Plafonner le cumul de prestations sociales
Proposée par Yannick Neuder (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 3
Tous les groupes
Amendements (3)
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« listant l’ensemble des »
les mots :
« énumérant les ».
Exposé des motifs
Précision technique.
Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« un multiple de ».
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