Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Proposée par Violette Spillebout (EPR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
nosparlementaires.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.