Nationalisation d'ArcelorMittal France
Proposée par Aurélie Trouvé (LFI-NFP)
Qui a voté pour ou contre « Nationalisation d'ArcelorMittal France » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 juin 2026 par 106 voix pour, 49 contre et 47 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, HOR, DEM, UDDPLR, DR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Nationalisation d'ArcelorMittal France Rapport législatif · 03/06/2026 texte disponible
- Nationalisation d'ArcelorMittal France Rapport législatif · 19/11/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).Adopté 127 pour · 42 abs · 41 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur larticle 1er constituant lensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la FranceRejeté 112 pour · 3 abs · 227 contre · 6 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Adopté 106 pour · 47 abs · 49 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Éric Coquerel LFI-NFP contre → pour Céline Hervieu SOC abstention → pour
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière sidérurgique.
L’action spécifique prévue à l’article 31‑1 de l’ordonnance du 20 août 2014 constitue un outil juridique éprouvé permettant à l’État de s’opposer à des décisions susceptibles d’affecter durablement la continuité des capacités industrielles essentielles.
Dans un contexte de compétition internationale accrue et de fragilisation de la filière acier européenne, il apparaît nécessaire de garantir à l’État un pouvoir de contrôle sur les décisions les plus structurantes pour la souveraineté industrielle, sans recourir à une nationalisation intégrale dont les conséquences budgétaires et opérationnelles seraient particulièrement lourdes.
Le dispositif proposé respecte le principe de proportionnalité, s’inscrit dans le cadre du droit existant et assure une protection effective des capacités de production stratégiques sur le territoire national.
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues à l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
« II. – Cette action spécifique peut conférer à l’État le pouvoir de s’opposer aux décisions de nature à affecter de manière substantielle les intérêts stratégiques suivants :
« 1° La fermeture définitive, la mise à l’arrêt durable ou la réduction significative des capacités de production d’installations sidérurgiques situées sur le territoire national ;
« 2° La cession, le transfert ou la mise à disposition d’actifs industriels, technologiques ou fonciers nécessaires à la continuité de ces capacités de production ;
« 3° Le transfert hors du territoire national d’activités de recherche, de développement ou de production présentant un caractère stratégique pour la filière acier ;
« 4° Toute opération de restructuration ayant pour effet de compromettre durablement la continuité des capacités nationales de production d’acier.
« III. – Les installations, actifs et activités mentionnés au présent article sont définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission des participations et des transferts.
« IV. – Les modalités d’exercice de cette action spécifique sont fixées par décret en Conseil d’État. »