Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : 

– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;

– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».

Amendement de précision rédactionnelle, visant à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »

les mots :

« société de production ».