Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Proposition de loi

Proposée par Harold Huwart (LIOT)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.