Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Proposée par Jean-Marie Fiévet (EPR)
Répartition des amendements
Par statut
A_DISCUTER 3
Tous les groupes
Amendements (3)
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Scrutins (0)
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