mer.

Les crédits consacrés au logement social stagnent dans la Mission Outre-mer pour 2026, alors que les objectifs de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer du 28 février 2017 sont loin d’être atteints : seuls 61 % des 150 000 logements prévus d’ici 2027 ont été construits, et que ces objectifs apparaissent aujourd'hui très modestes.

Il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2026 en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires.

Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et de l’accession sociale à la propriété et l'amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logement annoncées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins et à fin de compenser l'augmentation des taxes sur les billets d'avion pour les territoires ultramarins.

Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est demandé d’augmenter le fonds de continuité territoriale qui pourrait compenser ces hausses de prix et soulager le pouvoir d’achat des ultramarins.

Pour rappel, la TSBA, ex-taxe Chirac et éco-contribution Borne, qui a fait l’objet dans la loi de finances 2025 d’une exonération votée par le parlement pour les dessertes ultramarines, corses et de délégation de service public (DSP), devait être soumise à l’homologation de la Commission européenne. De nombreuses réunions de travail et les courriers ont permis de démontrer que le gouvernement n'avait pas assez œuvré pour obtenir une réponse concluante de la Commission européenne.

Entre temps, cette taxe pèse sur les transports des ultramarins et des corses, bafoue le principe de service public qui se donne pour objectif de renforcer la cohésion entre différents territoires d'un même État.  

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires.

Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussi il est temps que l'Etat se sente concerné et réponde à son devoir.

Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.

D'autre part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique. Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.

Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.

 La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.

Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.

Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2026.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale.

Cet amendement répond à une exigence démocratique, économique et sociale : assurer enfin un suivi clair, exhaustif et public de l’ensemble des aides accordées aux entreprises par l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales.

Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées à plusieurs reprises par le Parlement, notamment :

• par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
• par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, menée par les rapporteurs Olivier Rietmann et Fabien Gay.

Toutes deux ont souligné une même nécessité : la France ne peut plus distribuer des aides publiques sans en mesurer précisément l’impact, ni en assurer la traçabilité.

Chaque année, des milliards d’euros d’argent public soutiennent nos entreprises. Ces aides sont utiles et nécessaires : elles accompagnent la compétitivité, la transition écologique, l’innovation et l’emploi. Mais à quoi servent-elles réellement ? Qui en bénéficie ? Quels résultats en découlent ? Aujourd’hui, personne ne peut répondre précisément à ces questions. Cette situation n’est plus acceptable.

Redonner du sens à l’impôt passe par une transparence renforcée sur l’utilisation des aides publiques. Les citoyens ont non seulement le droit de savoir où va leur argent, mais aussi d’en constater les effets positifs sur leur quotidien.

En confiant ce suivi à l’INSEE, cet amendement ne crée pas de charge administrative supplémentaire pour nos entreprises.

I. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit, met à jour annuellement et publie un tableau consolidé recensant l’ensemble des aides publiques, directes ou indirectes, accordées aux entreprises, quelle qu’en soit l’origine, qu’elles proviennent de l’État ou de ses opérateurs, ou des collectivités territoriales. Dans ce cadre, toutes les subventions doivent obligatoirement être déclarées à L’Institut national de la statistique et des études économiques par les subventionneurs.

II. – Ce tableau est accompagné d’un dispositif méthodologique et pédagogique garantissant son intelligibilité par le public et son exploitation par les chercheurs.

III. – L’Institut national de la statistique et des études économiques établit et publie également un tableau annuel présentant les prélèvements obligatoires nets supportés par les entreprises.

Cet amendement vise à combler une faille juridique qui coûte cher à l’État, aux collectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayant perçu des aides publiques fait faillite sans respecter ses engagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation de rembourser les aides.

Cet amendement établit un principe simple et juste : la maison mère doit assumer ses responsabilités.

C’est une mesure de justice, de cohérence et de respect du contribuable.

Elle protège les territoires, renforce la crédibilité de la puissance publique et empêche les stratégies d’évitement qui minent la confiance dans nos politiques industrielles.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par la mission d’information conduite par le député Stéphane Viry sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. 

Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère.

Cet amendement répond à une exigence simple : quand une entreprise sollicite l’argent public pour assurer sa pérennité, elle doit adopter un comportement exemplaire.

Il instaure donc deux principes clairs :

1. Interdiction d’augmenter la rémunération fixe ou variable des dirigeants tant que l’entreprise bénéficie d’une aide destinée à sa survie.
2. Suspension temporaire des dividendes, négociée entre l’État et l’entreprise, afin de préserver la trésorerie et prioriser l’emploi.

Il est inconcevable que des dirigeants puissent s’accorder des hausses de rémunération – parfois très importantes – au moment même où leur entreprise est soutenue par le contribuable pour éviter la faillite ou des licenciements massifs.

Quand l’État prend le relais pour soutenir une entreprise fragilisée, la priorité doit aller à l’emploi, à l’investissement productif et à la stabilité de l’activité, pas à la rémunération des dirigeants.

Rien ne fragilise plus la cohésion nationale qu’un sentiment de deux poids, deux mesures.

Encadrer les rémunérations dirigeantes, c’est rétablir une équité élémentaire entre les efforts demandés aux Français et ceux exigés des entreprises aidées.

Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise.

L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État et l’entreprise.

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays.

Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre pratique du PACS, appelée à être enregistrée par les mairies au lieu et place des services de justice, suppose une formation spécifique des personnels communaux et la mise à disposition de moyens matériels adaptés (logiciels d’enregistrement, registre, sécurisation des données).

Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser les crédits nécessaires, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour :
– organiser des sessions de formation destinées aux secrétaires de mairie et agents communaux concernés ;
– fournir un appui technique et logistique pour la mise en place du dispositif d’enregistrement local des PACS ;
– et assurer la coordination entre les services de l’État, du Pays et des communes, afin de garantir la sécurité juridique et la bonne application de la réglementation locale.

Cette mesure vise à garantir la continuité territoriale du service public et l’égalité d’accès aux droits civils pour les citoyens polynésiens, tout en respectant le partage des compétences entre l’État et le Pays.
Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui prévoit l’adaptation des dispositifs nationaux aux réalités institutionnelles locales, ainsi que dans les objectifs du programme 123, qui soutient le renforcement des capacités administratives des collectivités ultramarines.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ».
La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie maritime et aérienne. Ces trafics alimentent des phénomènes d’addiction et de désocialisation croissante, en particulier chez les jeunes des archipels éloignés.
 
Or, la Polynésie française ne bénéficie pas à ce jour des dispositifs nationaux de financement que constituent :
– l’AGRASC, dont les recettes issues des confiscations ne sont pas reversées localement ;
– et la MILDECA, dont les crédits ne couvrent pas la Polynésie française.
 
Cette situation crée un déséquilibre majeur, alors même que le Pays assume déjà une part importante du financement des actions de prévention et de réinsertion à travers ses propres services (santé, jeunesse, affaires sociales) et contribue par le montant des saisies au financement des actions de l’Agrasc et MILDECA.
Le présent amendement propose donc un mécanisme adapté au statut d’autonomie :
1. La signature d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants », définissant les actions conjointes de prévention, d’investigation, de poursuite et de réinsertion sociale ;
2. La création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française », placé sous la tutelle conjointe du Haut-commissariat et du Pays, et alimenté :
   – par une dotation de l’État inscrite au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
   – par le produit des ventes de biens saisis et confisqués dans les affaires de trafic de stupéfiants ;
   – et par la contribution financière directe du Pays, en cofinancement des actions de prévention et de prise en charge.

Ce fonds permettrait de financer des projets concrets : équipement des services d’enquête, dispositifs de prévention scolaire, programmes de désintoxication et de réinsertion, opérations de sécurisation portuaire et maritime.

Le présent amendement invite le Gouvernement à prévoir dès 2026 les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif, en concertation avec la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur et le Pays. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’adaptation des politiques publiques aux réalités locales, ainsi que dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux fonds de concours.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du Programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement à la nécessité d’accompagner les communes de Polynésie française dans la mise en œuvre administrative du Pacte civil de solidarité (PACS), dont la déclinaison locale relève désormais du Pays.

Si la compétence relative au PACS appartient à la Polynésie française, l’administration communale demeure placée sous la responsabilité de l’État, notamment en matière de fonction publique communale et de formation des agents. Or, la mise en œuvre pratique du PACS, appelée à être enregistrée par les mairies au lieu et place des services de justice, suppose une formation spécifique des personnels communaux et la mise à disposition de moyens matériels adaptés (logiciels d’enregistrement, registre, sécurisation des données).

 Le présent amendement invite le Gouvernement à mobiliser les crédits nécessaires, au sein du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour :
– organiser des sessions de formation destinées aux secrétaires de mairie et agents communaux concernés ;
– fournir un appui technique et logistique pour la mise en place du dispositif d’enregistrement local des PACS ;
– et assurer la coordination entre les services de l’État, du Pays et des communes, afin de garantir la sécurité juridique et la bonne application de la réglementation locale.
Cette mesure vise à garantir la continuité territoriale du service public et l’égalité d’accès aux droits civils pour les citoyens polynésiens, tout en respectant le partage des compétences entre l’État et le Pays.

Elle s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui prévoit l’adaptation des dispositifs nationaux aux réalités institutionnelles locales, ainsi que dans les objectifs du programme 123, qui soutient le renforcement des capacités administratives des collectivités ultramarines.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à renforcer durablement la lutte contre les stupéfiants en Polynésie française, en prévoyant la création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française » et la conclusion d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants ».
La Polynésie française, par son isolement géographique, la dispersion de ses 118 îles et son rôle stratégique au sein du Pacifique, fait face à une augmentation inquiétante des trafics de stupéfiants transitant par voie maritime et aérienne. Ces trafics alimentent des phénomènes d’addiction et de désocialisation croissante, en particulier chez les jeunes des archipels éloignés.
 
Or, la Polynésie française ne bénéficie pas à ce jour des dispositifs nationaux de financement que constituent :
– l’AGRASC, dont les recettes issues des confiscations ne sont pas reversées localement ;
– et la MILDECA, dont les crédits ne couvrent pas la Polynésie française.
 
Cette situation crée un déséquilibre majeur, alors même que le Pays assume déjà une part importante du financement des actions de prévention et de réinsertion à travers ses propres services (santé, jeunesse, affaires sociales) et contribue par le montant des saisies au financement des actions de l’Agrasc et MILDECA.

Le présent amendement propose donc un mécanisme adapté au statut d’autonomie :
1. La signature d’une convention État–Pays « Justice et lutte contre les stupéfiants », définissant les actions conjointes de prévention, d’investigation, de poursuite et de réinsertion sociale ;
 2. La création d’un fonds de concours « Drogues – Polynésie française », placé sous la tutelle conjointe du Haut-commissariat et du Pays, et alimenté :
   – par une dotation de l’État inscrite au programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;
   – par le produit des ventes de biens saisis et confisqués dans les affaires de trafic de stupéfiants ;
   – et par la contribution financière directe du Pays, en cofinancement des actions de prévention et de prise en charge.

