Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Proposition de loi

Proposée par Sabrina Sebaihi (ECOS)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.