Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
Proposée par Philippe Brun (SOC)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge Rapport législatif · 04/12/2024 texte disponible
À lire sur ce texte
Institutions
Le 1er octobre, 132 textes déjà votés par une chambre attendent toujours l'autre
À la réouverture de la session ordinaire, 132 textes de la 17e législature ont été adoptés par une assemblée puis transmis à l'autre, qui ne les a jamais tranchés. 76 attendent à l'Assemblée nationale, 55 au Sénat, un en commission mixte paritaire. L'attente médiane atteint 205 jours, et 40 textes patientent depuis plus d'un an.
Budget
Primaire socialiste : ce que les députés Jérôme Guedj et Philippe Brun ont vraiment fait à l'Assemblée
Quatre candidats à la primaire d'octobre, deux sièges au Palais-Bourbon. Jérôme Guedj a signé ou cosigné 4 819 amendements, presque tous tournés vers la sécurité sociale ; Philippe Brun, 5 215, concentrés sur le budget. Fidèles au groupe à 96 %, ils ne se sont vraiment séparés que sur l'aide à mourir.
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement clarifie que les pièces d'ascenseur endommagées par des actes intentionnels, des comportements malveillants ou des actes de vandalisme ne relèvent pas de la notion d'usure normale. Dans ces circonstances, les entreprises chargées de l'entretien des ascenseurs ne peuvent être considérées comme responsables des dégâts résultant de ces facteurs externes incontrôlables.
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d’usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l’usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.