Ce fonds permettrait de financer des projets concrets : équipement des services d’enquête, dispositifs de prévention scolaire, programmes de désintoxication et de réinsertion, opérations de sécurisation portuaire et maritime.

Le présent amendement invite le Gouvernement à prévoir dès 2026 les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif, en concertation avec la Chancellerie, le ministère de l’Intérieur et le Pays. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’adaptation des politiques publiques aux réalités locales, ainsi que dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux fonds de concours.

Afin de se conformer aux lois organiques pour la loi de finances, le présent amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique :
– le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ;
– et la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de l’ICE, devenue un véritable fléau de santé publique sur l’ensemble du territoire.

Depuis la création de l’Institut du cancer, le CHPF prend en charge des traitements hautement spécialisés — notamment les thérapies ciblées, immunothérapies et médicaments biologiques — dont le coût unitaire dépasse souvent les capacités budgétaires du Pays. Ces dépenses, essentielles à la survie et au confort des patients, traduisent une volonté politique forte de garantir l’accès universel à des soins de qualité, mais elles nécessitent une solidarité nationale effective.
Parallèlement, la consommation d’ICE a connu une progression exponentielle en Polynésie française, touchant désormais toutes les tranches d’âge et toutes les îles. Ses effets dévastateurs sur la santé mentale, la cohésion sociale et la sécurité publique engendrent une demande croissante de soins addictologiques et psychiatriques, auxquels les structures locales ne peuvent plus répondre seules.

Face à cette double pression sanitaire, le présent amendement appelle le Gouvernement à :
– revaloriser la contribution de l’État à la convention « Santé » dès 2026 ;
– intégrer explicitement dans cette convention deux axes structurants :
   a)le financement des molécules onéreuses liées aux traitements du cancer ;
   b)le soutien aux dispositifs de prise en charge, de prévention et de traitement des addictions à l’ICE ;
– et à accompagner le Pays dans la structuration de son offre de soins en oncologie, en psychiatrie et en addictologie, en lien avec le CHPF et les établissements périphériques.

Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui impose à l’État de garantir l’égalité d’accès aux soins et la solidarité sanitaire entre tous les territoires de la République. Elle participe aussi directement aux objectifs du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les politiques publiques locales en matière de santé, de cohésion sociale et d’équilibre territorial.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel transfert 1 euro à l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à sensibiliser le Gouvernement sur la nécessité de renforcer, en coordination avec le Pays, les moyens consacrés à la protection judiciaire et sociale de la jeunesse en Polynésie française, afin qu’un drame tel que celui de l’affaire Hayden ne puisse plus se reproduire.
La Polynésie française connaît une situation particulièrement sensible sur le plan social et familial : jeunesse nombreuse, précarité accrue, violences intrafamiliales, addictions, ruptures scolaires. Ces fragilités nécessitent une prise en charge à la fois éducative, psychologique et judiciaire, fondée sur une coopération étroite entre l’État et le Pays.

Or, les moyens humains et matériels actuellement mobilisés — qu’ils relèvent de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) — demeurent insuffisants pour répondre à la montée des situations d’urgence. Le manque de structures d’accueil adaptées, la pénurie de familles d’accueil formées et correctement rémunérées, ainsi que les difficultés de coordination entre les services fragilisent la continuité de la protection des mineurs.

L’affaire Hayden a tragiquement mis en lumière ces défaillances systémiques et souligne l’urgence d’un renforcement conjoint des moyens :
– développer la formation et la rémunération des familles d’accueil, afin que l’accueil d’un enfant sur décision de justice repose sur un engagement éducatif, et non sur un objectif financier ;
– renforcer les effectifs éducatifs, psychologiques et de suivi judiciaire, en s’appuyant sur le réseau territorial de la PJJ et les services de la DSFE ;
– améliorer la coordination institutionnelle entre la justice, la DSFE, les communes et les associations agréées, pour garantir la continuité de la prise en charge et la sécurité des enfants confiés.

Cet amendement n’a pas vocation à remettre en cause la répartition des compétences, mais à souligner la nécessité d’un engagement conjoint renforcé entre l’État et le Pays, dans le cadre d’une politique publique partagée de protection de l’enfance et de la jeunesse.
Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui consacre l’égalité d’accès aux droits fondamentaux et aux services publics, y compris la justice des mineurs, sur tout le territoire de la République.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de transférer un euro de l'action 01 "Conseil supérieur de la magistrature" du programme 335 "Conseil supérieur de la magistrature" vers l'action 03 "Soutien" du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse".

Le présent amendement vise à étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif d’aide au fret prévu à l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM).
Ce dispositif, actuellement applicable aux départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, permet à l’État d’accorder une aide au fret afin de compenser les surcoûts de transport des intrants et des extrants, ainsi que le transport des déchets lorsque ceux-ci doivent être traités hors du territoire concerné.

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne bénéficie pas aujourd’hui de ce dispositif, bien qu’elle soit confrontée à des surcoûts logistiques considérablement supérieurs, du fait de son éloignement extrême, de son insularité multiple et de l’éclatement de ses 118 îles sur plus de 5 millions de km² de zone maritime.

Ces surcoûts impactent directement les prix à la consommation, la compétitivité des entreprises locales et la gestion des déchets, notamment pour leur rapatriement et leur traitement.

En cohérence avec les objectifs de la loi EROM, qui engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à favoriser l’égalité réelle entre les territoires ultramarins, il est proposé d’ouvrir l’éligibilité de la Polynésie française au dispositif de l’article 24 de la loi LODEOM.
Cette extension permettrait à l’État de cofinancer avec le Pays le fret des produits de première nécessité, des intrants économiques et des déchets, dans le cadre du programme 138 “Emploi outre-mer”, contribuant ainsi à la baisse des prix à la consommation, au soutien à la production locale et à la préservation environnementale du territoire.

L’adoption de cet amendement d’appel inviterait le Gouvernement à étudier l’adaptation réglementaire nécessaire pour étendre à la Polynésie française le bénéfice du dispositif, conformément à l’esprit de la loi EROM et au principe d’égalité réelle entre les outre-mer. 

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 09 "Appui à l'accès aux financements bancaires" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" vers l'action 04 "Financement de l'économie" du programme 138 "Emploi outre-mer". 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la participation financière de l’État à la convention État–Pays « Santé », afin de soutenir la Polynésie française dans deux priorités majeures de santé publique :
– le financement des molécules onéreuses dispensées par le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à la suite de la création de l’Institut du cancer de la Polynésie française ;
– et la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de l’ICE, devenue un véritable fléau de santé publique sur l’ensemble du territoire.

Depuis la création de l’Institut du cancer, le CHPF prend en charge des traitements hautement spécialisés — notamment les thérapies ciblées, immunothérapies et médicaments biologiques — dont le coût unitaire dépasse souvent les capacités budgétaires du Pays. Ces dépenses, essentielles à la survie et au confort des patients, traduisent une volonté politique forte de garantir l’accès universel à des soins de qualité, mais elles nécessitent une solidarité nationale effective.

Parallèlement, la consommation d’ICE a connu une progression exponentielle en Polynésie française, touchant désormais toutes les tranches d’âge et toutes les îles. Ses effets dévastateurs sur la santé mentale, la cohésion sociale et la sécurité publique engendrent une demande croissante de soins addictologiques et psychiatriques, auxquels les structures locales ne peuvent plus répondre seules.

Face à cette double pression sanitaire, le présent amendement appelle le Gouvernement à :
– revaloriser la contribution de l’État à la convention « Santé » dès 2026 ;
– intégrer explicitement dans cette convention deux axes structurants :
   a) le financement des molécules onéreuses liées aux traitements du cancer ;
   b) le soutien aux dispositifs de prise en charge, de prévention et de traitement des addictions à l’ICE ;
– et à accompagner le Pays dans la structuration de son offre de soins en oncologie, en psychiatrie et en addictologie, en lien avec le CHPF et les établissements périphériques.

Cette mesure s’inscrit dans l’esprit de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer, qui impose à l’État de garantir l’égalité d’accès aux soins et la solidarité sanitaire entre tous les territoires de la République. Elle participe aussi directement aux objectifs du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui vise à soutenir les politiques publiques locales en matière de santé, de cohésion sociale et d’équilibre territorial.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement d'appel propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du Programme 138 "Emploi outre-mer" vers l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". 

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021.

Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers nos institutions, le présent amendement propose la mise en place d’un plan de résorption du stock de contentieux d’une durée de trois ans.

Ce plan reposerait sur le recrutement d’une soixantaine d’étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles, soit sous le statut d’apprenti. 

Ce plan de résorption du stock de contentieux, d’un coût de 1,735 million d’euros par an durant trois ans, permettrait le traitement d’environ 60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculs effectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, en trois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de la juridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, à environ 175 000 dossiers hors requêtes en renonciation à action automatique.

Pour cette raison, le présent amendement abonde le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : 

– 970 000 euros, pour le recrutement des 60 personnels vacataires (action 8 , dépense de titre 2) ; 

– 600 000 euros, pour compenser le coût d’un accroissement temporaire des effectifs du TSP (magistrats chargés d’encadrer les assistants, greffiers au sein du service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes) (action 8, titre 2) ; 

– de 90 000 euros de frais informatiques (action 6, hors titre 2) ;

– de 75 000 euros de frais immobiliers, liés à l’installation de solutions d’hébergement provisoire pour une vingtaine d’étudiants (action 6, hors titre 2).

Votre rapporteur a proposé de financer ce plan : 

– à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes qui résulteraient automatiquement pour l’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ; 

– à hauteur de 700 000 euros, en instituant une légère contribution financière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernières années résulte principalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI » (c’est l’objet d’un amendement que votre rapporteur pour avis a déposé sur la première partie du projet de loi de finances). 

Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, à hauteur de 1,570 millions d’euros pour les dépenses de titre 2, et à hauteur de 165 000 euros pour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millions d’euros au total). 

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. 

Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les juridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).

Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.

Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026. 

Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : 

– 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre 2) ; 

– 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ; 

– 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).

Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devant les tribunaux administratifs.

Votre rapporteur propose de financer ce plan en modifiant l’article L. 761‑1 du code de justice administrative afin de permettre au juge administratif de condamner la partie perdante au versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. Une telle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait le financement du plan. A titre complémentaire, votre rapporteur préconise également de financer ce plan en permettant au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou de motivation de sa décision. 

 Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan :

– sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution ; 

– sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien des juridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution.

Amendement de repli.
 
Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir, a minima, les crédits alloués aux missions locales au niveau des crédits alloués dans le précédent PLF.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 77 200 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurent des fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsi que, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi, des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ou vers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025, elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour un accompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours le plus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doivent supporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement des Missions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploi ETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent le territoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradation certaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse des financements des Missions Locales intervient immédiatement après la baisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit donc une baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir 100 millions d’euros de crédits alloués aux missions locales.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – Financement du service public de l'emploi – action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi 102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les crédits de l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 – Soutien des ministères sociaux.

Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » subissent un très lourd tribut dans le cadre de ce projet de loi de finances. Parmi ceux-là, le soutien à l’expression radiophonique locale est particulièrement impacté avec une baisse de 44 % par rapport à l’an dernier. Avec une telle baisse, c’est l’existence même des radios locales associatives qui est tout simplement remise en question. Les radios associatives constituent un lien social majeur pour la vitalité de nos territoires et un outil efficace pour relayer des initiatives locales en donnant la parole aux acteurs de terrains et aux élus locaux. Elles assurent également pour certaines une transmission patrimoniale importante car elles émettent en langue dite régionale.

C’est la pérennité des radios associatives qui est en jeu, et par conséquence un enjeu territorial majeur notamment dans les espaces ruraux.

Cette réduction du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) est d’autant plus incompréhensible, qu’elle diverge avec les priorités affichées et assumées par l’État lors des derniers exercices budgétaires et avec les grandes orientations définies par des initiatives telles que les États Généraux de l’Information, le Livre Blanc de l’ARCOM, ou encore tout récemment le Printemps de la Ruralité.

Cet amendement entend attribuer 16 000 000 d’euros à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et Médias » au détriment de l’action 01 « Livre et lecture » au sein du programme 334 « Livres et Industries culturelles » (hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés au secteur du livre, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) en vue de maintenir un service de proximité dans nos territoires.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.

Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial.

Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million) , sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages.

Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.

De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France, région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant un cumul de financements publics sans effet levier.
Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effet d’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficience budgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle, posé à l’article D.6323-8 du code du travail, est aujourd’hui largement théorique : la condition de finalité professionnelle repose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôle effectif ni traçabilité des parcours.

Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L.6323-4.

Cette mesure poursuit un triple objectif :

• garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;
• prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;
• renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.

Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du CPF : soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.
 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323‑4 pour les permis du groupe léger ». 

Les fonctionnaires hexagonaux bénéficient d’un certain nombre de dispositifs lorsqu’ils sont amenés à travailler outre-mer : « sur-rémunération », congés bonifiés, indemnité d’installation, retraite majorée, etc.Ces dispositifs se justifient par leur éloignement géographique et la cherté de la vie outre-mer.

En revanche, la réciproque n’est pas exacte. Si les fonctionnaires ultramarins amenés à travailler en Hexagone bénéficient de certains dispositifs, ils ne sont pas aussi avantageux qu’un fonctionnaire qui viendrait de l’Hexagone pour travailler outre-mer, ces dispositifs ne sont d’ailleurs pas les mêmes selon que le fonctionnaire serait originaire d’un DROM ou d’une COM.

Autrement dit, les disparités dans les avantages auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre sont multiples :
-       Selon que le fonctionnaire soit originaire de l’Hexagone et travaille outre-mer ;
-       Selon que le fonctionnaire soit originaire d’un DROM et travaille en Hexagone ;
-       Selon que le fonctionnaire soit originaire d’une COM et travaille en Hexagone.

La remise d’un rapport sur ce sujet permettrait d’éclairer les disparités existantes entre les fonctionnaires selon leur territoire d’origine, tel est le sens de cet amendement.

Au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux disparités dans les dispositifs et aides dont bénéficient les fonctionnaires Français selon qu’il s’agisse d’un fonctionnaire hexagonal s’installant en Polynésie française ou d’un fonctionnaire polynésien s’installant en Hexagone.

Le présent amendement vise à abonder le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, alors qu'une nouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement. 

Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d'un milliard d'euros les moyens de ce programme, les faisant passer d'environ 3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encore diminué avec la LFI puisqu'il est passé à 1,7Md€, et il est prévu une baisse supplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE.  

Pourtant, en janvier, le président américain a décidé de largement réduire son aide humanitaire internationale, supprimant 83% des financements de programmes à l'étranger de l'agence USAID. Selon la revue The Lancet, cela entraînera plus de 14 millions de morts supplémentaires en 2030, dont 4,5 millions d'enfants.

Dans ce contexte, et alors que les crises à travers le monde s'aggravent, que les tensions s'intensifient et que les inégalités ne cessent de s'aggraver, la France doit poursuivre ses actions de solidarité et remplir ses engagements. 

Le présent amendement vise ainsi à abonder de plus de 300M€ en AE et de plus de 200M€ en CP le programme 209, notamment pour abonder l'action 10 - action humanitaire. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 309 053 598 euros en AE et de 217 500 000 euros en CP sur le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement.

- Une baisse de 309 053 598 euros en AE et de 217 500 000 euros en CP sur le programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement. 

Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros.

Si les crédits de paiement augmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), les autorisations d'engagement diminuent de plus de 29%. 

Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performance, cette action finance des activités nécessaires pour l'avenir de l'aide publique au développement et son contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne. 

Aussi, nos actions d'aide publique au développement doivent être améliorées notamment par le soutien à l'innovation dans ce secteur, mais également par leur évaluation. Le présent amendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l'économie du développement et l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement. 

Enfin, l'action 02 héberge également le fonds de soutien aux Infrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendement souhaite également que ces crédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russes continuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre en Ukraine. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 - Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique au développement. 

- Une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur le programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement. 

Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services. 

Cet amendement a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet chargé de mission à la sécurité. Ce territoire, pourtant classé dans le haut du classement des plus criminogènes de France, ne requiert pas d’une attention suffisante de la part de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 569 habitants, soit un taux d’environ 61,97 pour mille habitants (‰). Il est étonnant que la Guadeloupe n’ait jamais bénéficié de l’envoi de ce type de missions, à l’instar de l’île voisine de la Martinique, alors que les deux territoires sont touchés par les mêmes maux.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l’action 05 du programme « Administration territoriale de l’État ».
• une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

La loi assimile toujours l’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite « loi Hamon » parle d’innovation sociale en ces termes : « Est considéré comme relevant de l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l’une des caractéristiques suivantes :

- Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

- Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail. Les procédures de consultation et d’élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l’innovation sociale. »

À l’exception de ces dispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur de l’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaire, les fondations, fonds de dotation et associations porteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés par les dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose des investissements. La mise en place de l’innovation sociale dans les structures non lucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Ces structures doivent alors s’engager, par manque de ressources qui leurs soient propres, dans la recherche de financements pour assurer la rémunération de ces personnes.

Il s'agit de créer et de mettre en place un dispositif d’aides à l’innovation sociale susceptible de prendre différentes formes à définir par décrets. À défaut de pouvoir engager les dépenses nécessaires, cet amendement propose a minima de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Aide à l’innovation sociale », au sein de la mission Investissements d’avenir. »

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations.

Les PTCE font partie des principaux dispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôles jouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires en réunissant les acteurs de l'ESS, les entreprises, les collectivités et les centres de recherche, tout en promouvant l'innovation sociale. La réduction des financements menace leur capacité à continuer à créer des emplois durables et à soutenir les territoires en déclin.

Cet amendement propose d’augmenter de 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau de financement qui leur était accordé en 2024.

Cette augmentation permettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l'innovation sociale et l'économie locale.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

- une augmentation de 2 090 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »;

- une diminution de 2 090 000 euros de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés.

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et août 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement augmente de 22,3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière, et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 22,3 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « Affaires immobilières » du programme n°155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies locales complémentaires, complété par la suite par des financements privés.

Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de financer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Reconnues par la loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 70, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations.

Ces MLC sont portées localement par des associations profondément ancrées dans le tissu associatif local et en étant en lien étroit avec les entreprises du territoire et les collectivités locales. En effet, au-delà de leur rôle économique, ces monnaies sont un véritable outil d’éducation populaire et de sensibilisation tous publics. Leur gouvernance partagée, qui accueille à la fois les entreprises locales, les collectivités publiques, les habitants et les associations du territoire, permet de renforcer le maillage territorial et la coopération de ces différents acteurs, faisant des associations de monnaie locale un véritable carrefour de la vie associative et citoyenne locale.

Les impacts positifs en terme économiques ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Investir 600 000 euros dans la sécurisation des monnaie locales complémentaires aura un impact positif indéniable tant sur la santé économique des territoires que sur le dynamisme de leur vie associative. Ce fonds a vocation à être enchérit par des fonds privés et territoriaux.

Pour ce faire, le nouveau programme « Fonds de sécurisation des monnaies locales complémentaires » est abondé de 600 000 euros, en minorant le programme 134 « stratégies économiques » de 600 000 euros en AE et en CP.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage

Par ailleurs, si le rattachement à la mission « Economie » semble peu opportun, on pourra également penser à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en fléchant vers notre amendement une partie des fonds du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol. 

Chaque année, les circulaires envoyées par la direction générale des collectivités locales (DGCL) aux préfectures précisent que « les communes nouvelles sont éligibles de droit à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) durant trois années, à compter de leur création, si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création ».

Cependant, de nombreuses communes nouvelles constatent une baisse significative du nombre de dossiers retenus au titre de la DETR sur leur territoire.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les communes nouvelles restent éligibles à la DETR dès lors que l’une de leurs communes fondatrices remplissait les critères d’éligibilité. Il prévoit également de tenir compte du nombre de communes fondatrices dans le cadre de l’instruction des dossiers, afin que ces nouvelles entités ne soient pas pénalisées, en termes d’attribution de la dotation, du seul fait de leur regroupement. 

I. – Après le d) du 2° de l’article L. 2334‐33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2°. Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.

Cet amendement vise à sécuriser le financement de la politique publique des Pôles Territoriaux de Coopération économiques à hauteur du budget initialement prévu en 2024.

Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques de développement économique et d’incubation de projets par leur action d’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animant des coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent à l’échelle d’un territoire ou autour de filières d’activités économiques. Ils initient et accompagnent des initiatives répondant aux besoins des territoires, de leurs habitant·e·s et des structures locales. Cette fonction de développement, d’accompagnement et/ou d’incubation de projets est ainsi l’un des principaux types d’activités portées par les PTCE

Cette fonction est le plus souvent assumée par des SIAE qui connaissent les acteurs territoriaux, le tissu économique et les besoins d’emploi. Cette transversalité place les PTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopération territoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), les Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufactures de proximité, les Fabriques de territoire, la méthodologie Start-Up de Territoire ou les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD).

Cela consiste à être à l’« écoute de leur territoire » permettant le repérage de besoins non-couverts, et d’offrir à leurs membres et à leurs partenaires la possibilité d’un « pas de côté » par rapport à leurs propres logiques d’action. En ce sens, elle crée du commun au niveau du PTCE, de l’emploi non délocalisalble et répond ainsi à des enjeux d’intérêt général plus largement pour son territoire.

Aussi, les PTCE, en fonction de la nature des projets développés, contribuent à structurer les chaines de valeurs des filières économiques. 

Or, les récentes coupes budgétaires ont largement fragilisé le développement de cette politique publique pourtant utile aux territoires et à leurs habitants – notamment les plus éloignés de l’emploi.

Coorace propose donc de revenir au budget tel que défini en 2024 en augmentant l’enveloppe de 850 000 euros.

Afin de gager cette mesure dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 850 000 euros des AE et CP du programme « Développement des entreprises et régulations » ;

· une augmentation de 850 000 euros des AE et CP du programme « Stratégies économiques ».

Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace.

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.

Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : 

• augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de la DCT. 

• diminution de 50M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122. 

Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.  

