Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposée par Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé Rapport législatif · 19/11/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (54)
Exposé des motifs
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
Exposé des motifs
Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« et proportionné aux besoins identifiés ».
Exposé des motifs
Cet ajout permet de préciser, à titre purement stylistique, que le nombre de places de stationnement doit être adapté à la fréquentation. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais contribue à une meilleure lisibilité du texte pour les usagers comme pour les praticiens du droit. L’objectif est d’assurer une cohérence lexicale avec les principes de proportionnalité déjà présents dans d’autres dispositions du code.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« et proportionné aux besoins identifiés ».
Exposé des motifs
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé des motifs
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots : :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Cet amendement substitue, au gage initial fondé sur l’accise sur les tabacs, la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. Ce choix est préférable car la taxe sur les transactions financières présente un rendement plus stable et moins décroissant que l’accise, dont les recettes diminuent mécaniquement avec les objectifs de santé publique. Elle constitue en outre une ressource socialement neutre, ne pesant pas sur les ménages.
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots : :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parkings ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la perte de recettes induite »
les mots :
« la ou les pertes de recettes induites ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« annuel de gestion »
les mots :
« de gestion annuel ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le cas échéant »
les mots :
« Au besoin ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« à cause ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision ; le terme est superflu.
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« matérielles ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seulement si »
les mots :
« dans le cas où ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment les personnes à mobilité réduite ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Les adjectifs de plus de deux syllabes se placent après le nom.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« éventuels effets »
les mots :
« effets éventuels ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« stationnement »
les mots :
« stationnement-parking ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« induite »
le mot :
« causée ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« véhicules des ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou d’une délégation ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« de véhicules ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne peut »
les mots :
« n’est pas en mesure de ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« exposées »
le mot :
« engagées ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« parc »,
insérer les mots :
« ou des parcs ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« approprié »
le mot :
« suffisant ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Chaque année »
le mot :
« Annuellement ».
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