Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Proposée par Matthias Tavel (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises Rapport législatif · 20/11/2024 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 2
Tous les groupes
Amendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 2323‑15 »
la référence :
« L. 2312‑26 ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’une entreprise »
les mots :
« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.