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cette proposition d’amendement est soutenue par la fédération des entreprises d’insertion.

Cet amendement vise à relever le seuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotation déclenchant l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. 

Créé en 2008, le fonds de dotation a rencontré un fort succès dans la mesure où il combine la pérennité de la fondation avec la simplicité de l’association. En février 2025, on dénombrait 4 600 fonds de dotation en France. 

Cette simplicité implique néanmoins un certain nombre de contrôles 

dotation minimale de 15 000 € ;
désignation d’un commissaire aux comptes dès 10 000 € de ressources ;
contenu strict des déclarations de création et de modification défini par le décret n°2009-258 du 11 février 2009
contenu du rapport d’activité est également strictement défini ;
une liste extensive des cas de dysfonctionnement grave pouvant donner lieu à suspension d’un fonds de dotation (cf. article 9 du décret précité).
On relèvera également que, comme tout organisme faisant appel à la générosité, les fonds de dotation sont soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’IGAS. 

Les fonds de dotation constituent néanmoins un formidable outil de collecte permettant de soutenir de nombreuses associations d’intérêt général principalement dans les domaines de l’action sociale, de la santé et de la recherche médicale. 

Afin de faciliter l’action de ces fonds de dotation, il est proposé de relever le seuil particulièrement bas de ressources conduisant à désigner un commissaire aux comptes de 10 000 € à 20 000 €.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public, et le Centre Français des fonds et fondations.

Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 20 000 ».

De nombreuses communes nouvelles ont connu une baisse significative des montants perçus au titre du fonds de péréquation départementale de la taxe professionnel (FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits de mutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce que percevaient leurs communes fondatrices.

Bien que l’article 1595 bis du code général des impôts et l’article 1648 A du même code laissent quelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans le choix des critères de répartition des montants de ces fonds de péréquation départementaux, une évolution législative apparaît nécessaire afin d’éviter que les communes nouvelles ne soient injustement pénalisées dans l’attribution de ces ressources.

C’est pourquoi, le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun de ces fonds départementaux, de manière à ce que ces mécanismes de répartition ne pénalisent, ni ne favorisent, les regroupements de communes.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1595 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »

2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. ».

Il est proposé de transférer 5 000 000 euros au sein du programme 203 « Infrastructures et services de transports » en faveur du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». 

Le rapport général enregistré au Sénat le 21 novembre 2024 sur le projet de loi de finance 2025 intitulé et présenté par le sénateur M. Jean-François HUSSON, « les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) annexe n° 11a écologie, développement et mobilité durables » précisait que "le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » connaît une baisse significative de ses crédits dans le projet de loi de finance pour 2025. Les autorisations d’engagement (ae) passent de 578 millions à 441,3 millions d'euros, soit une diminution de 23,7 %. Les crédits de paiement (cp) baissent également, de 512 millions d'euros à 445,6 millions d'euros (- 13 %).150 millions d'euros ont été inscrits pour la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030 en loi de finances initiale pour 2023 et 264 millions d'euros en 2024. En revanche, les crédits de la SNB ont été réduits de moitié en 2025, pour atteindre 139,6 millions d'euros. Comme le rappelait le sénateur "La protection de la biodiversité n'est pas un objectif secondaire par rapport à l'adaptation au changement climatique. Il sera donc impératif de définir une nouvelle trajectoire de la Stratégie nationale biodiversité, qui priorise les actions les plus efficaces en matière de préservation de la biodiversité et qui tienne compte de la contrainte budgétaire actuelle.25" 

Aussi, l’Avis n°148, enregistré le même jour que le rapport et présenté au nom de la commission de l’aménagement et du territoire et du développement durable du Sénat, par les sénateurs MM. Guillaume CHEVROLLIER, Fabien GENET et Pascal MARTIN confirme cette diminution drastique des fonds alloués. Le rapporteur, le sénateur Guillaume CHEVROLLIER indiquait : « Disons-le d’emblée, l’exercice 2025 marque, pour la première fois depuis dix ans, une rupture dans la trajectoire de progression continue des crédits budgétaires consacrés à la biodiversité.26» 

Les objectifs portés par la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) irriguent l’ensemble du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui en est le principal levier de financement. 

Pour rappel, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en œuvre la politique de l'eau, la politique relative au littoral et au milieu marin ainsi que la politique relative à la biodiversité, qui vise à une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc. 

Dans le cadre de la protection de la biodiversité, la France compte environ plus d’une centaine de centres de soins pour la faune sauvage (DOM TOM inclus). Ces centres sont autorisés à la détention provisoire d’animaux sauvages dont l’objectif est d’accueillir des animaux sauvages en détresse, de leur prodiguer les soins et la rééducation nécessaires à leur retour dans le milieu naturel. Ils fonctionnent grâce à l'engagement de très nombreux bénévoles et contribuent à la sensibilisation et au respect envers la nature. Ils jouent ainsi un rôle majeur pour mobiliser en faveur de la biodiversité et de la préservation des espèces protégées. Consciente de leur importance, l’ancienne ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État chargée de la biodiversité Madame Barbara Pompili a demandé par lettre du 10 février 2022, au vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), de réaliser une mission portant sur l’« Amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage ». Daté de septembre 2022 et publié en avril 2023 (IGEDD-rapport n°014342-202227), le rapport relève que les centres accueillent au maximum près de 150 000 animaux sauvages par an (2021)28 dont 74%29 proviennent d’espèces protégées. En l’état, le montant total des dépenses annuelles de ces centres est de l’ordre de 10 à 11M€. Un animal sauvage en détresse coûte en moyenne 58€, de son arrivée à son relâché dans le milieu naturel. Selon l’association Réseau Centres de Soins Faune Sauvage, ce montant de prise en charge est 4x inférieur aux besoins réels estimés des centres de soins pour prendre un animal dans des conditions décente. Le rapport de l’IGEDD confirme que ces centres sont en précarité financière et en quête d’aides financières pour leur frais de fonctionnement. La part des financements privés est majoritaire et représente 70%, le reste étant complétée par les collectivités territoriales. 

Cette situation précaire aboutit au désespoir des équipes mobilisées et à la fermeture de centres ; en août 2025, la LPO a annoncé la fermeture du grand centre de soin de Villeveyrac. Ouvert depuis 2012, il regroupait 200 bénévoles et soignait jusqu’à 3000 animaux par an (en 2025, il avait accueilli 1667 animaux de 101 espèces différentes dont 65 espèces protégées). Le centre ne sait pas s’il rouvrira en 2026 et si oui dans quelles conditions. 

L’appui financier du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche revêt malheureusement un caractère exceptionnel et demeure très insignifiant au regard des besoins des centres ainsi que des objectifs fixés par la nouvelle stratégie nationale de la biodiversité (SNB2030). Afin de s'accorder sur les ambitions portées par l'Etat en matière de biodiversité et au regard de l’urgence du terrain, il est fortement recommandé que les centres bénéficient d'un financement public à hauteur de 5 millions d’euros en aides au fonctionnement pour l’année budgétaire 2026. La répartition s’effectuera au plus juste des besoins par les DREAL, en tenant compte de la taille et des spécificités de chaque centre. 

Porté par l’APRAD

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement. 

Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. 

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances. 

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année. 

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28. 

II.- En conséquence :

1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ;

2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ;

3° Supprimer l’alinéa 36 ;

4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B des III et », les mots « au B du » ;

5° Supprimer l’alinéa 49.

L’écosystème de soutien aux entreprises et organisations de l’ESS bénéficie d’un soutien étatique faible, moins de 20 millions d’euros, au regard de la part de l’ESS dans l’emploi privé : 13.7%. De cet état de fait résulte un écosystème peu lisible et incomplet, « archipélisé ». Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

La situation des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) illustre bien les conséquences de la faiblesse de ces moyens. 

Les CRESS bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (attribuées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, les chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS, et elles allient une intervention au niveau régional avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires. 

Pourtant, les CRESS ne jouissent pas des moyens leur permettant de réaliser leurs missions légales de développement de l’ESS, des missions pourtant analogues à celles des réseaux consulaires qui agissent au profit de l’économie lucrative et dont on connaît l’ampleur des moyens. Les CRESS, qui bénéficient d’un soutien en moyenne de 90 000 euros de la part de l’Etat, sont 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy). Elles ne sont ainsi pas en mesure de déployer toute leur potentialité. 

Le présent amendement prévoit le financement de la fonction d’Accueil-Information-Orientation des CRESS, une fonction essentielle au périmètre d'activité des CRESS. 

Avant de rencontrer la CRESS, les porteurs de projet sont confrontés à un "parcours de combattant" caractérisé par la méconnaissance des opportunités dans l'ESS, l'égarement face à la multitude de dispositifs et l'incompréhension des interlocuteurs qui ne connaissent pas l'ESS. 

Ces obstacles entravent le développement de l’ESS dont les entreprises jouent pourtant un rôle essentiel dans le quotidien de la population française, mais qui sont aussi particulièrement dynamiques dans l’émergence et la structuration de filières dites « d’avenir », hautement stratégiques dans la perspective d’une nécessaire transition écologique. De plus, les besoins d’accompagnement des organisations et entreprises de l’ESS sont particulièrement criants, alors que les modèles solidaires sont rudement affectés par le contexte d’inflation.

Dans le cadre de l'AIO, les CRESS font office « d’aiguillage », elles offrent une porte d'entrée accessible à tous les porteurs de besoins indépendamment de la forme juridique de leur entreprise ou de leur projet d'entreprise (notamment les porteurs de besoins qui ne connaissent pas l’ESS). L’AIO permet de mieux définir leurs besoins et de les rediriger vers le dispositif le plus adapté à la nature de leur problème, dans le cadre de la multitude de formes d'accompagnement aux entreprises et organisations de l’ESS disponibles dans un territoire. Sans l'AIO, ces acteurs ne rentreraient jamais dans aucun dispositif : il s'agit d'une perte sèche pour l'ESS. L’AIO facilite la rencontre entre l’offre et la demande d’accompagnement.

Par ailleurs, le développement de la fonction AIO peut permettre de faciliter l’accès des entreprises et organisations de l’ESS aux crédits de droit commun, alors qu’actuellement l’ESS est privée de ces opportunités, aucune chambre consulaire ne jouant le rôle de relai ou de facilitateur auprès de ses entreprises et organisations.

En effet, ces dernières années, les crédits alloués par l’État aux CRESS pour financer leurs nombreuses missions légales n’ont pas évolué et stagnent sur un montant de 1.7 million consolidé, soit une moyenne d’environ 90 000€ par CRESS.  

Ainsi, le déploiement dans les CRESS de nombreuses fonctions relevant de leurs missions légales repose dans les faits sur les épaules des financements issus des collectivités territoriales, des financements parfois fragiles, hétérogènes d’un territoire à l’autre. Pour ce qui est de l’AIO des CRESS, les financements régionaux n’atteignent pas un niveau suffisant pour déployer pleinement cette fonction AIO sur l’ensemble du territoire national.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 3 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement s’inscrit dans les recommandations du Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014, régissant les titres de monnaies locales complémentaires à son article 16. Il vise à soutenir le développement des monnaies locales complémentaires qui jouent un rôle fondamental en permettant de renforcer les circuits courts et le commerce de proximité, de développer l’économie des territoires dans un cadre écologique. Elles permettent aussi d’accélérer la transition numérique des TPE, PME et commerces locaux grâce au déploiement de nouveaux moyens de paiement numériques accessibles à tous.

