PLF pour 2025 - NosParlementaires

Harold Huwart

Art. AVANT ART. 42 11/11/2024 EN_TRAITEMENT

Cette réduction du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) est d’autant plus incompréhensible, qu’elle diverge avec les priorités affichées
et assumées par l’État lors des derniers exercices budgétaires et avec les grandes orientations définies par des initiatives telles que les États Généraux de l’Information, le Livre Blanc de l’ARCOM, ou encore tout récemment le Printemps de la Ruralité.

Cet amendement entend attribuer 12 000 000 d’euros à l’action 06 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du Programme 180 « Presse et Médias » au détriment de l’action 01 « Livre et lecture » au sein du programme 334 « Livres et Industries culturelles » (hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés au secteur du livre, mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour le fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) en vue de maintenir un service de proximité dans nos territoires.

Stéphane Viry

Art. APRÈS ART. 64 08/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de repli

Cet amendement vise à demander la rédaction d'un rapport détaillé sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création du plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi ».

Ce rapport aurait pour objectif d’évaluer les moyens nécessaires pour accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi à travers des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé.

Aujourd’hui, le chômage de longue durée affecte fortement les travailleurs seniors : en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. Ce constat représente non seulement un défi personnel pour ces travailleurs, mais également un coût social et économique majeur, privant les entreprises de l’expertise de talents expérimentés. Le rapport demandé permettrait d’analyser les enjeux et les bénéfices potentiels d’un tel dispositif, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre.

Les enseignements tirés d'expérimentations déjà menées, comme le dispositif "Compétences Experts" développé en partenariat avec l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), montrent que des approches intensives de formation et d'accompagnement peuvent être efficaces. Le rapport analysera l’opportunité d’étendre un tel dispositif à l’échelle nationale.

Par ailleurs, le rapport analyserait les retombées économiques et sociales d’un investissement de ce type, en considérant son impact sur la réduction du chômage, la valorisation des compétences des travailleurs expérimentés, et les bénéfices pour les entreprises qui bénéficieraient d'une main-d'œuvre diversifiée et expérimentée.

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l’impact potentiel du plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi », visant à accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi. Ce rapport devra évaluer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, incluant des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé, ainsi que les bénéfices sociaux et économiques d’une telle initiative.

Joël Bruneau

Art. AVANT ART. 45 08/11/2024 NON_RENSEIGNE

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Stéphane Viry

Art. ART. 42 08/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à allouer un crédit de 2 millions d’euros pour créer le plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi », destiné à accompagner 100 000 travailleurs expérimentés en chômage de longue durée vers un retour à l’emploi grâce à des formations intensives, des ateliers collectifs et un coaching personnalisé.

Aujourd’hui, le chômage de longue durée frappe durement les travailleurs seniors : en moyenne, entre 55 et 61 ans, 21 % des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. Ce phénomène n’est pas seulement un poids personnel, il représente aussi un coût social et économique significatif pour la société, tout en privant les entreprises de compétences précieuses et de talents expérimentés.

Pour répondre à cette problématique, l’attribution d’un crédit de 2 millions d’euros permettrait de créer le plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi ». Ce dispositif innovant viserait à offrir une seconde chance à 100 000 travailleurs expérimentés en leur permettant de se réinsérer durablement sur le marché de l’emploi.

Le plan se déploierait autour d’une série de formations intensives de deux à trois semaines, conçues pour accompagner ces travailleurs durablement éloignés de l’emploi vers le monde professionnel. Ces formations seraient complétées par des ateliers collectifs qui favoriseraient l’entraide et le développement de la confiance en soi, ainsi que par un accompagnement personnalisé avec des coachs pour aider chaque participant à bâtir un projet professionnel.

La mise en place de ce plan offrirait des bénéfices concrets : les travailleurs expérimentés retrouveraient leur confiance et leurs aptitudes, augmentant ainsi leurs chances de retour à l’emploi, tandis que les entreprises bénéficieraient d’une main-d'œuvre diversifiée et enrichie par l’expérience. Un tel projet représente un investissement nécessaire et durable dans la cohésion sociale et l’efficacité économique, avec un impact direct sur la réduction du chômage et la valorisation des talents seniors.

Des expérimentations menées en France sous le dispositif "Compétences Experts", en collaboration avec l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ont déjà montré des résultats prometteurs. Ce programme pilote a permis de tester des approches similaires d'accompagnement intensif et de remise à niveau des compétences pour les seniors éloignés de l’emploi. Les retours ont démontré une nette amélioration de la confiance des participants et une meilleure réinsertion professionnelle. Fort de ces expériences réussies, le plan « Impulsion Carrière : 1 Sénior, 1 Nouveau Emploi » s’inspire de ces pratiques pour maximiser l’impact et l’efficacité des actions proposées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

Il augmente de 2 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi".
Il réduit de 2 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Joël Bruneau

Art. ART. 29 07/11/2024 NON_RENSEIGNE

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Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée des effectifs de France Travail.

C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 238 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 02.01 – "Financement du service public de l’emploi" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 238 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Joël Bruneau

Art. ART. 29 07/11/2024 NON_RENSEIGNE

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Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’AFPA, malgré une situation financière compliquée depuis de nombreuses années, joue un rôle essentiel dans la formation professionnel des adultes.

« L’année 2025 sera marquée par la signature du deuxième contrat d’objectif et de performance (COP) de l’AFPA qui portera sur la période 2024-2027 et permettra de poursuivre la stratégie de l’Agence validée par son Conseil d’administration d’avril 2018, intégrée dans son premier COP 2020-2023 et ayant permis de structurer sa transformation en profondeur. Conformément à ses missions de service public, ce cadre stratégique renouvelé doit permettre de renforcer et de clarifier le rôle de l’Agence au service des transitions énergétiques et professionnelles, de la réindustrialisation dans l’ensemble des territoires, en visant en particulier les publics les plus éloignés de l’emploi. »
Malgré une nouvelle baisse du plafond d’emplois de 132 ETPT, la subvention pour charges de service public de l’État à l’AFPA s’élève pour 2025 à 115 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 5M€ supplémentaire par rapport à 2024. C’est qui est à remarquer, montrant ainsi l’engagement de l’État pour l’AFPA.

Toutefois, le bleu budgétaire ne prévoit, pour le moment, aucun transfert.

C’est pourquoi cet amendement d’appel prévoit de d’anticiper l’incertitude liée aux « transferts », en attente de la ventilation des crédits du plan d’investissement dans les compétences (PIC) entre programmes nationaux en revenant aux crédits alloués dans la LFI de 2024.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 97 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02.01 – "Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" ;
- Il réduit de 97 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise ouvrir un débat sur la nécessité de mettre en place une expérimentation articulant insertion et modes de garde pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Un décret en Conseil d’État viendrait fixer les modalités de la présente expérimentation.

L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance.

Cet article permet également de confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel à l’échelon intercommunal.

L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels.

De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique.

Il est donc proposé une expérimentation de deux ans – dont les modalités seraient fixées par le Conseil d’Etat - permettant l’articulation de l’insertion et du mode de garde. Cette expérimentation pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle comme :
- La micro-crèche d’insertion portée par l’association PAR ENchantement, à Strasbourg, qui emploie des personnes en Parcours Emploi Compétences qu’elle forme et prépare au CAP petite enfance, et accueille des enfants dont les parents, en situation de précarité et dans une démarche d’insertion professionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crèche classique, voire n’y ont pas accès ;
- Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme ses salarié.es, en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire de puériculture à l’issue de leur parcours ;
- L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petite enfance ;
- L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans la petite enfance, avec un marché réservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur le remplacement des agents de crèche, et des conventions et contrats réguliers avec des crèches associatives privées et des micro-crèches pour le remplacement des agents et le pré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petite enfance sont également développés avec Pôle emploi ;

- Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à des personnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de la petite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance, grâce à un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage (formation au CAP
accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunes enfants).

Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022-2023.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de créer un nouveau programme « Lancement d’une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance » financé par le transfert de crédits d’un euros u programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi ».

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années.

Aussi, le présent amendement prévoit la création d’ETPT spécifiquement dédiés à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi en lien avec l’intelligence artificielle.

Ils auraient pour missions principales d’évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligence artificielle. Il convient de dresser un bilan sur le nombre d’emplois détruits ou transformés, en cours ou à venir, par l’IA mais également étudier les secteurs les plus touchés par l’automatisation et ceux où l’intelligence artificielle a, au contraire, stimulé l’emploi, mais également élaborer une stratégie sur les reconversions professionnelles futures avec une volonté de former les actifs d’aujourd’hui et de demain.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 500 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi " du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" ;
- Il réduit de 500 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé " du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Voir le sport comme un outil d’insertion devrait être un levier dans la politique à mener en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Il apparait aujourd’hui nécessaire de consolider un réseau de partenaires locaux qui œuvrent chaque jour au profit de l’insertion professionnelle, ou qui souhaitent participer à la facilitation de l’insertion des personnes les plus éloignées aujourd’hui de l’emploi.

Des structures telles que France Travail, la DREETS, les collectivités territoriales, les Comités Départementaux (Régionaux ou Nationaux également) Olympique set Sportifs, des associations d’utilité publique … sont des organismes qui pourraient participer au développement d’un tel projet.

Il apparait également nécessaire de créer une chaine de valeurs entre l’insertion et le sport.

Les objectifs pourraient être les suivants : identifier les acteurs sportifs et éducatifs du territoire, connaître les différents bassins de vie, identifier les publics cibles, identifier les besoins des entreprises, faire confiance aux volontaires, valoriser, diffuser et mutualiser les pratiques professionnelles afin de répondre aux demandeurs d’emploi, évaluer le travail de formation. Ceci est un beau projet, mais son développement a un coût.

Pour un an, l’objet de cet amendement est de créer un crédit permettant aux différents organismes partenaire de développer ce projet dans un département ou plusieurs départements test. Tel est l’objet de cet amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 5 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 05 – "Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi" du programme n° 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" ;
- Il réduit de 5 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé " du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Joël Bruneau

Art. ART. 29 07/11/2024 NON_RENSEIGNE

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Joël Bruneau

Art. ART. 29 07/11/2024 NON_RENSEIGNE

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Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau de qualité.

En effet, le budget 2024 est déjà sous-évalué. En 2023, la ligne budgétaire Geiq totale était de 12,9 M € (6 M € de ligne budgétaire Geiq + 6,9 M € de PIC), et elle est de 13,5 M € en 2024. Avec la réserve budgétaire, le montant disponible en 2024 est inférieur à celui de 2023 et les besoins réels sont estimés à 15,8 millions € pour 2025. L’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiq est donc insuffisante pour financer

tous les parcours réalisés par les Geiq. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes : certains Geiq ont dû renoncer à bénéficier de l’aide pour une partie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés. De plus, l’arrêt brutal au 1er mai des aides pour l’embauche en contrat de professionnalisation pour les jeunes a fortement fragilisé les Geiq (puisque 80% des contrats Geiq sont des contrats de professionnalisation).

Si le soutien de l’Etat continue à être insuffisant, ce dispositif pourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publique (814€ ou 1 400€ d’aide selon les caractéristiques du public) et que l’Etat participe à son évaluation annuelle. Il est également le seul dispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises qui s’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion en donnant leur chance à des publics éloignés de l’emploi.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 3 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 - Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d’emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 3 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 04 – "- Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi" du programme n° 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi " ;
- Il réduit de 3 300 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé " du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

Art. APRÈS ART. 64 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Alors que le défi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel d’augmenter le nombre d’apprentis en France et d’accroître la formation des salariés en France a été rempli, force est de constater que le contrat de professionnalisation peine à trouver son public. Ladite loi prévoyait d’allonger la durée maximale du contrat de vingt‑quatre à trente‑six mois pour certains publics fragiles, mais également de mettre en place de dispositions relatives à la mobilité internationale en dehors de l’Union européenne, à l’instar de celles de l’apprentissage.

Toutefois, contrairement à l’apprentissage, la tendance est plus nuancée. Le nombre d’entrées en contrat de professionnalisation suit une tendance à la baisse depuis 2018. En effet, cette année-là nous constations 235 399 contrats.

A la fin 2023, le Ministère du Travail comptabilisait 98 100 contrats soit une baisse de 58% en 5 ans.

Aussi, dans une logique de réduction des dépenses publiques, le Ministère du Travail a mis fin à l’aide financière exceptionnelle depuis le 1er mai 2024.

Ce rapport devra s’interroger sur le devenir des « contrats pro » sur des mesures permettant de pérenniser l’emploi des jeunes par des mesures incitatives. Tel est l’objet de cet amendement.

Dispositif

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des contrats de professionnalisation en France.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

A 4750 km de Paris et 25 km de Terre-Neuve, l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé d'une dizaine d'îles représentant un linéaire de 260 km de côtes peu artificialisées.

Il comporte aussi de vastes tourbières, connectées par de nombreux cours d'eau, et de nombreux cordons littoraux construits par les étapes progressives de sédimentation, appelés "beach ridges", comme l'isthme entre Miquelon et Langlade.

Depuis quelques années, la succession de tempêtes, associées à des surcotes atmosphériques, a généré une très importante dégradation du littoral de l’archipel.

Quant à l’isthme de Miquelon-Langlade, il a subi un affaissement du talus littoral et une rupture de la route attenante.

Les changements climatiques entraînent aussi l'effondrement de falaises, l'envasement des baies, la reconfiguration des plages. Quant aux côtes basses, elles sont soumises aux actions de trois principaux agents dynamiques : la houle, la marée et le vent, et présentent une certaine mobilité.

Le réchauffement climatique, avec la montée des eaux et l'érosion, risque de s'accentuer prochainement. Le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), en date du 9 août 2022, prédit les taux de ces multiples manifestations.

Les territoires ultramarins, essentiellement insulaires, sont exposés de manière directe et imminente aux effets du changement climatique.

La tempête FIONA, de septembre 2022, même si moins violente que dans d’autres territoires, a été un triste exemple de ces effets climatiques très préjudiciables pour l’archipel.

Ainsi, la Collectivité Territoriale est engagée dans « une course contre la montre » pour anticiper les conséquences de ces phénomènes, pour protéger, à la fois des espaces du littoral, des biens des habitants, et des infrastructures des communes en danger.

Ce choix de protéger « coûte que coûte » nécessite un investissement financier et humain conséquent.

C’est pourquoi, il est demandé à l'Etat de soutenir à titre exceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à hauteur de 2 millions d’euros.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Un abondement de 2 millions d’euros des crédits pour une nouvelle ligne de programme « Protection du littoral de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon » au sein de la Mission "Ecologie, Développement et mobilité durables" ;

- Une diminution de 2 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de la même Mission.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les Outre-Mer, dont la surface territoriale totale est 4 fois plus restreinte que l'Hexagone, renferment environ 80% de la biodiversité française.

Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’outre-mer (hormis la Guyane) est à l’origine du très haut niveau d’endémisme de leur faune et de leur flore. Ainsi, plus de 98% de la faune vertébrée et 96% des plantes vasculaires spécifiques à la France sont concentrés sur les 22% de son territoire que représentent les collectivités d’outre-mer.

Le milieu marin d’outre-mer couvre une énorme superficie : plus de 10 millions de km², soit 97% de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de la France. Il regroupe lui-aussi une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10% des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20% des atolls du monde).

Cette insularité les expose, hélas, aux effets catastrophiques et imminents du dérèglement climatique : montée du niveau de la mer, fréquence et intensité croissantes des catastrophes naturelles, épisodes de sécheresse dramatiques et persistants, ...

La protection de cet environnement nécessite des moyens importants, et à la hauteur de la richesse de la biodiversité ultramarine. Pourtant, aujourd'hui, les territoires ultra-marins sont insuffisamment dotés pour protéger leurs richesses naturelles. Dans un soucis de justice territoriale, cet amendement propose de flécher 80% des fonds dédiés à l'action 7 "Gestion des milieux et biodiversité", vers un nouveau programme en charge de la protection de la biodiversité dans les Outre-mer.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- Abonder de 334 707 114 d’euros, en AE, et 336 455 231 en CP, le nouveau programme « Biodiversité en Outre-mer » ;

- Une diminution de 334 707 114 d’euros, en AE, et 336 455 231 en CP de l'action 07 – Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité".

