Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Proposée par Constance Le Grip (EPR)
Amendements (0)
Aucun amendement lié à ce texte.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.
Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.
Proposée par Constance Le Grip (EPR)
Aucun amendement lié à ce texte.
Aucun scrutin lié à ce texte.