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Impôt plancher sur le patrimoine des ultra riches

Proposition de loi Adopté en séance

Proposée par Eva Sas (ECOS)

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Les rapports parlementaires sur ce texte

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible

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L'Assemblée passe à deux journées réservées par mois pour sa dernière session, du 1er octobre au 28 février. Bilan de ce que chaque groupe en a tiré : 98 propositions de loi de députés adoptées en séance depuis 2024, dont 26 pour EPR et 21 pour les Socialistes — et aucune pour le RN et l'UDR, qui pèsent ensemble 139 sièges.

14 août 2026 · 6 min

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