Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Proposée par Eva Sas (ECOS)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Rapport législatif · 12/02/2025 texte disponible
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Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
NON_RENSEIGNE 3
Tous les groupes
Amendements (4)
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à sortir de l’impôt plancher sur le patrimoine l’ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l’activité professionnelle.
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».
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Scrutins (0)
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