Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi Accord

Proposée par Marie-Charlotte Garin (ECOS)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

Violences sexuelles : le premier texte de la session d'octobre sera une proposition de loi socialiste
Justice
Violences sexuelles : le premier texte de la session d'octobre sera une proposition de loi socialiste
Le Premier ministre a confirmé le 1er septembre que la proposition de loi « intégrale » de Céline Thiébault-Martinez sera le premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée. Réécrite après l'avis du Conseil d'État, elle compte 69 articles au lieu de 78. Depuis janvier 2025, les députés ont voté sept fois sur le sujet sans jamais rejeter un texte ; le dernier, adopté par 146 voix contre 0 en mai, arrive au Sénat le 20 octobre.
3 sept. 2026 · 7 min
Céline Thiébault-Martinez a dû réécrire sa loi intégrale : 252 jours sans examen, dix articles en moins, et un nouveau dépôt le 11 août
Justice
Céline Thiébault-Martinez a dû réécrire sa loi intégrale : 252 jours sans examen, dix articles en moins, et un nouveau dépôt le 11 août
La députée socialiste de Seine-et-Marne porte la refonte de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Sa première version de 79 articles n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; elle en a redéposé une de 69, scindée en deux textes. Aucun de ses sept textes n'a encore été examiné en séance. Portrait en données.
20 août 2026 · 9 min
Loi intégrale contre les violences sexuelles : ce que le Parlement a déjà voté — et ce qui manque
Justice
Loi intégrale contre les violences sexuelles : ce que le Parlement a déjà voté — et ce qui manque
Une loi promulguée, quatre votes sans une seule voix contre, un texte majeur bloqué en navette depuis quinze mois : depuis janvier 2025, l'Assemblée a voté sept fois sur les violences sexuelles. Après la marche du 4 juillet en hommage à Lyhanna, 150 organisations exigent l'examen en septembre d'une loi intégrale de 78 articles, chiffrée à 2,6 milliards d'euros par an.
8 juil. 2026 · 7 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
    Adopté 155 pour · 16 abs · 56 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
    Adopté 323 pour · 18 abs · 0 contre · 7 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Sophie Blanc
Art. ART. UNIQUE 20/03/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement.

Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refus constituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter toute ambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentiel d’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les cas où la victime est dans l’impossibilité de consentir librement et pleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’un handicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération de ses facultés de discernement.

L’ajout proposé permet donc d’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant la reconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout en préservant une définition rigoureuse et cohérente du droit pénal.
 

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » ; ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.