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L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
    Adopté 195 pour · 51 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Au banc du débat

Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.

Répartition des amendements

Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Perceval Gaillard
Art. ART. PREMIER 23/11/2025 DISCUTE

Exposé des motifs

Amendement rédactionnel

Dispositif

I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« quelle que soit la tranche »

les mots :

« pour toutes les tranches ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention :

« Art. L. 1‑1. – ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« tarif »

insérer le mot : 

« postal ».

V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 1 du présent code ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« au moyen »

les mots : 

« par l’intermédiaire ».

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.