Le CSESS recommande en effet que l’État impulse un financement de l'ordre de 2,2 millions d'euros par an pour soutenir le changement d’échelle des monnaies locales complémentaires. Ce financement initial sera progressivement complété par des investissements privés et des collectivités territoriales.

Les monnaies locales complémentaires (MLC) se développent en France depuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10 000 entreprises et associations. De nombreuses collectivités territoriales, dont les métropoles de Bordeaux, Lyon, Strasbourg, Grand Angoulême, Grand Avignon, Nantes et les régions Normandie et Bourgogne-Franche-Comté ont compris les avantages économiques, sociaux et environnementaux des MLC, les intégrant dans leurs dépenses publiques et services. 

Les impacts positifs ont été confirmés par une mesure d’impact et des études universitaires : un paiement en MLC génère entre 25% et 55% de revenus supplémentaires pour le territoire par rapport à un paiement en euros car il incite les entreprises réglées en monnaie locale à développer leurs relations avec les PME et les commerces locaux membres du réseau. Après leur adhésion à leur monnaie locale, les professionnels voient en moyenne leur chiffre d’affaires augmenter de 9 à 12%, via la création d’un réseau de fidélisation de la clientèle. On peut ajouter à cela un impact environnemental du fait des circuits courts et des évolutions des pratiques par les adhérents professionnels comme individuels.

Les MLC promeuvent des valeurs de cohésion sociale chères à l'Économie sociale et solidaire (ESS) : de nombreuses MLC sont impliquées dans des initiatives en faveur des publics les plus vulnérables, comme les dispositifs de sécurité alimentaire. Au-delà de cela, elles constituent un formidable levier pour créer des liens et favoriser les partenariats, voire encourager l’innovation entre les acteurs qui poursuivent des objectifs communs sur un territoire.

L’enveloppe de 2,16 millions d'euros demandée permettra de créer au moins quarante emplois directs sur l'ensemble du territoire français à court terme. Les fonds seront utilisés pour financer :

Des programmes d’accompagnement à la structuration ou au changement d’échelle dispensé par les structures nationales auprès de structures porteuses de monnaies locales complémentaires sélectionnées (diagnostic terrain, formation continue professionnalisante auprès des porteurs de projet, prestation de conseil pour la digitalisation des monnaies, suivi mensuel des monnaies accompagnées, capitalisation des savoirs, évaluation d’impact) = 430 000€
Le développement d’outils numériques efficaces et sécurisés : d’une part, des outils de gestion spécifiques aux besoins des monnaies locales complémentaires et, d’autre part, les outils de digitalisation de la monnaie elle-même (application mobile de paiement, gestion des flux, sécurité, etc.) = 350 000€
Un fonds de soutien aux monnaies locales complémentaires accompagnées (aide à l’embauche de postes clefs permettant à l’association de se développer et d’atteindre le seuil d’autofinancement à cinq ans, ainsi que de la communication) ou non accompagnées mais présentant des perspectives de développement à moyen terme (investissement numérique, études de faisabilité, aide à l’embauche, communication, selon les besoins des monnaies concernées) = 1 3800 000€
L’objectif est d’essaimer les compétences et connaissances acquises vers toutes les monnaies locales françaises afin d’assurer leur professionnalisation et l’accroissement progressif de leur autofinancement par l’augmentation du nombre d’adhérents et la mise en place de nouvelles activités. L’Eusko, monnaie locale complémentaire du Pays Basque, a ainsi atteint 95% d’autofinancement grâce à cette méthodologie.

Afin de gager cette création de programme au sein de la mission « Économie » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de flécher 2 160 000 euros du programme « Stratégies économiques » vers ce nouveau programme intitulé « Politique d'accompagnement et développement des monnaies locales ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Stratégies économiques », les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du Code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR).

L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la période 2020 à 2030 correspond à une phase de récession, ouverte par la crise sanitaire et caractérisée par une faiblesse persistante de l’investissement, tandis que la période 2030 à 2040 constitue la phase de reprise, nécessaire pour que les investissements déploient pleinement leurs effets.

En repoussant l’échéance à 2040, le législateur couvre deux cycles économiques complets(récession et reprise), ce qui permettrait :

- D’assurer une visibilité et une stabilité de long terme aux investisseurs ;
- De pérenniser l’activité économique et l’emploi dans les territoires fragiles ;
- De renforcer la cohérence macroéconomique et territoriale des dispositifs.

L’amendement demeure conforme au droit européen (article 107 TFUE), sous réserve de notification à la Commission européenne.

I. Modifier le code général des impôts

À l’article 44 sexies, remplacer “jusqu’au 31 décembre 2027” par “jusqu’au 31 décembre 2040”

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ces dernières années, de nombreux projets de regroupement de communes en communes nouvelles ont été freinés, voire annulés, en raison de la perte inévitable de certaines dotations de l’État, dès lors que la population de la commune nouvelle dépasse certains seuils.

En particulier, la dotation particulière élu local (DPEL), destinée aux communes de moins de 1 000 habitants, n’est plus versée lorsque la commune nouvelle franchit ce seuil démographique. 

Ainsi, lorsque plusieurs communes de moins de 1 000 habitants décident de se regrouper, et que la population totale de la commune nouvelle dépasse les 1 000 habitants, elles perdent le bénéfice d’une dotation pourtant essentielle au bon exercice des mandats locaux. 

La loi de finances pour 2023 a apporté une première réponse à cette difficulté,  en garantissant désormais aux communes nouvelles la perception, jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux, du montant cumulé de DPEL auquel les anciennes communes auraient pu prétendre individuellement. 

Cependant, trois ans après l’entrée en vigueur de cette mesure, il apparaît que la limitation de cette garantie dans le temps continue de dissuader de nombreux projets de regroupement, notamment dans les territoires ruraux.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la limitation de durée de cette garantie, afin d’encourager la création de communes nouvelles sans pénalisation financière à moyen terme.

Au début de l’article L. 2113‐22‐2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. 

La confiance et la transparence sont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratif et leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutes personnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependant indispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés aux spécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui repose très largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et ne viennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyens dans des activités au service de l’intérêt général.

Les organisations qui font appel aux dons sont déjà parmi les plus contrôlées par l’État (Cour des Comptes, IGAS/IGA, administration fiscale, Agence Française Anticorruption et, le cas échéant, représentations de l’État au sein de leur gouvernance). 

Les organismes sans but lucratif sont soumis à ces contrôles dès 153 000 € de dons ou de subventions collectés sans que ce montant n’ait été révisé depuis 2007 notamment pour tenir compte de l’inflation.

En effet, le dépassement de ce seuil implique :

Des obligations comptables : établissement d’une comptabilité conforme au plan comptable des organismes à but non lucratif, comprenant un compte de résultat annuel et une annexe qui comprendra un état des avantages et ressources provenant de l'étranger ; s’agissant spécifiquement des organisations faisant appel à la générosité du public, elles devront également établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées du public (CER) dont l’élaboration est fastidieuse ;
De nommer un commissaire aux comptes afin de certifier ses comptes ce qui implique des coûts de fonctionnement supplémentaire ;
Des obligations administratives : publier ces documents au Journal officiel des associations et fondations.
Ces contraintes mobilisent des ressources humaines en interne ou, à défaut, le recours à un prestataire, représentant une charge administrative et financière importante pour les petites structures.

Pour alléger cette contrainte, il apparaît nécessaire de relever le seuil de déclenchement de la certification des comptes afin de mieux prendre en compte les réalités du secteur associatif.

Le présent amendement fait également œuvre de simplification législative en regroupant, au sein d’un même article, un seuil unique de déclenchement de l’obligation de certification des comptes des organismes faisant appel à la générosité ou bénéficiaires de subventions publiques. 

Il conviendra en conséquence de :

- Supprimer l’article D. 612-4 du code de commerce ;

- Supprimer l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et fondations sont soumises à certaines obligations ;

- Modifier l’article 1er du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité afin de renvoyer à l’article 4-1 de loi du 23 juillet 1987.

Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement associatif, France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public, et le Centre Français des fonds et fondations.

I. - Le premier alinéa de l’article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ou ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que le montant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros par an ».

II. - Le second alinéa de l’article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa de l’article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, les mots « au second alinéa de » sont remplacés par « à ». 

III. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 612-4 du code de commerce sont supprimés. 

IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots « associations mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par « organismes visés à l’article 4-1 de loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». 

V. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, la première occurrence du mot « association » est remplacé par « organisme ».  

VI. - Au quatrième alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots « toute association mentionnée au premier alinéa » est remplacé par « tout organisme visé à l’article 4-1 de loi précité ».

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités. 

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente. 

S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements. 

Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70 % de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances. 

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8 % de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’État mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.). 

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.

Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. 

Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.

La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale. 

Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités. 

Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %. 

La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue. 

Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. 

À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités.

Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données. 

Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet amendement qui revient à réparer une situation anormale en compensant auprès des Départements les pertes de recettes, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement. 

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits s’élève à 270 millions d’euros, en deçà donc de la perte de 300 millions estimés. 

Il propose d’abonder l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la décentralisation, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), est le principal dispositif financé par le budget dédié spécifiquement au soutien au développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ce dispositif participe au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires, grâce à des prestations d’ingénierie assurées par un réseau de 120 opérateurs régionaux et départementaux animés par l’Avise, sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, le renforcement de leurs compétences, leur modèle économique, leurs regroupements ou le développement de leurs partenariats.

Cet amendement propose d’augmenter de 4 million d'euros les crédits du Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), afin que ses crédits reviennent au niveau de ceux de 2025.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Selon l’Avise, les entreprises accompagnées par le DLA ont vu leurs emplois croître de 13,6 % entre 2020 et 2022, contre seulement 3,1 % pour celles qui n'ont pas bénéficié de cet accompagnement. Le récent rapport de la Cour des comptes sur les soutiens publics à l’ESS indique que « le DLA est globalement très bien évalué par les participants à l’enquête menée par l’Avise, avec des effets appréciés sur la consolidation et le développement de l’emploi, ainsi que sur l’amélioration de la santé économique des structures ».

Malgré ce bilan positif, pourtant, les crédits du DLA ont été réduits de façon injustifiée. Cet amendement vise donc à rétablir ce soutien indispensable aux entreprises de l'ESS.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l'ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Il est proposé de transférer 1 425 000 euros au sein du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de l’action 08 « Soutien au réseau des débitants de tabac » en faveur de l’action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière ». En cas d’adoption du présent amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

La chasse aux trophées est une activité qui, bien que hautement controversée et condamnée par le Comité français de l'UICN, reste aujourd’hui légale. Dès lors et dans l’attente de mesures restrictives voulues par plus de 91 % des Français (IFOP 2023), un encadrement rigoureux de l’importation de trophées de chasse vers notre territoire est primordial, cela afin d’éviter que ce loisir, qui consiste à abattre un animal sauvage menacé dans le seul but d’en ramener la dépouille et de l’exposer chez soi, ne soit encore plus délétère pour la biodiversité qu’il ne l’est déjà par essence.

