Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Proposée par Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à faire en sorte que les prestations familiales et aides destinées aux enfants faisant l'objet d'une mesure de placement bénéficient effectivement à ceux qui en assument la charge quotidienne : services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, familles d'accueil ou membre de la famille désigné par le juge. Selon l'exposé des motifs, les allocations familiales restent aujourd'hui versées aux parents dans plus de 80 % des cas, tandis que l'allocation de rentrée scolaire est bloquée jusqu'à la majorité de l'enfant sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations, avec un taux de restitution de 44 % en 2024. Le texte prévoit donc le versement direct de l'allocation de rentrée scolaire à la personne ou à l'institution qui prend en charge l'enfant, et un réexamen par le juge des conditions de versement de la pension alimentaire lors du placement.
Le texte est examiné en première lecture. Le 9 avril 2026, l'article premier avait été supprimé en commission et sa réécriture, proposée par un amendement de Mme Colin-Oesterlé, a été rejetée de justesse en séance publique, par 82 voix contre 80 et 1 abstention. Les nombreux sous-amendements déposés par M. Peytavie et Mme Hamdane ont pour la plupart été rejetés, à l'exception de quelques-uns, adoptés notamment par 88 voix contre 68.
Qui a voté pour ou contre « Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 8 avril 2026 par 74 voix pour, 83 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : HOR, RN, EPR, DR, DEM, UDDPLR, LIOT.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés Rapport législatif · 02/04/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation des conditions de maintien du versement des prestations familiales à la famille.
La rédaction proposée par le texte conditionne ce maintien à une appréciation négative tenant à l’absence de prise en charge matérielle exclusive par le tiers, ce qui conduit à restreindre fortement le pouvoir d’appréciation du juge et à rigidifier le dispositif.
À l’inverse, le présent amendement propose de replacer l’intérêt de l’enfant au cœur de la décision, en permettant au juge de tenir compte de l’ensemble des situations, notamment lorsque la famille continue de participer à la prise en charge matérielle ou morale de l’enfant ou lorsque cela favorise le maintien ou la restauration des liens familiaux.
Il s’agit ainsi de garantir une approche plus souple et plus conforme aux principes de la protection de l’enfance, en donnant au juge les moyens d’adapter sa décision à la situation concrète de l’enfant.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dès lors qu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant »
les mots :
« lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, notamment lorsque la famille participe à sa prise en charge matérielle ou morale ou en vue de faciliter le maintien ou la restauration des liens familiaux ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel l’enfant est confié.
La rédaction actuelle prévoit un transfert systématique, sans prise en compte de la situation concrète de la famille. Une telle automaticité est susceptible d’entraîner une fragilisation de foyers déjà en situation de précarité, alors même qu’ils peuvent continuer à contribuer, matériellement ou moralement, à l’entretien de l’enfant.
En substituant une possibilité de versement, en tout ou partie, le présent amendement permet de préserver une appréciation au cas par cas, mieux adaptée à l’intérêt de l’enfant et à l’équilibre de la situation familiale.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est versée »
les mots :
« peut être versée, en tout ou partie, ».