La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Cet amendement d’appel vise à élargir la portée du dispositif à l’ensemble des familles avec un ou plusieurs enfants.

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :

« dès le deuxième »

les mots :

« aux familles avec ».

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française.

Dans un contexte budgétaire, économique et social dégradé, il convient de concentrer les dispositifs de politique familiale sur les familles françaises et de veiller à ce que la solidarité nationale ne constitue pas un facteur d’appel à l’immigration.

Le principe de priorité nationale est ainsi défendu.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ». 

Cet amendement d’appel précise que la progressivité du dispositif s’applique dès le premier enfant.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« dès le premier enfant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice de la carte famille aux familles françaises ainsi qu’aux familles étrangères dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale justifie de cinq ans de résidence régulière en France.

La solidarité nationale ne saurait constituer un facteur d’appel à l’immigration. Il est légitime que les dispositifs de politique familiale bénéficient en priorité aux familles qui contribuent durablement à la vie de la nation.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale réside en France de manière régulière depuis au moins cinq ans dans des conditions définies par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 111‑2‑3 du code de sécurité sociale, ». 

Cet amendement vise à inclure les enfants majeurs à charge, notamment en situation de handicap.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs enfants majeurs demeurant à charge ».