Et pour cause : le commerce légal de trophées de chasse agit comme un facilitateur du trafic d’espèces protégées et encourage la corruption. Plusieurs rapports montrent que dans de nombreux pays, le secteur de la chasse aux trophées est en proie à la corruption, à une faible gouvernance, à un manque de transparence et de suivi, à l’application de quotas excessifs, à
l’exploitation des populations et au braconnage.

Ainsi, la chasse aux trophées sert également de couverture pour faciliter l'acquisition et l'exportation de parties d'animaux protégés dont la finalité est d’être réexportées pour rejoindre un commerce illégal très lucratif. En 2013, « The Czech Rhino Connection », scandale de blanchiment de cornes de rhinocéros acquises et importées légalement vers la République Tchèque pour finir sur le marché noir Vietnamien, qui a impliqué des acteurs en Afrique, en Asie, en Europe et aux États-Unis, en est le parfait exemple. En outre, le ministre tanzanien des ressources naturelles et du tourisme accusait, en janvier 2018, les chasseurs de trophées d'être impliqués dans le braconnage et les exportations illégales d'ivoire.

Pour finir, notons que le marché des trophées de chasse stimule la demande de parties et de produits d'origine animale, incitant une fois de plus le trafic et créant une pression supplémentaire sur les espèces protégées dont la rareté augmente la valeur commerciale. Autant de preuves qui mettent à mal les affirmations de l'industrie de la chasse aux trophées quant à ses vertus en matière de conservation.

L’urgence, aujourd’hui, est donc d’enrayer cette dynamique néfaste et de lutter efficacement contre ce trafic. Pour être efficaces, les forces douanières doivent donc bénéficier de moyens humains et financiers supplémentaires pour que tous les contrôles nécessaires lors de chaque importation de spécimens d’espèces figurant aux annexes du règlement CE 338/97 puissent être effectués dans les meilleures conditions possibles, notamment les vérifications de permis d’importation CITES, des avis de commerce non-préjudiciable, du pays d’exportation, de l’identité du propriétaire, etc.

Amendement porté par Humane World for Animals - Europe

Cet amendement vise à dédier des crédits pour les Services départementaux d’incendie et des secours (SDIS). 

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50 M d'euros pour l'action n° 13 " Soutien aux acteurs de la sécurité civile "  du programme n° 161 : "Sécurité civile" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 du programme 161. 

L’augmentation des crédits inscrits en dépenses traduit la volonté de renforcer les moyens publics face à l’évolution des besoins collectifs et des enjeux de sécurité, de cohésion et de transition. Cette hausse répond à plusieurs impératifs : la revalorisation des rémunérations, l’adaptation des moyens matériels et humains aux crises récurrentes (climatiques, sanitaires, sécuritaires), ainsi que le soutien accru aux collectivités et opérateurs publics, dont les missions se sont élargies.

L’effort budgétaire vise donc à consolider la qualité du service public, à garantir la continuité des interventions essentielles, notamment dans la sécurité civile et les secours d’urgence, et à soutenir l’investissement nécessaire à la modernisation des infrastructures.

Il est demandé au gouvernement de lever le gage.  

Cet amendement vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprise par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées.

La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels :

- Faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ;
- Élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ;
- Accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté.

Les données de la Direction générale des entreprises (DGE) confirment la pertinence d’un tel dispositif : « Les entreprises ayant fait l’objet d’une cession ou d’une transmission ont un taux de pérennité à trois ans plus élevé (85,5 %) que les entreprises nouvellement créées (81,4 %) […] Les chances de survie d’une entreprise trois ans après le début de l’activité sont plus élevées lorsque les repreneurs sont d’anciens salariés dans le cas d’une reprise. »

La création de ce fonds répond ainsi à des enjeux économiques et sociaux majeurs, dans un contexte de forte augmentation du nombre d’entreprises à transmettre dans la décennie à venir ; de fragilisation des transmissions familiales et de hausse des défaillances d’entreprises susceptibles d’être reprises dans le cadre de procédures collectives.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents, reprenant la recommandation n° 6 du rapport d’information n° 1696 déposé en application de l’article 146 du Règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sur les perspectives et les freins au développement des sociétés coopératives et participatives (Scop), rapporté par M. Michel Castellani.

La proposition abonde de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques ». Elle minore de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l’action 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit » du programme 343 « Plan France très haut débit ». Ce transfert de crédit vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la CG Scop. 

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit le principe d’un contrôle accru de toutes les ressources en provenance de l’étranger reçues par les associations recevant plus de 153 000 euros de dons et par tous les fonds de dotation. 

Cette nouvelle obligation implique un formalisme lourd et des procédures de contrôle imposantes par rapport aux capacités et ressources humaines limitées de ces organisations sans but lucratif (OSBL).

Dans le sens de la simplification de la vie des organismes sans but lucratif (OSBL), tout en conservant un esprit de transparence vis-à-vis des financements étrangers, cet amendement propose d’établir un seuil minimum en-dessous duquel les associations et les fonds de dotation seraient exonérées de l’obligation de produire un état des avantages et ressources provenant de l’étranger. Seuls les OSBL bénéficiant d’avantages ou ressources provenant de l’étranger d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros seraient obligées de produire un tel document.

Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public, et le Centre Français des fonds et fondations. 

I. - Au premier alinéa de l’article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

Cet amendement vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2025.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Maintenir ces crédits est donc essentiel pour stabiliser l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, en particulier les dispositifs qui ont pour objectif d’appuyer ces structures dans leur développement. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 7 460 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- Il abonde de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 7 467 158 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité  aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH  travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la  prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH  est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). 

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs  handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus  importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% de l’AAH). 

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception  favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité  professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet  effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des PSH. 

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse  des orientations récentes du gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des  personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.  Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent  en ESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à  temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de  cent euros par mois selon les situations.

I. Supprimer cet article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, la dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.

Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants : 

• augmentation de 60M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de la DCT. 

• diminution de 60M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. 

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’Etat et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre.

Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite.  

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. 

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. 

L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des droits ou assurer des services dans le prolongement de l’action de l’Etat, prouvant que l’ESS est une économie indissociable de l’intérêt général.

Le travail mené par la Cour permet par ailleurs de démontrer que les soutiens à l’ESS ne représentent que 7% du total des aides aux entreprises, un montant bien inférieur à la part de l’ESS dans l’emploi privé.

Par ailleurs, le budget que Bercy consacre au développement de l’économie sociale et solidaire subit une baisse drastique dans le projet de loi de finances pour 2026. Il s’élève à 12,3 millions d’euros, soit une diminution de 54 % par rapport au montant voté par les parlementaires dans le cadre du PLF 2025.

L’essentiel du budget ESS de Bercy est consacré à deux dispositifs structurants : le Dispositif local d’accompagnement (DLA), qui soutient en proximité les TPE et PME de l’ESS, et les Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), qui favorisent la coopération entre acteurs pour développer des dynamiques économiques solidaires dans les territoires. Ces deux dispositifs participent au développement de l’économie sociale et solidaire dans les territoires en appuyant les entreprises et organisations de l’ESS dans leur développement.

Réduire ce budget fragilisera donc les entreprises et organisations de l’ESS à qui ce budget est destiné et qui sont déjà en première ligne des baisses d’autres programmes de l’Etat et du soutien des collectivités territoriales. Elles seront sans aucun doute pour certaines d’entre elles amenées à supprimer des emplois et à arrêter des activités.

Cette baisse vient aggraver la fragilité d’un écosystème d’accompagnement déjà insuffisamment financé, peu lisible, « archipélisé ».  Ce point constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux institutions de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Augmenter ces crédits est donc essentiel pour renforcer l’écosystème de soutiens aux entreprises de l’ESS, c’est pourquoi cet amendement propose l’augmentation des crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros.   

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants :

- Il abonde de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 20 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- Il abonde de 20 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Economie sociale et solidaire » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- Il minore de 20 000 000 en crédits de paiements l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement a vocation à financer la retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. En effet, une mission provisoire de 6 mois a été mise en place sur Marie-Galante entre mai et novembre 2022. Le départ de cette mission a été regretté par les élus locaux. Elle a permis de fluidifier le dialogue entre les élus Marie-Galantais, la population et l’État. 

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse en AE et CP T2 de 96 000 euros sur l'action 05 du programme « Administration territoriale de l’État ».

• une baisse d’un même montant de 96 000 euros en AE et CP T2 sur l’action 01 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l’amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation (CCT) afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets.

Aussi est-il proposé d'augmenter de 2 M€ l’action 2 « Aménagement du territoire » du programme Programme 123 – Conditions de vie Outre‑mer,

et de diminuer de 2 M€ les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à l'aménagement du territoire.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les alternatives aux poursuites en Polynésie française.

La Polynésie française est l'un des territoires les plus touchés par les violences intrafamiliales et le taux d'infraction à la législation aux stupéfiants y est 2 fois supérieur à celui de l'Hexagone.

Les alternatives aux poursuites présentent d'excellents résultats mais la modicité du financement de ces alternatives auxpoursuites fragilise le maintien de cette activité et la capacité du Pays d'y développer la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les consommations addictives.

L'objet du présent amendement vise à attribuer un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés à la conduite et au pilotage de la politique de justice.

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821‑1 et suivants du code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).

Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.

Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.

Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.

La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.

Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la

base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.

Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », compensés par une réduction équivalente des crédits de l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française.

Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition.

 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a permis une exonération de ces prélèvements pour les Français affiliés à un régime de sécurité socialed’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, tandis qu’aucune mesure similaire n’a été prise pour les Français affiliés à la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie.
 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situationidentique. Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus decapitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
 
L'objet du présent d'amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation de double imposition enattribuant 1 euro à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des outre-mer.

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française.

Ces derniers sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la Caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France. Pourtant ils demeurent assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus du patrimoine, se retrouvant ainsi soumis à une double imposition.
 
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 a permis une exonération de ces prélèvements pour les Français affiliés à un régime de sécurité socialed’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, tandis qu’aucune mesure similaire n’a été prise pour les Français affiliés à la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie.
 
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situationidentique. Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus decapitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
 
L'objet du présent d'amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation de double imposition enattribuant 1 euro à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 03 "Pilotage des politiques des outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les moyens alloués au pilotage des politiques des outre-mer.

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique.

Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie.
Cette expérimentation a pris fin sans qu’un véritable bilan en soit tiré alors que l’intérêt est réel.

L’Australie compte près d’un million d’étudiants étrangers et parmi les meilleures universités au monde. La Nouvelle-Zélande a publié cet été un plan stratégique, appelé « Going for Growth », pour attirer des étudiants étrangers.

Cette expérimentation permettrait une meilleure prise en charge des frais de déplacements de nos étudiants du Pacifique vers d’autres Pays du Pacifique et leur offrirait de meilleures conditions d’études et de formations professionnelles.
 