Stéphane Viry

Art. APRÈS ART. 64 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli à l’amendement n°3086 visant à lancer une expérimentation articulant insertion et modes de garde dans la continuité du Protocole interministériel « Insertion dans l’emploi / Petite enfance » vise à demander un rapport au Gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance.
L’article 10 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et objectifs en matière de développement de l’offre d’accueil et de formation des professionnels de la petite enfance. Cet article permet également de confier aux communes la qualité d’autorité organisatrice du jeune enfant, de définir les compétences qui s’y rattachent et de préciser les modalités de transfert éventuel à l’échelon intercommunal.

L’un des principaux freins au retour à l’emploi est le mode de garde d’enfant. Cette difficulté touche particulièrement les familles monoparentales et par conséquent les femmes. En effet, la France compte 2 millions de familles monoparentales, dont 83% ont pour cheffes de famille des femmes. Or, 1 famille monoparentale sur 3 vit sous le seuil de pauvreté (soit en dessous de 1102 euros par mois), enfermant les femmes dans ces situations de précarité et d’exclusion, fautes de places dans les modes de gardes collectifs ou de ressources pour les modes de garde individuels.

De plus, le nouveau plan interministériel en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2023-2027 ne prévoit aucune mesure pour poursuivre et renforcer des actions en faveur des femmes les plus éloignées de l’emploi et favoriser leurs accès à l’insertion par l’activité économique.

Il est donc demandé au Gouvernement un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance. Ce rapport s’inscrirait dans la continuité du Protocole interministériel Insertion / Petite enfance 2022-2023, et pourrait s’inspirer des pratiques déjà mises en place par les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle comme :

- La micro-crèche d’insertion portée par l’association « PAR Enchantement », à Strasbourg, qui petite enfance, et accueille des enfants dont les parents, en situation de précarité et dans une démarche d'insertion professionnelle, ne peuvent faire garder leurs enfants sur des horaires de crèche classique, voire n'y ont pas accès ;

-       Le chantier d’insertion qualifiant de l’association ADAGE, à Paris, qui forme ses salariés, en partenariat avec l’hôpital Bichat, afin de leur permettre une entrée en école d’auxiliaire de puériculture à l’issue de leur parcours ;

-       L’association intermédiaire BIC, à Bordeaux, propose des mises à disposition de salarié.es en parcours d’insertion auprès de crèches, des actions de formation, des contrats en alternance. Elle tisse également de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales pour la création d’actions mutualisées et innovantes spécifiques à la petite enfance ;

-       L’association intermédiaire Réagir, à Talence, a développé une partie de ses activités dans la petite enfance, avec un marché réservé « insertion et qualification » avec une collectivité sur le remplacement des agents de crèche, et des conventions et contrats réguliers avec des crèches associatives privées et des micro-crèches pour le remplacement des agents et le pré-recrutement. Des partenariats de formation au CAP petite enfance sont également développés avec Pôle emploi ;

-       Le Geiq petite enfance-animation, à Lille, propose à des personnes éloignées de l’emploi de se former aux métiers de la petite enfance ou de l’animation par le biais de l’alternance, grâce à un contrat de professionnalisation ou un contrat d’apprentissage (formation au CAP accompagnement éducatif petite enfance, Auxiliaire de puériculture ou Educateur de jeunes enfants).

Ces exemples sont cités comme « bonnes pratiques à essaimer » dans le Protocole interministériel Insertion dans l’emploi / Petite enfance 2022-2023

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin qu'il bénéficie d'un budget de 9 milliards d'euros.

La trajectoire prévue par loi de programmation de la recherche n'est pas respectée cette année. Le contexte budgétaire contraint de cette année a en effet conduit à proposer une hausse moins importante que prévue. Au total, seuls 158 M€ sur les 501 M€ prévus sont financés, principalement des mesures RH.

Aucun financement n’est prévu pour de nouvelles chaires de professeur junior ou pour augmenter le nombre de contrats doctoraux financés par l’État.

L’objectif de dépenses de recherche à 3% du PIB est un objectif que nous nous fixons depuis 2000, or il continue de s’éloigner, et l’écart avec les autres pays se creuse.

Cet amendement vise également à rappeler le risque de privilégier les appels à projet, au détriment de financements pérennes, et récurrents, et d’une recherche du temps long.

Aussi, on ne peut que regretter qu’après avoir été augmentés en 2021 et 2022, les crédits « de base » des laboratoires - c'est-à-dire les financements récurrents qui leur sont alloués – ne soient plus revalorisés depuis 2023.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 298 894 688 euros en AE et CP sur le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

• une baisse de 298 894 688 euros en AE et CP sur l'action 15 du programme 150. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Charles de Courson

Art. APRÈS ART. 61 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à reconduire en 2025 la répartition du fonds de sauvegarde des départements à destination des départements les plus fragiles.

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020. Il est abondé par la dynamique associée à la part de 250 millions d’euros de TVA attribuée aux départements depuis la perte du foncier bâti.

En 2024, il avait été décidé, en accord avec Départements de France, de modifier les règles d’éligibilité et d’attribution du fonds initialement destiné à compenser l’effet ciseaux provoqué par la hausse des dépenses et la chute des recettes. En effet, si l’ensemble des départements rencontre désormais des difficultés, le choix avait été fait de flécher le fonds de sauvegarde sur les départements les plus fragilisés.

Ainsi, 14 départements ont été éligibles en 2024 au fonds en raison de leur taux d’épargne brute et de leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de départements en grande difficulté est amené à doubler, il est nécessaire de conserver cette logique et de reconduire les mêmes critères en 2025.

Dispositif

I. – Au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots « en 2024 », insérer les mots « et 2025 ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Olivier Serva

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a vocation à créer une aide au fret à hauteur de 100 millions d'euros permettant à l'Etat d'assumer sa compétence en matière de continuité territoriale en neutralisant le coût du fret des produits de première nécessité lors de leur transport de l'hexagone vers les outre-mer. Dans le protocole d'objectifs et de moyens visant à lutter contre la vie chère, conclu le 16 Octobre 2024 entre la Collectivité territoriale de Martinique et l'Etat, ce dernier s'est engagé dans un point 12, à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche, pour 69 familles de produits. La part du fret dans la composition du prix des produits vendus en Martinique et Guadeloupe avoisine tout de même les 10% en fonction du type de produits. L'Etat, au regard de sa compétence précitée, doit pleinement s'engager dans la mise en place de ce mécanisme comme il le fait déjà pour la Corse. Il ne s'agit pas de compter sur le bon vouloir de sociétés privées telles que CMA-CGM en situation de quasi-monopole sur les axes maritimes hexagone - Antilles - Guyane.

Par ailleurs, la nécessité de ce mécanisme de compensation est corroborée par une forte dépendance alimentaire des territoires d'outre mer. Entre 1995 et 2011, la dépendance alimentaire des outre-mer aux importations est passée de 54% à 71%. En 2022, Mayotte et la Guyane ne produisaient plus que le tiers de leur consommation et les autres territoires dépendaient des importations à hauteur de 76% à 98%.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 01 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer";

- Une baisse en AE et CP de 100 000 000 euros sur l'action 02 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer";

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Olivier Serva

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a vocation à financer un dispositif d'enrochement à Capesterre-Marie-Galante dans la mesure où depuis 2011, la commune subit des échouements de sargasses. Cela représente 40% des échouements de la Guadeloupe. Au départ, ces échouements avaient lieu sur des périodes relativement courtes, avec une fréquence biennale voire triennale. Depuis 2018, l’impact des sargasses est beaucoup plus important. La période d’échouements va de février à octobre chaque année. Une zone de la commune est particulièrement impactée par ce phénomène. Il s’agit de la zone littorale du bourg de Capesterre, située juste en amont du port de pêche. En effet, ce dernier crée une cuvette qui conserve les sargasses, les amenant à se décomposer au bout de quelques jours. Lors de leur décomposition, les sargasses dégagent des gaz malodorants et/ou dangereux : méthane (CH4), gaz carbonique (CO2), hydrogène sulfuré (H2S), ammoniaque (NH3).

L’impact de ce phénomène est tout d’abord sanitaire, puisque la population du centre-bourg vit à proximité du phénomène, et doit respirer l’hydrogène sulfuré dans les périodes de très fort échouement. L’impact est également économique, dans la mesure où la clientèle déserte les petits commerces situés dans cette zone, les touristes préfèrent s’installer dans les communes voisines et la commune doit mobiliser entre 500.000€ et 800.000€, soit environ 10% de son budget de fonctionnement, pour ramasser les sargasses et réduire au maximum leur impact.

Cette solution d'enrochement viendrait pallier l'inefficacité des dispositifs jusque là installés, notamment celui des barrages déviants installés en Août 2023. En effet, les sargasses pouvaient passer au-dessus ou en dessous des filets à la moindre houle. De plus, les barrages entravaient l’évacuation des sargasses vers le large dans les périodes de mauvais temps, en les maintenant à l’intérieur de la zone qu’ils délimitaient. La solution de la digue d'enrochement est d'ailleurs, particulièrement encouragée par la mairie de Capesterre-Marie-Galante et par le collectif anti-sargasses. Plus concrètement, cet enrochement consiste à couper la houle cyclonique lors de la saison. Avec une hauteur de 6 mètres, il permettrait de stopper une partie des sargasses à condition d'installer, plus loin un barrage déviant à Petite-Anse pour bénéficier pleinement des avantages du courant. " détaille Jérôme Hagege, président du collectif de lutte anti-sargasses de Marie-Galante.

Ce dispositif est estimé à 10 millions d'euros par la commune de Capesterre-Marie-Galante.

En ce sens, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse en AE et CP de 10 000 000 euros sur l'action 01 du programme 123 "conditions de vie outre-mer" de la "mission outre-mer";

- Une baisse en AE et CP de 10 000 000 euros sur l'action 02 du programme 138 "emploi outre-mer" de la "mission outre-mer";

Cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Stéphane Viry

Art. APRÈS ART. 64 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Stéphane Viry

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Amendement de replis à l'amendement n°3090

Afin d’offrir une politique croissante d’insertion sur les territoires, adaptée aux publics les plus éloignés de l’emploi, cet amendement prévoit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance en cohérence avec les besoins.

Cet abondement permettra le soutien aux Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Selon le Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025, dans sa partie : « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » le Taux d'insertion dans l'emploi et dans l’emploi durable à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion ont été en baisse entre 2022 et 2023 mais en hausse selon la cible en 2024 et 2025. Afin d’atteindre les objectifs escomptés, il est essentiel de soutenir les Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 10 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03.02 – "Insertion par l’activité économique" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 10 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

L’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport mobilise un certain nombre de dispositifs qui produisent des résultats encourageants.

Néanmoins, la multiplicité des acteurs institutionnels qui promeuvent, qui accompagnent, qui financent les dispositifs en question rend difficiles l’appréhension et le suivi de l’action publique dans ce domaine. Il est, par exemple, malaisé de connaître avec exactitude le montant des crédits qui y sont consacrés chaque année par l’État.

Aussi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la gouvernance de la politique d’insertion par et dans le sport en confiant le pilotage financier des actions qui sont mises en œuvre à un opérateur unique agissant au niveau interministériel.

Dispositif

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à un opérateur interministériel le pilotage, au plan financier, des actions mises en œuvre dans le domaine de l’insertion professionnelle et sociale par et dans le sport.

Michel Castellani

Art. ART. 42 07/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». 168 000 enseignants vacataires assurent à eux seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel. Le présent amendement propose donc de doubler le taux horaire des enseignants vacataires, pour retrouver le niveau qu’il aurait dû avoir s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quarante ans. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 220 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de
l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :
- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 131 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150. Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisations d’engagement des actions visées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Nicole Sanquer

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 3 155 ETP prévue dans le premier degré public pour la rentrée 2025.

Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 1709 l’an dernier, 1 117 en 2023...

Parallèlement, 2 000 postes d’AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) seront créés. Or la création de ces postes ne compensera pas cette réduction, puisque les missions sont distinctes de celles des enseignants.

L’argument avancé pour justifier ces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : le système scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et 2027.

Néanmoins, celle-ci ne doit pas servir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et au contraire doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes. D’autant plus que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe en primaire. Quant aux inégalités territoriales et entre établissements, celles-ci ne peuvent que plaider pour ne pas diminuer davantage de postes.

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations.

Aussi, cet amendement revient sur la baisse de 3 155 ETP dans le premier degré.

Pour cela, l’amendement prévoit :

- Une augmentation de 140 millions d’euros (en AE et CP) répartie pour partie (40 millions €) sur l’action 01 « Enseignement pré-élémentaire » et, pour l’autre moitié, sur l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

- Une diminution de 140 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer 1000 places de prison nettes supplémentaires, afin de contribuer à limiter à la fois les effets de la surpopulation carcérale sur la politique d’exécution des peines et les mauvaises conditions de vie des détenus.

En octobre 2023, la Cour des Comptes affirmait en effet que « fin 2022, le taux d’occupation des maisons d’arrêt était de près de 143 % » et que « cette suroccupation constitue une contrainte majeure pour la politique d’exécution des peines d’incarcération, dont le coût global a été évalué par la Cour à environ 4Md€. »

En octobre 2023, la densité carcérale globale était évaluée à 127,3 %. En outre- mer, le phénomène est accentué avec un taux de près de 140 % en Guadeloupe et de 250 % à Mayotte. Au 1^er septembre, 3609 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas au sol.

Pourtant, le programme 107 - Administration pénitentiaire subit une diminution de ses crédits en AE de 30,44 %.

Le coût de construction d’une cellule variant entre 150 000 et 190 000 euros, le présent amendement propose une augmentation de l’action 01 du programme 107 de 190 millions d’euros, en prenant la fourchette la plus haute du coût de construction. Cela permettrait de construire 1000 places de prison supplémentaires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 190 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 du programme 107 - Administration pénitentiaire.

• une baisse de 190 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. APRÈS ART. 60 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La surpopulation carcérale est un enjeu fondamental, avec près de 79 000 détenus en 2024 et une « densité carcérale globale » qui s’établit en moyenne à 127 %. Ce taux global atteint 153,6 % dans les maisons d’arrêt et dépasse les 200 % dans certains établissements. Au total, plus de 3 600 détenus sont contraints de dormir sur matelas posés au sol. Dans le bleu budgétaire, l’indicateur d’occupation des places en maison d’arrêt afficherait un taux de 164,3 % en 2025 contre 141 % en 2024… loin de s’améliorer, cet indicateur ne cesse de progresser, +30 points sur la période 2022‑25. Dans le même temps, la cible pour le taux de détenus bénéficiant d’une cellule individuelle tombe à 38 % en 2025 contre 43 % l’an dernier… sans perspective réelle d’amélioration d’ici 2027. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif d’interroger notre stratégie afin de lutter contre la surpopulation carcérale.

Dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir une nouvelle stratégie de lutte contre la surpopulation carcérale, notamment en créant de nouvelles places nettes de prison, pour poursuivre un objectif de 30 000 places d’ici 10 ans, et à émettre des recommandations sur le suivi de ces constructions et sur l’amélioration des relations avec les collectivités territoriales sur ce sujet.

Nicole Sanquer

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission, vise à revenir sur la baisse de 2 M€ des crédits dédiés à la formation des AESH, et l’augmenter d’un million supplémentaire.

En effet, alors que les crédits dédiés à la formation des AESH étaient déjà insuffisants l’an dernier, le PLF acte une diminution passant de 4,2 M€ pour 2024 à 2,2 M€ pour 2025.

Cette baisse est d’autant moins compréhensible que ce budget acte une hausse de 2000 postes d’AESH. Comment expliquer une baisse des crédits dédiés à leur formation, alors que leur nombre est censé augmenter, et que les 60 heures dont elles doivent normalement bénéficier sont déjà insuffisants ?

Les AESH jouent un rôle majeur dans l’adaptation de la scolarisation. Face à des élèves porteurs de handicap très différents, il serait pertinent de leur permettre de se spécialiser, au plus près de la spécificité du handicap de l’élève.

