fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la république anti-criminalité organisée. (commission mixte paritaire) Rapport législatif · 10/04/2025 texte disponible
- Statut du procureur national anti-criminalité organisée Rapport législatif · 07/03/2025
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel du groupe Ecologiste et Social propose que le procureur national anti-criminalité organisé soit pris après avis conforme de la commission compétente du Conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance.
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret portant nomination aux fonctions de procureur de la République national anti‑criminalité organisée est pris après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.