Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposée par Laure Miller (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de loi entend garantir que les victimes de violences sexistes et sexuelles soient informées et protégées lorsque la personne condamnée pour ces faits est libérée. Le texte, composé notamment de trois articles, porte sur les modalités d'information des victimes et sur les mesures de protection susceptibles de les accompagner à ce moment de la procédure pénale.
En première lecture, l'Assemblée nationale a examiné le texte le 12 mai 2026. Ses articles ont été adoptés à l'unanimité des votants : 138 voix pour l'article premier et 141 voix pour l'article 2, aucune voix contre dans les deux cas. Plusieurs amendements ont été rejetés, notamment ceux déposés par des députés de gauche visant à modifier les articles 2 et 3, tandis que d'autres, portés par Mme Miller ou Mme Thiébault-Martinez, ont été adoptés. L'ensemble de la proposition de loi a été voté par 146 voix pour, sans opposition ni abstention. Le texte poursuit désormais son parcours législatif.
Qui a voté pour ou contre « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 11 mai 2026 par 146 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, SOC, LFI-NFP, ECOS, HOR, DR, DEM, UDDPLR, GDR, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur Rapport législatif · 06/05/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).Adopté 146 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’incarcération d’une personne détenue »
Les mots :
« la mesure privative de liberté d’une personne ».
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’incarcération de la personne détenue »
les mots :
« la mesure privative de liberté de la personne condamnée »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’incarcération »
Les mots :
« la mesure privative de liberté »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté »
Exposé des motifs
En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles.
C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l’ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France.
Il vise ainsi à élargir le champ de l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’incarcération »
les mots :
« la mesure privative de liberté ».