Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Proposée par Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à faire en sorte que les prestations familiales et aides destinées aux enfants faisant l'objet d'une mesure de placement bénéficient effectivement à ceux qui en assument la charge quotidienne : services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, familles d'accueil ou membre de la famille désigné par le juge. Selon l'exposé des motifs, les allocations familiales restent aujourd'hui versées aux parents dans plus de 80 % des cas, tandis que l'allocation de rentrée scolaire est bloquée jusqu'à la majorité de l'enfant sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, avec un taux de restitution de 44 % en 2024. Le texte prévoit donc le versement direct de l'allocation de rentrée scolaire à la personne ou à l'institution qui prend en charge l'enfant, et un réexamen par le juge des conditions de versement de la pension alimentaire lors du placement.
Le texte est examiné en première lecture. Le 9 avril 2026, l'article premier avait été supprimé en commission et sa réécriture, proposée par un amendement de Mme Colin-Oesterlé, a été rejetée de justesse en séance publique, par 82 voix contre 80 et 1 abstention. Les nombreux sous-amendements déposés par M. Peytavie et Mme Hamdane ont pour la plupart été rejetés, à l'exception de quelques-uns, adoptés notamment par 88 voix contre 68.
Qui a voté pour ou contre « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 8 avril 2026 par 74 voix pour, 83 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : HOR, RN, EPR, DR, DEM, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Rapport législatif · 02/04/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (7)
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à rétablir l'une des finalités essentielles du maintien des allocations familiales à la famille, à savoir favoriser le retour de l'enfant dans son foyer.
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou en vue de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu de solidarité active lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement ; or, le revenu de solidarité active n’est pas une prestation familiale et l’objet de la proposition de loi, si l’on en croit le titre, est pourtant de porter exclusivement sur les prestations familiales. En outre, la finalité du RSA n’est pas de financer une personne morale ou un tiers dont les ressources ne justifient pas par ailleurs le bénéfice du RSA.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien ou la reconstruction du lien entre les parents et l’enfant, d’apprécier si ces derniers participent effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant une fois celui-ci placé.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension matérielle, ce qui ne saurait recouvrir la réalité de la prise en charge en question. Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« charge »,
insérer les mots :
« morale ou »
Exposé des motifs
Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le placement de l’allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il aurait été plus juste de se pencher sur d’autres dimensions relatives à l’ARS que mentionne d’ailleurs l’exposé des motifs : l’inégalité de fait entre les enfants qui bénéficieront d’un petit pécule à leur majorité et ceux qui n’en auront pas parce que leur famille n’était pas bénéficiaire de l’ARS ; le non-recours à ce pécule ou la nécessité de créer un pécule à part, versé aux 18 ans de chaque enfant placé. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression de l’article 2.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à la famille.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles.
Dispositif
Supprimer cet article.