Au carrefour de trois domaines – la médiation scolaire, l’éducation spécialisée et la pédagogie - le manque de reconnaissance professionnelle des AESH engendre un système bancale d’auto-formation, où bien souvent l’AESH se sent seul. Les 60 heures de formation au commencement de la profession restent très administratives et si elle constitue une bonne base de formation, nécessiterait une formation complémentaire permettant aux AESH de se spécialiser et de se perfectionner dans un souci de toujours mieux accompagner les enfants en situation de handicap.

Aussi, cet amendement a pour objectif d’améliorer la formation des AESH.

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation et contrôle » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans la formation des AESH.

Nicole Sanquer

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025.

Celle-ci s’ajoute à la tendance à la baisse des dernières années. : déjà 484 l’an dernier, et 481 en 2023.

L’argument avancé pour justifier ces diminutions est la baisse du nombre d’élèves : le système scolaire devrait en perdre environ 500 000 entre 2022 et 2027.

Néanmoins, celle-ci ne doit pas servir de justification à la baisse du nombre d’enseignants, et au contraire doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes. D’autant plus que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe ; et que chaque rentrée scolaire, le Gouvernement peine à avoir des enseignants devant chaque classe.

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations.

Aussi, cet amendement revient sur la baisse de 180 ETP dans le premier degré.

Pour cela, l’amendement prévoit :

- Une augmentation de 9 millions d’euros (en AE et CP) répartie pour moitié (4,5 millions €) sur l’action 01 « Enseignement au collège » et, pour l’autre moitié, sur l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 9 millions d’euros (en AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter un soutien financier indispensable à la survie des associations culturelles et sportives sur l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, de la même manière qu’en métropole, selon les derniers baromètres, avec la crise économique, ces associations peinent à retrouver leurs capacités à œuvrer auprès des populations qui subissent fortement l’insularité. Elles semblent s’enfoncer dans une crise durable.

Nous avons dénombré 159 associations culturelles et sportives sur l’archipel qui, malgré un soutien important de la part de la Collectivité territoriale, à la hauteur de 500 000€ par an, se trouvent actuellement dans une situation fragile et avec des capacités d’action diminuées.

Pour les territoires ultramarins la survie de ces associations est une priorité. En effet, pour éviter d’accroître encore un peu plus le sentiment de l’isolement, leur action auprès des populations est indispensable et salutaire.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est abondé de 750 000€ d'AE et de CP;

- L'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est minoré de 750 000€ en AE et en CP.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'amendement propose d'allouer 23,52 millions d'euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration générale et territoriale de l'État à partir de celles de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Cette proposition a pour but d'augmenter de 5 % des moyens humains (environ 383 ETPT supplémentaires aux 7664 ETPT prévus dans le PLF) des services dédiés à l'instruction des titres sécurisés (cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire, certificats d'immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France.

Le rapporteur spécial défend un tel renforcement des effectifs pour répondre à plusieurs objectifs:

- répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d'activité soutenu (aussi les centres d'expertise et de ressources des titres que les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

- réduire le coût du contentieux des étrangers par l'internalisation de l'expertise juridique en préfecture afin d'améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

- mieux lutter contre la fraude documentaire dont l'ampleur est non négligeable.

Il s'agit également d'une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu'elle a formulée dans trois de ses derniers rapports consacrés :

- à la capacité d'action des préfets (novembre 2023) ;

- à la délivrance des titres d'identité et de circulation (mars 2024);

- aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l'Intérieur (septembre 2024).

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à partir des dépenses de personnel de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s'alarmait d'un "contrôle dont la qualité n'est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l'État" et accusait "une érosion des moyens humains devenue intenable". Comme elle le recommandait, le rapporteur spécial propose d'allouer 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle, soit l'équivalent d'environ 13,23 millions d'euros de dépenses de personnel.

Un amendement ayant le même sens avait été adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2024 mais non retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement entend allouer 600 000 euros en AE et en CP à l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, qui permettent d'élire les membres du Congrès et des assemblées de province auraient normalement dû se tenir se tenir en mai 2024. La loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 a reporté au mois de décembre de cette année ces scrutins. Un projet de loi organique visant à un nouveau report en 2025 a été adopté par le Sénat et sera bientôt examiné par l'Assemblée nationale.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial propose d'augmenter les crédits destinés à l'organisation des élections afin de couvrir les dépenses liées à ces élections. Son montant a été estimé à partir du coût moyen des élections départementales et régionales (entre 2,99 et 3,17 € par électeur) par rapport au nombre d'inscrits dans cette collectivité (environ 170 000).

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Nicole Sanquer

Art. ART. 42 06/11/2024 IRRECEVABLE_40

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Max Mathiasin

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 50 M€ afin de poursuivre les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus, certaines opérations en centre bourg, notamment concernant les dents creuses ou les logements vacants, doivent faire l’objet de subventions majorées pour pouvoir s’équilibrer.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne.

En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans ce contexte, le financement du secteur du logement social est primordial. Or depuis plusieurs, la LBU connait une diminution constante des autorisations d'engagement que l’on estime globalement à 20 % entre 2009 et 2020. Une augmentation constante des AE a été amorcée depuis 2020 avec le plan de relance économique de la France de 2020-2022 qui a fait suite à la pandémie mondiale.

Fait exceptionnel, le PLF 2024 a enregistré une hausse sensible de 20,18 % des autorisations d’engagement et de 5,48 % des crédits de paiement. Ce renforcement des crédits vise à financer la construction de logements sociaux (+ 19 M€), la réhabilitation et l'adaptation des logements au vieillissement (+ 13,5 M€) et la lutte contre l'habitat indigne (+ 16 M€). Il permettrait ainsi de rattraper les carences des dernières années en termes de crédits.

C’est ainsi que dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2025, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet car le PLF 2025 connait une baisse de 10,94 % des autorisations d’engagement et 5 % des crédits de paiement.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 50 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 50 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour finalité de soutenir financièrement les travaux entrepris par la Collectivité territoriale sur la construction d’un EHPAD à Saint-Pierre et Miquelon,

Cet équipement essentiel est très attendu par la population de l'archipel. En effet, depuis le déménagement du centre hospitalier dans des nouveaux bâtiments en 2013, seule la partie accueillant les personnes âgées a été maintenue dans ce bâtiment insalubre, ce qui est indigne de ce que la Solidarité Nationale doit offrir à nos Aînés après une dure vie de labeur.

Par conséquent, il est urgent de réaliser cette opération pour améliorer les conditions de vie de ces personnes dépendantes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminué de 6M€ d'AE et de CP;

- L'action 08 " Fonds Exceptionnel d’Investissement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmenté de 6M€ en AE et en CP.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite à une récente expertise, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée sous 2 ans faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée.

Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.

Il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique. D'autre part, les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.

Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros.

La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.

Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.

Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2025.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 01 "Soutien aux entreprises" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 20M€ d'AE et de CP;

- L'action 08 " Fonds Exceptionnel d’Investissement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmentée de 20M€ en AE et en CP.

Nicole Sanquer

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les AESH gagnent en moyenne moins de 900 € par mois alors qu’elles permettent aux enfants en situation de handicap d’aller à l’école – école censée accueillir tous les enfants, et à laquelle tous les enfants ont droit. S’il y a eu un effort d’augmentation de la rémunération des AESH lors des précédentes rentrées, c’est encore loin d’être suffisant.

En outre, le Gouvernement propose aux AESH qui le souhaitent d’augmenter leur quotité de travail afin de tendre vers un temps complet, notamment via la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Cette réponse ne peut pas être celle qui permettra la prise en compte des heures réellement effectuées par les AESH (formation, préparation ...), et qui permettra d’éviter des temps partiels subis.

Chaque année, le nombre de postes d’AESH ouverts augmente, mais s’assurer de leur recrutement et de la pérennité de ce dernier passe nécessairement par une revalorisation de leur rémunération.

Le présent amendement, adopté en commission, vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, et doit être perçu comme une première étape à cette dernière.

Il entend attribuer en AE et CP 50 000 000 d’euros à l’action 03 « Inclusion des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la gestion logistique, informatique et immobilière de l’Education nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour revaloriser la rémunération des AESH.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'objet du présent amendement est de soutenir financièrement les associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social, notamment pour la protection de la santé, dans les Outre-Mer.

Les contextes socio-économiques des territoires ultramarins accentuent certains phénomènes de marginalisation sociale, qui rendent particulièrement nécessaire le renforcement des actions menées en direction des associations œuvrant dans le domaine sanitaire et social, en complémentarité des politiques publiques menées par les autres ministères concernés.

Ces associations ultramarines sont souvent les premières à mener des actions nécessaires. Affaiblies par la succession de crises économiques, sociales et sanitaires depuis 2018, elles ont besoin d'un soutien financier inédit : il est ainsi proposé d’augmenter l'enveloppe prévue dans la Mission Outre-Mer du PLF 2025 en rajoutant 2 millions d'euros supplémentaires.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est abondé de 2M€ d'AE et de CP;

- L'action 06 "Collectivités territoriales" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est minoré de 2M€ en AE et en CP.

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de répondre à l’urgence de la situation dans le secteur de logements à Saint-Pierre et Miquelon.

En effet, le manque de ces derniers constitue un obstacle majeur pour le développement de l’économie notamment. C’est pourquoi les responsables politiques du territoire et du monde économique en ont fait une de leurs priorités.

Alors que l’Etat s’est engagé à étendre le périmètre d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon lors de l’examen du Projet de loi de finances pour 2024, force est de constater que ces mesures ne pourront pas être appliquées sans une modification du cadre législatif, très contraignante et avec un long processus.

Ce territoire doit pouvoir loger correctement ses concitoyens, accueillir la main d’œuvre extérieure qui lui manque et accompagner les nombreux projets qui sont en cours d’instruction.

Lors de la réunion du Comité de suivi CIOM en novembre 2023, une solution transitoire a été évoquée qui consisterait à réactiver une ligne budgétaire unique (LBU) sur 2 ans. Ce dispositif a parfaitement fonctionné à Saint-Pierre et Miquelon jusqu’à 2018 et il avait permis la réalisation de nombreux projets de construction, tout en fixant un prix de location au mètre carré abordable.

Devant la fin de non-recevoir, la Collectivité territoriale a pris la décision de créer par délibération un dispositif local dans l’esprit de LBU et il a décidé d’y affecter une somme de 4 millions d’euros.

Aussi il est demandé à l’État d'abonder ce fond et amplifier la pertinence de ce dernier.
En effet, avec une participation de l’État à hauteur de 4 millions d’euros la Collectivité territoriale aurait les moyens à très court terme de répondre à tous les besoins identifiés sur le territoire.

C’est pourquoi, il est demandé à l'Etat de soutenir à titre exceptionnel la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à hauteur de 4 millions d’euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 4M€ d'AE et de CP;

- L'action 01 "Logement" du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmentée de 4M€ en AE et en CP.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 45 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. Il mesurerait le déploiement du Réseau radio du futur (RRF).

Le RRF est un grand projet du ministère de l'Intérieur qui a été lancé en 2016 dans le but de doter les forces de sécurité et de secours (police nationale, gendarmerie, polices municipales, sapeurs-pompiers, SAMU, douaniers, administration pénitentiaire...) d’un réseau de communication partagé à très haut débit (4G et 5G). Ce système d’échange instantané sera doté de fonctionnalités inédites : appels vidéo, partages de position, envoi d’électrocardiogrammes… Il remplacera les actuels réseau radio bas débit (RUBIS et INPT). Il devrait à terme compter 300 000 utilisateurs répartis au sein d'une trentaine d'administrations et d'organismes privés.

Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d'euros dont seulement 158 millions d'euros ont été engagés et à peine 95 millions d'euros ont été exécutés au 31 décembre 2023. Le plus gros de la dépense est prévu pour les années 2025 et suivantes.

Le RRF aurait normalement dû être opérationnel dès 2024 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques. Suite à un incident d'intégration, son ouverture n'est prévue que pour le premier semestre 2025 même si des opérations de déploiement partiel ont pu être menées (dans les départements pilotes des Bouches-du-Rhône et de la Loire mais aussi pour les SAMU de Paris et des Hauts-de-Seine pendant les JOP).

Un indicateur de performances afférent à ce projet pourrait permettre de mesurer son déploiement (nombre d'abonnés, de services concernés, de départements couverts...).

Dispositif

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du réseau radio du futur ».

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une aide directe et pérenne en direction des éditeurs privés de services de télévision à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer.

Il s'agit d'accompagner et préserver le modèle de ses éditeurs et à garantir leur pérennité, afin qu’à l’instar de ce dont bénéficient nos concitoyens métropolitains, les populations des Outre-mer continuent de bénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à de nombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, du pluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur des identités et cultures locales.

Le modèle des éditeurs privés de services de télévision et de radio à vocation locale opérant dans les territoires des Outre-mer est aujourd’hui durement affecté. Or ces acteurs sont essentiels puisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant des identités, cultures, et traditions locales ; contribuent à l’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entre ces territoires éloignés et la métropole ; assurent le rayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien et caraïbes ; et sont indispensables dans la relance et le dynamisme économique des territoires ultramarins.

Ils sont également nécessaires au pluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitales proposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accès gratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonales pour les populations locales. Les éditeurs privés de services de télévision et de radio à vocation locale opérant dans les territoires ultramarins jouent un rôle indispensable dans l’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à la culture.

En ce sens, ils ont joué par exemple un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurant un relais des communications des acteurs publics et du gouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populations locales et entre les acteurs économiques et les habitants de ces territoires.

Mais aujourd'hui, les situations économiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plus de supporter des charges anormales de transport et de diffusion liées à leur éloignement du territoire national et aux spécificités de leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie, etc.).

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminuée de 1M€ d'AE et de CP;

- Le nouveau programme "Fonds pour les éditeurs privés de services de télévision à vocation locale" est abondé de 1M€ en AE et en CP.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5 000 €) qui serait un complément important pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), soit un abondement de 5 M€ des fonds dédiés au logement. Cette aide au désamiantage a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées.

Si l’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, la filière amiante souffre d’un manque d’organisation structurée dans les Outre-mer.

Dans ces territoires où le parc locatif des organismes de logement social totalise près de 172 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, 40 % concernent des logements de plus de vingt ans nécessitant de la réhabilitation et de la remise aux normes.

Or, les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquate, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différent niveaux de la chaine de valeur qui peuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantage sur un chantier contre environ 3 à 6 % en France hexagonale.

Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante coûte 500 €/t à La Réunion alors qu’en Guyane il coutait alors 152 €/t.

Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante et entraînent des conséquences sociales importantes sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.

Dans son rapport de septembre 2020 sur le logement dans les DROM, la Cour des Comptes prenait l’exemple de la démolition « des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre ».

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 5 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 06/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Alors que le PLF 2025 envisage une coupe drastique des montants attribués au programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement, le présent amendement vise à l'abonder de 100 millions d'euros.

En effet, de telles diminutions budgétaires ne peuvent assurer à la France une poursuite efficace de ses actions de solidarité et de ses engagements, alors que les crises à travers le monde augmentent, que les tensions s'intensifient, et que les inégalités s'aggravent.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 100 millions d'euros en AE et CP sur le programme 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement.

• une baisse de 100 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 - Aide économique et financière multilatérale du programme 110 - Aide économique et financière au développement. Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuer les crédits de cette action, c'est pourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'augmenter de 100 000 euros les crédits dédiés au Plan Sargasses II afin de produire un rapport sur les effets des échouements des sargasses sur les habitations, les conditions de vie et l’intégrité des équipements, proches du littoral dans les Antilles.

En effet, des bailleurs sociaux font état de cas de dégradations matérielles des logements proches des littoraux dues à l'effet corrosif des sargasses. Par ailleurs, la dégradation des sargasses (les algues brunes) produit de l'hydrogène sulfuré, un gaz toxique qui a des effets sur la santé et le confort de vie des habitants. Des zones du parc social sont donc frappées « inhabitabilité » ou de vacance, allant jusqu’à des impayés pour les organismes de logement social ainsi que des problématiques de bonne prise en charge par les assurances.

Le budget du plan Sargasse II s’est vu amputé de près de 700 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2025 par rapport à la loi de finances pour 2024 alors que ce phénomène d’échouement de sargasses est à l’origine de troubles sanitaires et de désordre économiques et environnementaux majeurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 100 000 € de l’action 13 « Plan Sargasses II » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ;

- Une diminution de 100 000 € des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'urbanisme mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au Plan Sargasses II.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Stéphane Lenormand

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ le fonds de continuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité des Ultramarins et dans la perspective de l'augmentation du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion.

