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Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi

Proposée par Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.