Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Sous-amendement rédactionnel

À la fin de la première phrase substituer aux mots :

« cet article »

les mots :

« des alinéas précédents »

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et salariés ».

Précision rédactionnelle.

Avant le mot "besoins", ajouter le mot "réels".

Précision rédactionnelle.

Après le mot "gratuité" ajouter le mot "totale".

Précision rédactionnelle.

Après le mot "besoins", ajouter le mot "réels"

Précision rédactionnelle.

Après le mot "absence", ajouter le mot "manifeste".

Précision rédactionnelle.

Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".

Précision rédactionnelle.

Après le mot :

« généralisée »,

insérer les mots : 

« rapidement effective ».

Ce sous-amendement permet d'assurer la participation du ministre du budget au mode de calcul des dépenses liées à la mise en oeuvre des parkings.

Compléter la seconde phrase par les mots :

« dont le mode de calcul est déterminé après avis du ministre en charge du budget »

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs ».

Précision rédactionnelle.

Après le mot "besoins", ajouter le mot "fondamentaux".

Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.

Après le mot :

« gratuit »

insérer les mots :

« à destination des patients, des visiteurs et des personnels ».

Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.

Après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« après avis des agences régionales de santé ».

Ce sous-amendement précise qu'il convient de prendre aussi en compte la distance entre le parking et l'établissement pour déterminer la taille minimale du parc de stationnement.

À la seconde phrase, après le mot :

« établissement »

insérer les mots :

« , de la distance entre le parking et l’établissement »

Précision rédactionnelle.

Après le mot "publics", ajouter les mots "à destination des usagers, des accompagnants et des travailleurs".

Précision rédactionnelle.

Avant le mot "besoins", ajouter le mot "véritables".

Précision rédactionnelle.

Après le mot "volonté", ajouter le mot "manifeste".

Précision rédactionnelle.

Après le mot "généralisée", ajouter les mots "réellement effective".

Précision rédactionnelle.

Remplacer le mot "hauteur" par les mots "à la mesure"

Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.

Après le mot :

« capacités »

insérer les mots :

« et des parkings déjà existants ».

Sous-amendement rédactionnel

À la seconde phrase, après le mot :

« établissement », 

insérer le mot :

« de santé »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Rédiger ainsi le titre :

« relative au maintien des parkings payants à l’hôpital ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir une gratuité partielle des parkings des établissements publics de santé ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Au titre, après le mot : 

« la », 

insérer le mot : 

« fausse ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Au titre, substituer aux mots : 

« relative à » 

les mots : 

« qui prétend de façon mensongère instaurer ».

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir la gratuité de quelques places de parking dans 20 ans ».

Rédiger ainsi le titre :Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dévoiler la supercherie de cette proposition de loi, dont le titre est mensonger.

Une nouvelle fois le Rassemblement national ment ! Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il souhaite garantir l'accès aux hôpitaux pour tous. Il ment aux Français lorsqu'il leur dit qu'il est de leur côté et non de celui des grands groupes.

La proposition de loi du Rassemblement national ne garantira pas la gratuité des parkings d'hôpitaux. Tout au plus elle permettra de garantir quelques places gratuites et, dans la majeure partie des cas, ces places ne seront gratuites que dans plusieurs années, voire décennies.

En effet, le texte n'oblige aucunement à la gratuité totale des parkings, mais seulement que l'établissement de santé dispose d'un parking gratuit, aussi petit soit-il… Ni universalité d'accès aux établissements, ni garantie de places suffisantes.

De plus le texte ne prend pas en compte les concessions existantes et n'y met pas fin. Ce qui, en l'état actuel de la situation, implique que les parkings des hôpitaux demeureront payants, dans certains cas pour encore 20 ans.

Par conséquent, la proposition de loi ne garantira aucunement aux Français, dès demain, de cesser de payer pour aller se faire soigner ou accompagner un proche.

Pour toutes ces raisons, nous voulons changer le titre de la proposition de loi pour qu’il reflète son véritable contenu.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à garantir la gratuité partielle des parkings des hôpitaux publics dans 20 ans ».