Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Proposée par Olivier Fayssat (UDDPLR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels Rapport législatif · 16/06/2026 texte disponible
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IRRECEVABLE_40 1
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