D'ailleurs, la réforme de l'aide à la continuité territoriale était une des promesses de campagne du Président de la République lors de l’élection présidentielle de 2017.
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure par l'attribution d'un euro à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" audétriment de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés au pilotage des politiques outre-mer.
 

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.
 
Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l'action 04 "Action sociale" du programme 230 "Vie de l'élève", compensés par une réduction équivalente des crédits sur l'action 05 – "Action internationale" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Cet amendement vise à étendre aux élèves de Polynésie française le bénéfice de la bourse nationale au mérite du second degré, prévue par les articles D.531-37 à D.531-41 du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux élèves boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Attribuée en complément de la bourse sur critères sociaux, la bourse au mérite récompense les collégiens ayant obtenu la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant leur scolarité vers le baccalauréat ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
Elle vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes.
 
Or, les élèves polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national en raison du statut d’autonomie de la Polynésie française, qui dispose de compétences propres en matière d’enseignement primaire et secondaire. Cette exclusion crée une différence de traitement entre élèves français selon leur territoire de résidence.
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales, financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas la bourse nationale au mérite. Elles relèvent de logiques sociales et géographiques, soutiennent la poursuite d’étude sou la mobilité, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 250 élèves polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au DNB. Sur la base du barème actuel des bourses au mérite, l’extension du dispositif représenterait environ 100 000 euros par an, soit un coût marginal au regard du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Chaque année, environ 1 100 collégiens polynésiens obtiennent la mention « Bien » ou « Très Bien » au diplôme national du brevet.
En tenant compte de la proportion moyenne d’élèves boursiers, soit 30 %, et du montant moyen de la bourse au mérite, 500 € par an, l’extension du dispositif représenterait un coût d’environ 165 000 euros par an, soit une part négligeable du budget global consacré aux aides directes aux élèves.
 
Le présent amendement ouvre donc 165 000 euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l'action 04 "Action sociale" du programme 230 "Vie de l'élève", compensés par une réduction équivalente des crédits sur l'action 05 – "Action internationale" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.
 
Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.
 
Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39% ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.
 
L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.
 
Le présent amendement ouvre donc 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Cet amendement vise à étendre aux étudiants de Polynésie française le bénéfice de l’aide nationale au mérite, prévue par les articles D.821-1 et suivants du Code de l’éducation, aujourd’hui réservée aux étudiants boursiers de métropole et des départements et régions d’outre-mer (DROM).
 
Cette aide, d’un montant de 900 euros par an pendant trois ans, est attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux ayant obtenu la mention « Très Bien » au baccalauréat. Elle a pour objectif de soutenir la réussite et la poursuite d’études supérieures d’excellence pour les jeunes issus de familles modestes.
 
Or, les étudiants polynésiens, bien qu’ils remplissent les mêmes critères de mérite, sont exclus de ce dispositif national, en raison du statut d’autonomie du territoire.
Cette exclusion engendre une différence de traitement entre étudiants français selon leur territoire d’origine. Ainsi, deux bacheliers ayant obtenu la même mention au baccalauréat ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu’ils résident à La Réunion ou à Tahiti.
 
La Polynésie française dispose de ses propres bourses territoriales financées par le Pays, mais celles-ci ne remplacent pas l’aide nationale au mérite. Elles soutiennent la poursuite d’études ou la mobilité, reposent sur des critères de ressources et de résidence, sans valoriser la réussite académique individuelle qui est au cœur du dispositif national.
 
Chaque année, environ 220 bacheliers polynésiens obtiennent la mention « Très Bien ». Sur la
base du barème actuel de l’aide au mérite, l’extension du dispositif serait de l’ordre de 600 000 euros par an, soit 1,4 % du budget national consacré à l’aide au mérite, d’environ 43 millions d’euros en 2025.
 
Le présent amendement ouvre donc 600 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission “Recherche et enseignement supérieur”, compensés par une réduction équivalente des crédits de l'action 15 "Pilotage et support du programme" du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
 

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour l'Etat de participer conjointement avec la Polynésie française à la mise en oeuvre effective de la continuité territoriale, couvrant à la fois le transport des passagers et le fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre les archipels.

La Polynésie française, vaste territoire insulaire de plus de 5,5 millions de km², subit des surcoûts logistiques structurels considérables pour l'acheminement des biens essentiels. Ces coûts se répercutent directement sur les prix à la consommation, pesant sur le pouvoir d'achat des ménages et freinant la cohésion économique du territoire.

Afin d'y faire face, l'Assemblée de Polynésie française a adopté la délibération n°2020-80 APF du 15 décembre 2020, portant création d'un compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" a sein du budget du Pays.

Ce compte finance le transport des passagers et le fret maritime et aérien, et autorise expressément le versement de subventions de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 1803-4 du code des transports, qui permet à l'Etat d'instituer des aides au transport de passagers et de fret pour compenser les handicaps liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'enclavement des collectivités d'outre-mer.

Toutefois, l'Etat n'a, à ce jour, jamais contribué à ce dispositif, alors même que la loi n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer engage la République à corriger les écarts structurels de développement et à garantir un accès équitable aux biens et aux services essentiels.

Le présent amendement propose donc de mettre en oeuvre ce cadre juridique existant, en inscrivant au sein du programme dédié à la continuité territoriale une participation financière de l'Etat au compte d'affectation spéciale "Continuité territoriale" de la Polynésie française.

Une telle mesure permettrait :

- de prendre en charge une partie du coût du fret des produits de première nécessité, depuis l'international comme entre lesîles ;

- de pérenniser le financement du transport des passagers et des marchandises ;

- et, à terme, d'envisager l'extension du dispositif au transport retour des déchets, enjeu environnemental et sanitaire majeur pour les archipels.

Cette participation financière s'inscrirait dans l'esprit du code des transports et de la loi sur l'égalité réelle outre-mer, qui fondent la responsabilité partagée de l'Etat et du Pays dans la mise en oeuvre d'une continuité territoriale juste, durable et réellement effective.

Pour se conformer à la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement propose de transférer 1 euro de l'action 03 "Pilotage des politique des outre-mer" du programme 138 "emploi outre-mer" vers l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie oure-mer".

Cet amendement est un amendement d'appel dans le but d'attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens humains et matériels pour la justice en Polynésie française.

La justice polynésienne, dans son ensemble, a besoin de moyens supplémentaires pour pouvoir être efficace. Si lebudget de la mission « Justice » a progressé ces dernières années, sa sous-budgétisation chronique continue d’affecter lefonctionnement des juridictions et la capacité du service public de la justice à répondre aux besoins du territoire. Il convient donc de s’interroger sur la part réellement consacrée aux outre-mer, et plus particulièrement à la Polynésie française.
 
Les centres pénitentiaires se trouvent dans une situation catastrophique. Au mois de janvier 2020 d'ailleurs, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour la surpopulation carcérale dans de nombreux centre dont le Centre de Nuutania qui concentrait une surpopulation de 190% en mars dernier. La crise sanitaire a mis en exergue, s'il le fallait encore, les conditions inhumaines de détention de ces personnes, et depuis rien n’a changé, Il est urgent que des moyens nouveaux soient octroyés pour que nos détenus puissent exécuter leur peine dans des conditions dignes.
 
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention sur les moyens de la justice en Polynésie française par l'attribution d'un euro à l'action 02 "Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 " Justice judiciaire" au détriment de l'action 02 "Activité normative" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de justice".

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués à la conduite et au pilotage de la politique de justice.

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien.
Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin de soutenir le système de santé local. En revanche, aucun montant n’a été versé pour l'année 2020.

La convention triennale suivante, signée pour la période 2021-2023, d’environ 12,9 millions d’euros, a été prolongée pour 2024, puis pour 2025, dans l’attente d’une stabilisation suffisante du gouvernement central pour finaliser de nouveaux accords. Ces prolongations n’ont permis que le maintien partiel de certaines actions, sans couvrir l’ensemble des besoins du système de santé polynésien.
 
À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été signée ni inscrite en loi de finances pour la période 2026-2028. Cetteabsence de budgétisation compromet le soutien de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française et fragilise le financement du système de santé local.
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention Gouvernement sur la budgétisation de la nouvelle conventionsanté en attribuant 12,9 millions d'euros à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
 
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
 
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au financement de l’économie.

Cet amendement est un amendement d'appel visant à attirer l'attention du Gouvernement sur la mise en place d’une nouvelle expérimentation d’une continuité territoriale du Pacifique.

Cette expérimentation avait été mise en place pendant 1 an par la ministre des outre-mer de l’époque, Annick Girardin. Il s’agissait de permettre aux étudiants ou aux travailleurs du Pacifique de poursuivre leurs études ou une formation en Nouvelle-Zélande ou en Australie.

Cette expérimentation a pris fin sans qu’un véritable bilan en soit tiré alors que l’intérêt est réel.

L’Australie compte près d’un million d’étudiants étrangers et parmi les meilleures universités au monde. La Nouvelle-Zélande a publié cet été un plan stratégique, appelé « Going for Growth », pour attirer des étudiants étrangers.
Cette expérimentation permettrait une meilleure prise en charge des frais de déplacements de nos étudiants du Pacifique vers d’autres Pays du Pacifique et leur offrirait de meilleures conditions d’études et de formations professionnelles.
 
D'ailleurs, la réforme de l'aide à la continuité territoriale était une des promesses de campagne du Président de la République lors de l’élection présidentielle de 2017.

L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'aide à la continuité territoriale intérieure par l'attribution d'un euro à l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" audétriment de l'action 03 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".

Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits octroyés au pilotage des politiques outre-mer.

Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de budgétiser une nouvelle convention santé entre l'État et la Polynésie française, afin d'assurer la continuité du soutien financier et technique de l'État au système de santé polynésien.
Une première convention santé triennale a lié l'Hexagone à la Polynésie française de 2015 à 2018, pour un montantannuel d'environ 12 millions d'euros et a été exceptionnellement reconduite pour 2019 afin de soutenir le système de santé local. En revanche, aucun montant n’a été versé pour l'année 2020.

La convention triennale suivante, signée pour la période 2021-2023, d’environ 12,9 millions d’euros, a été prolongée pour 2024, puis pour 2025, dans l’attente d’une stabilisation suffisante du gouvernement central pour finaliser de nouveaux accords. Ces prolongations n’ont permis que le maintien partiel de certaines actions, sans couvrir l’ensemble des besoins du système de santé polynésien.
 
À ce jour, aucune nouvelle convention n'a été signée ni inscrite en loi de finances pour la période 2026-2028. Cetteabsence de budgétisation compromet le soutien de l'État au régime de solidarité de la Polynésie française et fragilise le financement du système de santé local.
L'objet du présent amendement est d'attirer l'attention Gouvernement sur la budgétisation de la nouvelle conventionsanté en attribuant 12,9 millions d'euros à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 04 "Financement de l’économie" du programme 138 "Emploi outre-mer".
 
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
 
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au financement de l’économie.
 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet de l’attribution des bourses sur critères sociaux aux étudiants des collectivités du Pacifique.

