Nationalisation d'ArcelorMittal France

Le présent amendement tend à supprimer la mention du membre du Conseil économique, social et environnemental dans la composition de la commission administrative chargée de fixer la valeur de rachat d'ArcelorMittal France.

La commission prévue au troisième alinéa de l'article 1er est appelée à arrêter la valeur à laquelle l'État procède à l'acquisition forcée d'une société. Une telle mission requiert une expertise financière, comptable et juridique spécialisée. Or, le Conseil économique, social et environnemental n'est doté d'aucune compétence particulière en matière d'évaluation d'actifs industriels ou d'expertise financière. Sa présence dans cette commission n'apporte aucune valeur ajoutée par rapport aux autres membres qui disposent, eux, d'une expertise directement utile à la mission confiée. 

La commission comprend en effet déjà un membre de la Cour des comptes, un représentant de la Banque de France, le président de la section des finances du Conseil d'État, le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et un membre de la Commission des participations et des transferts, organismes dont la compétence en matière d'évaluation patrimoniale et de contrôle financier est établie et reconnue. La présence d'un représentant du CESE est dès lors totalement superfétatoire.

Plus largement, cet amendement s'inscrit dans une conviction que le Conseil économique, social et environnemental, dont l'utilité n'a jamais été démontrée depuis sa création, dont le coût annuel pour les finances publiques est significatif et dont les avis n'ont aucun caractère contraignant ni aucune influence mesurable sur la décision publique, devrait être supprimé. Sa présence dans ce texte illustre une fois de plus la tendance à associer cette institution à des dispositifs où elle n'a rien à apporter, uniquement pour lui donner une apparence d'utilité. En conséquence, il est proposé de supprimer cette référence.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ».

Le présent amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.

La nationalisation d'ArcelorMittal France ne constitue pas un instrument adapté à la préservation de la souveraineté industrielle nationale. Le transfert de la propriété à l'État ne répond pas aux causes structurelles des difficultés du groupe (surcapacité mondiale, concurrence d'aciers subventionnés, coût de la transition énergétique) et ne garantit pas le maintien des emplois, objectif pourtant central de la démarche. 

L'histoire apporte sur ce point un enseignement que les promoteurs du texte semblent avoir écarté : Usinor, prédécesseur direct d'ArcelorMittal, fut précisément l'un des groupes sidérurgiques nationalisés par la gauche en 1981. Cette nationalisation n'a pas protégé l'emploi sidérurgique français ; le groupe a été privatisé, restructuré, puis absorbé dans le cadre de la consolidation mondiale de l'acier. Répéter le même geste sans en tirer les conséquences relèverait d'une amnésie préoccupante.

En tout état de cause, une nationalisation ne saurait être justifiée qu'à la réunion de conditions strictes : une disponibilité des moyens financiers nécessaires et une vision stratégique claire avec une perspective de sortie du capital. Le présent texte ne satisfait à aucune de ces exigences.

Des instruments moins coûteux et plus ciblés permettent d'atteindre l'objectif recherché : conditionnalité des soutiens publics à des engagements contraignants de maintien des sites ou renforcement de la compensation carbone aux frontières. Les Etats de l'UE se sont par ailleurs accordés pour doubler les droits de douane de l'acier importé très récemment, il faudra d'abord mesurer les effets de ces mesures. 

Ainsi, cette nationalisation serait non seulement coûteuse pour le contribuable, mais enverrait également un signal économique désastreux aux investisseurs potentiels dans l'appareil industriel de notre pays du fait de la fixation arbitraire d'un prix pour le rachat d'actions, ce qui remet en cause les règles élémentaires du marché et de la propriété.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article.