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Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Proposition de loi

Proposée par Danielle Simonnet (ECOS)

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À lire sur ce texte

L'encadrement des loyers s'éteint le 23 novembre : le texte censé le sauver a été voté par 105 députés sur 577
Logement
L'encadrement des loyers s'éteint le 23 novembre : le texte censé le sauver a été voté par 105 députés sur 577
Adoptée le 11 décembre 2025 par 105 voix contre 56 — 165 votants sur 577 — la proposition de loi socialiste attend au Sénat depuis huit mois. La séance publique est fixée au 21 octobre 2026, 33 jours avant l'extinction automatique du dispositif dans 72 communes.
9 août 2026 · 7 min

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