Aussi il est urgent de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. Afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins, dans un souci de continuité territoriale, il est demandé d’augmenter le fonds de continuité territoriale qui pourrait compenser ces hausses de prix et soulager le pouvoir d’achat des ultramarins.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- L'action 4 " Financement de l'économie" du programme 138: "Emploi outre-mer" est diminué de 5M€ d'AE et de CP;

- L'action 3 "Continuité territoriale du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" est augmenté de 5M€ en AE et en CP.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’amendement propose d'augmenter de 35 M€ les aides personnelles au logement pour l’Outre-mer, dans une perspective globale de revalorisation de 70 M€ sur deux ans.

L’article L. 823-4 du code de construction et de l’habitation (CCH) prévoit une revalorisation chaque année au 1er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.

Si l’augmentation du forfait charges est nécessaire en France hexagonale, elle l'est d’autant plus dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). En effet, les populations y subissent les effets sensiblement plus importants de la cherté de la vie.

A titre d’illustration, il y a 8 ans, l’INSEE relevait une disparité qui se situait entre 6 et 13 % dans ces territoires. Cette situation est aggravée par la spirale inflationniste de ces dernières années. Ainsi, les prix ont augmenté de façon exponentielle dans les DROM : environ 30 à 40 % d’écart des prix en comparaison de la France hexagonale pour les produits alimentaires dans certains territoires. En ce qui concerne les prix de l’énergie, l’écart avec les France hexagonale est d’environ 19 % dans les Antilles-Guyane.

Par ailleurs, dans les DROM, les revenus sont structurellement inférieurs en raison du taux de pauvreté plus élevé, de l’augmentation importante de la précarité, du taux de chômage supérieur, de l’accroissement général des inégalités ainsi que d’une démographie très ascendante ou très descendante, selon les territoires.

Or, le forfait charges est sous-dimensionné dans les Outre-mer par rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du CCH, il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour les personnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 € par personne pour les personnes isolées ou couple avec une personne à charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire.

Il faut rappeler que le système de conventionnement n’y étant pas appliqué, l’APL stricto sensu n’existe pas, mais 217 000 ménages bénéficient de l’AL (allocation logement) : 125 000 en ALF (allocation de logement familiale) et 92 000 en ALS (allocation de logement sociale). La part des ménages bénéficiaires est donc supérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 % contre 22 %).

En secteur locatif, le barème des aides est identique à celui des APL de l'Hexagone (sachant que l’ensemble du territoire ultramarin est classé en zone 2), même si quelques variations existent pour tenir compte des spécificités locales notamment le forfait de charges, inférieur au niveau national.

Mais cette prise en compte des particularités ou des contraintes locales est souvent considérée comme insuffisante ou inadaptée au regard des difficultés subsistant sur ces territoires : des niveaux de loyer jugés plus proches de ceux de la zone 1 que de la zone 2 dans de nombreuses agglomérations ultramarines ; la faiblesse du forfait charges au regard du coût de certaines d'entre elles comme l’eau, ou des coûts liés aux nouveaux équipements comme les ascenseurs.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 35 M€ de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;

- Une diminution de 35 M€ des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l'urbanisme mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux aides personnelles au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Max Mathiasin

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose de soutenir les collectivités territoriales et les organismes de logement social en demandant un abondement de 20 M€ des montants permettant de soutenir l’activité d’aménagement et d’équipement dans territoires.

Le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU), créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, permet de répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM).

Il participe ainsi à la coordination des interventions financières de l’État via la LBU (ligne budgétaire unique), des collectivités territoriales et de l’Union européenne ; l’attribution des subventions aux communes, aux établissements publics, aux opérateurs réalisant des opérations d’aménagement ou de construction de logements sociaux, tout en répondant aux objectifs de mixité sociale.

En ce sens, il constitue un outil de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, des opérations d’aménagements et d’équipements (réseaux d’assainissement, d’eau potable, des infrastructures, routes et voies de circulation…) pour soutenir les territoires. Il est donc essentiel pour les collectivités, les constructeurs, les aménageurs, les établissements publics fonciers et les bailleurs sociaux qui veulent disposer d’une offre foncière aménagée et à prix abordable pour la construction de logements en termes de volumes et de qualité répondant aux besoins des populations, tout en soutenant le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc et des quartiers.

Si sur la période 2014-2020, des crédits du FEDER et du FSE+ étaient dirigés vers les Région ultrapériphériques (RUP) d’Europe dans le cadre du financement du FRAFU, le programme 2021 -2027 flèche les montants alloués vers d’autres programmations.

Cela crée un manque à gagner pour les collectivités territoriales qui prennent en charge la part qui n’est plus financée par l’Union européenne au détriment d’autres politiques publiques et des bailleurs qui sont dans l’obligation de prendre en charge les dépenses afférentes alors qu’elles ne font pas partie de leur champ de compétences.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder deux actions (l’action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils et l’action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales) du programme 166- Justice judiciaire, à hauteur de 100 millions d’euros chacune.

En 2025, la progression de ce programme est très limitée +0,5 % avec 4,56Md€ en CP, loin de la hausse de 10 % de l’an dernier. Pourtant, selon l’étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) daté de 2024 (sur les données 2022) démontre que la France dépense 77,20 euros par an et par habitant dans son système judiciaire, contre 136,1 euros pour l’Allemagne, 100,6 euros en Italie ou encore 102,5 euros en Belgique.

Concernant le nombre de juges, toujours selon l’étude, il y avait en 2022 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre 10,7 en 2012. Néanmoins, la France se retrouve loin de la médiane des pays du Conseil de l’Europe (17,6 en 2022), et très loin derrière l’Allemagne (24,7)

Aussi, et afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 100 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 01 - Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 - Justice judiciaire ;

• une hausse de 100 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 02 - Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 - Justice judiciaire ;

• une baisse de 200 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’action 09 du programme 310. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État.

Le PLF propose d'allouer 73,55 millions d'euros en AE et 73,59 millions d'euros aux dépenses juridiques et contentieuses financées par ce programme. Il est indiqué que 18,72 millions d'euros serviront à couvrir les litiges en lien avec le droit des étrangers. Or en 2023, ces dépenses ont atteint 33,85 millions d'euros. En effet, le contentieux des étrangers est un contentieux de masse qui ne cesse de croître. Le nombre de recours a augmenté de 14 % en 2022 et de 8 % en 2023. Quant au coût moyen de ces litiges, il atteignait 511,50 € en 2023 pour une cible fixée à 420 €. En cinq ans, il a augmenté de 38 % (371,02 € en 2018).

Dans ces conditions, le rapporteur spécial estime qu'il est nécessaire de renforcer les moyens destinés à la fonction juridique du ministère de l'Intérieur. C'est également ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport consacré aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l'Intérieur (septembre 2024).

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 354 Administration territoriale de l'État et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement propose d'abonder l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 2,09 millions d'euros (AE et CP) en provenance de l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.

Le rapporteur spécial constate que le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s'est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d'un côté et les maires et leurs services de l'autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd'hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l'ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers.

Il propose d'affecter des conseillers chargés d'aider les communes, notamment rurales, dans ces projets, à raison d'un emploi par arrondissement. A terme, le coût pour le ministère de l'Intérieur pourrait être compensé par une hausse des timbres fiscaux sur la délivrance des documents d'identité.

Dans un premier temps, le rapporteur spécial propose de créer une trentaine d'emplois de ces conseillers dans le cadre d'une expérimentation qui ne concernerait qu'une dizaine de départements et une trentaine d'arrondissements en 2025.

Le rapporteur spécial rappelle qu'il ne souhaite pas diminuer les moyens du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d'adoption de l'amendement.

Michel Castellani

Art. ART. 42 06/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, l'auteur souhaite alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public essentiel que représente France Travail.

Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budget du Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment France Travail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient la suppression de milliers de postes dans les services publics. Dans le cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps Plein Travaillés qui doivent être supprimés l’année prochaine.

Aujourd’hui, malgré une baisse du taux de chômage en France, six millions de personnes sont inscrites dans les fichiers de France Travail. Par ailleurs, les différentes prévisions annoncent une remontée du taux de chômage, entraînant, de fait, une augmentation des besoins. De plus, au 1er janvier 2025, l’application de la loi dite « Plein emploi » de décembre 2023 va notamment obliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites à France Travail : les Allocataires du RSA qui ne le sont pas encore, ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes en situation de handicap suivi par Cap emploi…

La diminution du nombre de conseillers France Travail ainsi que la diminution des moyens alloués à ce service public interviennent dans une situation de travail déjà dégradée. Si tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ne nécessitent pas la même relation avec un conseiller, nous considérons qu’ils doivent pouvoir avoir accès à un professionnel de l’insertion autant que de besoin. Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont pas les moyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi ou les entreprises. Une dégradation des conditions de travail des agents ainsi qu’une dégradation du service rendu aux usagers sont à craindre dans le cadre de restrictions budgétaires.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à France Travail pour pouvoir conserver les 500 ETP.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.

Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que prendre un billet de train, suivre la scolarité de ces enfants, faire un virement, prendre rendez-vous chez le médecin ou encore payer son péage sur certaines autoroutes, 25 % des Français et des Françaises ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour les utiliser pleinement (Baromètre du numérique 2023) et sont, de facto, exclus de toutes ces actions du quotidien.

Les conseillers numériques jouent alors un rôle essentiel dans la lutte contre l’illectronisme et l’exclusion numérique pour accompagner tous ces citoyens et citoyennes vers l’inclusion numérique, sociale, professionnelle, culturelle, démocratique et citoyenne. Ils assurent un soutien à toutes et à tous, et en particulier aux plus fragiles, aux plus âgés et aux moins diplômés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales et péri-urbaines, contribuant ainsi à la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Depuis son lancement en 2021 le programme des conseillers numériques France Service a permis d’accompagner plus de 2,7 millions de personnes en difficulté avec le numérique pour un total de plus de 4 millions d’accompagnement réalisés. 73% d’entre eux interviennent sur plusieurs territoires pour être au plus proche des français

Les moyens alloués dans le projet de loi de finance ne permettent pas de maintenir le dispositif à son niveau actuel, c’est-à-dire 4000 conseillers numériques répartis dans tous les départements. L’Etat ayant pourtant pris des engagements pluriannuels auprès des structures employeuses, principalement collectivités locales et structures associatives incapables de supporter seules le poids financier de ces postes. En effet, selon l’ANCT, 70% d’entre elles n’auraient pas pu recruter sans le soutien de l’Etat. La continuité de ce dispositif indispensable s’inscrit par ailleurs dans la logique de déploiement des stratégies locales déclinées dans les feuilles de route France Numérique Ensemble voulues par l’État et co-construites partout en France depuis plus d’un an.

S’assurer que chaque citoyen et chaque citoyenne maîtrise complètement les outils numériques lui permettant de s’insérer socialement et de s’émanciper, c’est également leur donner l’opportunité d’accéder aux services numériques, en particulier issus de la French Tech, dont le développement est soutenu dans le cadre de la mission « Économie ». L'investissement dans ces programmes numériques doit impérativement s'accompagner de l'assurance que tous nos concitoyens et concitoyennes disposent des moyens nécessaires pour y accéder. Les conseillers numériques constituent un levier.

Conserver le dispositif conseillers numériques à son niveau actuel, c’est lutter contre la progression d’une France à deux vitesses, celles des inclus et celles des exclus.

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits :

- L'action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » est abondée de 33M€ en AE et en CP;

- L'action 23 "Industrie et services" du programme 134 "Développement des entreprises et régulations" est minorée de 33M€ en AE et en CP.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 64 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier unique en 2023, menaçant ainsi leur capacité d’investissement et de gestion. Dans un contexte de crise budgétaire pour nombre de nos collectivités, cette disposition vise à garantir leur équilibre financier tout en préservant une capacité minimale d’investissement, indispensable au développement local et
à la continuité des services publics.

Les collectivités territoriales assument à elles seules 58 % de l’investissement public national, alors qu’elles ne représentent que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France se verrait pénalisée de 128 millions d’euros, soit près de 50 % de son épargne brute, si ces prélèvements n’étaient pas ajustés.

La répartition des efforts au redressement des comptes publics doit se faire de manière équitable. Certes, les collectivités doivent participer à ce défi collectif, mais à la hauteur de leur responsabilité dans la dette publique, c’est-à-dire un maximum de 8 %. Cet amendement permettrait ainsi de moduler les prélèvements en fonction de la situation financière réelle des collectivités, afin d’éviter qu’elles ne soient acculées à des choix budgétaires difficiles, affectant in fine les citoyens et le dynamisme des territoires.

Dispositif

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement réduiraient de 55 % l’épargne nette constatée au compte financier unique en 2023. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Christophe Naegelen

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Gouvernement a acté, dans le projet de loi de finances pour 2025, une diminution des ressources de la Poste de 50 millions d’euros. Ces recettes sont normalement affectées au contrat de présence postale territoriale, soit au financement des agences postales accueillies par les communes et les points relais commerçants.

Ces fonds financent 17 000 lieux offrant des services postaux (bureaux de poste, agences postales communales et intercommunales, relais postaux commerçants, espaces France Services, etc.) en milieu rural, dans les quartiers de la politique de la ville et dans les outre-mer.

Une telle décision pourrait remettre en cause l’existence même de certains services postaux, alors même qu’ils constituent un service de proximité indispensable. Elle aurait, en outre, pour corrolaire un renforcement de la charge financière des communes, qui devraient compenser cette baisse de recette, pour garantir le fonctionnement d’un service qui ne relève pas de leurs compétences.

Le Gouvernement s’est engagé à revenir sur cette décision contestée, et à déposer un amendement dans ce projet de loi de finances.

Les auteurs de cet amendement, convaincus de la nécessité de défendre la présence territoriale de La Poste, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 50 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au financement du contrat de présence postale territoriale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 50 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « développement des entreprises et régulations » ;

- il minore de 50 millions d’euros en AE et en CPA l’action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Charles de Courson

Art. APRÈS ART. 59 05/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.

Dispositif

Après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« et de recouvrement ».

Charles de Courson

Art. APRÈS ART. 59 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le recours à des prêts de personnes physiques pour le financement des partis politiques ou pour le financement des campagnes électorales est en hausse constante depuis 2018.

Monsieur Jean-Raphaël Alventosa, médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, qualifie cette voie de financement d’essentielle, tant ces prêts permettent de disposer d’un financement alternatif à l’emprunt bancaire et alors que la « banque de la démocratie » n’a jamais vu le jour. Les prêteurs y voient en premier lieu une occasion de défendre leurs idées et de soutenir leurs candidats.

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a défini un cadre pour ce mode de financement : ces prêts doivent être consentis pour une durée maximale de cinq ans, des conditions très restrictives sont prévues pour les prêts consentis à un taux inférieur au taux d’intérêt légal et les partis et les candidats sont tenus de fournir tous éléments permettant de vérifier l’état de remboursement des emprunts réalisés. En outre, la loi dispose que les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat aux élections (article L. 52‑7-1 du code électoral, premier alinéa) ou aux partis ou groupements politiques (article 11‑3-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, premier alinéa ) « dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel ».

Dans son rapport d’activité 2023, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fait cependant état de la difficulté de caractériser ce dernier critère et souligne à juste titre que la notion d’habitude, en ce qu’elle porte atteinte au monopole des établissements de crédit ou de sociétés de financement en matière de prêts, n’a pas de définition précise dans la jurisprudence.

Cet amendement entend donc clarifier cette notion d’habitude qui n’a pas été précisée ni dans la loi, ni par décret, ni lors des débats parlementaires.

Dispositif

I. – Le premier alinéa de l’article L. 52‑7‑1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme un prêteur habituel celui qui en même temps : en fait une activité économique et en tire une part prépondérante de ses revenus. »

II. – Le premier alinéa de l’article 11‑3‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme un prêteur habituel celui qui en même temps : en fait une activité économique et en tire une part prépondérante de ses revenus. »

Charles de Courson

Art. APRÈS ART. 59 05/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe « streaming » afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.

