Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposée par Olivier Fayssat (UDDPLR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rapport législatif · 16/06/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
A_DISCUTER 2
Tous les groupes
Amendements (2)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration fiscale »,
les mots :
« l’identifiant fiscal du local »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
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