Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposée par Pascale Bordes (RN)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- La proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes … Rapport législatif · 23/10/2024 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Ugo BernalicisLFI-NFP20 interventions · 7 amendements -
Michaël TaverneRN14 interventions · 0 amendements -
Ludovic MendesEPR10 interventions · 0 amendements -
Colette CapdevielleSOC9 interventions · 4 amendements -
Antoine LéaumentLFI-NFP8 interventions · 7 amendements -
Pascale BordesRN8 interventions · 14 amendements -
Ian BoucardDR8 interventions · 0 amendements -
Anne-Laure BlinDR5 interventions · 1 amendement -
Marie MesmeurLFI-NFP5 interventions · 7 amendements -
Danièle ObonoLFI-NFP3 interventions · 7 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un crime lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les crimes commis prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 et pour les crimes commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4 bis de l’article 221‑4, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à limiter les peines planchers aux seuls cas de récidive.
Par ailleurs, il est paradoxal de prévoir une peine minimale pour un délit lié au trafic de stupéfiants hors récidive mais pas pour des crimes plus graves qui troublent l’ordre public.
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour les délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 et pour les délits commis sur l’une des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis de l’article 221‑4, ».
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.