Dispositif

Après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« et de recouvrement ».

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les budgets de l'action 12 - Intégration des étrangers primo-arrivants. En effet, il est actuellement prévu par le PLF 2025 de baisser ces crédits de 45,41% par rapport à la LFI 2024. Pourtant, il est plus que nécessaire que les personnes que nous accueillons dans notre pays puissent s'intégrer pleinement.

L'action 12 a notamment pour objectif l'apprentissage de la langue française, l'accès aux droits et l'accompagnement vers l'emploi. Sur ce dernier point, la mission précise que les dépenses visent également à favoriser l'insertion des femmes primo-arrivantes, qui sont particulièrement éloignées de l'emploi. Il est également à préciser qu'elles sont très souvent victimes de violences, notamment sexuelles, durant leur migration mais également après leur arrivée en France. Il est donc nécessaire qu'elles puissent avoir connaissance de leurs droits et de l'accompagnement qui pourra leur être apporté.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 12 - Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française.

• une baisse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 04 - Soutien du programme 303 - Immigration et asile. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder l'action 02 - aide économique et financière bilatérale du programme 110 de 10 millions d'euros.

Il s'agit notamment d'alimenter certaines activités financées par cette action, notamment l'évaluation des opérations relevant de l'aide au développement, mais aussi les différentes initiatives en faveur de l'économie du développement et le fonds d'innovation pour le développement.

En effet, de nombreux citoyens s'interrogent, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires, sur les sommes attribuées à la mission d'aide publique au développement, du fait d'un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu'elle entraîne.

Par ailleurs, l'évaluation de nos actions et la recherche sur l'économie du développement sont nécessaires pour améliorer nos performances.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 02 – Aide économique et financière bilatérale du programme 110 - Aide publique et financière au développement.

• une baisse de 10 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 - BMA_Coopération bilatérale du programme 370 - Restitution des "biens mal acquis". Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le programme 207 "sécurité et éducation routières" subit une forte baisse de bugdet pour l'année 2025 (-23,34%), avec notamment une diminution de 11,60% pour l'action "éducation routière". Le présent amendement vise donc à pérenniser le budget de la LFI 2024 en 2025 pour l'action "éducation routière".

Comme cela est à juste titre rappelé dans la présentation stratégique du projet annuel de performances de cette mission, lutter contre l'insécurité routière répond à un enjeu humain, mais également économique. En effet, "le coût de l'insécurité routière de 2023 étant estimé à 52,8 milliards d'euros selon la méthodologie issue du rapport Quinet et à 80,4 milliards d'euros selon celle plus récemment mise au point par les chercheurs français et européens. Ces deux méthodologie ne prennent toutefois pas en compte les coûts administratifs, la perte de production et une partie des coûts médicaux, représentant environ 25% du coût total de l'insécurité routière. L'estimation complète dépasserait ainsi les 100 milliards d'euros."

Il ne semble donc pas pertinent de baisser le budget de ce programme. L'effort budgétaire demandé cette année pourrait avoir des conséquences graves sur les finances de demain.

Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 3 472 518 d'euros en AE et CP sur l'action 03 "éducation routière" du programme 207 "sécurité et éducation routières".

• une baisse de 3 472 518 d'euros en AE et CP sur l'action 04 du programme 152. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 IRRECEVABLE_40

Contenu non disponible.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 A_DISCUTER

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder, à hauteur de 3 millions d'euros, l'action 04 - Enseignement supérieur et recherche du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence, alors que le PLF 2025 prévoit une baisse de ses crédits de 12,33%.

En effet, cette action vise notamment à mieux insérer la recherche française dans les réseaux internationaux et à accompagner des échanges scientifiques, tout en portant des enjeux fondamentaux tels que ceux liés au développement durable et les valeurs européennes. Dans le contexte géopolitique actuel, il ne semble pas pertinent de diminuer les crédits de cette action.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 3 millions d'euros en AE et CP sur l'action 04 – Enseignement supérieur et recherche du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence.

• une baisse de 3 millions d'euros en AE et CP sur l'action 06 - Soutien du programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter de 2 millions d'euros, en AE et en CP, le budget de l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière, qui subit une baisse de 42,20% de son budget par rapport à la LFI 2024. Cette action comprend notamment les dépenses concernant les CRA, dont le nombre de places doit être augmenté, dans un contexte où le Gouvernement souhaite porter le parc à 3000 places d'ici 2027.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 03 - Lutte contre l'immigration irrégulière du programme du programme 303 - Immigration et asile.

• une baisse de 2 millions d'euros en AE et CP sur l'action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants du programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française. Il demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides aux postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC.

Les SIAE salarient et accompagnent chaque année plus de 300 000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).
L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.

Pour toutes leurs actions, les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 chaque année.

Or, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,2% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025).
Aussi, pour faire passer cette hausse de 1,2% à 2% et ainsi aligner l’évolution des aides aux postes avec la hausse du SMIC à venir il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 10M.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 10 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 10 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant (EITI).
À ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui-conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.

Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, les années 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’État.
L’enjeu pour 2025 reste donc d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40 M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF.

- Il augmente de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 40 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 - "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Harold Huwart

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 indispensables au financement de l’activité de garantie de prêts aux entreprises de Bpifrance, de son activité d’accompagnement et de sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

La suppression des crédits affectés à Bpifrance par l’action 23 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Supprimer ses lignes de dotations depuis le budget général de l’État pour aboutir, de fait, à un système de financement autoporteur – qui au demeurant serait vraisemblablement insoutenable - est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. Cette suppression est donc de nature à affaiblir fortement le contrôle parlementaire de l’activité de Bpifrance.

Les besoins en dotation de l’activité de garantie seront couverts en 2025 par la réutilisation de reliquats de dotations passées aux fonds de garantie (reprises de provision induites par une sinistralité constatée moins élevée que prévue depuis la fin de la crise covid et jusque mi 2024). En revanche, la suppression des crédits de l’action n° 23 met, en second lieu, en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance d’une part, et sa contribution au plan « Quartiers 2030 », d’autre part

· Le métier d’Accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation.

Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait en outre l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

· Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. La suppression des crédits dédiés dans l’action 23 du Programme 134 mettrait en péril le déploiement de ce programme. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV (soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France). La pérennité des actions nécessite la pérennité des financements attribués à Bpifrance et adossés majoritairement au programme 134.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose donc de doter l’action 23 du programme 134 à hauteur de 98M€ qui permettront la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il permettra, par ailleurs, de maintenir le lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « A l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » est abondée de 98 000 000 en CP et en AE ;

- L’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » est minorée de 98 000 000 en CP et en AE.

Dans l’hypothèse où cet amendement était adopté, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L’Institut Pasteur de Lille (IPL) est un acteur incontournable de la recherche fondamentale au niveau régional, national et international. Elle intervient dans le champ des maladies infectieuses et émergentes et dans le domaine des maladies liées au vieillissement : maladies cardiovasculaires, diabète, obésité, maladie d’Alzheimer, cancer. L’Institut Pasteur de Lille bénéficie des compétences dans tous les domaines de la recherche pour étudier ces maladies chroniques individuellement ou lorsqu’elles s’associent entre elles chez un même individu. Les chercheurs de Pasteur Lille étudient les aspects génétiques, cellulaires, métaboliques de ces interactions, les intègre au niveau de chaque individu pour une médecine personnalisée et de manière plus large sur une population grâce à l’étude des données épidémiologiques et environnementales. En outre, Pasteur Lille dispose d’un centre unique en Europe de Chimie thérapeutique qui contribue au développement de traitements innovants.

Le budget de l’IPL vient donc en soutien des projets de recherche particulièrement dynamique sur le site mais qui est mis en difficulté par l’augmentation des coûts liée à l’inflation et aux coûts de l’énergie qui ont fortement progressés alors que la subvention d’Etat n’a quant à elle pas été réévaluée depuis 15 ans.

La contribution globale de Pasteur Lille à la recherche dans les Hauts de France s’élève à 20 M€. Cette somme se décompose en :

- 6 M€ d’appel à projet dont 2M€ issus des collectivités locales qui nourrissent les projets des chercheurs leur permettant de faires leurs expériences scientifiques,

- 8 M€ de dons et legs qui stagnent après une forte progression en dix ans,

- 6 M€ de la dotation d’Etat, qui, avec les dons et legs permettent à Pasteur Lille de rémunérer du personnel de recherche et de mettre à disposition des locaux et des équipements modernes.

La subvention d’Etat n’a pas été réévaluée depuis plus de 15 ans alors que l’inflation progressait de 30% sur la période générant ainsi une perte de pouvoir d’achat pour Pasteur Lille d’environ 2M€ auquel s’ajoute l’explosion récente des coûts de l’énergie qui a été multiplié par 3 pour environ 1,2M€. Pasteur Lille a en outre investi 73M€ dont 54M€ engagés sur la période pour réhabiliter d’une part mais aussi augmenter les surfaces dédiées à la recherche de 18% pour atteindre 22.000m2 de laboratoire, surfaces dont elle assume à la fois les coûts de construction et d’exploitation des bâtiments. Il est donc crucial d’augmenter le budget de l’Institut Pasteur de Lille à hauteur de 3M€ pour tenir compte du renchérissement des coûts et en soutien des investissements consentis sur la période des quinze dernières années. La réévaluation de la subvention est indispensable pour pérenniser la contribution globale de Pasteur Lille à la recherche dans les Hauts de France, lui permettent de maintenir en région du personnel hautement qualifié tout en leur donnant les moyens matériels de continuer de briller sur la scène internationale.

Les cosignataires de cet amendement, convaincus de la défense de la santé publique de demain, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 3 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au financement des recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

- il minore de 3 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » » du programme 193 « Recherche spatiale ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'Institut Pasteur de Lille.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros.

Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.

Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires - s’est depuis longtemps saisi du sujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental dans ces territoires en apparaissant parfois comme le seul service public facilement accessible.

Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement où les perspectives de développement sont très limitées elles reçoivent une aide au poste identique à celles des SIAE implantées dans des territoires métropolitains bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail – le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises de l’époque, Thibault Guilluy - ayant largement souligné leurs importances dans la bonne réussite de ce projet.

Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE remis au gouvernement lors du quinquennat précédent qui proposait déjà une bonification l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 8 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 – "Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 8 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Stéphane Viry

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaires de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formation des 315 000 personnes en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année.

Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation

La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance accrue d’insertion durable dans l’emploi. Ce financement constitue ainsi un investissement au profit des salariés mais aussi des employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion.

Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE (100 millions) en augmentant le budget prévu de 25 millions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 25 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 25 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 - "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, en respectant le cadre de la LOLF :

- Il augmente de 18 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 03 – "Mobiliser au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail" du programme n° 102 "Accès et retour à l'emploi" ;
- Il réduit de 18 000 000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 24 - "Personnels transversaux et de soutien" du programme n° 155 "Soutien des ministères sociaux".

Monsieur le Député Stéphane Viry tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme n° 155.

Jean-Pierre Bataille

Art. ART. 42 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. Réserver cette aide aux entreprises de moins de 250 salariés permettrait, dans l’hypothèse du montant de 6000 euros, de dégager des économies à hauteur de plus d’un milliard d’euros.

Le gouvernement persiste à ne pas répondre favorablement à cette demande, et choisit de baisser le montant de l’aide en la maintenant pour toutes les entreprises.

Vu du gouvernement, l’entreprise du CAC 40 aurait donc autant besoin de 6.000 euros pour former un apprenti qu’une TPE dans les territoires.

Faut-il rappeler que les entreprises de moins de 11 salariés, qui ont toujours formé de nombreux apprentis sans attendre la réforme de 2018, ont été accompagnées jusqu’à 8.000 euros la première année d’apprentissage avant la réforme de 2018 ?

Après 2018, on a commencé par leur supprimer les aides au-delà de la première année. On a ensuite limité le niveau d’accompagnement à 6.000 euros et demain le gouvernement prévoit de l’abaisser encore à 4.500 euros. Trois coups de rabot successifs qui montrent que les gouvernants naviguent à vue, considèrent l’apprentissage comme une variable d’ajustement budgétaire et ne prennent pas en compte les spécificités des plus petites entreprises.

Cette situation est particulièrement injuste pour les chefs d’entreprises de proximité qui forment les deux tiers des apprentis du pays, qui sont le poumon économique des territoires et qui maintiennent l’emploi là où les grandes entreprises délocalisent. Si le gouvernement entend le faire aussi pour les grandes entreprises, soit. Et c’est l’objet des crédits de cet amendement. Mais le gouvernement ne doit pas toucher au niveau de l’accompagnement des petites entreprises.

Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l'importance du maintien de la prime à l'embauche des apprentis pour les entreprises à moins de 250 salariés, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 600 000 000 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- il minore de 600 millions d’euros en AE et en CP l’action 03 « Accompagnement de personnes les plus éloignées du marché du travail et Fonds d'inclusion dans l'emploi » » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union des entreprises de proximité.

Stéphane Viry

Art. ART. 48 05/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

L'article 48 du projet de loi de finances relatif aux plafonds des emplois des opérateurs de l'État pour l'année 2025 prévoit 49 824 ETPT pour l'ensemble du programme « Accès et retour à l'emploi » qui se traduit par schéma d’emplois négatif de l’opérateur France Travail à hauteur de -500 ETP en 2025.

Considérant l'importance cruciale de l'année 2025 pour la mise en œuvre de la réforme issue de la loi pour le plein emploi, il est proposé maintenir le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail à celui de 2024 et ainsi de porter à 50 324 ETPT (soit + 500) l’ensemble du programme « Accès et retour à l’emploi ».

Cette stabilisation du plafond d’emploi de l’opérateur France Travail permettra de :
Soutenir la mise en œuvre des actions prévues par la loi pour le Plein emploi, ainsi que les nouvelles missions confiées à l’opérateur dans ce cadre
Préserver une partie des moyens nécessaires à l'accompagnement renforcé des personnes éloignées de l'emploi

Conformément à la convention tripartite 2014-2027 entre l’Etat, l’Unédic et France Travail, l’opérateur renforce son plan d’actions d’efficience. Toutefois, ces gains, couplés à des redéploiements internes, ne sauraient suffire à déployer l’ensemble des actions nouvelles prévues par la loi pour le plein emploi.

Prenant acte du maintien de la subvention pour charge de service public, celui du plafond d’emploi de France Travail pourrait se faire sans peser sur les finances publiques.

La réduction du plafond d’emploi aura pour conséquence un plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une efficacité équivalente, donc une moindre efficience. Cette plus forte externalisation pourra conduire en outre à renoncer à certains services en interne comme la prospection des entreprises et/ou de ralentir la trajectoire de généralisation de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA. De plus, le risque de retournement de la conjoncture économique nécessite, dans les mois à venir, d’être au plus près des besoins d’accompagnement des entreprises.

Cette proposition vise donc à concilier les impératifs budgétaires avec les besoins opérationnels de France Travail, tout en s'inscrivant dans une démarche de responsabilité financière.

Dispositif

À la soixante-quinzième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 49 824 »

le nombre :

« 50 324 ».

Paul-André Colombani

Art. APRÈS ART. 61 04/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire.

En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d’un habitant par résidence secondaire, d’après l’article 2.334‑2 du code général des collectivités territoriales, le critère de population de la DGF ne correspond pas toujours aux réalités locales et certaines communes sont ainsi pénalisées dans la couverture de leurs charges et réclament une meilleure adaptation de calcul de la DGF.
C’est notamment le cas en Corse qui compte de nombreuses communes touristiques du littoral comptant un fort taux de résidences secondaires. A ce titre, le Ministère de l’économie et des finances a reconnu que le mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable à ces communes qui accueillent une importante population résidente de mars à octobre.

L’objet de cet amendement est donc de d’adapter le mode de calcul de la DGF afin qu’il s’adapte aux réalités locales des communes actuellement lésées par celui-ci.

Dispositif

Le second alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. »

Charles de Courson

Art. ART. 59 04/11/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier la rédaction de l'article 59 du PLF pour 2025, qui a pour objet de créer un remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) santé pour les agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

En premier lieu, la codification du dispositif au sein du code général de la fonction publique n’apparaît pas opportune pour plusieurs raisons :

– le dispositif devrait également figurer dans le code de la défense en ce qu’il concerne également le statut général des militaires ;

– il a vocation à être temporaire, dans l’attente du déploiement de contrats collectifs de PSC santé dans les territoires concernés, adaptés à leur couverture de base.

