Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique.

Aujourd’hui, cette interdiction ne s’applique que de manière partielle dans certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Pourtant, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l’ensemble des patientes et patients hospitalisés, dont l’état de santé est par nature fragilisé et qui peuvent être exposés de façon répétée aux contenants utilisés en restauration collective au sein des établissements de santé.

Dans un contexte de multiplication des alertes scientifiques et sanitaires sur les substances associées aux plastiques alimentaires, cette mesure apparaît d’autant plus nécessaire que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % de la restauration collective en France. Étendre l’interdiction constitue ainsi un levier important pour réduire l’exposition des populations les plus vulnérables.

Cette évolution permet également d’apporter de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs afin de structurer et développer des filières d’alternatives, tout en laissant le temps nécessaire aux acteurs pour s’adapter progressivement.

Les auditions menées ont par ailleurs confirmé qu’une extension à l’ensemble des services hospitaliers permettrait, en augmentant les volumes concernés, de soutenir le développement de la filière française de l’inox et des alternatives durables.

Cet amendement reprend un amendement initialement déposé par le groupe LIOT en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de renforcer la loi AGEC et EGALIM en évitant les angles morts juridiques liés à la composition mZeri atérielle des contenants, qui pourraient permettre le maintien sur le marché de produits contribuant aux mêmes expositions et aux mêmes impacts environnementaux.

La fragmentation actuelle des règles applicables aux emballages alimentaires permet encore la mise en circulation de dispositifs hybrides ou partiellement plastiques, dont les effets sur l’environnement et la santé sont comparables à ceux des plastiques entièrement composés de polymères, et dont le recyclage est complexifié. Zero Waste France déclare à ce sujet : "les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets."

Or, les travaux scientifiques récents, notamment ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024), soulignent la diffusion massive des microplastiques dans l’environnement et leur présence dans l’ensemble des compartiments alimentaires et biologiques, ainsi que la difficulté à maîtriser leurs sources d’exposition en raison de la diversité des matériaux utilisés.

Nous le rappelons encore : les plus jeunes sont en première ligne face à cette pollution chimique. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l'exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers. Cancer Colère met d'ailleurs en lumière le caractère politique de ces maladies : "Depuis 1990, le nombre de malades du cancer a doublé en France. Les causes environnementales de l’épidémie sont dénoncées par des milliers de médecins et scientifiques, actées par des décisions de justice. Mais dans leur quête d’une rentabilité maximum, l’agro-chimie et l’agro-industrie répandent le poison des pesticides dans les sols, l’air et l’eau, dans notre alimentation, polluant les pays du Sud, menaçant la santé des agriculteurs et détruisant le Vivant.".

Dans ce contexte, cet amendement de repli vise à adopter une approche globale d'interdiction des gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages et conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique, plutôt que sur des distinctions purement formelles de composition, afin de garantir l’effectivité de la norme et de limiter les contournements réglementaires. Il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement en assurant une application large et cohérente des restrictions relatives aux emballages alimentaires plastiques.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux matériaux contenant des substances dangereuses au sens du règlement européen REACH, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur de contamination chimique des matériaux en contact avec les aliments, dans un contexte où les connaissances scientifiques mettent en évidence la persistance, la mobilité et la toxicité de nombreuses substances utilisées dans les emballages alimentaires.

Les PFAS, dits « polluants éternels », font l’objet d’alertes scientifiques et institutionnelles répétées en raison de leur extrême persistance dans l’environnement et de leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants. Plusieurs travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont notamment conclu à des effets préoccupants sur le système immunitaire et à la nécessité de réduire drastiquement l’exposition de la population à ces substances. Un recours a déjà été déposé par Notre affaire à tous, Bloom, Générations futures et des riverains des nombreux sites contaminés pour mettre l'Etat face à ses responsabilités sur l'inaction face aux polluants éternels. Il aura fallu le scandale de pollution dans la "vallée de la chimie" au sud de Lyon avec la plateforme Pierre-Bénite identifiée comme principale source de PFAS dans le Rhône (Source : Vert de rage) pour que l'Etat commence à informer la population à ce sujet. Le recours fait état d'une trentaine de rapports et études émanent d'institutions et agences documentant la pollution aux PFAS en France avant 2022. Rapport parlementaire en 2008 sur les risques pour la santé humaines des PFOS et du PFOA, alertes de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), alarme de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sur la contamination du lait maternel. Le Monde et 29 médias partenaires estiment le coût de dépollution des PFAS à environ 100 milliards d'euros par an, ce qui représente plus de la moitié du budget annuel de l'Union européenne. Nous réaffirmons qu'il s'agit bien de maladies politiques liées à l'inaction répétée de l'Etat malgré l'urgence et la vague de rapports scientifiques faites sur le sujet.

Dans ce contexte, les emballages alimentaires constituent une voie d’exposition quotidienne et massive de la population, y compris des enfants, à des substances chimiques dont les effets sanitaires sont graves et durables. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les mesures d’interdiction ne se limitent pas aux seuls plastiques visibles ou aux usages les plus directs, mais englobent également les matériaux de conditionnement susceptibles de constituer une source d’exposition chimique diffuse, afin de renforcer la protection de la santé publique et d’assurer la cohérence de la législation avec les connaissances scientifiques disponibles.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « service », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, contenant des substances présentant des propriétés dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, partiellement ou entièrement ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l'environnement actuel.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation.

Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. L’Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l’incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles.

Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles.

La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques.

Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires (louches, spatules, plateaux, pinces, contenants intermédiaires, éléments de distribution ou de consommation) participent directement au contact alimentaire sans être toujours clairement couverts par les formulations actuelles.

Or, les connaissances scientifiques disponibles montrent que les plastiques alimentaires peuvent être une source d’exposition chronique à des substances préoccupantes (bisphénols, phtalates, microplastiques), en particulier lors des usages répétés, du chauffage ou du contact prolongé avec des aliments. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment souligné les incertitudes persistantes sur l’effet cocktail de certaines substances et sur les microplastiques, tandis que l’Organisation mondiale de la santé a alerté sur la présence généralisée de microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires.

La France s’est engagée, dans le cadre de la loi AGEC, à mettre fin aux plastiques à usage unique d’ici 2040. Pourtant, la mise en œuvre de cette trajectoire est marquée par des reculs et des reports successifs. Ainsi, l’interdiction totale de certains gobelets plastiques, initialement prévue au 1er janvier 2026, a été repoussée au 1er janvier 2030, illustrant les difficultés à traduire les objectifs votés en mesures effectives. Dans le même temps, le 19 mai, Emmanuel Macron a demandé l’ouverture d’une concertation sur la consigne pour les bouteilles plastiques, malgré les réserves exprimées par de nombreux élus locaux. Cette orientation est critiquée par plusieurs acteurs, dont le réseau Amorce, qui estime que « si la consigne se borne au recyclage du plastique, comme le prônent les multinationales des eaux et boissons, elle favorisera surtout la poursuite du développement du modèle de la bouteille plastique jetable ».

Dans ce contexte, cet amendement propose de garantir une application plus large de l’interdiction, sans angle mort réglementaire, et d’assurer une protection homogène des usagers de la restauration collective, qu’il s’agisse des élèves, des patients, des travailleurs ou des personnes âgées. Les dérogations et les sectorisations successives poussées par les lobbys du plastique sont selon Zero Waste France une des raisons principales de l'inefficacité de la loi aujourd'hui pour diminuer les plastiques à usage unique.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».