portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à actualiser le corps électoral admis à voter pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, scrutins régis par un régime électoral spécifique hérité des accords sur le statut de l'archipel. Le texte, examiné sous la forme d'une proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans ce corps électoral, a été discuté en première lecture à l'Assemblée nationale le 20 mai 2026.
Les députés ont rejeté les amendements de suppression et de modification de l'article premier déposés par Bastien Lachaud, par 219 voix contre 68 puis 233 contre 79. L'article premier a été adopté par 233 voix contre 84 et l'article 2 par 244 voix contre 80. Un amendement du Gouvernement déposé après l'article premier a en revanche été rejeté de justesse, par 164 voix contre 163. L'ensemble du texte a été adopté par 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions. La procédure se poursuit, le texte étant désormais transmis pour la suite de son examen parlementaire.
Qui a voté pour ou contre « portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 19 mai 2026 par 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, UDDPLR, LIOT, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Rapport législatif · 19/05/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieAdopté 304 pour · 20 abs · 20 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).Adopté 386 pour · 3 abs · 127 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à traduire une préoccupation exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie dans l’avis qu’il a rendu sur la présente proposition de loi organique. Le Congrès a en effet attiré l’attention de l’État sur le nombre particulièrement élevé d’électeurs radiés de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province entre 2018 et 2026, cette situation pouvant soulever des interrogations quant à l’existence de radiations insuffisamment vérifiées ou erronées.
Le présent amendement tend, en conséquence, à instituer une procédure de réinscription simplifiée au bénéfice des électeurs concernés, afin d’éviter qu’ils n’aient à accomplir de nouveau l’ensemble des démarches administratives nécessaires à leur inscription sur la liste électorale spéciale provinciale.
Dispositif
Le III de l’article 189 de la loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des modalités simplifiées de réinscription sur la liste électorale spéciale peuvent être prévues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afin de faciliter le réexamen de la situation des électeurs radiés entre 2018 et 2026. »