En outre, les conditions d’éligibilité au dispositif pourraient être clarifiées. La référence à la « législation française de sécurité sociale », que l’on retrouve également à l’article 6 du décret du 22 avril 2022, est contestable : pour distinguer les régimes locaux, il semble préférable de mentionner le « régime métropolitain de sécurité sociale ». En conséquence, plutôt que de soumettre le remboursement de la PSC en santé à une condition négative, celle de l’absence d’affiliation des agents au régime métropolitain de sécurité sociale, il serait plus simple d’ouvrir le dispositif aux agents publics affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale des territoires concernés – cette condition n’étant toutefois pas nécessaire pour les agents affectés dans les îles Wallis et Futuna, qui ne sont affiliés ni à un régime local, ni au régime métropolitain de sécurité sociale.

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’État rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie lorsqu’ils sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.

Le présent amendement est un amendement d'appel. Il vise à stabiliser le budget de l'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche qui subit d'une baisse de 7 millions d'euros entre la LFI 2024 et le PLF 2025.

L'action 07 - Territoires d'innovation pédagogique permet notamment de déployer des dispositifs concernant l'orientation des élèves vers les études supérieures, qui est un réel enjeu dans un contexte où l'université ne peut accueillir tous les élèves qui sortent du lycée et où des écoles privées se développent et utilisent des stratégies de marketing très offensives pour attirer des étudiants. En avril 2024, Mesdames les Députées Folest et Descamps ont rendu un rapport d'information sur l'enseignement supérieur à but lucratif dans lequel elles "appellent à renforcer les outils de l'orientation au lycée" et rappellent "qu’aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, le droit au conseil en orientation « fait partie du droit à l’éducation »."

Dans ce contexte, et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• une hausse de 7 millions d'euros en CP sur l'action 07 – Territoires d'innovation pédagogique du programme 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche.

• une baisse de 7 millions d'euros en CP sur l'action 09 – Grands défis du programme 423 - Accélération de la modernisation des entreprises. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Joël Bruneau

Art. ART. 42 04/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser la baisse de 0,5 millions d’euros du budget alloué à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

L’argument avancé selon lequel cette baisse serait décidée « compte tenu de la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris » ne correspond pas à la réalité. En effet, le surcroît d’activité lié aux Jeux de Paris a été pris en charge dans le cadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD (et non sur la subvention de l’État) et grâce au soutien de préleveurs vacataires (et non dans les effectifs de l’AFLD) ainsi que de renforts venus d’autres organisations nationales antidopage. Ce modèle avait été justement conçu pour gérer un accroissement temporaire des missions de l’AFLD.

La trajectoire de hausse des effectifs de l’AFLD de ces dernières années correspond à une extension de ses compétences décidées en 2021 par le législateur pour répondre aux nouvelles exigences du Code mondial antidopage ainsi qu’à la hausse significative du nombre de prélèvements réalisés dans une logique de « remise à niveau » de l’antidopage en France (+ 50 % entre 2018 et 2024) afin de revenir à un niveau comparable à celui de nos voisins européens.

Cette baisse de 500 000 euros correspondraient à 1 000 tests en moins (sur les 12 000 actuellement effectués) et à la perte de 2 ETPT consacrés au département des enquêtes et du renseignement et à celui du de l’éducation et de la prévention. Or ces missions sont celles que le Parlement lui a nouvellement confié lors de sa dernière réforme. Cette baisse est d’autant plus conséquente que la subvention attribuée par l’État à l’AFLD n’est que de 10,9 M€ en 2025.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » de 500 000 euros en AE et CP, et diminue du même montant l’action 01 du programme 350. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Joël Bruneau

Art. APRÈS ART. 64 04/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Paul-André Colombani

Art. APRÈS ART. 61 04/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse.

Depuis 2009, l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse.

Pour remédier à cette situation, cet amendement propose d’instaurer une indexation automatique de la DCT, en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances. La DCT est spécifiquement conçue pour réduire les contraintes liées à l’insularité et pour financer les dépenses nécessaires à la continuité territoriale entre l’île et le continent, en particulier dans les domaines des transports aériens et maritimes.

Aussi, il apparait essentiel de revaloriser cette dotation en adéquation avec les besoins croissants relatifs à la desserte aérienne et maritime de l’île.

Dispositif

Cette baisse de 500 000 euros correspondraient à 1 000 tests en moins (sur les 12 000 actuellement effectués) et à la perte de 2 ETPT consacrés au département des enquêtes et du renseignement et à celui du de l’éducation et de la prévention. Or ces missions sont celles que le Parlement lui a nouvellement confié lors de sa dernière réforme. Cette baisse est d’autant plus conséquente que la subvention attribuée par l’État à l’AFLD n’est que de 10,9 M€ en 2025.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » de 500 000 euros en AE et CP, et diminue du même montant l’action 01 du programme 350. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le Plan stratégique national s’est fixé un objectif de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2027. Le Pacte vert européen pose quant à lui l’ambition de 25 % de SAU en bio dans l’Union européenne d’ici 2030.

Ces objectifs fixés au niveau national et européens risquent de pas être atteints, en raison de la crise du marché de l’agriculture biologique.

La demande, impactée par l’inflation, a chuté. En grandes et moyennes surfaces, le nombre de produits bio proposés a baissé de 8,7 % sur un an. En conséquence, les installations en agriculture biologique débute leur déclassement : 2 % de surface bio ont ainsi été perdues en 2023, et la dynamique se confirme pour l’année 2024. Cela crée en outre un déficit ld’attractivité pour les nouveaux agriculteurs souhaitant se convertir.

Afin d’accompagner les agriculteurs vers un changement de modèle, la Politique agricole commune flèche une enveloppe de 340 millions d’euros en moyenne par an de 2023 à 2027 aux aides à la conversion en agriculture biologique. Cette enveloppe est aujourd’hui sous-utilisée, le nombre de conversion venant à manquer.

Les auteurs de cet amendement proposent qu’une partie des enveloppes prévues pour financer la conversion (150 millions sur les 340 prévus) soient réorientées pour soutenir les fermes déjà en bio et stabiliser les filières. Ils souhaitent que soient créés une nouvelle catégorie de Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) destinées à financer l’agriculture biologique. Cette MAEC viendrait en complément de celles aujourd’hui disponibles :

Les MAEC “système” qui aident à une évolution globale du système d’exploitation (système herbe, diminution des phytos, semis direct…).
Les MAEC “biodiversité” pour l’entretien de surfaces sensibles (prairies, landes, marais…).
Les MAEC « préservation génétiques » pour l’élevage de races animales à faible effectif. Exemples : les MAEC API pour les apiculteurs. Ou
les MAEC Protection des Races Menacées (PRM) pour les éleveurs

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 150 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
Il minore de 1 50 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Max Mathiasin

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU, la « Ligne budgétaire unique » :

- Logement social

- Amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique

- Accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé

Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pour l’Outre-mer) qui fait des propositions concrètes, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social.

Le taux de la population éligible au logement social ou très social est estimé à 80 % dans les Outre-mer.

Il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la LBU dans la mission Outre-mer pour 2025 en le renforçant de 10 millions d’euros supplémentaires.

Le budget consacré au logement n’a fait que diminuer depuis 2017. Dans le même temps, les besoins, eux, augmentent. Le nombre de demandeurs de logements est en progression constante. Les évolutions démographiques liées soit au vieillissement de la population, comme en Guadeloupe, soit à la forte croissance de la population, comme en Guyane ou à Mayotte, l’importance des familles monoparentales, ainsi que les conditions climatiques qui accélèrent la dégradation des logements et les risques et le coût des matériaux, rendent nécessaire un effort supplémentaire.

Cette enveloppe, expressément dédiée aux activités du logement social, de l’adaptation du parc antillais au risque sismique, et de l’accession sociale à la propriété et l'amélioration du parc privé, s’inscrit en cohérence avec les priorités pour le logement annoncées par le CIOM.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 10 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; Cette enveloppe servira à la construction et la réhabilitation du parc locatif social.

- Une diminution de 10 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La filière viticole fait face à une crise de la demande importante. Sur le marché intérieur français, elle fait face à une déconsommation (25 Mhi étaient consommés en France en 2020 contre 33 Mhi en 2005). A cela s'ajoute une baisse des ventes à l'export en volume : la France est passée de 22% de parts de marché à 13% en 15 ans.

Outre ces difficultés structurelles, s'ajoutent des complications liées au dérèglement climatique. L'été 2024 aura été marqué, selon les territoires, par l’humidité excessive, la sécheresse ou le gel, avec des conséquences sur la qualité et la quantité des récoltes. Les difficultés se font particulièrement sentir en Occitanie, où les exploitations agricoles subissent, en outre, le mildiou.

Alors qu'une grande partie de la production ne trouve pas preneur, les viticulteurs doivent - en plus - lutter contre les effets du dérèglement climatique. Cette double difficulté les expose à un effet ciseau de baisse des revenus et de hausse des coûts de production.

Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les fonds de secours pour les vignobles en difficulté: 100 millions € seront ainsi dédiés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

abonder de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
Minorer de 100 millions d'euros en AE et en CP l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis les années 1970, la filière viticole connaît une chute constante de ses ventes. Selon le Conseil National des Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin par adulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur le territoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misé sur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormais également sentir à l'international.

Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne a validé le plan français d'arrachage de la vigne, doté de 120 millions d'euros. Celui-ci a vocation à supprimer 3 00 des 800 000 hectares du vignoble français, afin d'accompagner la réduction du potentiel viticole.

Ce plan, cependant, laisse de côté la question des caves coopératives agricoles. A l'instar du reste du monde viticole, ces dernières subissent la baisse de consommation. Elles sont d'ailleurs 80 en cours de restructuration.

Cet amendement propose donc la création d'un fonds d'accompagnement à la restructuration des caves coopératives doté d'une enveloppe de 75M€ sur 3 ans, soit 25M€ par an. L'objectif est de financer des études et audits d'accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), des subventions permettent l'augmentation de fonds propres pour compenser le différentiel de charges et autres coûts d'absorption entre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l'arrêt des sites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoré de la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau des systèmes d'information) ou encore la réduction des coûts fiscaux éventuels liés aux restructurations.

Afin d'accompagner et de restructurer les dettes cumulées des deux coopératives alors fusionnées, dont l'encours bancaire après fusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de la BPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourrait également être adoptée.

Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

L'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme 149: "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" est diminuée de 75millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros de CP;
Le nouveau programme "Accompagnement à la restructuration des caves coopératives" est abondé de 75millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros de CP.

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La filière viticole française est confrontée à une situation de crise structurelle multifactorielle, avec notamment une forte chute de la consommation, un ralentissement des ventes à l’export mais aussi un dérèglement climatique qui affecte certains bassins viticoles. Ces tensions affectent la trésorerie des entreprises viticoles.

Aussi, cet amendement propose la création d’un nouveau Prêt garanti par l’État, à destination des viticulteurs. Selon la cour des comptes qui a dressé le bilan des PGE distribués lors de la crise sanitaire : « le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu, à moins de 3 Md€, alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. » Ils ont donc permis de garantir la pérennité des entreprises concernées, sans présenter de coût démesuré pour les finances publiques.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Il crée un nouveau programme « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » abondé à hauteur de 200M€ en AE et en CP ;

- Il minore de 200M€ en AE et en CP l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Depuis le 11 octobre 2024, face à l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et dans les exploitations d’élevage, la France est passée en risque modéré depuis 16 octobre 2024. Pour la quatrième année consécutive, la filière avicole française risque d’être touchée par des épizooties de grippe aviaire, avec des pertes économiques qui s’élèvent à plusieurs milliards (1,1 milliard rien que pour l’épisode 2021‑2022).

Afin de lutter contre l’épizootie, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire la vaccination dans les élevages de plus de 250 canards (hors reproducteurs) fin 2023, avec une prise en charge à hauteur de 85 % des frais par l’État.

Une nouvelle campagne 2024‑2025 a été mise en place, début octobre. Elle prévoit cette fois-ci la prise en charge à 70 % par l’État, jusqu’en décembre 2024.

Les auteurs de cet amendement appellent rehausser la prise en charge par l’État du coût de la vaccination. Les trésoreries des éleveurs sont déjà largement affectées par les épisodes précédents. Dans ce contexte il ne serait pas responsable de faire peser le coût de la vaccination sur les exploitants au risque de fortement menacer leurs finances déjà exsangues.

Aussi, cet amendement propose de porter le taux de prise en charge par l’État de la vaccination à 85 %. Ils appellent également à poursuivre cette prise en charge au-delà de décembre 2024. Aussi, cet amendement abonde de 100 millions d’euros l’action 2 qui entend lutter contre les maladies animales, protection et bien-être animal (soit le coût de la campagne vaccinale précédente).

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :

- Une augmentation de 100 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

- Une diminution de 100 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

La pérennité de la filière de noix et de noisettes française est aujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiples conséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteur agricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour les exploitations ravagées par des invasions parasitaires, notamment par les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météo douce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et, surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substances phytosanitaires capables de juguler leur développement, en particulier l’acétamipride.

À titre d'exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 % de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50 % de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont la punaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculio nucum). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025.

La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdire l’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans le reste de l’Union européenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivité des agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, qui continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins.

L’important préjudice subi par la filière étant lié à l’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sans proposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cet amendement suggère la création d’un fonds d’urgence de 30 millions d’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices de noix et de noisettes.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

Abonder de 30 millions d'euros en AE et en CP l'action n°22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" ;
Minorer de 30 millions d'euros en AE et en CP l'action n°6 "Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Selon les chiffres avancés par la Coopération Agricole : "500 millions d'euros par an sont nécessaires pour décarboner les industries agricoles et agroalimentaire et 1,5 millions par an sont nécessaires pour décarboner l'amont agricole."

Les exploitants agricoles ne sont pas en mesure, aujourd'hui, de dégager les rendements suffisants pour faire face à ces investissements. Aussi, les auteurs de cet amendement proposent la création d'un fonds pour la transition agro écologique qui aurait une double vocation:

Accompagner les acteurs du monde agricole dans leur changement de pratique, afin de les orienter vers des pratiques plus écologiques;
Passer d'une phase d'expérimentation à une phase de massification des nouvelles pratiques agro écologiques.

Ce fonds a vocation à accompagner l'ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire, y compris l'aval. En effet, l'impact de ces derniers est trop souvent oublié alors qu'ils jouent un rôle fondamental dans le changement de pratique en déterminant, par exemple, des cahiers des charges et des contraintes qui pèsent sur les agriculteurs. En amont, nous appelons à soutenir les acteurs de la recherche agronomique et à favoriser le transfert de compétence.

Le fonds doit pouvoir répondre à 3 objectifs:

La mise en place de nouveaux modèles de production;
L'adoption de nouvelles technologies (robotisation, capteurs numériques...);
L'aide à la diversification en aval dans le domaine de la transformation, de la valorisation, de la commercialisation, de la distribution et de la logistique.

Il a vocation à accompagner prioritairement les agriculteurs dans leurs changements de pratiques. Toutefois, les structures collectives comme les coopératives agricoles pourraient également en bénéficier, dans un objectif de massification.

Le fonds pourrait être financé à la fois par le produit de la redevance pour pollution diffuse ainsi qu'une taxe sur la publicité comparative et la rente dégagée par les distributeurs avec le SRP+ 10, évaluée à plus de 600 millions d'euros.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- L'action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du programme 149: "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" est minorée de 250 millions d'euros en AE et en CP;

- Le nouveau programme "Fonds en faveur de la transition agro écologique" est abondé de 250 millions d'euros en AE et en CP.

Cet amendement a été travaillé avec la Coopération agricole.

David Taupiac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les crédits dédiés à la santé et à la protection sanitaire des animaux. En effet, nous assistons ces dernières années à une résurgence des épizooties.

