Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Proposée par Jean-Marie Fiévet (EPR)
Répartition des amendements
Par statutAmendements (5)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements de boulangerie répondant aux »
les mots :
« boulangeries remplissant les »
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé des motifs
Rédactionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa unique, après la référence :
« L. 3132‑29 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« du même code ».
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29
Dispositif
Après le mot :
« consommation »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Scrutins (0)
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