Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Proposée par Danielle Simonnet (ECOS)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants Rapport législatif · 04/02/2026 texte disponible
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IRRECEVABLE_40 1
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