Il y a, depuis 2023, la diffusion de la maladie hémorragique épizootique [MHE]. Pour les brebis, c’est la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui se diffuse dans les champs et provoque des ravages depuis l’été. Selon le ministère de l’agriculture, le nouveau virus serait présent dans plus de 10 % du cheptel français, avec un taux de mortalité de 10 % à 30 %. Dans l’Ariège, dans l’Aude et dans les Pyrénées-Orientales, les chambres d’agriculture faisaient état de 6 000 bêtes mortes à la fin d’août. A cela s'ajoutent les épidémies de grippe aviaire à répétition.

Cette résurgence des maladies animales impose à la puissance publique de mettre en place, lorsque cela est possible, des campagnes de vaccination, et de débloquer des fonds d'urgence.

Cet amendement vise à permettre davantage de flexibilité dans la réponse étatique en provisionnant l'action en charge de la prévention et l’endiguement des épizooties. Ces crédits ont vocation à accompagner les éleveurs ayant fait face à des difficultés cet été, ainsi qu'à prévenir les coûts afférents aux futures campagnes de vaccination.

Pour la MHE, 50M€ avaient été ouverts en 2024. En déplacement au sommet de l'élevage en Auvergne, le 4 octobre, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé la mise en place d'un fonds d'indemnisation d'urgence de 75 millions d'euros pour les éleveurs de brebis touchées par la fièvre catarrahale ovine. Ces crédits ne sont pas pérennisés ou ne se traduisent pas à ce jour dans le PLF 2025. Ils ne suffiront pas à mener les actions nécessaires pour lutter contre les autres épidémies, tel que la grippe aviaire (qui avait coûté environ 192,5M€ en 2024)

Aussi cet amendement propose de porter à 350M€ supplémentaire les actions en faveur de la santé animale afin de couvrir les campagnes vaccinales et indemniser les éleveurs. Les auteurs de cet amendement appellent en outre à une mensualisation des indemnités pour les éleveurs touchés, afin de limiter l'impact de l'épizootie sur leur trésorerie.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- Il abonde de 350M€ l'action 02 " Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal" du programme 206 " Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"

- Il minore de 350M€ l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)"

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à compenser la baisse de 2 ETPT du plafond d’emploi d l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

L’argument avancé selon lequel cette baisse serait décidée « compte tenu de la fin des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris » ne correspond pas à la réalité. En effet, le surcroît d’activité lié aux Jeux de Paris a été pris en charge dans le cadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD (et non sur la subvention de l’État) et grâce au soutien de préleveurs vacataires (et non dans les effectifs de l’AFLD) ainsi que de renforts venus d’autres organisations nationales antidopage. Ce modèle avait été justement conçu pour gérer un accroissement temporaire des missions de l’AFLD.

La trajectoire de hausse des effectifs de l’AFLD de ces dernières années correspond à une extension de ses compétences décidées en 2021 par le législateur pour répondre aux nouvelles exigences du Code mondial antidopage.

Cette baisse de 2 ETPT se répercuterait directement sur le département des enquêtes et du renseignement et celui du de l’éducation et de la prévention. Or ces missions sont celles que le Parlement a nouvellement confiées à l’agence lors de sa dernière réforme.

L’AFLD est la seule autorité publique indépendante touchée par cette baisse alors qu’elle compte l’un des effectifs les plus réduits (50 ETPT), ce qui rend toute réduction décisive sur la poursuite d’activité.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 03 « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport » de 150 000 euros en AE et CP, et diminue du même montant l’action 01 du programme 350. Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Joël Bruneau

Art. APRÈS ART. 64 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les crédits de l’ANS sont répartis entre l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219, conformément à sa double vocation.

Jusqu’à cette année, l’ANS se voyait en outre affecter une fraction du produit de trois taxes : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés, le prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs et la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dite « taxe Buffet ». En 2025, du fait d’une évolution des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il sera mis un terme au prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. En contrepartie, le prélèvement sur les paris sportifs en ligne devrait être relevé de 65,8 millions d’euros. Or la perte de ressources liée à l’arrêt de l’autre prélèvement est de 71,8 millions d’euros. Autrement dit, le compte n’y sera pas : l’ANS se verra affecter 160,1 millions d’euros au titre de ce mécanisme, contre 166,1 millions d’euros en 2024.

Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2022, le financement dual de l’ANS est « inutilement complexe » et « n’a pas de fondement avéré ». La Cour préconisait ainsi de recourir uniquement à une dotation budgétaire globale. Le rapporteur pour avis fait sien l’argumentaire des magistrats : « Un tel choix, cohérent avec le statut d’opérateur de l’État de l’Agence financé quasi exclusivement par lui, aurait eu l’avantage de la clarté et aurait facilité le débat relatif aux ressources de l’Agence, sans changer quoi que ce soit au mécanisme de régulation actuel, dès lors que le Parlement vote le produit plafonné de ces taxes versé à l’opérateur comme le montant de la dotation budgétaire issue du Programme 219. Il n’aurait pas davantage remis en question l’objet de ces prélèvements, notamment ceux de la taxe Buffet et du prélèvement sur les paris sportifs de la FDJ qui ont vocation à assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur. »

Une dotation globale, à tout le moins maintenue au même niveau et inscrite dans la durée serait un mode de financement plus adapté.

À défaut de simplifier, pérenniser et accroître le financement de l’agence, relever le plafond de la taxe sur les paris sportifs en ligne serait le plus judicieux. Cette demande semble d’autant plus justifiée que les ressources issues de cette taxe sont dynamiques : elles devraient s’élever à 214 millions d’euros en 2025, contre 181 millions d’euros en 2024.

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le système de financement de l’agence nationale du sport. Ce rapport analyse notamment les voies et moyens susceptibles de simplifier son financement, l’intérêt de déplafonner les taxes qui y sont affectées ainsi que la possibilité de confier aux services déconcentrés de l’État, la gestion des aides financières dont elle a la charge.

Christophe Naegelen

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L’ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 7600 en 2022, ce qui ne permettrait plus de gérer correctement les forêts publiques. Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique.

Dans son dernier rapport, publié en septembre 2024, la Cour des comptes estime que les effectifs de l’ONF, longtemps en baisse, « apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées ».

La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser un risque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.

La stabilité des effectifs permettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, qui dégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, une réduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée, pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et une augmentation des charges externes, compromettant le désendettement de l’établissement.

Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur le budget de l’État, étant donné que plus de 70 % du budget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes de bois et autres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principales contributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse des crédits de 10 M€ de l’action 26 - « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt »

- une baisse de 10 M€, de l’action 9 « 09 – Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ont été une formidable réussite, tant sur le plan sportif qu’organisationnel. Ils susciteront sans doute des vocations et ont montré, qu’au-delà de la performance et l’exploit sportif, les métiers du sport ont contribué au succès des JOP 2024.

Le présent amendement vise à augmenter le soutien financier au dispositif SESAME, Sésame vers l’emploi dans le sport et l’animation pour les métiers de l’encadrement.

Ce dispositif permet d’accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d’un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ou d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), dans le cadre d’un parcours individualisé, en favorisant leur accès à un emploi dans le sport ou l’animation par l’obtention d’une qualification professionnelle.

Cette politique publique et l’augmentation de son financement via le programme 219 s’inscrivent pleinement dans ce que doit être l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 2 M€ dans l’action « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 2 M€ dans l’action « Promotion des métiers du sport » du programme 219 « Sport ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement
n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande le maintien du dispositif mis en place dans le plan « Ambition bleue » afin de garantir un niveau de ressources de minimum 40 000 euros aux sportifs potentiellement sélectionnables aux Jeux olympiques et paralympique.

Ce dispositif doit être maintenu et étendu à l’ensemble des sportifs de haut niveau (SHN). Il est fondamental pour maintenir le rang de la France parmi les grandes nations sportives. Rien ne serait pire, dans ce domaine, que de mener une politique de stop and go, comme les pouvoirs publics en ont trop souvent l’habitude : il est très facile de décrocher du peloton de tête, mais beaucoup plus difficile de retrouver une place parmi les meilleurs.

La France doit garder le cap si elle souhaite s’installer durablement dans le top 5 mondial – et le top 8 pour les para-athlètes. Les aides personnalisées attribuées aux SHN sont une démarche qui a montré son efficacité.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 « Sport » de 3 600 000 euros en AE et CP, et diminue du même montant du programme « Jeunesse et vie associative ». Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Stéphane Viry

Art. ART. 64 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Notre groupe fait donc appel à un sursaut pour les habitant•es, et notamment les jeunes des Outre-Mers qui sont sans cesse traités comme des citoyens de seconde zone.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de prélever :

Un total de 100 000 000 euros (AE=CP) depuis le programme 163, ventilés comme suit :

- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 1 – Développement de la vie associative, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 2 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 4 – Développement du service civique, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 6 – Service National Universel, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.

Puis de les transférer vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales des Outre-mers pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 millions d’euros pour l’action « 01 - Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme n° 219 « Sport » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action « 02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ».

La Fédération française du sport adapté recense 47 500 licenciés en 2023 ; quant à la Fédération française handisport, cette dernière recense 30 090 licenciés pour la même année. En réalité, le nombre de personnes porteuses d’un ou plusieurs handicaps pourrait être plus élevé, car les sources citées ne permettent pas d’identifier les licenciés handicapés détenant une licence dans les autres fédérations (notamment les 28 fédérations disposant d’une délégation en matière de parasports) ni de décrire la pratique sportive en dehors des clubs sportifs fédéraux.

En parallèle de ces chiffres, les performances remarquables des para-athlètes français lors des Jeux Paralympiques de Paris 2024 ont mis en lumière l’importance du handisport, non seulement pour l’inclusion sociale, mais aussi pour le rayonnement sportif de la France.

Il paraîtrait opportun de privilégier des moyens d’action au plus près du terrain, c’est-à-dire des clubs sportifs. La pratique sportive n’est pas spontanée : elle nécessite des médiateurs avant des aides financières. Une réorientation partielle des crédits vers les clubs ou associations engageant des démarches vers les publics les plus éloignés de la pratique sportive serait donc la bienvenue. Ce soutien pourrait d’ailleurs être inclus dans la dotation départementale gérée par le préfet en lien avec les communes et le monde associatif.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit les crédits de l’action 1 « promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 sport de 86,4 millions d’euros en AE et en CP et les transfère vers un nouveau programme intitulé « fonds sport ».

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à flécher 15 000 000 euros en AE et CP du programme « Jeunesse et vie associative », action n° 1 « Développement de la vie associative » vers le programme « Sport », action n° 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ».

La présent amendement vise à renforcer les moyens alloués au Pass’Sport.

Le Pass’Sport, aide forfaitaire versée par l’État qui a bénéficié à près de 3,5 millions de jeunes depuis sa création, permet de réduire le coût de l’inscription d’un jeune dans un club ou un établissement sportif. Plus de deux licences annuelles sur cinq sont détenues par des enfants de moins de 14 ans, tranche d’âge ayant connu la plus forte progression : +8,6 % sur un an et +3 % sur quatre an.

Or, par rapport à la LFI 2024, les crédits du dispositif Pass’Sport ont été diminués de près 10,45 M€. Dans le même temps, les JO de Paris 2024 ont engrangé une telle dynamique dans la pratique qu’il est nécéssaire d’y répondre par des moyens supplémentaires afin d’accompagner et de développer la pratique sportive du plus grand nombre.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons transférer des crédits consacrés aux jeux olympiques vers un fonds de soutien aux associations sportives.

La politique sportive ne peut être réduite à une course aux médailles et au simple accueil des grandes compétitions internationales. Les associations sportives de proximité jouent un rôle primordial dans l’accès pour toutes et tous à la pratique sportive.

En comptant la légère hausse des crédits alloués au développement de la vie associative l’an dernier (+9,87 %), elle ne compense pas la baisse de -10,68 % encaissée l’année d’avant, et encore moins les -3,96 % de cette année, nouvelle ponction mesquine et injuste de ce PLF. Le Gouvernement choisit de prendre à la vie associative, de plus en plus dépendante des collectivités, 5 milliards d’euros supplémentaires. Ces dernières sont déjà contraintes au crève-coeur, à retirer 1000 euros par-ci, 500 euros par-là, d’associations qui enregistrent déjà des hausses d’adhérents après les JOP.

L’ancienne ministre Amélie Oudéa-Castéra a dit anticiper « 2 millions à 2,5 millions de licenciés supplémentaires. » Mais qui va faire tourner les fédérations, comment vont-elles faire face à la demande financièrement ?

Par ailleurs, ce budget ne peut ignorer l’impact de la réforme des retraites sur notre secteur associatif, qui constate de réelles difficultés à recruter des bénévoles. Une étude France Bénévolat-IFOP-Crédit Mutuel montrait que « plus de 50 % des responsables associatifs sont des retraités et les bénévoles dits « très réguliers » sont souvent des retraités : 2 000 000 de bénévoles. » Ils constituent, en quelque sorte, le pilier des associations. Les conséquences de cette injuste réforme des retraites ne peuvent pas ainsi dégrader le travail des associations, notamment sportives, d’où l’urgence de les soutenir.

Le budget 2025 ne fléche pas les crédits vers des dispositif qui soutiennent les associations sportives, participant à une meilleure valorisation de l’engagement bénévole et une augmentation des embauches nécessaires à la pérennité des associations. Doit-on rappeler que les associations sportives ont aussi un rôle éducatif et social — réellement populaire ? C’est tout ce maillage associatif et le lien fort avec ses jeunes que le Gouvernement est en train d’abandonner. Ainsi, nous proposons un Fonds de soutien spécifiquement dédié aux associations sportives, pour lutter contre une marchandisation du secteur, un dépérissement des clubs et une brisure des vocations.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer les crédits de paiement et autorisations d’engagement de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’aide aux associations sportives ».

Joël Bruneau

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « Pass’Sport scolaire » dont les crédits seraient retracés au sein d’un nouveau programme intitulé Soutien aux fédérations sportives scolaires.

Dans les écoles publiques, le sport scolaire est assuré par deux fédérations sportives : l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) et l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le second degré. Face au défi de la lutte contre l’inactivité physique, qui gagne du terrain chez les enfants, la pratique du sport scolaire doit être renforcée et les familles davantage incitées à inscrire leurs enfants dans les associations sportives scolaires.

L’UNSS et l’USEP organisent et développent la pratique d’activités sportives sur le temps périscolaire pour les élèves qui ont adhéré à leurs associations sportives. Ces deux fédérations effectuent un travail remarquable sur tout le territoire national et contribuent à la diminution des inégalités d’accès à la pratique sportive, qui demeurent importantes. L’EPS et le sport scolaire, le second étant le prolongement indispensable du premier, sont la première et parfois la seule voie d’accès au sport pour l’ensemble des enfants.

Or l’UNSS et l’USEP ont été gravement fragilisées par la crise sanitaire. L’UNSS a ainsi perdu près de 110 000 licenciés entre l’année scolaire 2019‑2020 et l’année scolaire 2021‑2022, ne comptant plus qu’un peu plus d’un million de licenciés. L’USEP, qui bénéficie de très peu de soutien public, a perdu pour sa part près de 120 000 licenciés sur la même période, et compte actuellement 755 000 licenciés.

Si le coût de la licence est en moyenne faible (20 euros à l’UNSS, moins de 3 euros pour les enfants de l’école élémentaire et maternelle et une dizaine d’euros pour les adultes à l’USEP), ce coût peut néanmoins représenter un obstacle pour certaines familles. Il convient donc de leur apporter une aide financière pour les inciter à inscrire leurs enfants dans les associations sportives scolaires.

L’impact budgétaire de ce« Pass’Sport scolaire » a été calculé en multipliant le coût moyen des licences de l’UNSS et de l’USEP par le nombre de licenciés actuels, soit un total de 23 millions d’euros.

Nous jugeons ce montant dérisoire au regard de l’importance de l’enjeu : développer la pratique sportive des plus jeunes. Plus largement, elle souhaite relancer la réflexion sur la création obligatoire d’une association USEP dans chaque école, par exemple via la mise en place d’un « forfait USEP » inspiré de l’actuel forfait UNSS de trois heures pour les enseignants d’EPS du second degré.

