Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Proposée par Gabriel Amard (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentair… Rapport législatif · 24/06/2026 texte disponible
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