Les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sont fixés par arrêté pour l’année universitaire, sur la base des revenus et du coût de la vie en Hexagone. Ces critères déterminent à la fois l’éligibilité mais également le montant de la bourse.

Or, on est estime l’écart moyen des prix entre la Polynésie française et l’Hexagone à 39 % ! Autrement dit, les étudiants polynésiens ne sont pas accompagnés de la même façon que les étudiants hexagonaux car les critères d’attribution de la bourse d’État n’est pas adapté aux spécificités des collectivités ultramarines.

L’État devrait assurer d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les étudiants Français, qu’importe où il se trouve sur le territoire national.

Le présent amendement ouvre donc 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Aides directes aux étudiants » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », compensés par une réduction équivalente des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique.

Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.
 
L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
 
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.

Cet amendement vise à corriger une injustice que subissent les fonctionnaires du Pacifique : leur exclusion de la Prime Spécifique d’Installation (PSI).

Chaque année, ils sont une centaine à réussir les concours nationaux et deviennent alors policiers, agents de douanes, agents pénitentiaires, enseignants ; ils font partie de la grande famille des fonctionnaires d’État. Ils s’engagent pour la France et, sans garantie de rejoindre leur terre natale, quittent leur île et leur famille.
Lorsque ces fonctionnaires sont originaires DROM, ils perçoivent la PSI. Ils sont 2 450 bénéficiaires chaque année. En revanche, la centaine de bénéficiaires issue des collectivités d’outre-mer n’y a pas droit.
Répondant aux nombreuses sollicitations des élus ultramarins, l’exécutif de l’époque avait répondu que cette inégalité serait corrigée à l’occasion de la refonte globale des rémunérations de ces personnels. À ce jour, il n’en est rien.
Le précédent Gouvernement, en réponse à une question orale de juin 2025, reconnaissait que la PSI constitue un dispositif créé « pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État » et que « ce dispositif (…) traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins ». Il concluait en précisant qu’il ne comptait pas étendre la PSI aux collectivités du Pacifique.
Cette injustice est porteuse d’une discrimination envers nos fonctionnaires d’État originaires du Pacifique fondée sur le territoire d’origine qu’il nous appartient désormais de corriger.
 
L'objet du présent amendement vise à attribuer 800 000 euros à l'action 1 "Logement" du programme 123 "conditions de vie outre-mer" au détriment de l'action 3 "Pilotage des politiques outre-mer" du programme 138 "Emploi outre-mer".
Cette rédaction a pour but de se conformer à la loi organique relative aux lois de finance qui impose, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.
 
Il n'est donc pas envisagé de restreindre les crédits alloués au pilotage des politiques outre-mer.

Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens.

Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif. 

I – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :

« 2 % » 

le taux :

« 3 % ».

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Sénateurs Daubresse et Causson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. 

Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. 

Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité minimale de l'investissement immobilier. 

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % » 

le taux : 

« 3 % ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : 

« 5 000 € »

le montant : 

« 8 000 € ».

Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Toutefois, le montant de la contribution des régions au titre de cette nouvelle version du DILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M et le reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ans auparavant.

Par ailleurs, les reversements aux régions contributrices sont très fortement contraints par une norme d’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel est très éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIB évoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 la croissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que « cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude » : l’indice de référence permettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encore plus irréaliste à atteindre.

Par ailleurs, aucun retraitement n’est pris en compte alors qu’une part significative des dépenses régionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes qui évoluent plus rapidement que l’inflation et donc que le PIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ou liées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).

À la différence de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, l’indice d’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par le DILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement alors que dans le même temps la stratégie bas carbone de l’État appelle les collectivités à investir massivement dans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernement prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités – 1,3 % en 2026 et de – 4,4 % des dépenses d’investissement.

Aussi, le présent amendement prévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions que celles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (un prélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sans conditionnement).

Cet amendement est issu d’une concertation avec Régions de France

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de deux milliards »

les mots :

« d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ».

II. – À l’alinéa 29, substituer au montant :

« 500 millions d’euros »

le montant :

« 280 millions d’euros ».

III. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois ».

IV. – À la même première phrase du même alinéa, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« tiers ».

V. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : 

« 20 % »

le taux : 

« 10 % ».

VI. – Supprimer les alinéas 38 à 43.

VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« XI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »

Cet amendement vise à supprimer la reconduction du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités.
 
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.
 
S’agissant des Départements, toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur leur situation singulièrement difficile. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.
 
En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.
 
Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).
 
Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
 
Pour ces raisons, le mécanisme coercitif et contre-productif que constitue le Dilico doit être supprimé.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Départements de France.

Supprimer cet article.

L’article 80 supprime l’aide forfaitaire de 500 € destinée aux apprentis pour passer le permis de conduire au motif d’une rupture d’égalité et de la superposition avec d’autres dispositifs.
 
L’emploi est le principal frein à une intégration à notre société et le passage du permis de conduire est presque devenu une obligation. Lorsque l’on consulte les annonces de France Travail, force est de constater qu’être titulaire d’un permis B ou A figure fréquemment au nombre des exigences des employeurs. Cela peut s’expliquer par le fait que le territoire français, du fait de son étendue, présente un réseau de transports en commun insuffisant et peu adapté aux horaires de certains secteurs d’emploi (industrie, agriculture, services d’entretien, distribution).
 
L’obtention du permis de conduire est dès lors une nécessité et une priorité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie, notamment pour les jeunes en alternance. L’apprentissage de la conduite contribue à une insertion socio-professionnelle facilitée. L'aide au permis de conduire des apprentis doit donc être maintenue.
 
Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians. 

Supprimer cet article.

L’article 81 prévoit l’exclusion des bilans de compétences de l’éligibilité au CPF, ainsi qu’une prise en charge partielle des formations non certifiantes comme pour le permis de conduire ou encore la VAE (plafond des montants fixés par décret).
 
La mise en place de modalités de plafonnement du permis B dans le cadre du CPF doit être éviter, étant précisé que le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 était déjà venu restreindre les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. De la même manière, un plafonnement du permis C dans le cadre du CPF doit être exclu car le permis poids lourd a vocation à être utilisé dans un cadre professionnel.
 
Concernant la VAE, il s’agit d’un outil prioritairement destiné aux salariés et aux premiers niveaux de qualification et a pour objet l’obtention d’une certification et la reconnaissance de compétences acquises sur son poste de travail, il nous parait important de ne pas freiner son déploiement par un plafonnement de la prise en charge CPF. 
 
De la même manière, la suppression de l’éligibilité de droit au CPF du bilan de compétences doit être revue, en ce qu'il constitue un outil à la main de l’individu pour mieux construire son parcours professionnel.

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Mobilians. 

Supprimer cet article.  

Cet amendement vise à exempter les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non-pilotable de la plupart de leurs dépenses de fonctionnement.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation singulièrement difficile rencontre. Pour autant, l’article 76 prévoit que 280 M€ sont ponctionnés sur la moitié des Départements.
 
Dans ce contexte, le dispositif viendrait encore aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales. En effet, leurs budgets étant constitués pour 70% de dépenses quasi non-pilotables et mécaniquement amenées à progresser, leur capacité de maîtrise ne peut s’opérer que sur la portion congrue de leurs finances.



Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la première variable d’ajustement de leurs budgets, ajoutant ainsi de la crise à une situation sociale et territoriale déjà fragile.
 
Pour ces raisons, les Départements doivent être exonérés de ce dispositif, qui par ailleurs ne devait être mis en œuvre qu’une seule année.
 

Cet amendement a été réalisé avec le concours de Départements de France.

I.- Supprimer les alinéas 24 à 28. 

II.- En conséquence :

1° A l’alinéa 1, supprimer les mots « pour un montant de deux milliards d’euros » ;

2° A l’alinéa 29, substituer au mot au mot « troisième », le mot « deuxième » ;

3° Supprimer l’alinéa 36 ;

4° A l’alinéa 43, substituer aux mots « aux B des III et », les mots « au B du » ;

5° Supprimer l’alinéa 49.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravé par la multiplication des épisodes de sécheresse, constitue aujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notre pays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeures sur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilité structurelle et plongeant des familles entières dans une situation financière et sociale dramatique.

Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuels sont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zone d’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensemble des indemnisations versées chaque année au titre du régime des catastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’euros par an.

Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permis de consolider à court terme l’équilibre financier du régime, la prise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans la pratique, près de la moitié des demandes communales de reconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis que les sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la première demande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avec des risques élevés de malfaçons.

Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, a formulé une vingtaine de recommandations, dont une large part reste encore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissions consultatives associant associations de sinistrés, assureurs, élus et services de l’État, tout comme le rôle des référents départementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraient constituer des relais essentiels de transparence et d’accompagnement.

Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6 septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant une expérimentation dans onze départements dont le Nord. Cette démarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et des travaux de prévention, traduit un changement de paradigme important en privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori. Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins trois ans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, à une généralisation nationale.

À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’être saluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaque année une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plus exposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec les assureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiement de capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses de Météo France.

Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux mais soulignent également la nécessité d’une réforme structurelle et d’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable de réduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissance des catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’information des sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière au régime CATNAT.

Le présent amendement entend s’inscrire la logique de l’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieux répondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il vise ainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention, au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une prise en charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménages confrontés à ce phénomène.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention des risques » ; 

- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement d’appel vise à inviter le Gouvernement à tirer les premières conclusions de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du Code rural et de la pêche maritime à laquelle le Gouvernement a accédé à la demande du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP) à l’égard de la réduction substantielle, décidée à l’unanimité par l’exécutif, de la subvention publique dévolue à l’enseignement agricole privé. 

L’article L813‑8 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, relevant pour l’essentiel du Conseil national de l’enseignement agricole privé (CNAEP). Il précise que l’aide financière de l’État est calculée sur la base :

1° Du coût moyen des charges de personnel non enseignant ;

2° Des dépenses des formations correspondantes de l'enseignement agricole public.

L’arrêté du 13 novembre 2024 fixant au titre de l'année civile 2024 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés a modifié, sans concertation suffisante avec les établissements concernés, le mode de calcul des subventions allouées au établissements relevant de l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque-à-gagner estimé entre 35 et 40 millions d'euros chaque année, soit une baisse de 25 % des subventions actuelles.

Les conséquences sont alarmantes : au plan national cela concerne 176 établissements, accueillant plus de 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 en apprentissage. Sans ajustement de subventions, un bon nombre d’établissements pourraient faire face, à terme, à des risques de fermeture ou de cessation de paiement.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 ne tient pas suffisamment compte en l’état de l’évolution des besoins des établissements du CNEAP.

L’objectif de cet amendement est de décliner concrètement les premiers résultats de la commission de conciliation (connus depuis ce mois d’octobre) et de proposer une solution collective et pérenne destinée à préserver la qualité des enseignements délivrés dans les établissements du CNEAP. 

C’est pourquoi il est proposé d’augmenter leur subvention à hauteur de 45 millions d’euros, afin de prendre en considération les premières conclusions de la commission de conciliation.

Il est donc proposé de renforcer les moyens dévolus au CNAEP en 2026 et pour ce faire :

- d’augmenter de 45 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 « Enseignement privé » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;