Ce montant se justifie d’autant plus que les crédits du Pass’sport sont une nouvelle fois en baisse pour 2025.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à indexer sur l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Le gel de la DGF, en période d’inflation, pèse lourdement sur le budget des collectivités. Pour rappel, la DGF était indexée sur l’inflation jusqu’en 2011 avant de connaître un gel puis des diminutions. Rien ne justifie de figer cette dotation, d’autant que les réformes successives de la fiscalité locale imposées par le Gouvernement ont progressivement privé les élus locaux d’autres ressources.

A défaut de pouvoir pérenniser l’indexation sur l’inflation de la DGF par amendement, il est proposé a minima de revaloriser son montant de +491M€ pour ce PLF, soit à hauteur de l’inflation attendue en 2025 (1,8 %).

Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d’un nouveau programme doté de 491M€ en AE et CP ;

• diminution de 491M€ en AE et CP de l’action 01 programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Paul Molac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux.

Les élus locaux sont de plus en plus confrontés aux violences, menaces et outrages dans l’exercice de leurs fonctions. Si laprotection fonctionnelle constitue un dispositif essentiel pour les accompagner, elle ne concerne qu’un nombre restreint d’élus locaux : les exécutifs ainsi que leurs suppléants ou les élus qui ont reçu délégation. Rien ne justifie cette différence de traitement entre élus face aux violences.

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’extension de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux. Les auteurs de cet amendement souhaitent savoir si ce rapport a été remis au Parlement.

Cet amendement se propose de mettre en oeuvre cette demande en prévoyant que l’État assure le financement de cette extension de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux n’exerçant pas de fonctions exécutives, mais aussi à leurs proches (conjoints, enfants) dans le cas où ils seraient ciblés par des menaces, violences ou injures liées au mandat local.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé à :

la création d'un nouveau programme doté de 100M€ en AE et CP.
la diminution de 100M€ en AE et CP de action 06 du programme 119. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Paul Molac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des lois et en commission des finances, vise à cesser le recours à l’intelligence artificielle et à la vidéosurveillance algorithmique déployées lors des Jeux Olympiques 2024. Le coût total des marchés publics conclus par le ministère de l’Intérieur s’élèverait à 8 millions d’euros (près de 2 millions pour chacun des quatre lots conclus).

Ces millions auraient pu être mieux utilisés face à tous les défis auxquels doit faire face l’État, rien ne justifie plus un tel coût en période de rigueur budgétaire et après la fin des Jeux.

Au-delà du seul aspect financier, le recours à l’intelligence artificielle pour la surveillance de masse porte des risques réels pour nos libertés publiques sans garanties éthiques suffisantes pour nos droits fondamentaux.

Cet amendement procède donc à une baisse de 8 millions d’euros en AE et CP HT2 sur l’Action 11 – Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l’intérieur du Programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Paul Molac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, adopté lors de l’examen pour avis en commission des lois, vise à adapter le dispositif de régularisation des travailleurs des métiers en tension aux spécificités de chaque territoire. Ce dispositif, encore modifié par la loi immigration de janvier 2024, est toujours piloté par l’État de manière centralisée sans travailler à l’échelon territorial avec les élus locaux.

En l’état, la liste des métiers en tension (article L. 414‑13 du CESEDA) est établie par le ministère sans suffisamment tenir compte des besoins propres à chaque bassin d’emplois. Or, si certains territoires connaissent des pénuries pour certains secteurs qui nécessitent le recours à de la main d’œuvre étrangère, d’autres territoires ne sont pas concernés. Cet amendement propose donc de mettre en place à l’échelon départemental une commission réunissant représentant de l’État, organisations syndicales, un représentant du département et un représentant de la région. La liste des métiers en tension serait établie et actualisée chaque année après avis conforme de cette commission.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

une hausse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 12 – Intégration des étrangers primo- arrivants du Programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, afin de financer la mise en place de cette territorialisation.
une baisse d’1M€ en AE et CP HT2 sur l’action 03 du Programme 303. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Michel Castellani

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du réseau des Missions Locales.

Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits.

Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de garantir un bon accompagnement des jeunes suivis par les Missions locales, il est nécessaire de préserver les moyens d’actions du réseau par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances de 2024 et par la reconduction des moyens prévus dans la loi de finances 2024 pour le PACEA.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

- Une hausse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Accès et retour à l’emploi”
- Une baisse de 94 M en AE et de 197 M en CP sur le programme “Soutien des ministères sociaux”

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme “Soutien des ministères sociaux”, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été réalisé avec l'Association régionale des Missions Locales de Corse

Paul Molac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir des crédits pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en 2025.

Alors que les élections des membres des Assemblées des Provinces et du Congrès devaient avait lieu en mai 2024, une loi organique avait tenté de les décaler à décembre 2024. Les violents événements qui ont traversé le territoire, directement liés au passage en force du Gouvernement dans sa volonté de réviser la Constitution et de modifier le corps électoral sans accord local, a conduit à l’abandon de la révision constitutionnelle et à l’impossibilité pour l’instant d’organiser sereinement des élections.

Une nouvelle proposition de loi organique décalant ces élections à 2025 sera examinée le 6 novembre à l’Assemblée, dans ces conditions, il est impératif de budgéter immédiatement des crédits pour organiser ces élections : le coût d’organisation par l’État, le coût pour les collectivités, le coût liés aux rémunérations de personnel.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

une diminution de 24M€ en AE et CP T2 sur l'action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
une augmentation de 24M€ en AE et CP (dont 14M€ HT2 et 10M€ T2) sur l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique. Le coût total de l'organisation pourrait être de l'ordre de 24 millions d'euros, une partie (10M€ en T2, dépenses de personnel) doit servir à compenser les agents notamment pour la mise sous pli.

Michel Castellani

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Pour rappel, La dotation de continuité territoriale (DCT) n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2009.

Le présent amendement effectue les mouvements de crédits suivants :

• augmentation de 50M€ d’euros en AE et CP sur l’action 05 du Programme 119 qui comprend les crédits de la DCT.

• diminution de 50M€ en AE et CP de l’action 01 du programme 122. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Paul Molac

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Au lieu d’utiliser les crédits de l’administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux collectivités le coût des élections législatives à la suite de la dissolution.

La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela passe par un renforcement des effectifs dans les services en lien avec les usagers. Or, en 2024, le ministère de l’Intérieur a préféré créer 77 postes de hauts fonctionnaires/experts de haut niveau pour un coût de 5,86M€. Ce coût pèse toujours sur le budget 2025 et ne sera pas compensé. En période d’austérité, il aurait été préférable de mettre cet argent dans les sous-préfectures ou le réseau France service.

Dans le même temps, la dissolution décidée par le chef de l’État et les élections législatives pèsent durement sur le budget des communes et donc sur les services publics locaux. Cet amendement fait d’une pierre deux coups en utilisant les crédits prévus pour ces experts pour compenser les communes.

Pour assurer la recevabilité financière, il est opéré aux mouvements de crédits suivants :
• Une baisse de 5 860 000 € en AE et CP T2 sur l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 Administration territoriale de l’État ;
• Une hausse d’un même montant de 5 860 000 € en AE et CP HT2 sur l’action 02 « Organisation des élections » du programme 232 Vie politique.

Paul Molac

Art. ART. 64 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer la création d’un fonds de précaution de 3Md€, ce prélèvement sur les recettes de près de 450 collectivités est totalement injustifié et risque d’impacter sensiblement les investissements locaux.

Le dérapage budgétaire actuel et notre dette publique sont avant tout le résultat des mauvais choix de l’État, les collectivités n’ont pas à payer l’addition de cette mauvaise gestion. De plus, le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement injuste, il cible les collectivités sur un simple critère de taille sans prendre le temps de regarder les difficultés éventuelles de ces collectivités, les efforts budgétaires déjà menés localement.

Régions de France, Départements de France et l’AMF s’opposent à ce prélèvement, en bref, ce mécanisme fait l’unanimité contre lui, il est donc nécessaire de le supprimer.

Dispositif

Supprimer cet article.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les crédits alloués à la continuité territoriale pour les Outre-mer.

En effet, sur l'ensemble de l'action 03 "Continuité territoriale" du programme 123 "Conditions de vie Outre-mer", on passe d'environ 76 millions en LFI 2024 à moins de 63 millions dans le PLF pour 2025, alors que cette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entre l'Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter les principes républicains d'égalité et de non-discrimination.

Dans son rapport du mois d'octobre 2024, "Mieux connecter les Outre-mer", le CESE démontre la nécessité, au contraire, d'augmenter les crédits de la continuité territoriale.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 13,4 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Les quelque 700 radios associatives occupent une place importante dans le paysage médiatique français et dans le quotidien de nos concitoyens ; elles constituent un véritable lien social et une plateforme d’écoute et d’expression incomparable, notamment dans les territoires d'Outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.

Le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) représente en moyenne 40 % de leurs ressources. Or, le projet de budget pour 2025 prévoit une baisse de 28,5 % des crédits (25 217 326 €) par rapport à la LFI 2024 (35 561 645 €).

Étant donné les difficultés des radios à diversifier leurs ressources propres et la diminution de certaines subventions publiques, une baisse du FSER menace l’existence même de dizaines de radios et des centaines emplois.

Cette baisse ne permettra de préserver l'équilibre financier de toutes les radios et en même temps d’assumer la dotation spécifique devant être déployé en 2025 dans le cadre du Plan culture et ruralité au profit des radios associatives rurales et d’Outre-mer, d’autant que le montant de cette dotation n’est pas précisé dans le « Bleu » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

C’est pourquoi il apparaît indispensable de rétablir les crédits au niveau de la LFI 2024 et ainsi de prévoir :

- une augmentation de 10 344 319 de l’action 06 « Soutien à l'expression radiophonique locale » du programme 180 « Presse et médias »

- une réduction de 10 344 319 de l’action 01 « Livre et lecture » du programme 334 « Livre et industries culturelles »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc, en réalité, pas envisagé de restreindre les moyens alloués au Livre et à la Lecture mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au FSER.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été inspiré par Radio Haute Tension RHT Guadeloupe.

Max Mathiasin

Art. ART. 42 03/11/2024 EN_TRAITEMENT

une hausse de 279 196 100 d'euros en AE et CP T2 sur l'action 05 "police judiciaire" du programme 176 "police nationale"
une baisse de 279 196 100 d'euros en AE et CP T2 sur l'action 04 "commandement, ressources humaines et logistiques" du programme 152. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage

pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 30/10/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter d'1 million d'euros l'action 13 "soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161, qui subit une baisse de son budget, entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de plus de 9%.

Cette action est toutefois essentielle. Elle correspond aux activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile, qui comprend notamment le développement de la résilience de la population, notamment par la généralisation de la formation aux gestes de premiers secours.

Cette généralisation répond à l'objectif de former 80% de la population au PSC1 ou aux gestes qui sauvent d'ici la fin de la mandature présidentielle.

Le maillon citoyen est primordial. En effet, lors d’un accident, la capacité d'agir du témoin est essentielle, les secours mettant, en moyenne, en 10 à 12 minutes pour arriver sur les lieux. Pourtant, pour les arrêts cardiaques, chaque minute sans massage cardiaque diminue de 10% les chances de survie de la victime.

Dans ce contexte, et afin de permettre d'atteindre l'objectif fixé, il ne semble pas pertinent de diminuer les budgets de cette action.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc procédé aux mouvements de crédits suivants :

une hausse de 1 million d'euros en AE et CP sur l'action 13 "soutien aux acteurs de la sécurité civile" du programme 161 "sécurité civile".
une baisse de 1 million d'euros en AE et CP sur l'action 04 "commandement, ressources humaines et logistique du programme 152. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Laurent Mazaury

Art. ART. 42 30/10/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à abonder en CP et en AE l'action 07 - Cultes et laïcité du programme 216 - "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

En effet, il est indiqué dans le projet annuel de performances de la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat" qu'une part de crédits d'intervention sont destinés, à hauteur de 1,2M€, au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels. Or, de nombreuses petites communes, notamment rurales, sont aujourd'hui en difficulté financière. Ces travaux peuvent donc être remis à plus tard, entraînant la dégradation des édifices.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à abonder l'action 07 du programme 216 de 600 000 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

une hausse de 600 000 euros en AE et CP sur l'action 07 "cultes et laïcité du programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
une baisse de 600 000 euros en AE et CP sur l'action 06 - Dépenses immobilières de l'administration territoriale du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.

Max Mathiasin

Art. APRÈS ART. 59 30/10/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport de type "Document de politique transversal" (DPT) présentant la stratégie mise en oeuvre pour l’économie sociale et solidaire (ESS), les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS.

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.

Dispositif

Avant le 1^er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie des politiques publiques de l’économie sociale et solidaire, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.

Max Mathiasin

Art. APRÈS ART. 59 30/10/2024 EN_TRAITEMENT

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les CRESS (Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un "orange budgétaire", essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS, éclairer et conseiller les pouvoirs publics et les décideurs dans l’élaboration des politiques publiques de l'ESS.

Un tel outil serait un signal fort et très attendu par les acteurs de terrain de l'ESS.

Dispositif

Après le 23° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Economie sociale et solidaire ».

Joël Bruneau

Art. ART. 42 29/10/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous enjoignons nos collègues de voter, au moins, en faveur d’un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins.

Là encore, les données sont un peu anciennes. En 2016, le rapport de l’Inspection générale de la Jeunesse et des Sports et de l’Inspection générale de l’administration sur les besoins en matière d’équipements sportifs dans les outre-mers faisait état d’un « déficit certain » en matière d’équipements sportifs.

Pour citer le rapport : « les départements d’outre mer (DOM) sont particulièrement en retrait, avec un niveau d’équipement inférieur d’un bon tiers à celui de la France entière (…) Le décalage [avec l’hexagone] est aussi qualitatif, en raison de la vétusté de bon nombre d’installations (repérable malgré la faiblesse des outils de mesure), d’un maillage insuffisant des territoires ultramarins, aggravé par la situation des réseaux de transports, et d’une offre parfois limitée de disciplines sportives. » Les fonctionnaires appelaient à un à un « plan de rattrapage », en soutien aux collectivités déjà sur-sollicitées.

Notre groupe fait donc appel à un sursaut pour les habitant•es, et notamment les jeunes des Outre-Mers qui sont sans cesse traités comme des citoyens de seconde zone.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de prélever :

Un total de 100 000 000 euros (AE=CP) depuis le programme 163, ventilés comme suit :

- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 1 – Développement de la vie associative, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 2 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 4 – Développement du service civique, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.
- 25 000 000 euros en AE et en CP de l’action 6 – Service National Universel, du programme 163 – Jeunesse et vie associative.

Puis de les transférer vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales des Outre-mers pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins ».

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 163, et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Michel Castellani

Art. ART. 42 29/10/2024 DISCUTE

Exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, l'auteur souhaite alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public essentiel que représente France Travail.

Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budget du Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment France Travail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient la suppression de milliers de postes dans les services publics. Dans le cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps Plein Travaillés qui doivent être supprimés l’année prochaine.

Aujourd’hui, malgré une baisse du taux de chômage en France, six millions de personnes sont inscrites dans les fichiers de France Travail. Par ailleurs, les différentes prévisions annoncent une remontée du taux de chômage, entraînant, de fait, une augmentation des besoins. De plus, au 1er janvier 2025, l’application de la loi dite « Plein emploi » de décembre 2023 va notamment obliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites à France Travail : les Allocataires du RSA qui ne le sont pas encore, ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes en situation de handicap suivi par Cap emploi…

La diminution du nombre de conseillers France Travail ainsi que la diminution des moyens alloués à ce service public interviennent dans une situation de travail déjà dégradée. Si tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ne nécessitent pas la même relation avec un conseiller, nous considérons qu’ils doivent pouvoir avoir accès à un professionnel de l’insertion autant que de besoin. Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont pas les moyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi ou les entreprises. Une dégradation des conditions de travail des agents ainsi qu’une dégradation du service rendu aux usagers sont à craindre dans le cadre de restrictions budgétaires.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à France Travail pour pouvoir conserver les 500 ETP.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

Une hausse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Accès et retour à l'emploi »
Une baisse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Soutien des ministères sociaux ».

L'auteur de cet amendement précise qu’il n’a aucune intention de diminuer les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Il demande donc au Gouvernement de lever le gage.